★ À maîtriser
Le droit international public contemporain prend sa forme moderne après 1945, même si des pratiques d’accords entre entités politiques existent depuis l’Antiquité.
La Charte des Nations Unies fixe notamment comme buts le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le développement de relations amicales entre les nations et la coopération internationale.
📌 Le droit de coexistence règle les relations entre États souverains sans dépasser leurs intérêts étatiques, tandis que le droit de coopération organise des accords et des standards communs face à des défis partagés.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel est conçu comme antérieur et supérieur au droit positif, tandis que le positivisme considère que le droit n’a pas à se conformer à un principe supérieur préexistant.
📌 Chez Suarez, le droit naturel est immuable et relève de l’ordre divin, tandis que le droit des gens est évolutif, relatif et correspond au droit positif issu des accords entre États souverains. - De Legibus
Le positivisme volontariste de Jellinek fonde les limitations de l’État sur son auto-limitation volontaire, puisque l’État est considéré comme la source du droit. - Jelinek
Pour le positivisme normativiste de Kelsen, le droit est un ensemble normatif hiérarchisé dont l’existence repose sur une norme suprême postulée. - Théorique pure du dt, 1962
Le positivisme sociologique de Georges Scelle considère que le droit international est un phénomène social issu des nécessités et des solidarités sociales. - G. Scelle, Manuel de DIP, 1948
📌 Selon le positivisme volontariste, l’État peut reprendre les limitations qu’il a consenties si ses intérêts évoluent, ce qui fragilise les garanties tirées de sa volonté.
Dans l’arrêt Détroit de Corfou de 1949, la Cour internationale de Justice évoque des considérations élémentaires d’humanité, présentées comme une trace du droit naturel en droit international. - CIJ
A. Pellet soutient en 2008 qu’il ne faut pas expliquer exclusivement le droit international par le positivisme volontariste, car celui-ci n’explique pas pleinement la coutume applicable aux États n’ayant pas participé à sa formation, le droit impératif, la formation des règles par processus, les risques d’abus et la coexistence des souverainetés.
Compléments
Pour les anciens, notamment Aristote et Platon, l’ordre naturel des choses sert de référence au droit positif, mais son interprétation peut être biaisée.
Au XVIe siècle, Francisco de Vitoria et Francisco Suarez rattachent le droit naturel à Dieu et à la raison, et subordonnent les normes étatiques à un ordre naturel divin découvert par la raison. - F. de Vitoria et F. Suarez
Dans Du droit de la guerre et de la paix, Grotius fait reposer le droit naturel sur les principes de la droite raison humaine plutôt que sur un fondement exclusivement divin. - Du dt de la guerre et de la paix
📌 Le positivisme distingue le droit tel qu’il est, c’est-à-dire le droit positif, du droit tel qu’il devrait être selon des considérations de justice ou de morale.
Le positivisme juridique comprend des courants volontariste, normativiste et sociologique.
Vattel, précurseur du positivisme, estime que le droit naturel ne lie pas les États souverains, qui peuvent apprécier eux-mêmes ce qu’est une guerre juste.
Le droit naturel précède et dépasse le droit positif.
★ À maîtriser
📌 La société internationale juxtapose des États égaux en droit, tandis que la communauté internationale suppose une cohésion plus avancée autour d’intérêts communs qui dépassent les intérêts égoïstes.
📌 Les États sont les sujets primaires et originaires du droit international, tandis que les organisations internationales en sont des sujets dérivés, créés par les États.
Compléments
La société internationale est composée d’une juxtaposition d’États égaux en droit.
L’ONU compte 193 États membres, tandis que la Palestine a le statut d’État observateur non membre.
📌 L’admission d’un nouvel État à l’ONU requiert une recommandation du Conseil de sécurité et une décision favorable de l’Assemblée générale.
Depuis l’après-guerre, le droit international concerne aussi directement les individus et ne se limite plus aux relations entre États.
Le droit international humanitaire accorde des droits aux victimes des conflits armés internationaux ou non internationaux, notamment aux civils.
📌 Le droit international public se distingue du droit international privé et du droit transnational, lequel dépasse la structure étatique et peut avoir des origines publiques ou privées.
La société juxtapose des États ; la communauté les soude par un intérêt commun.
★ À maîtriser
Le droit international ne possède pas de législateur unique : une pluralité d’acteurs, notamment les États, contribue à la production de ses normes.
Les États sont à la fois créateurs et destinataires des normes internationales, qui se forment notamment par le consentement exprimé dans les traités et la coutume.
Le droit international ne dispose ni d’un pouvoir exécutif centralisé ni d’une police générale chargée de faire appliquer ses normes.
📌 En droit international, le caractère obligatoire d’une norme n’implique pas qu’elle soit matériellement exécutoire, et l’ineffectivité d’une norme ne signifie pas son invalidité.
Compléments
📌 En vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut adopter des résolutions contraignantes dont la mise en œuvre par la force repose sur la coopération des États.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté étatique s’exerce pleinement sur le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale, mais elle est limitée dans la zone contiguë et la zone économique exclusive.
📌 L’annexion par la force d’un territoire est condamnée par le droit international, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies.
Compléments
Le droit international n’institue pas l’État : il entérine juridiquement une réalité factuelle.
Le territoire étatique comprend le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.
Dans l’arrêt Activités militaires au Nicaragua de 1986, la CIJ a précisé que la souveraineté s’étend aux eaux intérieures, à la mer territoriale et à l’espace aérien correspondant.
L’acquisition d’un territoire suppose une occupation matérielle effective et la notification de cette occupation aux autres puissances, selon les conditions posées par la conférence de Berlin de 1885.
Dans l’affaire Cameroun contre Nigeria de 2002, la CIJ a privilégié le titre camerounais valide sur la presqu’île de Bakassi malgré son occupation et son administration par le Nigeria.
📌 La délimitation fixe juridiquement le tracé d’une frontière par accord ou décision juridictionnelle, tandis que la démarcation matérialise sur le terrain une délimitation déjà établie.
★ À maîtriser
Pour être opposable à un autre État, la nationalité invoquée doit être effective, c’est-à-dire reposer sur un lien réel de rattachement entre l’individu et l’État.
L’existence d’un État suppose un gouvernement effectif, capable de contrôler le territoire et de respecter les engagements internationaux de l’État.
L’égalité souveraine des États est consacrée par l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies, bien que des inégalités de fait et de statut existent notamment au Conseil de sécurité.
Selon la théorie constitutive, un État devient pleinement un État par la reconnaissance des autres ; selon la théorie déclarative, la reconnaissance constate un État qui existe déjà.
Compléments
La nationalité est un lien juridique qui rattache un individu à un État et qui peut s’acquérir notamment par le droit du sol ou le droit du sang en France.
Dans l’affaire Nottebohm de 1955, la CIJ a jugé que la nationalité lie juridiquement un individu à un État sur la base d’un fait social de rattachement et d’une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, de droits et de devoirs.
Le droit international n’impose pas de forme particulière d’organisation au gouvernement d’un État.
Jean Bodin a théorisé la souveraineté moderne dans Les Six Livres de la République en 1576, en l’attribuant alors au prince. - J. Bodin, les 6 livres de la république
Chaque État est libre de choisir son système politique en vertu de son indépendance politique, reconnue par la CIJ dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua. - activité militaire et paramilitaire au Nicaragua
Les attributs de la souveraineté comprennent : le droit d’envoyer des représentants diplomatiques auprès des États étrangers, le droit de recevoir des ambassadeurs, la capacité de conclure des engagements internationaux, la capacité de devenir membre et de participer à la vie d’une organisation internationale, la capacité d’engager ou de subir une responsabilité internationale, la capacité de recourir au règlement pacifique des différends
L’absence de reconnaissance internationale peut isoler un État et compliquer ses relations et ses échanges avec les autres États.
Le Somaliland s’est autoproclamé État en 1991, mais n’est reconnu par aucun État.
★ À maîtriser
📌 Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut pas être interprété comme autorisant le démembrement partiel ou total de l’intégrité territoriale d’un État souverain.
📌 En droit international public, la sécession est interdite car elle heurte le principe du respect de l’intégrité territoriale de l’État.
Compléments
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre d’États a augmenté et l’ONU compte 193 États membres.
Le Monténégro a fait sécession de la Serbie en 2006 avec le consentement de celle-ci, dans l’expression de sa souveraineté.
Des tentatives de sécession ont été condamnées ou rejetées dans les cas suivants :
Le Bangladesh, issu de la sécession du Bengale oriental du Pakistan en 1971, a été admis à l’ONU en 1974.
L’avis consultatif de la CIJ n’est pas contraignant, mais possède une grande valeur morale et politique.
La Yougoslavie, État fédéral composé de six républiques, s’est dissoute après les déclarations d’indépendance successives des républiques à partir de 1991.
L’URSS et la Tchécoslovaquie sont des exemples de dissolution d’un État.
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’autodétermination concerne principalement les peuples soumis à une domination coloniale, et ne s’applique pas à toute partie de la population d’un État.
Compléments
Dans l’affaire du Timor oriental en 1995, la CIJ a qualifié le droit à l’autodétermination de principe essentiel du droit international contemporain.
Dans son avis consultatif de 2004 sur le mur dans le territoire palestinien occupé, la CIJ a qualifié le droit à l’autodétermination de droit erga omnes, opposable à tous les États.
Les Nations Unies ont étendu l’autodétermination aux peuples occupés, comme les Palestiniens, et aux peuples soumis à un régime de discrimination raciale, comme les Namibiens sous l’apartheid sud-africain.
Les critères évoqués pour caractériser un peuple comprennent :
Le lien de dépendance coloniale peut être caractérisé par : la distinction entre territoire colonial et territoire colonisé, leur séparation géographique, la distinction entre les peuples, l’existence d’un régime politique discriminatoire
L’État émergent peut choisir de :
📌 La consultation du peuple au titre de l’autodétermination se déroule dans le cadre des frontières coloniales, dont l’intangibilité est affirmée par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.
📌 La résolution 2621 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 1970, prévoit que l’accès à l’indépendance n’exclut pas le recours à la force armée dans le cadre de la légitimité des mouvements de libération nationale.
★ À maîtriser
Selon l’article 38 de la Convention de Vienne de 1983, les dettes ne sont pas transférées à l’État successeur lorsque la succession résulte d’une décolonisation.
En principe, les traités ne sont pas transmis à l’État successeur, car ils résultent d’un accord de volonté entre les parties et produisent un effet relatif.
Un nouvel État n’est pas automatiquement membre d’une organisation internationale et doit suivre la procédure habituelle d’adhésion.
Compléments
La Convention de Vienne de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, d’archives et de dettes n’est pas entrée en vigueur, mais sert de guide ou d’inspiration.
En règle générale, l’État successeur accorde sa nationalité à la population concernée par la succession.
📌 Les biens publics et les archives de l’État prédécesseur sont transférés à l’État successeur sans compensation.
📌 Hors décolonisation, les dettes publiques sont censées passer à l’État successeur dans une proportion équitable.
📌 Les obligations conventionnelles deviennent caduques pour l’État successeur, sauf volonté contraire de celui-ci.
📌 Un traité qui crée une situation objective, comme un traité établissant des frontières, peut continuer à s’appliquer après une succession d’États.
La décolonisation fait table rase des dettes ; hors décolonisation, elles passent dans une proportion équitable.
★ À maîtriser
La compétence normative permet à l’État d’édicter des actes juridiques, tandis que la compétence d’exécution lui permet de prendre des mesures concrètes pour faire respecter le droit et le rendre effectif.
La compétence territoriale porte sur les situations se déroulant sur le territoire de l’État, tandis que la compétence extraterritoriale vise des situations au-delà de ses frontières.
Le principe de territorialité interdit à un État d’exercer sa compétence d’exécution sur le territoire d’un autre État sans son consentement.
Sur son territoire, l’État exerce en principe sa compétence de manière plénière et exclusive, ce qui fonde notamment le principe de non-ingérence dans ses affaires intérieures consacré par l’article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations unies.
L’immunité de juridiction fait obstacle aux poursuites ou convocations devant des juridictions nationales étrangères, tandis que l’immunité d’exécution empêche les mesures de contrainte forcée, comme la saisie de biens.
Un acte de gestion privée (de iure gestionis) n’ouvre pas droit à l’immunité de l’État, tandis qu’un acte participant à l’exercice de la souveraineté (de iure imperium) peut en bénéficier.
Compléments
Dans l’affaire du Lotus, en 1927, la Cour permanente de Justice internationale a admis l’exercice d’une compétence normative extraterritoriale après une collision entre un navire français et un navire turc, suivie de poursuites turques contre le capitaine français.
La zone présente la Convention de Montego Bay comme ayant limité la portée de la jurisprudence du Lotus en matière maritime, en faisant régir les relations concernées par la règle de l’État du pavillon.
Les restrictions apportées par le droit international aux domaines de compétence de l’État sont présentées comme des restrictions consenties par celui-ci, en déclinaison du principe de souveraineté.
Les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères en exercice bénéficient à l’étranger d’une immunité personnelle de juridiction et d’exécution, tandis que les autres membres du gouvernement peuvent bénéficier d’une immunité fonctionnelle pour les actes accomplis dans leurs fonctions.
Selon l’arrêt Yerodia de la CIJ du 14 février 2002, un ministre des Affaires étrangères en exercice bénéficie d’une immunité personnelle devant les juridictions étrangères, sans que cela implique l’impunité, puisqu’il peut notamment être jugé dans son propre pays ou après la fin de ses fonctions pour des actes privés.
Un État peut renoncer à son immunité si la renonciation est expresse, certaine et non équivoque.
Dans l’arrêt Le Joola du 16 octobre 2018, la Cour de cassation française a reconnu l’immunité de juridiction du Sénégal au sujet d’un naufrage attribué à des actes de souveraineté impliquant des fonctionnaires et des forces militaires.
📌 Selon la zone, aucune immunité ne peut être opposée devant la Cour pénale internationale à condition que l’État concerné ait ratifié les instruments applicables.
★ À maîtriser
📌 La compétence personnelle active rattache la compétence pénale de l’État à la nationalité de l’auteur de l’infraction, tandis que la compétence personnelle passive la rattache à la nationalité de la victime.
Compléments
La protection diplomatique est fondée sur la nationalité.
La compétence personnelle de l’État peut s’exercer à l’égard de ses ressortissants à l’étranger et des personnes morales ou physiques présentes sur son territoire.
La compétence pénale universelle visait à l’origine la piraterie maritime, dont les auteurs pouvaient être jugés par le premier navire qui les arrêtait.
Les articles 689-1 et suivants du Code de procédure pénale prévoient une compétence française dite semi-universelle pour certaines infractions commises à l’étranger.
Pour la torture commise à l’étranger par un étranger contre un étranger, la compétence française décrite dans la zone est conditionnée à la ratification des conventions pertinentes par l’État de nationalité de la personne poursuivie, qui doit séjourner en France.
Pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, la zone indique que peut être poursuivie en France toute personne résidant habituellement sur le territoire de la République, sans condition de convention.
La loi du 20 novembre 2023 a supprimé l’exigence de double incrimination décrite pour ces crimes, après que la Cour de cassation a interprété cette exigence de manière souple le 12 mai 2023.
Compétence personnelle : un lien de nationalité ; compétence universelle : aucun lien direct.
★ À maîtriser
L’exercice de la souveraineté d’un État est limité par les intérêts des autres États, notamment par l’interdiction d’acquérir par la force un territoire occupé.
Un État doit veiller à ce que les activités menées sur son territoire respectent l’environnement des autres États.
La résolution 2625 de l’Assemblée générale des Nations unies de 1970 interdit aux États d’alimenter ou d’aider des activités armées visant à renverser un gouvernement.
L’aide humanitaire ne justifie en principe pas qu’un État viole par la force la souveraineté d’un autre État et requiert le consentement de l’État concerné.
Compléments
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024 sur le territoire palestinien occupé, la CIJ a jugé que l’expansion des colonies israéliennes n’était pas conforme au droit international et a relevé des violations du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Dans l’affaire du Détroit de Corfou de 1949, la CIJ a posé le principe selon lequel un État ne doit pas utiliser son territoire d’une manière dommageable pour les tiers, à propos d’un champ de mines dont l’Albanie n’avait pas averti les autres États.
Dans l’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay de 2010, la CIJ a consacré le principe coutumier de prévention, qui oblige un État à éviter que les activités sur son territoire causent un préjudice sensible à l’environnement d’un autre État.
Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis de 1986, la CIJ a conclu que le principe de non-intervention interdisait l’intervention des États-Unis.
Dans l’affaire Congo c. Ouganda du 19 décembre 2005, la CIJ a considéré que l’interdiction d’intervenir militairement relevait du droit international coutumier.
📌 En cas de refus persistant d’une aide humanitaire, le Conseil de sécurité des Nations unies peut adopter une résolution contraignante autorisant le recours à la force.
Activité territoriale dommageable → prévention et protection des intérêts des autres États.
★ À maîtriser
📌 Une organisation internationale est créée par la volonté des États et relève d’une logique volontariste, tandis qu’une ONG est une association internationale de personnes privées issue d’initiatives privées.
📌 La personnalité juridique internationale d’une organisation est fonctionnelle : sa capacité d’action est limitée aux buts et fonctions fixés par son acte constitutif.
Compléments
L’émergence des organisations internationales traduit la volonté des États d’améliorer l’efficacité de leur coopération en confiant certaines missions à des entités dédiées.
La zone indique que les premières organisations internationales apparaissent au XXe siècle, tout en mentionnant une origine parfois située au XIXe siècle avec la Commission européenne du Danube.
La Société des Nations, créée en 1919, a été remplacée en 1945 par l’Organisation des Nations unies.
Les organisations internationales sont des phénomènes courants, notamment l’OACI, l’UNESCO, le FMI, la BIRD, l’OMS, l’OIT, l’OMM, l’OMPI, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OCDE ; l’ALENA et l’ACEUM sont des accords de libre-échange, le second ayant remplacé le premier.
Dans son avis consultatif de 1996 sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la CIJ décrit les actes constitutifs des organisations internationales comme des traités particuliers créant des sujets de droit nouveaux, dotés d’une certaine autonomie, auxquels les parties confient la réalisation de buts communs. - Licéité de l’arme nucléaire
La qualité d’État n’est pas toujours exigée pour participer à une organisation internationale : la Palestine appartient à la Ligue arabe et la Biélorussie et l’Ukraine ont été admises à l’ONU comme États fédérés de l’URSS.
Des entités qui ne sont pas membres peuvent obtenir un statut d’observateur auprès d’une organisation internationale, et une organisation internationale peut elle-même être observatrice auprès d’une autre.
L’article 104 de la Charte des Nations Unies reconnaît à l’Organisation la capacité juridique nécessaire, sur le territoire de chacun de ses membres, pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.
★ À maîtriser
📌 Les organisations internationales à vocation universelle sont ouvertes à tous les États, tandis que les organisations à vocation régionale réunissent des États selon un critère géographique ou culturel.
📌 Une organisation d’intégration vise une unification et peut prendre des décisions s’imposant aux États membres, tandis qu’une organisation de coopération favorise leur collaboration sans leur imposer de décisions sans leur consentement.
Compléments
📌 Une organisation spécialisée traite un domaine particulier, notamment technique, scientifique, économique, politique ou sanitaire, tandis qu’une organisation quasi universelle dispose de compétences très larges sans être illimitées.
Intégration : décisions qui s’imposent ; coopération : décisions soumises au consentement.
★ À maîtriser
La participation à une organisation internationale est en principe volontaire, mais les États ne disposent pas d’un droit automatique à y adhérer, car l’organisation peut fixer des conditions d’admission.
Selon l’article 4 de la Charte des Nations Unies, un État pacifique peut être admis sur recommandation du Conseil de sécurité, obtenue par au moins 9 voix sur 15 sans veto d’un membre permanent, puis décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Le retrait volontaire est une décision de l’État fondée sur sa souveraineté, tandis que l’exclusion est une sanction prononcée par l’organisation dans les conditions prévues par son acte constitutif.
L’article 6 de la Charte des Nations Unies permet l’exclusion d’un membre qui enfreint de manière persistante les principes de la Charte, sur décision de l’Assemblée générale prise après recommandation du Conseil de sécurité.
Depuis le 16 septembre 2022, la Russie n’est plus membre du Conseil de l’Europe et n’est plus partie à la Convention européenne des droits de l’homme.
La Grèce se retire du Conseil de l’Europe en 1969 avant qu’un vote d’exclusion puisse être adopté ; juridiquement, elle s’est donc retirée avant d’être exclue.
Compléments
📌 Les membres originaires ont participé à l’acte constitutif, tandis que les membres ultérieurs doivent satisfaire aux conditions d’admission prévues par l’organisation.
Dans son avis consultatif du 28 mai 1948, la CIJ considère que la recommandation du Conseil de sécurité est obligatoire pour l’admission d’un nouvel État à l’ONU.
Les membres ont notamment le droit de voter et de bénéficier des prestations de l’organisation, et doivent coopérer loyalement, respecter ses décisions et contribuer financièrement selon leurs capacités.
📌 Lorsqu’un acte constitutif prévoit le retrait, l’État doit respecter les procédures et conditions fixées, sous peine de violer ses obligations internationales; l’absence de clause de retrait ne contraint toutefois pas l’État à rester dans l’organisation.
L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit que les États membres peuvent quitter l’Union européenne.
En 2022, la procédure conduisant à la cessation de la participation de la Russie au Conseil de l’Europe s’est déroulée ainsi :
📌 Selon l’article 7 du statut du Conseil de l’Europe, un retrait n’est effectif qu’à la fin de l’année en cours; l’exclusion de la Russie a pris effet six mois après la décision du 15 mars 2022.
Jusqu’au 16 septembre 2022, la Russie restait juridiquement tenue par ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et les violations survenues sur son territoire avant cette date pouvaient faire l’objet de requêtes.
En 1968, après l’instauration de la dictature des colonels, l’APCE affirme que la Grèce doit revenir à une société démocratique pour rester membre du Conseil de l’Europe.
Le retrait vient de l’État ; l’exclusion est une sanction décidée par l’organisation.
★ À maîtriser
Une interprétation téléologique de l’acte constitutif peut dégager des compétences implicites nécessaires à la réalisation des buts et fonctions de l’organisation, par exemple la capacité de conclure des traités non expressément prévue par les statuts.
Les privilèges et immunités des organisations internationales sont consentis par les États afin de garantir leur autonomie et leur indépendance.
Compléments
Les organisations internationales disposent d’une structure permanente, élément constitutif de l’organisation, dont les organes varient selon l’organisation.
Depuis une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 26 avril 2022, un débat doit pouvoir être tenu à l’Assemblée dans les dix jours ouvrables suivant l’exercice d’un veto par un membre permanent du Conseil de sécurité.
Les organisations internationales peuvent également disposer d’organes administratifs confiés à un secrétaire général et d’organes judiciaires chargés de trancher des différends.
Dans les organisations internationales, les votes sont souvent adoptés à la majorité, mais certaines décisions requièrent l’unanimité ou sont prises par consensus, c’est-à-dire selon une position commune sans vote officiel.
Dans son avis de 1996 sur la Licéité de l’arme nucléaire, la CIJ rappelle qu’une organisation internationale ne peut utiliser que les compétences qui lui ont été attribuées.
Les privilèges et immunités comprennent notamment : des privilèges fiscaux, l’inviolabilité des locaux, l’immunité de juridiction, l’immunité fonctionnelle des agents dans l’exercice de leurs fonctions, selon les accords de siège
Organe plénier : tous les membres ; organe restreint : un nombre limité d’États.
★ À maîtriser
L’individu est traditionnellement considéré comme un objet du droit international, destinataire de certaines normes, et non comme un sujet disposant de la personnalité juridique internationale.
La protection diplomatique est un pouvoir discrétionnaire de l’État : le ressortissant ne dispose pas d’un droit à ce que son État l’exerce, et l’État peut aller jusqu’à introduire une procédure juridictionnelle.
La personne protégée doit posséder une nationalité effective, à la fois à la date du fait internationalement illicite et à celle de l’introduction de la réclamation de l’État.
L’épuisement des voies de recours internes exige que le ressortissant utilise d’abord les recours disponibles dans l’État étranger ; si ces recours règlent le litige, la protection diplomatique n’intervient pas.
Depuis l’entrée en vigueur du protocole 11 en 1998, la CEDH est le seul organe juridictionnel du système et toute personne physique ou morale privée peut introduire un recours individuel en vertu de l’article 34.
📌 L’article 34 de la CEDH permet le recours individuel d’une personne physique ou morale privée, tandis que l’article 33 permet à un État d’introduire une requête contre un autre État.
Compléments
Le droit international prend directement en compte les individus notamment par les droits de l’homme et le droit pénal international, mais leur protection dépend encore largement d’intermédiaires, en particulier de leur État de rattachement.
Dans l’affaire des Concessions Mavrommatis de 1924, la CPJI affirme que l’État qui prend fait et cause pour son ressortissant fait valoir son propre droit au respect du droit international. - affaire des concession Mavrommatis
Dans l’affaire Nottebohm, l’absence de nationalité effective entraîne l’irrecevabilité de l’action diplomatique.
📌 L’épuisement des voies de recours internes n’exige pas de recourir à une voie qui n’existe pas ou qui est seulement théorique et n’aboutit jamais.
La doctrine des mains propres, qui porte sur le comportement négligent ou illicite du ressortissant, n’est pas une condition de recevabilité mais peut justifier que l’État refuse la protection diplomatique.
Dans l’affaire Chypre c. Turquie de 2014, la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la CEDH est destinée à réparer les dommages subis par les individus, et les sommes doivent leur revenir. - Chypre c/ Turquie
Dans l’affaire Géorgie c. Russie du 23 avril 2023, la CEDH condamne la Russie à verser une satisfaction équitable destinée à indemniser les victimes identifiées, que la Géorgie doit redistribuer. - Géorgie c/Russie, 23/04/2023
Dans l’affaire Diallo, la CIJ reconnaît une indemnité que la RDC doit verser à la Guinée, destinée à réparer le préjudice subi par Diallo. - Diallo, République de Guinée contre RDC
★ À maîtriser
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est créé par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1993 au moyen d’une résolution.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda est créé par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1994 au moyen d’une résolution.
Compléments
La lutte contre l’impunité constitue une préoccupation majeure de la société internationale.
Le traité de Versailles de 1919 prévoyait un tribunal international de cinq juges pour juger l’ex-empereur Guillaume II, mais ce tribunal n’a jamais vu le jour, les Pays-Bas ayant refusé de le remettre.
Après la Seconde Guerre mondiale, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du génocide prévoit que les crimes de génocide peuvent être poursuivis par des juridictions nationales ou par une instance criminelle internationale.
Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des juridictions ad hoc, limitées dans le temps et dans l’espace, et leur effectivité a été critiquée car tous les grands criminels n’ont pas été condamnés.
L’évaluation d’un crime de guerre prend notamment en compte le principe de proportionnalité des gains militaires significatifs et la distinction entre combattants et non-combattants.
La qualification de crime contre l’humanité suppose une attaque de masse généralisée ou systématique et une intention de commettre un meurtre de masse ; quelques victimes ne suffisent pas.
📌 Le génocide protège certains groupes définis par leur appartenance ethnique, religieuse, raciale ou nationale, et non toute la population civile sans distinction.
📌 Les TPIY et TPIR peuvent demander aux tribunaux nationaux de se dessaisir en leur faveur, car ces tribunaux internationaux ont primauté sur les juridictions nationales.
★ À maîtriser
Le Statut de Rome, traité adopté en 1998 par 120 États, institue la Cour pénale internationale afin de poursuivre et de sanctionner les responsables des crimes relevant de sa compétence.
La CPI ne peut pas examiner les crimes commis avant l’entrée en vigueur de sa compétence à l’égard de l’État concerné, car sa compétence n’est pas rétroactive.
La CPI est instituée par un traité qui ne lie que les États qui y ont adhéré, tandis que les TPI étudiés sont créés par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
La CPI exerce une compétence subsidiaire et complémentaire aux juridictions nationales lorsqu’un État manifeste une mauvaise volonté à juger ou se trouve dans l’incapacité de le faire.
La CPI peut être saisie selon trois modalités :
📌 L’exécution des mandats d’arrêt de la CPI dépend de la coopération des États, qui doivent aider à l’arrestation et à la remise des personnes recherchées.
Compléments
124 États ont adhéré au Statut de Rome et que la CPI siège à La Haye.
Les grandes puissances citées comme non-parties sont :
📌 La CPI est une juridiction permanente sans compétence universelle, tandis que les TPIY et TPIR ont une compétence limitée dans le temps et dans l’espace.
La compétence ratione materiae de la CPI est limitée aux crimes les plus graves.
Selon l’article 27 du Statut de Rome, les immunités conventionnelles ou coutumières ne s’appliquent pas devant la CPI.
Un renvoi du Conseil de sécurité permet à la CPI d’exercer sa compétence à l’égard d’un responsable d’un État qui n’a pas adhéré au Statut de Rome, et requiert au moins neuf voix favorables sur quinze sans veto d’un membre permanent ; l’abstention d’un membre permanent ne fait pas obstacle à son adoption.
Le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative si le crime vise un État partie sur le territoire duquel il a été commis ou une personne ressortissante d’un État partie.
En 2005, le Conseil de sécurité a permis à la CPI de se saisir de la situation au Soudan, ce qui a conduit à des mandats d’arrêt contre Omar El Bechir pour des faits commis entre 2003 et 2008.
L’Ukraine, qui n’était pas partie au Statut de Rome, a reconnu en 2014 la compétence de la CPI au titre de l’article 12, paragraphe 3, pour les crimes commis sur son territoire.
Les TPI sont temporaires et territoriaux ; la CPI est permanente, mais sa compétence reste limitée.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles désignent les modes de formation des règles, tandis que les sources matérielles désignent le fondement des normes.
📌 Un État ne peut être lié par un traité sans y avoir consenti, même si certaines obligations internationales peuvent incomber aux États en dehors de tout accord conventionnel.
🔄 La conclusion d’un traité passe par trois étapes :
La signature authentifie le texte négocié et engage l’État à se conduire de bonne foi au titre de l’article 18 de la Convention de Vienne, mais elle ne signifie pas à elle seule que le traité s’impose à lui.
Une déclaration interprétative précise le sens ou la portée que l’État donne à son engagement, tandis qu’une réserve vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité.
Selon la Convention de Vienne, un État ne peut invoquer une violation de son droit interne pour contester son consentement à être lié, sauf si la violation est manifeste et concerne une règle interne d’importance fondamentale.
Compléments
L’article 38 du Statut de la CIJ n’épuise pas les sources du droit international public, car les actes de droit souple, les décisions des organisations internationales et les actes unilatéraux des États ne sont pas cités.
Une même norme juridique peut avoir plusieurs fondements, comme la compétence en matière de piraterie maritime, qui repose sur des fondements coutumier et conventionnel.
Un traité peut être conclu entre des États, entre un État et une organisation internationale, ou entre organisations internationales.
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités codifie des règles relatives aux traités, dont certaines avaient déjà une valeur coutumière, notamment pacta sunt servanda.
La Convention de Vienne de 1969 ne concerne que les traités conclus entre États, et la France n’y est pas partie.
Dans son avis consultatif de 1951 sur les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la CIJ a affirmé qu’un État ne peut être lié conventionnellement sans son consentement.
Dans l’affaire du Plateau continental de la mer Égée de 1978, la CIJ a considéré qu’un communiqué ou une déclaration commune peut être un traité s’il est destiné à produire des effets de droit, appréciés notamment à partir de sa sémantique, des circonstances et de l’intention des parties.
📌 Un accord soumis au droit international public est un traité, tandis qu’un accord que les États choisissent de soumettre au droit interne est un contrat.
Négocier, adopter, consentir : trois étapes avant l’engagement conventionnel.
★ À maîtriser
La contrainte peut viser le représentant de l’État par intimidation ou violence, ou viser l’État lui-même par la menace de l’emploi de la force.
Selon l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, tout traité en conflit avec une norme impérative du droit international général est nul.
La nullité relative, applicable aux vices du consentement autres que la contrainte, ne peut être invoquée que par l’État victime, tandis que la nullité absolue concerne la contrainte ou la violation du jus cogens et peut être invoquée par n’importe quel État.
Compléments
📌 Un État ne peut invoquer une erreur s’il a contribué à celle-ci par sa propre conduite.
📌 La corruption du représentant de l’État constitue un vice du consentement lorsqu’elle vise à peser lourdement sur sa conduite lors de la conclusion du traité.
L’article 53 ne dresse pas de liste des normes de jus cogens ; leur contenu est notamment éclairé par la jurisprudence internationale.
Dans l’arrêt Activité armée sur le territoire du Congo du 3 février 2006, la CIJ qualifie l’interdiction du génocide de norme de jus cogens.
Dans l’arrêt Furundzija de 1998, le TPIY consacre l’interdiction de la torture comme norme de jus cogens.
La CEDH reconnaît l’interdiction de la torture comme norme de jus cogens dans l’arrêt de Grande Chambre Al-Adsani c. Royaume-Uni de 2001.
La nullité relative protège l’État victime ; la nullité absolue protège l’intérêt général.
★ À maîtriser
La production d’effets juridiques suppose : un acte émanant d’une autorité compétente pour engager l’État, une publication suffisante, la volonté de l’État de s’engager juridiquement
Le président, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent engager l’État par un acte unilatéral, selon l’arrêt de 1933 CIJ, Norvège c/ Danemark.
📌 Un acte unilatéral étatique peut prendre différentes formes, mais son caractère engageant s’apprécie selon l’autorité de son auteur, le contexte, les circonstances, la teneur et l’intention de se lier juridiquement.
Dans l’affaire des Essais nucléaires français, la CIJ a considéré que les déclarations publiques du ministre français des Affaires étrangères annonçant la fin des essais après la campagne en cours pouvaient engager juridiquement la France.
Dans l’affaire des Pêcheries, la CIJ a estimé que la tolérance générale et l’absence de contestation du Royaume-Uni pendant plus de 60 ans avaient contribué à rendre opposable le système norvégien de lignes de base droites.
📌 La recommandation invite ou incite ses destinataires à agir et relève du droit souple, tandis que la décision a une force obligatoire pour les destinataires concernés.
📌 Les actes concertés non conventionnels résultent d’une démarche commune des États sans constituer un traité et ne sont pas soumis au droit des traités.
Compléments
📌 Les actes unilatéraux étatiques peuvent être autonomes, comme une déclaration de reconnaissance d’un nouvel État, ou s’inscrire dans un cadre conventionnel ou coutumier, comme une déclaration de ratification ou d’interprétation d’un traité.
📌 Une autre autorité, comme le ministre de la Justice, peut engager l’État si elle est habilitée à le faire.
Au paragraphe 46 de l’affaire des Essais nucléaires français, la CIJ souligne que l’engagement dépend de la personne qui déclare et du contexte, et qu’une déclaration publique doit être suffisamment circonstanciée et porter sur un domaine précis.
Dans l’affaire du Temple, la CIJ a considéré que le comportement de la Thaïlande et son absence de contestation valaient acceptation du tracé frontalier représenté sur une carte issue des travaux d’une commission bilatérale. - Cambodge c/ Thaïlande, affaire du temple, 1962
📌 Le pouvoir normatif interne des organisations internationales concerne notamment les règlements intérieurs de leurs organes, tandis que leur pouvoir externe s’exerce notamment par des recommandations et des décisions.
La recommandation incite, la décision oblige.
★ À maîtriser
📌 Les avis de la CIJ n’ont pas de force obligatoire, les ordonnances indiquant des mesures conservatoires sont obligatoires pendant une période limitée, et les arrêts obligent les parties au différend.
📌 Les obligations erga omnes sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et concernent tous les États, mais elles ne sont pas nécessairement des normes de jus cogens.
Compléments
📌 La doctrine regroupe les opinions, démonstrations et analyses des auteurs, mais elle propose des interprétations du droit sans créer elle-même des règles obligatoires.
📌 La CIJ peut statuer en équité en écartant les règles de droit applicables à la demande des parties, conformément à l’article 38, paragraphe 2, de son Statut.
Dans l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord de 1969, la CIJ a écarté l’existence d’une règle coutumière applicable et indiqué que la délimitation devait s’effectuer selon des principes équitables.
Dans l’affaire des Pêcheries islandaises de 1974, la CIJ a appelé à concilier les droits préférentiels de l’État et ceux des autres États afin d’aboutir à une répartition équitable des ressources.
L’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 fournit le fondement de la définition des normes de jus cogens.
La CIJ a reconnu que l’interdiction du génocide relève du jus cogens dans l’affaire Congo c/ Rwanda de 2006, au paragraphe 64. - Congo c/ Rwanada
📌 Selon la conclusion 10 de la CDI, un traité qui entre en conflit avec une nouvelle norme de jus cogens prend fin, sauf si la disposition incompatible est séparable, auquel cas seules ces dispositions sont nulles.
📌 Selon la conclusion 13 de la CDI, une réserve à un traité ne peut produire d’effet sur une norme de jus cogens ni priver cette norme de son caractère obligatoire.
Norme impérative violée → traité incompatible nul ou terminé.
Dans son article « Vers une normativité relative du DIP » de 1982, P. WEIL analyse la crise de la normativité internationale et la gradation de la normativité.
Le droit de l’environnement est un domaine de prédilection du droit souple, dont les énoncés peuvent ensuite être consacrés par un traité.
Les principes relatifs à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, d’abord formulés dans une recommandation de l’Assemblée générale des Nations unies, ont été repris dans une convention.
L’essor du droit souple est favorisé par : des procédures peu formelles, solennelles et rapides, l’absence de sanctions explicites, qui facilite le consensus et le compromis, la capacité des organes des organisations internationales à produire des normes de droit souple
Le passage d’une disposition conventionnelle à une règle coutumière suppose (CIJ, 1960) :
Dans son avis consultatif de 1996 sur l’emploi et la menace des armes nucléaires, la CIJ a indiqué que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, bien que non obligatoires, peuvent parfois avoir une valeur normative et contribuer à la formation de la coutume. - emploi et menace des armes nucléaires
Disposition normative, sans réserve, adoption représentative, pratique uniforme.
★ À maîtriser
📌 La théorie moniste considère les ordres juridiques interne et international comme un ensemble permettant l’incorporation du droit international dans l’ordre interne, tandis que la théorie dualiste les considère comme distincts.
Dans l’arrêt Aquarone de 1997, le Conseil d’État a jugé que la supériorité des traités sur les lois prévue par l’article 55 de la Constitution ne s’étend pas à la coutume internationale. - CE
L’effet direct est la capacité d’une norme internationale à conférer directement des droits aux particuliers, qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux sans mesure interne d’exécution.
Compléments
📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est la norme suprême, tandis que, dans l’ordre juridique international, le droit international prime, y compris sur les normes constitutionnelles des États.
📌 L’effet direct d’une norme internationale dépend de son degré de précision et de l’intention des parties de créer des droits et obligations pour les particuliers.
Monisme : intégration des ordres ; dualisme : séparation.
| Dimension | Coexistence | Coopération |
|---|---|---|
| Finalité | Régir les relations entre États souverains | Organiser des réponses à des défis partagés |
| Portée | Les souverainetés ne sont pas dépassées | Accords globaux et standards communs |
| Limite | Peu d’enjeux communs transcendants | Les ambitions propres des États demeurent |
| Notion | Rôle | Effet |
|---|---|---|
| Négociation | Élaborer le contenu du traité | Pas encore de valeur juridique |
| Adoption et signature | Authentifier le texte négocié | La signature ne suffit pas à lier l’État |
| Ratification | Confirmer le traité | L’État consent à être lié |
| Accord simplifié | Conclure par signature seule | Obligatoire dès la signature |
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À quelle période le droit international public contemporain prend-il sa forme moderne ?
Après 1945.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de règles, de valeurs et de principes tenus pour antérieurs et supérieurs à l’être humain et au droit positif.
Comment le droit naturel et le positivisme conçoivent-ils le rapport du droit à un principe supérieur ?
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