Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Défenseur des droits et compétences
2. Définition et critères administratifs
3. Organisation territoriale de l’administration
4. Actes administratifs et catégories
5. Sources et contrôle de légalité
6. Naissance des juridictions administratives
7. Arrêt Blanco et compétence administrative
8. Méthode de lecture d’une décision

📖 1. Défenseur des droits et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : Autorité administrative indépendante chargée de veiller aux droits et libertés.

★ À maîtriser

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le Défenseur des droits à l’article 71-1 et ajouté la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1.

Compléments

• La loi Sapin 2 de 2016 a ajouté la protection des lanceurs d’alerte aux compétences du Défenseur des droits, qui couvre aussi l’enfance et la lutte contre les discriminations.

📖 2. Définition et critères administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles jurisprudentielles ou normatives applicables aux actes et faits de l’administration.

★ À maîtriser

📌 L’acte administratif procède d’une volonté de l’administration, tandis que le fait administratif résulte d’un comportement ou d’un événement sans décision administrative voulue.

Compléments

• Le silence du maire à la suite d’une demande de permis de construire peut constituer un refus implicite révélant une volonté administrative.

• Le droit administratif s’applique aux actes et faits réalisés par l’administration, notamment lorsque la mission en cause relève de l’intérêt général.

📖 3. Organisation territoriale de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Attribution de pouvoirs locaux à des autorités qui demeurent hiérarchiquement subordonnées à l’autorité centrale.
• Décentralisation : Délégation de compétences à des collectivités territoriales qui les exercent de manière autonome.

★ À maîtriser

• Les communes gèrent les écoles publiques, les départements les collèges et les régions les lycées.

Compléments

• L’administration centrale comprend notamment l’Élysée, Matignon et les ministères dans un État unitaire.

• Les préfets et les rectorats sont des exemples d’autorités ou de services déconcentrés relevant du pouvoir central ; les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État à caractère administratif.

• Depuis 1982, l’organisation territoriale française associe déconcentration et décentralisation, cette dernière ayant été instaurée par les lois de décentralisation évoquées.

💡 Astuce mémo

Le déconcentré reste dans la hiérarchie centrale ; le décentralisé est autonome.

📖 4. Actes administratifs et catégories

★ À maîtriser

📌 Un acte réglementaire a une portée collective, tandis qu’un acte individuel vise une personne ou un groupe restreint.

📌 Un acte unilatéral s’impose à son destinataire sans son consentement, tandis qu’un acte contractuel suppose le consentement des deux parties.

• Les cinq formes d’actes administratifs sont :
  • les décrets
  • les arrêtés
  • les circulaires
  • les lignes directrices
  • les ordonnances

Compléments

• Les actes administratifs sont principalement pris par des autorités administratives comme le président de la République, les ministres, les préfets et les maires, mais des personnes privées peuvent parfois en prendre.

• Les décrets sont pris par les deux autorités du pouvoir exécutif bicéphale, tandis que les arrêtés prennent leur nom selon l’autorité qui les édicte.

• Les circulaires, principalement prises par un ministre, expliquent le droit dans un sens prédéterminé, tandis que les lignes directrices s’adressent aux agents publics pour orienter leur action.

📌 Les ordonnances de l’article 38 relèvent du pouvoir exécutif, tandis que le terme ordonnance désigne aussi certaines décisions rendues par un juge, notamment en référé.

📖 5. Sources et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Grands principes jurisprudentiels élaborés par le Conseil d’État.

★ À maîtriser

• Les sources du droit administratif sont normatives et jurisprudentielles et s’inscrivent dans une hiérarchie des normes que les actes administratifs doivent respecter.

• Le juge administratif contrôle que l’acte administratif litigieux respecte les normes supérieures, notamment par le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité.

Compléments

• Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État a reconnu les droits de la défense comme principe général du droit administratif.

• L’administration a notamment pour missions générales la police administrative et le service public, au service de l’intérêt général.

📖 6. Naissance des juridictions administratives

★ À maîtriser

• La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé à la fois de donner des avis et d’aider à résoudre des litiges, sans être alors une juridiction émancipée.

• La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée, dans laquelle le pouvoir exécutif ne signe plus les décisions juridictionnelles.

Compléments

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires des affaires administratives.

• Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives.

• En 1800, les conseils de préfecture sont créés sous la présidence du préfet, notamment pour connaître des dommages liés aux travaux publics.

💡 Astuce mémo

1790 sépare, 1799 conseille, 1872 délègue.

📖 7. Arrêt Blanco et compétence administrative

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits a rendu l’arrêt Blanco, qui porte sur la compétence juridictionnelle dans une affaire de dommage causé à une enfant par un service de l’État.

• L’arrêt Blanco affirme que le Code civil ne régit pas la responsabilité de l’État comme celle d’un particulier et qu’il existe des règles propres à l’administration.

• Dans l’analyse présentée de l’arrêt Blanco, la mise en cause d’un service public entraîne l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif.

Compléments

• Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif, notamment en cas de conflit positif.

💡 Astuce mémo

Service public en cause → application du droit administratif et compétence administrative.

📖 8. Méthode de lecture d’une décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Indique le fondement juridique d’une décision.

★ À maîtriser

• Dans une décision juridictionnelle, le terme « décide » signale la solution d’un jugement ou d’un arrêt, tandis que « ordonne » indique une ordonnance.

Compléments

• Pour préparer une fiche d’arrêt, il faut lire les premiers paragraphes, repérer la solution à la fin, puis formuler le problème de droit après avoir identifié la motivation.

💡 Astuce mémo

« Décide » conclut un jugement ou un arrêt ; « ordonne » signale une ordonnance.