★ À maîtriser
📌 Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui implique une application sans distinction individuelle dans un objectif d’égalité de traitement.
Compléments
La formule « Ubi societas ubi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
Motulsky estime que l’introduction au droit est une matière par laquelle il faudrait terminer ses études de droit, car ses notions ne sont pas toujours immédiatement intuitives.
📌 Le principe « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’il n’existe pas de crime ni de peine sans loi.
📌 En droit pénal, une loi nouvelle plus douce s’applique, tandis qu’une loi nouvelle plus sévère ne peut servir à condamner pour un acte antérieur.
Droit objectif : règles abstraites ; droit subjectif : droits appliqués aux sujets.
★ À maîtriser
📌 La règle impérative s’impose à ses destinataires, tandis que la règle supplétive s’applique seulement si les intéressés n’ont pas choisi une autre solution.
📌 Le droit se fonde sur les règles en vigueur, tandis que la morale s’appuie sur des considérations théoriques comme la nature, les croyances et la conscience, qui évoluent selon les époques.
Compléments
Une règle d’ordre public peut être identifiée par une indication explicite du législateur ou, en l’absence de mention textuelle, par une qualification du juge.
Les sanctions juridiques comprennent notamment les peines pénales, l’indemnisation civile et l’obligation de rétablir la situation, par exemple en démolissant une construction édifiée sur le terrain d’autrui.
Une règle ne perd pas sa nature juridique lorsque sa violation échappe en pratique à toute sanction, notamment en raison de la désuétude ou de l’absence de recours effectif.
La religion a historiquement influencé le droit, notamment sous la monarchie dite de droit divin et par l’enseignement juridique longtemps assuré par des religieux.
📌 La règle de droit régule les rapports entre individus, tandis que la morale tend vers un idéal qui peut être subjectif et irréaliste.
Rechercher les faits → trancher les violations → exécuter et suivre les sanctions.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend :
En France, les traités internationaux doivent être approuvés ou ratifiés pour s’appliquer en droit interne et sont supérieurs à la loi, mais inférieurs à la Constitution.
Le droit originaire de l’Union européenne comprend les actes fondateurs, notamment le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées sur leur fondement.
Le règlement européen est directement contraignant pour les États et les justiciables, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre dans un délai et doit être mise en œuvre par les États.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu par l’article 61, peut être demandé après le vote de la loi et avant sa promulgation par les autorités habilitées, notamment le président de la République, le Premier ministre, les présidents des chambres et 60 députés ou 60 sénateurs.
La QPC, introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur en 2010, permet à un justiciable de contester une loi applicable au litige après son entrée en vigueur ; le juge filtre la question puis peut la transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui vérifie les critères avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
📌 Dans un régime dualiste, un traité ne s’applique pas directement en droit interne et nécessite une procédure d’incorporation, tandis que dans un régime moniste comme celui de la France, il peut y produire directement ses effets.
Selon l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, un justiciable peut invoquer directement un traité qui ne régit pas les relations entre États et dont l’application aux particuliers ne nécessite aucune intervention spécifique.
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, vise la démocratie et les droits fondamentaux, notamment au moyen de la Convention européenne des droits de l’Homme, invocable par les justiciables contre un État.
La construction de l’Union européenne est passée de la CECA en 1951 à la CEE par le traité de Rome en 1957, puis à l’UE par le traité de Maastricht en 1992, devenue effective à partir de 2009.
Règlement européen : application directe ; directive : objectif à transposer dans un délai.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi constitutionnelle, inconstitutionnelle ou conforme sous réserve d’une interprétation qui ne franchit pas une limite.
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 affirme que la loi doit être conforme aux traités internationaux.
Compléments
📌 L’article 34 de la Constitution délimite les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 établit le domaine réglementaire.
La loi référendaire est votée par le peuple sur initiative présidentielle dans les matières autorisées par la Constitution, tandis que la loi ordinaire est votée par le Parlement.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
Lorsqu’un justiciable invoque à la fois la violation d’un traité et celle de la Constitution par une loi, le juge examine d’abord la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, avant la conventionnalité.
Le Conseil constitutionnel contrôle la Constitution ; le juge contrôle les traités.
★ À maîtriser
📌 Le règlement autonome relève de l’article 37 de la Constitution et couvre les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif défini à l’article 34.
Compléments
Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités inférieures comme les ministres, les préfets ou les maires.
La circulaire est un acte administratif, mais elle n’est pas juridiquement un règlement, tandis que la directive est considérée comme une norme.
Le juge administratif, notamment le Conseil d’État, peut annuler par un recours pour excès de pouvoir un règlement qui empiète sur le domaine de la loi.
L’article 34 relève de la loi ; l’article 37 relève du règlement.
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem s’applique à défaut de loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
Compléments
★ À maîtriser
La vision bonapartiste du juge le limite à l’application de la loi et préconise de saisir le législateur si elle est obscure, tandis que Portalis conçoit le juge comme un auxiliaire chargé d’adapter les règles générales aux cas particuliers.
La jurisprudence est discutée comme source du droit parce qu’une décision s’applique à un litige particulier, mais les juges peuvent aussi dégager des règles générales et combler les lacunes de la loi.
Une décision d’espèce se limite au cas jugé, tandis qu’une décision de principe formule une solution destinée à dépasser ce cas sans constituer un arrêt de règlement.
Selon le principe dispositif, le juge tranche tout le litige soumis par les parties et seulement celui-ci, même s’il peut relever d’office un argument à condition de permettre aux parties d’en débattre.
Compléments
La méfiance envers les juges sous l’Ancien Régime et après la Révolution française nourrit le débat sur la jurisprudence comme source du droit, malgré l’idée de séparation des pouvoirs associée à Locke et Montesquieu.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse s’expliquer, y compris lorsque l’une d’elles est introuvable après que les moyens nécessaires pour la retrouver ont été mis en œuvre.
La neutralité probatoire interdit au juge de remplacer les parties dans la recherche des preuves, mais lui permet d’ordonner des mesures d’instruction supplémentaires.
Le juge doit appliquer le droit aux faits sans statuer selon la morale ou l’équité, ne peut rendre d’arrêt de règlement et doit trancher le litige sous peine de déni de justice.
La décision d’espèce tranche un cas ; l’arrêt de principe formule une méthode générale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, indépendamment de leur nationalité.
Compléments
📌 Les immeubles situés en France sont régis par le droit français en raison de leur situation sur le territoire.
📌 Les lois relatives à l’état des personnes s’appliquent en fonction de la nationalité et non de la résidence en France.
L’Alsace-Moselle conserve un droit local lié à l’occupation allemande de 1871 à 1918, notamment en matière de régime des cultes et de publicité foncière.
Les départements et régions d’outre-mer appliquent en principe le droit métropolitain avec des adaptations possibles, tandis que les collectivités d’outre-mer disposent d’un statut spécial au titre de l’article 74 de la Constitution.
📌 Le droit pénal et le droit public s’appliquent en principe sur le territoire national, mais le droit français peut aussi s’appliquer à certains actes commis à l’étranger par un résident français ou par un Français auteur d’un crime ou d’un délit passible de prison.
★ À maîtriser
Selon l’article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
En droit pénal, le principe de légalité interdit de poursuivre ou condamner une personne pour un fait ou une peine que la loi ne prévoit pas expressément, et impose une interprétation stricte de la loi pénale.
La désuétude ne supprime pas une loi, tandis que l’abrogation l’éteint par un texte de même importance, sans nécessairement la remplacer.
Compléments
La promulgation constate la régularité de la procédure et rend la loi exécutoire, tandis que la publication au Journal officiel permet son entrée en vigueur selon les règles applicables.
L’abrogation est expresse lorsqu’un texte vise explicitement les dispositions anciennes et tacite lorsqu’un texte nouveau leur est manifestement incompatible.
L’inconventionnalité n’abroge pas une loi : le juge l’écarte dans le litige, tandis que seul le législateur peut supprimer la loi litigieuse.
Vote, promulgation, publication, entrée en vigueur.
★ À maîtriser
En droit français, une décision antérieure ne confère pas au plaideur un droit acquis à l’application de la même jurisprudence dans une affaire ultérieure. - Commission Molfessis
Une loi rétroactive doit être expressément déclarée rétroactive, poursuivre un motif d’intérêt général et respecter une exigence de proportionnalité entre ses désavantages et ses avantages.
Lorsque la loi nouvelle est muette sur les situations en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles non encore réglées, tandis que le contrat reste en principe soumis au droit en vigueur lors de sa conclusion, sauf exigence d’ordre public. - Paul Roublier
En matière pénale, la rétroactivité in mitius permet l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce.
Compléments
L’Assemblée plénière a indiqué le 21 décembre 2006 qu’un revirement de jurisprudence ne doit pas avoir d’effet rétroactif lorsqu’il remet en cause les droits fondamentaux du plaideur.
La loi nouvelle peut entrer en vigueur plus tôt en cas d’urgence ou plus tard pour laisser aux destinataires le temps de se mettre en conformité ou de s’habituer à la règle.
Une loi promulguée peut rester temporairement inapplicable lorsqu’elle nécessite un règlement d’application qui n’a pas encore été adopté.
Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans ajouter de règle nouvelle, tandis qu’une loi de validation rend légal a posteriori un acte qui ne l’était pas sous l’ancienne loi.
Situation non contractuelle : application immédiate ; contrat : maintien du droit de sa conclusion.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation exégétique considère que la loi dit tout et recherche son sens par une lecture littérale ou par l’intention du législateur, notamment à travers les travaux préparatoires et les textes anciens.
📌 L’interprétation scientifique se développe en réaction à l’exégèse et vise une démarche plus concrète et moins enfermée dans la lettre de la loi.
François GENY critique l’approche exégétique, qu’il juge trop dogmatique parce que la loi n’a pas nécessairement tout prévu.
La méthode scientifique de François GENY invite le juge à construire des solutions en s’inspirant des considérations de raison et d’opportunité qui guident le législateur, au-delà de la lettre de la loi.
Compléments
L’école de l’Exégèse apparaît au cours du XIXe siècle et défend une interprétation centrée sur la lettre et l’intention de la loi.
L’interprétation exégétique peut recourir aux raisonnements par analogie, a fortiori et a contrario, ainsi qu’à la place de la disposition dans l’ordonnancement juridique.
Dans l’exemple de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation impose à celui qui réclame une information de prouver à la fois son lien direct et nécessaire avec le contrat et son caractère déterminant du consentement.
📌 L’approche téléologique recherche la lettre et l’esprit de la règle de droit, mais privilégie l’esprit lorsqu’ils se contredisent.
La lettre de l’Exégèse face aux considérations concrètes de Gény
★ À maîtriser
📌 La maxime specialia generalibus derogant, generalia specialibus non derogant signifie qu’en cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale, la règle spéciale prime parce qu’elle vise le cas particulier.
📌 La maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus interdit au juge d’introduire une distinction que le texte formulé en termes généraux ne prévoit pas.
Compléments
Pour la liberté d’association des syndicats, la loi du 21 mars 1884, propre aux syndicats professionnels, prime la loi du 1er juillet 1901, qui concerne les associations en général.
Dans l’arrêt Cass. Soc. 30 septembre 2020, la Cour de cassation juge que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail s’appliquent aux journalistes professionnels de l’AFP, car ils ne distinguent pas selon la qualité de l’employeur.
📌 La maxime exceptio est strictissimae interpretationis impose d’interpréter strictement les règles qui dérogent au droit commun.
📌 La maxime cessante ratione legis cessat ipsa dispositio signifie que lorsque la raison d’être d’une règle disparaît, la règle cesse elle-même de s’appliquer.
★ À maîtriser
📌 Le raisonnement par analogie (a pari) étend à un cas non prévu la solution d’une règle applicable à un cas similaire, lorsque cette extension paraît conforme à l’intention du législateur.
Compléments
Le raisonnement a contrario déduit d’une règle une solution inverse pour l’hypothèse contraire.
Le raisonnement a fortiori étend à un cas de moindre degré une règle posée pour un cas plus fort, selon l’idée que qui peut le plus peut le moins.
La démonstration juridique exige une qualification rigoureuse des faits afin d’éviter les erreurs dans le choix du texte applicable.
Hypothèse théorique → qualification des faits → conséquences
★ À maîtriser
📌 L’actif patrimonial regroupe les éléments ayant une valeur monétaire pour leur titulaire, tandis que le passif regroupe les éléments qui grèvent son patrimoine, comme les dettes et certaines obligations.
📌 En droit français, toute personne a un patrimoine, ce qui rend le patrimoine incessible en tant que contenant, même si ses éléments peuvent être cédés.
Compléments
Les éléments actifs et passifs d’un patrimoine sont indissolublement liés, de sorte que les héritiers recueillent les deux lors du décès.
Seule une personne dotée de la personnalité juridique peut avoir un patrimoine ; l’enfant à naître n’hérite donc pas avant sa naissance et le défunt n’a plus de patrimoine lorsque sa personnalité cesse.
La qualité de successible s’acquiert au décès, tandis que l’entrée en possession correspond au moment où l’héritier reçoit effectivement les biens après le partage.
Le principe d’un patrimoine unique est aujourd’hui atténué par les patrimoines d’affectation, qui permettent notamment à un entrepreneur de cloisonner une partie de son patrimoine pour l’entreprise par rapport à son patrimoine personnel.
La seule existence de conséquences pécuniaires ne rend pas un droit patrimonial : le droit extrapatrimonial d’établir un lien de filiation peut notamment entraîner un droit aux aliments ou à succéder.
Les droits patrimoniaux comprennent :
Les droits extrapatrimoniaux comprennent :
Le patrimoine comme une enveloppe contenant actif et passif
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est l’aptitude objective à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité est l’aptitude à les exercer.
Compléments
La personne est sujet de droit ; le bien est ce qui n’est pas une personne
★ À maîtriser
Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de revendiquer la chose entre les mains de toute personne qui la détient.
Le droit de propriété confère trois pouvoirs :
Compléments
📌 L’usufruitier peut jouir du bien, en utiliser les fruits et le mettre en location, mais il ne peut pas le vendre, pouvoir qui appartient au nu-propriétaire.
Les droits réels accessoires comprennent notamment :
L’ancienne classification des obligations distinguait :
Pouvoir direct sur une chose pour le droit réel ; créance contre une personne pour le droit personnel
★ À maîtriser
Les articles L. 2211-1 du Code de la santé publique et 16 du Code civil protègent la personne physique à partir du commencement de la vie, ce qui exclut le fœtus et l’embryon de la personnalité juridique.
Selon l’article 311 du Code civil, la période légale de conception se situe entre 180 et 300 jours avant la naissance, et les juges apprécient concrètement la cohérence des dates.
La présomption infans conceptus ne s’applique que si l’acte invoqué est finalement favorable à l’enfant, et non pour lui imposer le paiement d’une dette sans avantage correspondant.
Compléments
En médecine, l’embryon correspond à la première période du développement après la fécondation et le passage à l’état de fœtus se situe vers la septième semaine après la conception.
En droit, le terme fœtus désigne le fruit de la conception jusqu’à l’accouchement, sans reprendre la distinction médicale entre embryon et fœtus.
📌 Depuis la création de l’article 79-1 du Code civil en 1993, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie lorsque le fœtus décède avant l’acquisition de la personnalité juridique.
📌 La théorie de l’infans conceptus permet de protéger les intérêts de l’enfant avant sa naissance en le réputant né lorsque cette fiction lui est favorable.
📌 Pour invoquer la présomption infans conceptus, l’acte concerné doit être intervenu au cours de la période présumée de conception.
Un enfant né grand prématurément ne bénéficie pas de la présomption si une naissance 300 jours après l’acte invoqué est incohérente avec son stade de développement.
Si le patrimoine laissé à l’enfant comprend 1 million d’euros d’actifs et 800 000 euros de dettes, la présomption peut jouer car l’enfant conserve un avantage net de 200 000 euros.
La présomption est écartée en cas d’insémination artificielle pratiquée après le décès du parent donneur.
Conception, naissance, puis reconnaissance par l’état civil
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique suppose une naissance vivante et viable ; l’acte de naissance ne la crée pas, mais l’inscription à l’état civil permet la reconnaissance de l’enfant par l’État.
📌 La déclaration de naissance doit être faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours ouvrés, délai qui commence le lendemain de la naissance ; il est porté à 8 jours dans certains lieux éloignés fixés par décret.
Compléments
L’enfant est considéré comme né vivant s’il a survécu à l’accouchement, même pendant quelques minutes, l’appréciation étant objective.
L’article 34 du Code civil encadre les actes de l’état civil, qui sont des actes authentiques établis par un officier public et dont la rectification obéit à une procédure particulière.
📌 Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans le délai, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit obtenu.
La déclaration de naissance incombe principalement au père et, à défaut, au médecin ayant procédé à l’accouchement, à la sage-femme, à une personne ayant assisté à la naissance ou à celle qui a fait accoucher la mère hors de son domicile.
Selon l’article 57 du Code civil, l’acte de naissance mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, les informations d’identité des parents et du déclarant.
★ À maîtriser
📌 Depuis 2005, l’accouchement sous le secret permet à la mère de demander que son identité ne figure pas sur l’acte de naissance, conformément à l’article 326 du Code civil.
Compléments
Connaître ses origines n’équivaut pas à pouvoir établir une filiation.
★ À maîtriser
📌 L’absence, régie par les articles 112 et suivants du Code civil, concerne une personne qui n’a pas reparu à son domicile sans que sa mort puisse être présumée, tandis que la disparition, régie par les articles 88 et suivants, suppose des circonstances rendant son décès très vraisemblable.
Compléments
📌 Le coma simple, profond ou chronique ne met pas fin à la personnalité juridique, tandis que le coma dépassé, caractérisé par la disparition des réflexes cérébraux, correspond à la mort juridique.
📌 La déclaration d’absence intervient après 10 ans suivant la présomption d’absence ou après 20 ans si aucune présomption n’a été reconnue, et ne vaut pas déclaration de décès.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi de 2016, l’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens ; l’animal n’est donc pas une personne juridique.
Compléments
Le 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un animal pouvait avoir une valeur sentimentale ouvrant droit à réparation d’un préjudice moral, sans lui reconnaître la personnalité juridique.
La loi 76-629 du 10 juillet 1976 a qualifié l’animal d’« être sensible ».
★ À maîtriser
La théorie de la fiction, associée à Savigny, réserve en principe la personnalité aux êtres physiques et permet au législateur de l’octroyer par exception, tandis que la théorie de la réalité, développée notamment par Léon Michoud, fonde la personnalité sur l’existence d’un intérêt légitime du groupement.
Le nom d’une personne morale peut être protégé s’il présente une certaine originalité, et son utilisation fautive s’apprécie notamment au regard du risque de confusion.
Les personnes morales disposent d’un droit général d’agir en justice pour défendre les droits liés à leur objet social, même en l’absence d’un texte spécial, selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990.
Compléments
Le 23 février 1891, la Cour de cassation a reconnu que les sociétés civiles peuvent avoir des intérêts et des droits propres distincts de ceux de leurs membres.
Le 28 janvier 1954, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la possibilité de créer des personnes morales en dehors des cas spécifiquement prévus par la loi.
📌 Une personne morale peut relever du droit public ou du droit privé selon sa nature, mais le régime de ses contrats dépend aussi de la relation juridique concernée et du bien ou de l’activité en cause.
Le 5 décembre 1966, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la protection juridique du nom d’une personne morale lorsqu’il est suffisamment original.
Le 8 novembre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le risque de confusion s’apprécie globalement à partir des noms en présence, et non terme par terme.
📌 Le 17 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes morales peuvent invoquer les droits composant la notion de vie privée, mais ne peuvent pas invoquer le droit à la vie privée lui-même.
La fiction dépend de l’octroi législatif ; la réalité repose sur l’intérêt légitime du groupement.
| Type | Effet |
|---|---|
| Interdiction | Proscrit un comportement |
| Injonction | Impose un comportement |
| Autorisation | Permet d’accomplir un acte |
| Norme | Effet | Mise en œuvre |
|---|---|---|
| Règlement | Contraignant pour États et justiciables | Application directe |
| Directive | Fixe un objectif à atteindre | Mise en œuvre par les États dans un délai |
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1. Dans une société, quel ensemble constitue le droit objectif ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Le droit objectif appliqué aux sujets de droit, personnes physiques ou morales.
Selon l’article 6 de la DDHC, comment la loi doit-elle s’appliquer ?
De la même manière pour tous, sans distinction individuelle.
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