Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Le droit objectif appliqué aux sujets de droit, personnes physiques ou morales.
Selon l’article 6 de la DDHC, comment la loi doit-elle s’appliquer ?
De la même manière pour tous, sans distinction individuelle.
Quelles formes peut prendre une règle selon son effet ?
Une interdiction, une injonction ou une autorisation.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les intéressés n’ont pas choisi une autre solution.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Quelles règles le droit public regroupe-t-il notamment ?
Les règles dérogatoires applicables à l’État et à l’administration.
Que répartit généralement la summa divisio entre droit public et droit privé ?
Les situations entre deux catégories.
Quels éléments comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, les PFRLR, la DDHC et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un ensemble de textes écrits édictés par l’autorité législative.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un texte général émanant d’une autorité exécutive et s’appliquant uniformément.
À quel domaine s’applique le règlement autonome selon l’article 37 ?
Aux matières qui ne relèvent pas du domaine législatif défini à l’article 34.
Quelle est la définition de la coutume selon l’Association Henry Capitant ?
Une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire, une pratique constante reconnue comme juridiquement contraignante et sans origine étatique.
Quelles caractéristiques doit réunir la pratique constituant l’élément matériel de la coutume ?
Elle doit être constante, ininterrompue, actuelle et générale au sein d’un groupe, dans des situations semblables et un secteur homogène.
Quel rôle Portalis attribue-t-il au juge ?
Celui d’un auxiliaire adaptant les règles générales aux cas particuliers.
Où la loi française a-t-elle vocation à s’appliquer ?
Sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer, sous réserve des régimes particuliers.
Selon l’article 3 du Code civil, qui est obligé par les lois de police et de sûreté ?
Tous ceux qui habitent le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur à défaut de date fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Selon l’article 2 du Code civil, quel est l’effet de la loi dans le temps ?
Elle ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que proscrit le principe de légalité en droit pénal ?
Poursuivre ou condamner pour un fait ou une peine non expressément prévus par la loi.
Comment l’abrogation éteint-elle une loi ?
Par un texte de même importance, sans nécessairement la remplacer.
Que ne confère pas une décision antérieure au plaideur pour une affaire ultérieure ?
Un droit acquis à l’application de la même jurisprudence.
Que recherche l’interprétation exégétique pour établir le sens de la loi ?
Le sens littéral ou l’intention du législateur.
Pourquoi François GENY critique-t-il l’approche exégétique ?
Il la juge trop dogmatique, car la loi n’a pas nécessairement tout prévu.
En cas de conflit entre règle spéciale et règle générale, laquelle prime ?
La règle spéciale, car elle vise le cas particulier.
Qu’interdit au juge la maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ?
D’introduire une distinction que le texte général ne prévoit pas.
Que fait le raisonnement par analogie (a pari) face à un cas non prévu ?
Il lui étend la solution d’une règle applicable à un cas similaire.
Quelle étape du syllogisme juridique vérifie l’applicabilité de l’hypothèse théorique ?
La vérification à partir des faits.
Selon Charles AUBRY et CHARLES RAU, qu’est-ce que le patrimoine ?
Une universalité juridique contenant les éléments actifs et passifs d’une personne.
Que regroupe l’actif patrimonial ?
Les éléments ayant une valeur monétaire pour leur titulaire.
Qu’est-ce qui rend le patrimoine incessible comme contenant en droit français ?
Toute personne a un patrimoine.
Selon G. CORNU, Vocabulaire juridique, qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quelle aptitude distingue la capacité de la personnalité juridique ?
L’aptitude à exercer des droits et des obligations.
Selon quel critère un bien est-il défini ?
C’est une entité non personnelle susceptible d’évaluation pécuniaire.
Que confère un droit réel à son titulaire ?
Un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.
Que permet le droit de suite au titulaire d’un droit réel ?
Revendiquer la chose auprès de toute personne qui la détient.
Quels pouvoirs composent le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que permet l’adage *infans conceptus* lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ?
Il est réputé né.
Selon l’article 311 du Code civil, entre quels jours avant la naissance se situe la période légale de conception ?
Entre 180 et 300 jours avant la naissance.
Quelles conditions la naissance doit-elle remplir pour conférer la personnalité juridique ?
Elle doit être vivante et viable.
Depuis quand l’accouchement sous le secret permet-il de demander l’anonymat sur l’acte de naissance ?
Depuis 2005.
Que signifie le décès en droit ?
La perte de la personnalité juridique résultant de la cessation de la vie humaine.
Qu’exige l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique pour constater la mort ?
La présence simultanée de l’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, de l’abolition des réflexes du tronc cérébral et de l’absence de ventilation spontanée.
Depuis la loi de 2016, quel régime l’article 515-14 du Code civil applique-t-il à l’animal ?
Le régime des biens.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes physiques ou de biens doté de la personnalité juridique pour défendre ses intérêts propres.
Que signifie « Ubi societas ubi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Selon Motulsky, pourquoi faudrait-il terminer ses études de droit par l’introduction au droit ?
Parce que ses notions ne sont pas toujours immédiatement intuitives.
Comment une règle d’ordre public peut-elle être identifiée sans mention textuelle ?
Par une qualification du juge.
Quel effet la soft law cherche-t-elle à produire sur ses destinataires ?
Elle les incite sans leur imposer directement un comportement.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles juridictions connaissent des litiges relevant du droit privé ?
Les juridictions civiles.
Quel effet l’arrêt Blanco a-t-il sur la dualité des ordres de juridiction ?
Il l’accentue sans créer le droit administratif.
Que rassemble la constitution matérielle ?
Les règles portant sur un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme.
Qu’est-ce qu’une constitution formelle ?
Un texte spécial écrit, adopté selon une procédure particulière et supérieur à la loi.
Quand le contrôle de constitutionnalité a priori peut-il être demandé ?
Après le vote de la loi et avant sa promulgation, par une autorité habilitée.
Quelle réforme a introduit la QPC, et quand est-elle entrée en vigueur ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; elle est entrée en vigueur en 2010.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution délimite-t-il ?
Le domaine de la loi.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un acte du gouvernement pris après habilitation parlementaire dans un domaine relevant normalement de la loi.
Qui vote la loi ordinaire en France ?
Le Parlement.
Qui prend les décrets et qui prend les arrêtés ?
Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre ; les arrêtés, par des autorités inférieures.
Quel statut juridique distingue la circulaire de la directive ?
La circulaire est un acte administratif, mais pas un règlement ; la directive est une norme.
L’ancienneté suffit-elle à établir l’existence d’une coutume ?
Non, l’ancienneté d’une pratique ne suffit pas à elle seule.
Quelle exigence le tribunal commercial de la Seine a-t-il consacrée le 31 mai 1929 ?
Une pratique constante et ininterrompue pour établir une coutume.
Que désigne la jurisprudence au sens général ?
L’ensemble des décisions de justice appliquant le droit.
Quel débat la méfiance envers les juges a-t-elle nourri ?
Le débat sur la jurisprudence comme source du droit.
Que peut faire le juge malgré la neutralité probatoire ?
Ordonner des mesures d’instruction supplémentaires.
Quel droit régit les immeubles situés en France ?
Le droit français, en raison de leur situation sur le territoire.
Quel critère détermine l’application des lois sur l’état des personnes ?
La nationalité, et non la résidence en France.
Quand un revirement de jurisprudence ne doit-il pas avoir d’effet rétroactif ?
Lorsqu’il remet en cause les droits fondamentaux du plaideur.
Dans quelles circonstances l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle peut-elle être retardée ?
Pour laisser aux destinataires le temps de se mettre en conformité ou de s’habituer à la règle.
Quelle condition peut retarder l’application d’une loi promulguée ?
L’absence du règlement d’application nécessaire.
À quelle époque apparaît l’école de l’Exégèse ?
Au cours du XIXe siècle.
Quels raisonnements l’interprétation exégétique peut-elle mobiliser ?
L’analogie, l’a fortiori et l’a contrario.
Qu’est-ce qu’une maxime juridique ?
Un adage, souvent latin, énonçant un grand principe d’application de la règle de droit.
Pour la liberté d’association des syndicats, quelle loi prime celle du 1er juillet 1901 ?
La loi du 21 mars 1884, propre aux syndicats professionnels.
Que déduit le raisonnement a contrario pour l’hypothèse contraire ?
Une solution inverse.
Que fait le raisonnement a fortiori pour un cas de moindre degré ?
Il lui étend la règle posée pour un cas plus fort.
Que recueillent les héritiers au décès concernant le patrimoine ?
Les éléments actifs et passifs.
Selon l’Association CAPITANT, Vocabulaire juridique, qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Le support d’un droit subjectif, titulaire du droit ou débiteur de l’obligation.
Que permet le droit de préférence au titulaire d’un droit réel ?
Être satisfait avant les titulaires de droits concurrents sur la chose.
Selon l’article 79-1 du Code civil, quand l’officier d’état civil établit-il un acte d’enfant sans vie ?
Lorsque le fœtus décède avant d’acquérir la personnalité juridique.
Quel avantage net l’enfant conserve-t-il avec 1 million d’euros d’actifs et 800 000 euros de dettes ?
Un avantage net de 200 000 euros.
Quand un enfant est-il considéré comme né vivant ?
S’il a survécu à l’accouchement, même quelques minutes, selon une appréciation objective.
Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant ?
Sa capacité médicale à survivre par ses propres moyens.
Quel article du Code civil encadre les actes authentiques de l’état civil ?
L’article 34 du Code civil.
En l’absence de filiation déclarée, qui choisit les trois prénoms si la mère ne le fait pas ?
L’officier d’état civil.
Depuis quand l’enfant dispose-t-il d’un droit à connaître ses origines ?
Depuis 2002.
Quelle juridiction a rendu la décision du 7 février 2020 sur l’accouchement sous le secret ?
Le Conseil constitutionnel.
Qui constate médicalement la mort et selon quelle méthode ?
Un médecin, à partir d’un examen clinique.
Quel état de coma correspond à la mort juridique ?
Le coma dépassé, caractérisé par la disparition des réflexes cérébraux.
Quel arrêt a reconnu à un animal une valeur sentimentale ouvrant droit à réparation morale ?
Cour de cassation, 16 janvier 1962.
Quel statut juridique la Cour de cassation a-t-elle refusé à l’animal en 1962 ?
La personnalité juridique.
Quelle loi a qualifié l’animal d’« être sensible » ?
Loi 76-629, 10 juillet 1976.
Quelle décision a reconnu des intérêts et droits propres aux sociétés civiles ?
Cour de cassation, 23 février 1891.
Quelle décision a confirmé la création de personnes morales hors des cas prévus par la loi ?
Cour de cassation, 28 janvier 1954.
Que doit déposer le gouvernement avant la date fixée pour éviter la caducité d’une ordonnance ?
Un projet de loi de ratification.
Selon Savigny, à qui la théorie de la fiction réserve-t-elle en principe la personnalité ?
Aux êtres physiques.
Qu’examine d’abord le juge lorsqu’un justiciable invoque la violation d’un traité et de la Constitution par une loi ?
La transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
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1. Dans une société, quel ensemble constitue le droit objectif ?
2. Une règle générale accorde une protection aux consommateurs; appliquée à une personne qui achète un bien, cette protection correspond à quoi ?
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