QCM : Sources et application du droit (76 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques édictées dans une société afin de permettre aux individus de vivre ensemble. Les droits individuels relèvent du droit subjectif, les prescriptions religieuses ne sont pas toutes juridiques et les décisions judiciaires ne constituent pas à elles seules l’ensemble du droit.

Explication

Le droit subjectif est le droit objectif appliqué à un sujet de droit, comme une personne physique. Le droit objectif désigne les règles générales, tandis qu’une règle abstraite décrit leur formulation plutôt que le droit dont bénéficie concrètement la personne.

Explication

L’article 6 de la DDHC exige que la loi soit la même pour tous, ce qui implique une application sans distinction individuelle dans un objectif d’égalité de traitement. L’individualisation du traitement et l’écartement de la loi ne correspondent pas à ce principe.

Explication

La permanence signifie que la règle reste applicable depuis son entrée en vigueur jusqu’à son remplacement ou son abrogation; elle n’exclut donc pas une modification. L’immutabilité supposerait au contraire que la règle ne puisse changer.

Explication

Une injonction impose un comportement, comme l’obligation de rouler à droite. Une interdiction proscrit un comportement, tandis qu’une autorisation offre une faculté sans imposer d’agir.

Explication

La règle supplétive intervient si les intéressés n’ont pas choisi une autre solution. Une règle impérative s’impose même en présence d’un choix contraire, et l’absence de choix ne prive pas la règle supplétive de son effet.

Explication

Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime, ce qui permet de distinguer la règle de droit d’autres normes. Durkheim, Kelsen et Rousseau sont des penseurs importants, mais cette caractérisation est attribuée à Weber.

Explication

Le droit se fonde sur les règles en vigueur, tandis que la morale s’appuie sur des considérations comme la nature, les croyances et la conscience, lesquelles évoluent selon les époques. Inverser ces fondements ou assimiler les deux domaines efface cette distinction.

Explication

Le droit public comprend notamment les règles dérogatoires applicables à l’État et à l’administration ainsi que les litiges relevant des juridictions administratives. Le droit privé concerne plutôt les relations entre personnes privées, la juridiction civile est ici confondue avec la juridiction administrative, et le droit pénal ne définit pas le régime général des décisions administratives.

Explication

La distinction entre droit public et droit privé est une summa divisio qui répartit généralement les situations en deux catégories, mais elle connaît notamment des limites en droit international et en droit pénal. L’idée d’une classification sans exception efface ces limites, la réduit aux juridictions ou les attribue à un seul type de litige.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, les PFRLR, la DDHC et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités internationaux et les lois ordinaires ne remplacent pas ces éléments, et le préambule pertinent est celui de 1946.

Explication

Un traité est un accord de volonté qui crée des obligations entre ses parties signataires ; conclu entre deux États, il est bilatéral. Un accord entre plusieurs parties serait multilatéral, un acte unilatéral ne repose pas sur un accord de volonté et un accord sans obligations ne correspond pas à la définition.

Explication

En France, un traité doit être approuvé ou ratifié pour s’appliquer en droit interne ; il est supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution. Placer la loi au-dessus ou le traité au-dessus de la Constitution inverse la hiérarchie, tandis que l’application sans approbation ni ratification omet la condition requise.

Explication

Le règlement européen est directement contraignant pour les États et les justiciables, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre dans un délai et doit être mise en œuvre par les États. Inverser ces effets confond les deux actes ; un traité fondateur et une norme constitutionnelle ne sont pas les catégories décrites.

Explication

La loi est constituée de textes écrits édictés par l’autorité législative. L’autorité exécutive correspond au règlement, l’application uniforme caractérise plutôt le règlement, et une juridiction rend des décisions plutôt que des lois.

Explication

Lorsque les chambres n’adoptent pas le même texte, une commission mixte paritaire peut chercher un compromis avant la promulgation et la publication. Le contrôle constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution, tandis que promulgation et publication interviennent après l’adoption.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité la confronte aux traités. Le contrôle de conventionnalité ne porte donc pas sur la Constitution, et les deux vérifications sont distinctes.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme sous réserve d’une interprétation qui ne franchit pas une limite. Une conformité sans réserve ne comporte pas cette condition, tandis que l’inconstitutionnalité signifie que la loi ne respecte pas la Constitution.

Explication

Un règlement est un texte général émanant d’une autorité exécutive et s’appliquant uniformément. L’autorité législative édicte la loi, une décision individuelle n’a pas la portée générale d’un règlement, et une application au cas par cas ne correspond pas à son application uniforme.

Explication

Le règlement autonome relève de l’article 37 et concerne les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif fixé par l’article 34. L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis qu’une ordonnance suppose une habilitation parlementaire.

Explication

La coutume est une norme de droit objectif née d’une tradition populaire, fondée sur une pratique constante reconnue comme obligatoire, sans origine étatique. La règle législative est créée par l’État, la pratique individuelle ne suffit pas à former une coutume, et celle-ci possède bien une force juridique.

Explication

L’élément matériel suppose une pratique constante et ininterrompue, actuelle et générale au sein d’un groupe, pour des situations semblables et dans un secteur homogène. Le sentiment d’obligation relève de l’élément moral, tandis que l’ancienneté ou des comportements isolés ne suffisent pas.

Explication

L’opinion necessitatis est la conviction partagée que l’usage doit être respecté parce qu’il est juridiquement obligatoire. La répétition relève de l’élément matériel, et ni l’approbation du Parlement ni la conformité à une loi ne définissent ce sentiment.

Explication

La coutume praeter legem intervient à défaut de loi, alors que la coutume secundum legem est conforme à la loi et que la coutume contra legem s’y oppose. Le caractère non écrit d’une pratique ne suffit pas, à lui seul, à la qualifier de coutume contraire à la loi.

Explication

Pour Portalis, le juge est un auxiliaire chargé d’adapter les règles générales aux cas particuliers. Le renvoi au législateur en cas de loi obscure correspond à la vision bonapartiste, tandis que l’application mécanique et l’édiction d’une règle générale ne décrivent pas cette conception.

Explication

La jurisprudence est discutée comme source du droit parce qu’une décision porte sur un litige particulier, alors que les juges peuvent aussi dégager des règles générales et combler les lacunes de la loi. Le jugement ne devient pas formellement une loi, et sa portée limitée n’empêche pas toute influence générale.

Explication

Une décision de principe formule une solution destinée à dépasser le cas jugé, sans constituer un arrêt de règlement. Une décision d’espèce reste limitée au cas particulier, tandis qu’un arrêt de règlement et une disposition législative sont d’une autre nature.

Explication

Le principe dispositif oblige le juge à trancher tout le litige soumis par les parties, et seulement celui-ci. Il peut relever d’office un argument, mais les parties doivent pouvoir en débattre; étendre le litige ou supprimer cette possibilité de débat méconnaît le principe.

Explication

L’article 3 du Code civil soumet aux lois françaises de police et de sûreté tous ceux qui habitent le territoire, sans égard à leur nationalité. Le critère de la nationalité concerne l’état des personnes, tandis que le lieu de naissance et la résidence antérieure ne déterminent pas cette règle.

Explication

Les immeubles situés en France sont régis par le droit français en raison de leur situation sur le territoire. La nationalité et la résidence du propriétaire, ainsi que le lieu de conclusion de l’achat, ne remplacent pas ce critère territorial.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, à défaut de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La promulgation la rend exécutoire, mais ne remplace pas la règle de publication et d’entrée en vigueur.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures ne signifie pas qu’elle reprend ou annule les effets déjà produits.

Explication

Le principe de légalité interdit de poursuivre ou de condamner pour un fait ou une peine que la loi ne prévoit pas expressément et impose une interprétation stricte de la loi pénale. L’analogie et l’appréciation morale ne peuvent suppléer l’absence d’incrimination.

Explication

La désuétude, c’est-à-dire la non-application prolongée, ne supprime pas une loi : son extinction requiert une abrogation par un texte de même importance. L’absence d’application ne vaut donc pas abrogation, et le remplacement n’est pas nécessaire à l’abrogation.

Explication

En droit français, une décision antérieure ne crée pas de droit acquis au maintien de la même jurisprudence dans une affaire ultérieure, conformément à la position associée à la Commission Molfessis. L’idée d’un précédent obligatoire confond le droit français avec un système de précédent contraignant, et les deux autres réponses confondent cette règle avec un droit acquis ou avec la rétroactivité.

Explication

La rétroactivité doit être expressément déclarée, poursuivre un motif d’intérêt général et respecter la proportionnalité entre ses avantages et ses désavantages. L’accord des personnes concernées n’est pas le critère indiqué; l’application immédiate aux contrats et l’absence d’examen des désavantages omettent des exigences pertinentes.

Explication

Lorsque la loi est muette, elle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles non réglées, tandis que le contrat demeure en principe soumis au droit en vigueur lors de sa conclusion, sauf exigence d’ordre public. Étendre l’ancienne loi au litige non contractuel inverse la règle; soumettre le contrat automatiquement à la loi nouvelle ou exclure l’exception d’ordre public est également erroné.

Explication

La rétroactivité in mitius permet qu’une loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement. La non-rétroactivité sans exception et la limitation aux lois plus sévères méconnaissent cette règle; la dernière réponse néglige précisément l’effet rétroactif favorable.

Explication

La méthode exégétique cherche le sens de la loi dans sa lettre ou dans l’intention du législateur, notamment à l’aide des travaux préparatoires et des textes anciens. La méthode scientifique s’affranchit davantage de la lettre, tandis que l’approche téléologique se centre sur la finalité de la règle.

Explication

L’interprétation scientifique s’est développée en réaction à l’exégèse et propose une démarche plus concrète, moins enfermée dans la lettre de la loi. La lecture littérale et la recherche des travaux préparatoires caractérisent plutôt l’approche exégétique; les analogies logiques n’épuisent pas la méthode scientifique.

Explication

François Gény reproche à l’exégèse son caractère trop dogmatique et souligne que la loi n’a pas nécessairement tout prévu. Eugène Gaudemet et Philippe Rémy ont également critiqué cette approche, mais la critique visée ici est attribuée à Gény; un défenseur de l’exégèse ne correspond pas à cette attribution.

Explication

La méthode scientifique de François Gény invite le juge à construire une solution en s’inspirant des considérations de raison et d’opportunité qui guident le législateur, au-delà de la lettre de la loi. La lecture littérale, les travaux préparatoires et la place du texte dans le code sont des voies associées à l’approche exégétique.

Explication

La maxime specialia generalibus derogant fait primer la règle spéciale, car elle vise précisément le cas en cause. Faire primer la règle générale confond portée générale et priorité; choisir le texte le plus récent ignore sa spécialité; écarter les deux règles abandonne à tort les textes applicables.

Explication

Lorsque le texte est général et ne distingue pas entre les sous-groupes, le juge ne doit pas introduire une distinction qu’il ne prévoit pas. En ajouter une traduit cette distinction non prévue; réserver le texte à un sous-groupe ajoute une condition; créer des règles séparées subdivise la portée générale du texte.

Explication

Le raisonnement par analogie étend à un cas non prévu la solution applicable à un cas similaire, si cette extension paraît conforme à l’intention du législateur. Le raisonnement a contrario déduit une solution inverse; l’a fortiori repose sur un degré plus fort ou moindre; l’application directe suppose que le texte vise le cas.

Explication

Le syllogisme juridique consiste à énoncer une hypothèse théorique, à vérifier son applicabilité à partir des faits, puis à en tirer les conséquences. Le raisonnement a contrario recherche la solution inverse; l’analogie étend une solution à un cas similaire non prévu; l’a fortiori étend la règle d’un cas plus fort à un cas de moindre degré.

Explication

Le patrimoine est le contenant juridique des éléments actifs et passifs d’une personne, et non leur simple somme ou leur valeur nette. L’« ensemble de biens » confond le contenant avec son contenu, la « richesse nette » réduit le patrimoine à sa valeur, et l’« obligation juridique » le confond avec une dette.

Explication

L’actif comprend les éléments ayant une valeur monétaire pour leur titulaire, tandis que les dettes grèvent le patrimoine et relèvent du passif. Inverser actif et passif méconnaît leur effet respectif; classer l’emprunt à l’actif ou les deux éléments au passif confond valeur monétaire et rôle dans le patrimoine.

Explication

Toute personne a un patrimoine, qui est incessible en tant que contenant, alors que les éléments qui le composent peuvent être cédés. Transmettre le patrimoine avec la voiture confond l’élément et le contenant; interdire la cession de la voiture étend à tort l’incessibilité au contenu.

Explication

Un droit patrimonial peut être évalué en argent et peut notamment être transmis à cause de mort ou saisi par les créanciers. Le droit extrapatrimonial ne peut être saisi ni transmis à cause de mort; réduire la qualification à la vente omet les autres critères, et la saisissabilité ne suppose pas un droit réel sur une chose matérielle.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’« aptitude à exercer » correspond à la capacité, tandis que la capacité d’agir et la seule qualité de débiteur ne définissent pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité concerne leur exercice. Ne pas pouvoir exercer seul ses droits ne supprime pas la personnalité juridique; la capacité d’exercice ne détermine donc pas l’existence de droits ou d’obligations.

Explication

Un bien est une entité qui n’est pas une personne et qui peut faire l’objet d’une évaluation pécuniaire; sa matérialité n’est pas nécessaire. Qualifier le solde de personne ou de sujet de droit confond une valeur patrimoniale avec son titulaire, et l’immatérialité ne l’exclut pas de la catégorie des biens.

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose et peut être opposé à tous (erga omnes). La priorité sur les créanciers relève du droit de préférence, tandis que l’exigence d’une prestation caractérise le droit personnel.

Explication

Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de revendiquer la chose entre les mains de toute personne qui la détient. Le droit de préférence concerne le rang de satisfaction, et une créance vise une prestation plutôt que la revendication du bien.

Explication

L’usus permet d’utiliser le bien, le fructus d’en percevoir les fruits comme les loyers, et l’abusus d’en disposer, notamment en le vendant. Les autres ordres attribuent à ces pouvoirs des fonctions différentes.

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet d’exiger une prestation d’une autre personne. Un droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit de suite permet d’en revendiquer la détention.

Explication

Les articles L. 2211-1 du Code de la santé publique et 16 du Code civil protègent la personne physique à partir du commencement de la vie, ce qui exclut le fœtus et l’embryon de la personnalité juridique. La protection ne signifie donc pas que la personnalité leur est reconnue.

Explication

L’adage signifie que l’enfant est réputé né lorsque son intérêt l’exige. Il ne fixe pas les dates de conception et ne confère pas une personnalité juridique générale avant la naissance.

Explication

La période légale s’étend de 300 à 180 jours avant la naissance : pour une naissance le 30 septembre, elle va approximativement du 4 décembre précédent au 3 avril. Les juges apprécient concrètement la cohérence des dates.

Explication

La présomption infans conceptus ne s’applique que si l’acte invoqué est favorable à l’enfant. Elle peut donc soutenir l’avantage successoral, mais ne sert pas à lui imposer une dette sans avantage correspondant.

Explication

La personnalité juridique suppose une naissance vivante et viable ; l’acte de naissance ne la crée pas, tandis que l’inscription à l’état civil permet à l’État de reconnaître l’enfant. L’inscription constitutive confond reconnaissance et création, la conception omet les conditions de naissance, et la déclaration ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le délai ordinaire est de cinq jours ouvrés et commence le lendemain de la naissance : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, puis lundi. Le vendredi correspond à un décompte débutant le jour même, le samedi à un décompte calendaire, et le mardi suivant au délai dérogatoire de huit jours.

Explication

L’accouchement sous le secret permet à la mère de demander que son identité ne figure pas sur l’acte de naissance. Il ne supprime pas l’acte de naissance, ne signifie pas une adoption immédiate et ne supprime pas le droit de l’enfant à connaître ses origines.

Explication

La première chambre civile a reconnu au père biologique un intérêt à agir pour faire établir sa filiation, sous réserve de la mise en balance des intérêts concernés. Cette reconnaissance ne garantit ni l’établissement automatique de la filiation ni le droit d’élever l’enfant ; l’action n’est pas conditionnée à la levée du secret par la mère.

Explication

Le décès correspond à la perte de la personnalité juridique en raison de la cessation de la vie humaine. L’incapacité durable ne met pas fin à la personnalité, la perte de certains droits ne définit pas le décès et une déclaration de disparition n’équivaut pas à cette définition.

Explication

Le constat exige simultanément les trois critères cliniques : absence de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. La ventilation faible ne satisfait pas le troisième critère, la réaction à la douleur ne remplace pas le critère des réflexes et l’absence de conscience ne suffit pas à elle seule.

Explication

L’absence vise la personne qui n’a pas reparu à son domicile sans que sa mort puisse être présumée; elle relève des articles 112 et suivants. La disparition suppose des circonstances rendant le décès très vraisemblable, le décès implique un constat de mort et les articles 88 et suivants régissent la disparition.

Explication

L’article 515-14 reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant au régime des biens; il n’est donc pas une personne juridique. La sensibilité ne lui confère pas la personnalité, le régime des biens n’efface pas sa sensibilité, et la loi ne le soustrait pas à ce régime.

Explication

La Cour de cassation a admis qu’un animal puisse avoir une valeur sentimentale justifiant la réparation du préjudice moral d’une personne, sans reconnaître à l’animal la personnalité juridique. La valeur sentimentale ne crée donc pas cette personnalité, la réparation peut être morale et elle concerne le préjudice humain, non un préjudice moral propre à l’animal.

Explication

La personnalité morale est attribuée à un groupement de personnes physiques ou de biens afin qu’il puisse défendre ses intérêts propres. La réunion des intérêts individuels confond le groupement avec ses membres, la capacité limitée aux dirigeants réduit à tort la notion, et la propriété de biens ne suffit pas sans personnalité juridique.

Explication

La protection du nom suppose qu’il présente une certaine originalité, et l’usage fautif s’apprécie notamment selon le risque de confusion. La seule similitude des activités néglige ce critère, la date seule ne remplace pas l’examen de l’originalité, et l’identité des membres n’est pas le critère indiqué.

Explication

Les personnes morales disposent d’un droit général d’agir en justice pour défendre les droits liés à leur objet social, même sans texte spécial, principe reconnu par la Cour de cassation le 12 novembre 1990. Une habilitation spéciale n’est donc pas nécessaire, les intérêts personnels des membres ne définissent pas ce droit, et l’arrêt de 1954 concerne la création de personnes morales.

Explication

Lorsque les deux griefs sont invoqués, le juge examine d’abord la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité avant la conventionnalité. Commencer par la conventionnalité inverse cet ordre; passer directement à la constitutionnalité au fond omet l’étape de transmission; un examen simultané ne respecte pas la priorité prévue.

Explication

La loi d’habilitation fixe un délai avant lequel le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification; faute de dépôt à temps, l’ordonnance devient caduque. Le maintien jusqu’à une décision parlementaire ignore cette conséquence, la ratification préalable inverse la procédure, et une adoption ultérieure ne remplace pas le dépôt dans le délai.

Explication

La théorie de la réalité fonde la personnalité du groupement sur l’existence d’un intérêt légitime. La fiction de Savigny fait plutôt dépendre la personnalité d’une attribution exceptionnelle du législateur; associer Savigny au critère de l’intérêt ou Michoud à la fiction inverse les théories.