QCM : Juridictions pénales et traités internationaux (11 questions)

Explication

Les traités de Westphalie, conclus en 1648 pour mettre fin à la guerre de Trente Ans, sont associés au droit international classique fondé sur l’égalité souveraine. La Charte de 1945 concerne l’ordre d’après-guerre, 1919 renvoie à l’après-Première Guerre mondiale et les accords antiques ne marquent pas ce point de départ.

Explication

Le droit de coexistence encadre les relations entre États souverains sans dépasser leurs intérêts étatiques, tandis que le droit de coopération organise des accords et des standards communs face aux défis partagés. Inverser les catégories confond leurs fonctions; traiter les deux cas comme de la coexistence ou de la coopération efface cette distinction.

Explication

Le droit naturel désigne des règles, valeurs et principes considérés comme antérieurs et supérieurs à l’être humain et au droit positif. Les règles de volonté souveraine relèvent du positivisme, les accords évolutifs du droit des gens chez Suarez, et les pratiques sociales ne constituent pas cette définition.

Explication

Chez Suarez, le droit naturel est immuable et relève de l’ordre divin, alors que le droit des gens est évolutif, relatif et issu des accords entre États souverains. Inverser les catégories attribue à chacune le caractère de l’autre; classer les deux règles dans une seule catégorie ignore leur distinction.

Explication

La société internationale désigne une juxtaposition d’États égaux en droit, tandis que la communauté internationale suppose une cohésion plus forte autour d’intérêts communs. Cette dernière notion, et non la société internationale, exprime le dépassement plus marqué des intérêts étatiques particuliers.

Explication

Les États participent à la création des normes internationales par leur consentement, notamment dans les traités et par la coutume. L’existence de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité ne signifie pas qu’il existe un législateur international unique.

Explication

Ce principe sert à fixer les frontières des nouveaux États à partir des anciennes limites administratives, notamment lors des décolonisations. La prise en compte de l’occupation matérielle effective concerne les conditions d’acquisition d’un territoire, et non la fonction de ce principe.

Explication

La CIJ a rendu l’arrêt Nottebohm en 1965 et y a souligné l’importance d’un rattachement effectif pour que la nationalité soit opposable. L’année 1949 correspond notamment à l’arrêt du Détroit de Corfou, qui porte sur d’autres questions.

Explication

La sécession correspond au départ d’une partie de la population et du territoire pour former un État indépendant, sans que la définition implique la disparition de l’État préexistant. À l’inverse, la dissolution éclate l’État en plusieurs États et entraîne sa disparition.

Explication

La CIJ a affirmé que l’autodétermination suppose que les peuples concernés puissent exprimer librement et authentiquement leur volonté. La reconnaissance préalable par d’autres États ne remplace pas cette expression de volonté.

Explication

L’article 38 de la Convention de Vienne de 1983 exclut le transfert des dettes dans le cas d’une succession résultant de la décolonisation. Hors de ce contexte, les dettes publiques sont en principe réparties entre les États successeurs dans une proportion équitable.