QCM : Fondements et fonctions du droit (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction permet de différencier le droit des valeurs morales dans une société ?

Le droit repose sur des valeurs morales protégées par la puissance publique.
Le droit rassemble les règles de courtoisie adoptées dans les relations sociales.
Le droit exprime la conception personnelle du bien et du mal.
Le droit organise la vie sociale et son respect est protégé par la puissance publique.

Le droit organise la vie sociale et son respect est protégé par la puissance publique.

Explication

Le droit organise la vie en société et la puissance publique protège le respect de ses règles. La conception personnelle du bien et du mal relève de la morale, tandis que la courtoisie correspond à des règles sociales.

2. Une commune prend des mesures concernant la sécurité, la salubrité et la tranquillité des habitants. À quelle notion générale ces préoccupations se rattachent-elles ?

À la morale, qui rassemble les conceptions personnelles du bien.
À la sécurité publique, qui porte sur la protection contre les dangers.
À l’ordre public, qui couvre plusieurs exigences collectives.
Au droit, qui rassemble les règles organisant la vie en société.

À l’ordre public, qui couvre plusieurs exigences collectives.

Explication

L’ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité et la paix publique. La morale concerne les conceptions du bien et du mal, tandis que le droit désigne plus largement les règles organisant la vie sociale.

3. Une autorité publique adopte une décision contestée : quel principe institutionnel impose que son action soit soumise aux règles de droit ?

La règle obligatoire, qui soumet le droit à la décision publique.
L’État de droit, qui soumet la puissance publique au droit.
La liberté, qui soumet les autorités aux choix des citoyens.
L’ordre public, qui soumet la puissance publique aux valeurs morales.

L’État de droit, qui soumet la puissance publique au droit.

Explication

L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’obligation générale de respecter les règles concerne aussi les personnes sur le territoire, mais ne définit pas à elle seule l’État de droit.

4. Une personne souhaite exercer une activité qui ne porte atteinte aux droits ni aux intérêts d’autrui. Quel principe général décrit cette possibilité ?

La laïcité, comprise comme le respect de toutes les croyances.
L’égalité, comprise comme le partage des mêmes prérogatives et obligations.
La liberté, comprise comme la capacité d’agir sans nuire à autrui.
La fraternité, comprise comme l’entraide entre les membres de la société.

La liberté, comprise comme la capacité d’agir sans nuire à autrui.

Explication

La liberté correspond à la capacité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’égalité concerne les prérogatives et obligations, tandis que la fraternité renvoie à l’entraide collective et la laïcité au rapport de l’État aux croyances.

5. Deux voisins sont en conflit au sujet d’une clôture. Quel rôle les règles de droit jouent-elles dans cette situation ?

Elles laissent les voisins régler le différend sans cadre commun.
Elles donnent au voisin le plus lésé le pouvoir d’imposer sa solution.
Elles interviennent après le conflit pour accorder une compensation financière.
Elles remplacent le rapport de force par une résolution juridique du conflit.

Elles remplacent le rapport de force par une résolution juridique du conflit.

Explication

En établissant des règles applicables à la situation, le droit réduit le recours à la violence et permet un règlement pacifique. L’imposition par le plus fort relève du rapport de force, la compensation n’est pas la fonction générale visée ici et l’absence de cadre commun ne décrit pas l’action du droit.

6. Un acheteur découvre que l’appareil vendu est défectueux. Quelle démarche illustre la pacification du conflit par le droit ?

Intenter contre le vendeur une action en garantie.
Demander au vendeur d’intenter une action contre l’acheteur.
Menacer le vendeur de représailles pour obtenir réparation.
Renoncer à toute démarche et attendre un accord informel.

Intenter contre le vendeur une action en garantie.

Explication

L’action en garantie permet à l’acheteur de faire valoir son droit par une voie juridique plutôt que par la menace. Les représailles sont un rapport de force, l’attente d’un accord informel ne correspond pas à l’exemple et l’action envisagée n’est pas dirigée contre l’acheteur.

7. Une personne veut contester une décision et se demande quelles démarches elle peut entreprendre. Comment le droit contribue-t-il ici à l’organisation sociale ?

Il établit les usages de courtoisie à suivre dans les échanges.
Il détermine les moyens d’action disponibles et les démarches possibles.
Il prévoit les sanctions applicables sans préciser les démarches possibles.
Il fixe les idéaux moraux que les membres de la société partagent.

Il détermine les moyens d’action disponibles et les démarches possibles.

Explication

Le droit organise la vie sociale en précisant les moyens d’action de chacun et ce qu’il est possible ou impossible de faire. La définition des idéaux moraux relève des valeurs collectives, les sanctions ne résument pas les moyens d’action et les usages de courtoisie sont des règles sociales.

8. Dans une société, que désigne l’expression « valeurs collectives » ?

Les règles qui déterminent les démarches à suivre devant la justice.
Les idéaux moraux partagés et promus par les membres de la société.
Les obligations imposées aux citoyens par les institutions publiques.
Les préférences morales propres à chaque individu, sans partage collectif.

Les idéaux moraux partagés et promus par les membres de la société.

Explication

Les valeurs collectives sont des idéaux moraux que les membres d’une société partagent et entendent promouvoir. Les démarches judiciaires relèvent de l’organisation des droits, les préférences individuelles ne sont pas nécessairement partagées et les obligations publiques ne définissent pas ces valeurs.

9. Une personne suit une règle de courtoisie apprise dans sa famille, mais cette règle ne figure dans aucun texte juridique. Comment faut-il la caractériser ?

Comme une règle de droit issue du cadre familial
Comme une règle qui n’est ni sociale ni juridique
Comme une règle sociale qui n’est pas nécessairement juridique
Comme une règle juridique de courtoisie

Comme une règle sociale qui n’est pas nécessairement juridique

Explication

Les règles sociales encadrent les relations et le savoir-vivre, mais elles ne sont pas toutes inscrites dans le droit. Les règles de droit issues de la famille confondent les deux catégories, les règles juridiques de courtoisie assimilent à tort la politesse au droit, et l’absence de caractère social nie le rôle des normes sociales.

10. Dans une famille, le respect dû aux parents est invoqué pour fonder la responsabilité entre parents et enfants. Comment cette règle se caractérise-t-elle ?

Comme une règle à la fois sociale et juridique, inscrite dans le Code civil
Comme une règle juridique sans dimension sociale ni familiale
Comme une règle sociale de courtoisie sans inscription dans le droit
Comme une règle morale sans effet sur la responsabilité familiale

Comme une règle à la fois sociale et juridique, inscrite dans le Code civil

Explication

Le respect des parents relève à la fois des relations sociales et d’une règle inscrite dans le Code civil, qui fonde la responsabilité entre enfants et parents. Le réduire à la politesse confond des exemples distincts, nier son inscription juridique écarte le Code civil, et écarter la dimension sociale méconnaît sa portée familiale.

11. Une règle est proposée par une instance désignée par le peuple et adoptée selon la procédure prévue. Quel caractère de la règle de droit ces éléments établissent-ils ?

Sa légitimité
Sa force obligatoire
Son caractère abstrait
Son caractère général

Sa légitimité

Explication

La légitimité repose sur l’origine de la règle auprès d’une instance désignée par le peuple et sur le respect de la procédure prévue. Le caractère général concerne les personnes dans une situation déterminée, le caractère abstrait vise une situation théorique et la force obligatoire impose le respect de la règle.

12. Une règle s’applique à toute personne qui se trouve dans une situation juridique déterminée, sans désigner de bénéficiaire nominatif. Quel caractère décrit cette portée ?

Le caractère général
Le caractère abstrait
La force obligatoire
La légitimité

Le caractère général

Explication

Une règle est générale lorsqu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation déterminée. Le caractère abstrait porte sur la formulation visant une situation théorique, la légitimité sur l’autorité et la procédure, et la force obligatoire sur le devoir de respecter la règle.

13. Une règle décrit une situation hypothétique, sans nommer de personne, et peut s’appliquer à de nombreux cas concrets. Quel caractère illustre-t-elle ?

La légitimité
Le caractère général
Le caractère abstrait
La force obligatoire

Le caractère abstrait

Explication

Une règle est abstraite lorsqu’elle vise une situation théorique plutôt qu’une personne particulière, ce qui permet de l’appliquer à de nombreux cas. Le caractère général concerne les personnes placées dans une situation déterminée, la légitimité l’origine et la procédure, et la force obligatoire l’exigence de conformité.

14. Une règle entre en application sur le territoire national. Une personne étrangère présente sur ce territoire soutient qu’elle n’a pas à la respecter en raison de sa nationalité. Quel principe s’applique ?

Elle doit respecter la règle dès son entrée en application
Elle doit respecter la règle en fonction de sa nationalité
Elle peut choisir de respecter la règle selon sa situation
Elle doit respecter la règle après une décision qui la vise

Elle doit respecter la règle dès son entrée en application

Explication

Dès son entrée en application, la règle de droit s’impose à toutes les personnes présentes sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. La limiter aux nationaux méconnaît son champ d’application, attendre une décision individuelle ajoute une condition, et en faire un choix nie son caractère obligatoire.

15. Une nouvelle règle s’applique à toute personne qui conclut un contrat de vente et lui impose certaines obligations. À quoi correspond cette règle dans la distinction entre droit objectif et droits subjectifs ?

À une règle sociale, qui organise les usages sans créer de droits juridiques
À une obligation individuelle, qui concerne une seule personne déterminée
À un droit subjectif, qu’une personne invoque après un événement de sa vie
Au droit objectif, qui regroupe des règles créant des droits et des obligations générales

Au droit objectif, qui regroupe des règles créant des droits et des obligations générales

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui créent des droits et des obligations pour les personnes en général. Le droit subjectif désigne un droit qu’une personne invoque; l’obligation individuelle réduit à tort la portée générale de la règle; la règle sociale est confondue avec une règle de droit.

16. Après un événement de sa vie, une personne affirme : « J’ai le droit de demander réparation ». Quel type de droit formule-t-elle ?

Un droit subjectif, qu’elle peut invoquer à la suite de cet événement
Le droit objectif, qui rassemble les règles générales applicables aux personnes
Une obligation générale, qui impose un comportement à toutes les personnes
Une règle nouvelle, qui s’ajoute aux règles juridiques déjà établies

Un droit subjectif, qu’elle peut invoquer à la suite de cet événement

Explication

Un droit subjectif est un droit dont une personne peut se saisir à la suite d’un événement et qu’elle peut formuler par « j’ai le droit de… ». Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales, l’obligation générale inverse la notion de droit invoqué, et la règle nouvelle confond l’exercice d’un droit avec la création d’une règle.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.

Comment le respect du droit est-il protégé ?

Par la puissance publique.

Qu’est-ce que l’ordre public ?

L’ensemble des règles couvrant des notions générales.

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