QCM : Fondements du droit administratif (19 questions)

Explication

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller aux droits et libertés. Le qualifier de juridiction, de service ministériel ou de collectivité confond sa nature institutionnelle.

Explication

La réforme du 23 juillet 2008 a créé le Défenseur des droits à l’article 71-1 et ajouté la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1. L’inversion des articles, l’attribution de la création à l’article 61-1 ou l’attribution de la QPC à l’article 71-1 confondent ces deux changements.

Explication

Le droit administratif rassemble des règles jurisprudentielles ou normatives applicables aux actes et aux faits de l’administration. Le réduire aux textes, aux décisions écrites ou aux règles constitutionnelles restreint ou modifie cette définition.

Explication

Un fait administratif résulte d’un comportement ou d’un événement qui ne procède pas d’une décision administrative voulue. L’assimiler à un acte, à une décision implicite ou à un fait privé méconnaît cette distinction.

Explication

La déconcentration confie des pouvoirs à des autorités locales qui demeurent hiérarchiquement subordonnées au pouvoir central. L’autonomie des collectivités relève de la décentralisation, tandis que l’élection d’une collectivité ne décrit pas la situation du préfet.

Explication

La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales qui les exercent de manière autonome. La subordination à l’État correspond à la déconcentration, et l’intervention d’un préfet ne caractérise pas l’autonomie décrite.

Explication

La répartition associe les écoles publiques aux communes, les collèges aux départements et les lycées aux régions. Les autres répartitions inversent l’attribution d’au moins un niveau scolaire.

Explication

Un acte réglementaire a une portée collective, comme une interdiction destinée aux participants d’une manifestation. La forme d’arrêté et l’identité du préfet ne suffisent pas à en faire un acte individuel.

Explication

Un acte unilatéral s’impose à son destinataire sans son consentement, contrairement à un acte contractuel qui suppose celui des deux parties. Le fait que la mairie soit l’auteur ne transforme pas à lui seul la décision en contrat.

Explication

Les décrets sont pris par les deux autorités du pouvoir exécutif bicéphale, tandis que les arrêtés sont nommés selon l’autorité qui les édicte. L’attribution des décrets aux autorités territoriales ou aux seuls ministres ne respecte pas cette distinction.

Explication

Les sources du droit administratif sont normatives et jurisprudentielles, et les actes administratifs doivent s’inscrire dans la hiérarchie des normes. Réduire les sources aux textes législatifs néglige la jurisprudence, tandis qu’inverser la hiérarchie ou écarter la jurisprudence contredit ce principe.

Explication

Le juge administratif contrôle le respect des normes supérieures, notamment au moyen du contrôle de légalité et du contrôle de conventionnalité. Réécrire l’acte confond contrôle et élaboration, le contrôle constitutionnel est trop limité ici, et l’opportunité n’est pas le contrôle décrit.

Explication

Le Conseil d’État de l’an VIII avait une double mission, consultative et liée à la résolution des litiges, mais n’était pas encore une juridiction émancipée. Le présenter comme pleinement autonome, comme l’auteur de la séparation des ordres ou comme une juridiction de dernier ressort déforme cette situation.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le pouvoir exécutif ne signe plus les décisions juridictionnelles. La signature exécutive correspond à la justice retenue, tandis qu’un avis administratif ou une signature judiciaire ne caractérise pas ce changement.

Explication

Le Tribunal des conflits a rendu l’arrêt Blanco dans une affaire de dommage causé à une enfant par un service de l’État. Un tribunal administratif est une juridiction de l’ordre administratif, la Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État n’est pas la juridiction ayant rendu cet arrêt.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que le Code civil ne régit pas la responsabilité de l’État comme celle d’un particulier et qu’il existe des règles propres à l’administration. Assimiler l’État à un particulier ou appliquer directement le Code civil méconnaît ce principe, tandis que la question du juge compétent ne définit pas le régime de responsabilité.

Explication

Dans l’analyse de l’arrêt Blanco, la mise en cause d’un service public entraîne l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif. Le fait que l’affaire concerne un dommage ou que l’État soit défendeur ne conduit pas, à lui seul, à appliquer le droit civil ou à saisir le juge judiciaire.

Explication

Dans une décision juridictionnelle, « ordonne » indique une ordonnance, alors que « décide » signale la solution d’un jugement ou d’un arrêt. Identifier « ordonne » comme un jugement ou un arrêt confond les termes utilisés pour distinguer ces formes de décision.

Explication

La méthode consiste à lire les premiers paragraphes, repérer la solution à la fin, puis identifier la motivation avant de formuler le problème de droit. Rédiger celui-ci immédiatement inverse l’ordre de l’analyse, et le visa indique le fondement juridique plutôt que les raisons de la solution.