Fiche de révision : Prélèvement à la source et recouvrement

📋 Plan du Cours

1. Opérations fiscales et assiette
2. Méthode indiciaire d’imposition
3. Déclarations fiscales, contrôles et aviseurs fiscaux
4. Évaluation de la base imposable
5. Liquidation et modes d’imposition
6. Recouvrement fiscal, modalités de paiement et paiement spontané
7. Recouvrement par rôle nominatif
8. Prélèvement à la source et taux individualisé des couples
9. Acomptes des non-salariés et obligations des collecteurs
10. Phase préalable aux poursuites fiscales
11. Poursuites de recouvrement forcé
12. Responsabilités et frais de poursuite
13. Sûretés du Trésor public
14. Solidarités fiscales
15. Sanction pénale de la fraude fiscale

📅 Repères chronologiques

1. 2005Les personnes percevant des salaires, des pensions ou des rentes viagères peuvent recevoir une déclaration préremplie à partir des informations déjà détenues par l’administration.
2. 2014L’administration s’appuie sur des algorithmes dont l’usage a évolué avec les progrès de l’informatique.
3. 2019Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions relatives aux dispositifs de ciblage pour atteinte à la vie privée et aux libertés d’expression et de communication, tout en validant l’essentiel du dispositif.
4. 1er janvier 2019Le prélèvement à la source s’applique.
5. 1er septembre 2025Le principe applicable aux couples mariés ou pacsés a été inversé concernant le taux de prélèvement à la source.

📖 1. Opérations fiscales et assiette

📝 Points essentiels

• 🔄 L’imposition fiscale suit trois opérations successives :

  1. La détermination de l’assiette identifie la matière imposable.
  2. La liquidation fixe le montant précis à payer.
  3. Le recouvrement consiste à collecter le montant auprès du contribuable.

• La détermination de l’assiette fiscale consiste à identifier la base d’imposition, c’est-à-dire l’élément qui supporte l’impôt.

💡 Astuce mémo

Assiette → liquidation → recouvrement

📖 2. Méthode indiciaire d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode indiciaire : Identifie la matière imposable à partir d’indices prédéterminés par la loi et censés représenter la situation fiscale du contribuable.

★ À maîtriser

• En fiscalité locale, certaines taxes, comme la cotisation foncière des entreprises, s’appuient sur des éléments objectifs de l’immeuble, tels que sa surface occupée et ses commodités, pour estimer sa valeur locative.

Compléments

• L’avantage de la méthode indiciaire est d’éviter les démarches de l’administration liées à l’identification de la base, puisque les indices retenus sont identifiables par l’administration ou le contribuable.

• Lorsqu’un contrôle révèle une disproportion entre les impôts déclarés et le train de vie d’un contribuable, l’administration peut examiner des indices comme ses voitures ou ses appartements pour apprécier sa base réelle.

• Les valeurs locatives cadastrales utilisées pour certains impôts directs locaux sont jugées vieillissantes et peu représentatives, car la plupart datent des années 1970 et leur actualisation reste peu significative.

📖 3. Déclarations fiscales, contrôles et aviseurs fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode déclarative : Identifie la base imposable à partir d’une ou plusieurs déclarations adressées à l’administration par le contribuable ou par un tiers.

★ À maîtriser

• Les sanctions possibles en l’absence de déclaration sont :

  • les pénalités de retard
  • la majoration d’impôt
  • la taxation d’office

• L’administration ne pouvant pas contrôler toutes les déclarations, elle sélectionne les dossiers à vérifier selon des méthodes de ciblage.

📌 Le contrôle sur demande peut sécuriser la situation fiscale d’une entreprise en examinant ses choix fiscaux, mais l’administration n’est pas tenue d’accepter la demande, qui doit être écrite et porter sur des points précis.

📌 La rémunération des aviseurs fiscaux suppose notamment un enjeu financier supérieur à 100 000 euros, des preuves solides et une fraude entrant dans les catégories ciblées.

• Le contrôle fiscal peut prendre quatre formes :
  • le contrôle sur pièces
  • le contrôle sur place
  • l’examen de la situation fiscale personnelle des particuliers
  • le contrôle de comptabilité sans déplacement lorsque la comptabilité est dématérialisée

Compléments

• Pour l’impôt sur le revenu, le contribuable déclare ses revenus et les organismes concernés transmettent également des informations à l’administration, qui peut les rapprocher pour effectuer des vérifications.

• La sélection informatique des déclarations utilise des critères paramétrés, comme la comparaison entre les revenus déclarés par le contribuable et ceux déclarés par son employeur.

• L’administration peut sélectionner des dossiers à partir d’un profil-type de fraudeur, en tenant compte notamment du célibat sans enfant à charge ou d’un changement de domicile.

• L’administration utilise le data mining, notamment avec l’intelligence artificielle, pour croiser automatiquement des données et déclencher des alertes, par exemple en comparant les frais réels déclarés à d’autres informations disponibles.

• La sélectivité locale repose sur des choix humains de la Direction générale des Finances publiques, qui peut s’appuyer sur des informations d’autres administrations ou sur des renseignements recueillis lors de visites en entreprise.

• Le contrôle sur demande est notamment réservé aux PME et aux entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche.

📌 Après un contrôle sur demande, l’administration peut ultérieurement effectuer une vérification classique au fond selon la procédure de droit commun.

📖 4. Évaluation de la base imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation réelle : Consiste à déclarer des éléments qui rendent fidèlement compte de la situation fiscale réelle du contribuable.
• Abattement : Une réduction de la base d’imposition obtenue en retranchant un élément de cette base.
• Réduction d’impôt : S’applique au montant de l’impôt à payer après que celui-ci a été calculé.
• Crédit d’impôt : Une créance du contribuable sur l’administration fiscale, déduite de l’impôt à payer et remboursable si le contribuable n’a plus d’impôt à payer.
• Dégrèvement : Le dégrèvement est une suppression ou une baisse de l’impôt accordée par l’administration fiscale, notamment pour corriger une erreur de calcul après réclamation ou pour tenir compte de la situation particulière du contribuable.
• Exonération : L’exonération est une dispense totale ou partielle du paiement de l’impôt ; lorsqu’elle est totale, le contribuable est exonéré à 100 %.

★ À maîtriser

📌 Une entreprise soumise à l’évaluation réelle a l’obligation de tenir une comptabilité, dont les contraintes augmentent avec sa taille fiscale.

• Lorsque le fisc constate une erreur telle que la déduction de charges injustifiées, il recalcule l’impôt et intègre les montants manquants, ce qui peut augmenter l’impôt dû et entraîner des pénalités et des intérêts de retard.

Compléments

• Dans le cadre de la TVA, la déclaration du chiffre d’affaires participe à l’évaluation réelle de la situation fiscale.

• Le statut de jeune entreprise innovante peut permettre une réduction de 50 % de la base imposable au cours de la deuxième année d’imposition.

• Le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est un exemple de crédit d’impôt.

• Un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière peut être accordé à un retraité modeste âgé de 65 ans.

💡 Astuce mémo

La base est réduite avant le calcul ; la réduction d’impôt intervient après.

📖 5. Liquidation et modes d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation de l’impôt : La liquidation consiste à calculer le montant de l’impôt dû en multipliant la base d’imposition par le tarif de l’impôt.
• Système de répartition : Dans le système de répartition, le législateur fixe à l’avance le montant total de l’impôt et répartit entre les contribuables la part due par chacun selon la loi.
• Système de quotité : Dans le système de quotité, la loi fixe à l’avance le taux d’imposition et l’impôt est calculé en appliquant ce taux à la base imposable.
• Impôt proportionnel : L’impôt proportionnel applique un taux uniforme à l’ensemble de la matière imposable ; plusieurs taux peuvent exister, mais chaque catégorie de matière imposable conserve un taux proportionnel.
• Impôt progressif : L’impôt progressif est un système dans lequel le taux d’imposition augmente lorsque la matière imposable augmente.
• Progressivité globale : Dans la progressivité globale, la matière imposable est divisée en tranches et le taux de la tranche la plus élevée atteinte s’applique à l’ensemble de la matière imposable.
• Progressivité par tranches : Dans la progressivité par tranches, chaque fraction de la matière imposable est imposée au taux de sa propre tranche, et seul le revenu situé dans une tranche supérieure subit le taux supérieur.

📝 Points essentiels

📌 Dans le système de répartition, le montant total de l’impôt est connu à l’avance mais le taux est inconnu ; la répartition peut être géographique ou professionnelle.

• Le système de répartition peut être injuste selon les modalités de répartition retenues et donne à l’État une connaissance insuffisante de la situation fiscale de chaque contribuable.

📌 Dans le système de quotité, le montant total collecté n’est pas connu à l’avance, mais le taux fixé permet de moduler l’impôt selon la situation du contribuable et de contribuer à la justice fiscale.

• La TVA et la CSG sont des exemples d’impôts proportionnels.

• L’impôt sur le revenu est un exemple d’impôt progressif.

• Dans l’exemple de progressivité globale, un revenu de 1 000 € est imposé à 100 €, mais atteindre le seuil de 1 500 € associé à un taux de 20 % conduit à appliquer ce taux à l’ensemble de la matière imposable.

• La progressivité globale peut pénaliser un contribuable juste au-dessus d’un seuil, car l’impôt supplémentaire peut dépasser le revenu supplémentaire et l’inciter à ne pas dépasser le seuil ou à réduire sa matière imposable.

• La progressivité par tranches est le système retenu en France pour l’impôt sur le revenu.

• À revenu égal, la progressivité par tranches produit un impôt moins élevé et une pression fiscale plus modérée que la progressivité globale, tout en évitant l’effet de seuil associé à cette dernière.

💡 Astuce mémo

Répartition : total connu, taux inconnu ; quotité : taux connu, total incertain.

📖 6. Recouvrement fiscal, modalités de paiement et paiement spontané

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement : Le recouvrement est le paiement effectif par le contribuable du montant de l’impôt dû, appelé cotisation d’impôt.
• Paiement spontané : Paiement de l’impôt par le contribuable sans réception préalable d’un avis d’imposition.

★ À maîtriser

📌 En cas de défaillance du contribuable, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de l’impôt dû.

• L’article 1680 du CGI plafonne le paiement de l’impôt en espèces à 300 €; au-delà, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou par chèque.

• Les trois principales modalités de recouvrement sont :

  • le paiement spontané
  • le recouvrement par voie de rôle nominatif
  • le prélèvement à la source

• Dans le paiement spontané, le contribuable :

  • détermine l’assiette de l’impôt
  • liquide l’impôt en calculant le montant dû
  • règle spontanément la cotisation

• Dans le régime réel simplifié de TVA, l’entreprise verse deux acomptes annuels : 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente en juillet et 40 % en décembre, puis paie le solde après le dépôt de la déclaration annuelle.

• Dans le régime réel normal de TVA, l’entreprise déclare et paie la TVA chaque mois, en fonction de la TVA réellement due.

• Les sociétés soumises à l’IS versent quatre acomptes trimestriels aux échéances du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre ; au taux normal de l’IS de 25 %, chaque acompte représente 6,25 % des bénéfices servant de base au calcul des acomptes.

Compléments

📌 En principe, le recouvrement s’effectue normalement lorsque le contribuable paie spontanément l’impôt dont il est redevable.

• Le paiement des impôts s’effectue aujourd’hui principalement par voie dématérialisée, notamment par prélèvement.

📌 En cas de défaut de paiement dans les délais, le contribuable peut être soumis à des majorations fiscales.

• Le paiement spontané concerne notamment l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.

📌 Le régime réel simplifié de TVA ne s’applique notamment pas lorsque la TVA due dépasse le seuil prévu par la réglementation.

• À la fin de l’exercice, la société règle le solde de l’IS, égal à la différence entre l’impôt définitif dû et les acomptes déjà versés; ce solde peut être positif ou négatif.

📌 Une société soumise à l’IS est dispensée d’acomptes lorsque son IS annuel est inférieur ou égal à 3 000 €, ou lorsqu’elle est une nouvelle entreprise sans exercice de référence permettant de calculer les acomptes.

📖 7. Recouvrement par rôle nominatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle nominatif : Document qui énumère les contribuables et indique le montant de l’impôt que chacun doit acquitter.
• Acte exécutoire : Acte juridique permettant à un créancier de contraindre un débiteur à payer sa dette, notamment par recours à la force publique dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

• Le recouvrement par voie de rôle nominatif s’applique à la plupart des impôts directs, en particulier aux taxes directes locales.

• L’homologation du rôle fiscal par le directeur des finances publiques lui confère un caractère exécutoire, puis les services de la DGFiP sont chargés du recouvrement effectif des sommes dues.

Compléments

• Pour les taxes locales encore recouvrées par rôle, le contribuable peut payer en une fois, généralement entre octobre et novembre, ou étaler le paiement par prélèvements mensuels sur 10 mois, à partir du 15 de chaque mois selon l’échéancier prévu.

• Pour les taxes locales concernées, le contribuable peut être dispensé de paiement lorsque l’impôt est inférieur au seuil minimal de recouvrement comme étant de 12 €.

📖 8. Prélèvement à la source et taux individualisé des couples

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux individualisé : Taux calculé séparément pour chacun des conjoints d’un couple imposé en commun, en fonction de ses propres revenus.

★ À maîtriser

• Le prélèvement à la source supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt, ce qui rend l’impôt sur le revenu contemporain des revenus perçus.

📌 Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déclarer les revenus chaque année.

• Pour les revenus salariaux et de remplacement, les employeurs et les organismes payeurs collectent l’impôt en retenant directement le montant correspondant sur les revenus versés.

• Le taux personnalisé communiqué à l’employeur correspond au taux du foyer fiscal autorisé par le salarié, tandis que le taux neutre est déterminé par un barème préétabli et ne tient pas compte de la situation fiscale réelle, notamment familiale, du contribuable.

• Avant le 1er septembre 2025, le taux commun du foyer était appliqué par défaut aux deux conjoints et le taux individualisé devait être demandé explicitement, notamment lorsque leurs revenus différaient.

• Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique automatiquement à chaque membre d’un couple marié ou pacsé, mais le couple peut choisir de revenir au taux commun.

Compléments

• Le montant prélevé peut être adapté notamment en cas de :

  • mariage
  • divorce
  • perte d’emploi
  • diminution importante des revenus
  • augmentation importante des revenus

• Le prélèvement à la source alourdit les obligations des entreprises, qui collectent l’impôt pour l’État lorsqu’elles versent les salaires.

• Le prélèvement à la source peut éroder la confidentialité fiscale, car l’employeur peut connaître indirectement le taux appliqué au salarié.

• Avec le taux neutre, le contribuable peut devoir régulariser la différence entre le montant prélevé et le montant réellement dû.

• La réforme du taux individualisé, prévue par la loi de finances pour 2024, vise à répartir plus égalitairement le prélèvement au sein du couple en tenant davantage compte des écarts de revenus.

💡 Astuce mémo

Avant, taux commun par défaut ; depuis 2025, taux individualisé par défaut

📖 9. Acomptes des non-salariés et obligations des collecteurs

★ À maîtriser

• Les contribuables sans revenus salariaux comprennent notamment : les commerçants, les personnes exerçant une profession libérale, les agriculteurs, les titulaires de revenus fonciers

• Ces contribuables versent des acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement selon leur choix, puis leur impôt est régularisé en fonction de son montant définitif.

• Une modulation à la baisse qui sous-estime les revenus peut entraîner une majoration de 10 % dans les conditions prévues par la réglementation, notamment sur la différence entre le prélèvement qui aurait dû être effectué et celui réellement effectué.

• Les collecteurs, notamment les employeurs, s’exposent à des amendes et, en cas de manquement particulièrement grave, à des peines d’emprisonnement s’ils manquent à leurs obligations de prélèvement à la source.

• Le contribuable reste tenu de payer son impôt personnellement redevable même si le collecteur ne reverse pas à l’administration les sommes prélevées à la source.

Compléments

📌 Les contribuables sans revenus salariaux peuvent modifier leurs prélèvements à la hausse ou à la baisse lorsque leurs revenus évoluent.

📌 Le prélèvement doit pouvoir être adapté aux événements affectant la situation du contribuable, notamment un mariage, un divorce ou une modification importante des revenus, qui doivent être signalés à l’administration fiscale.

• Après la modulation, une régularisation intervient lors de la liquidation définitive de l’impôt au début de l’exercice suivant.

📌 Dans le prélèvement à la source, le collecteur effectue le prélèvement et le reversement, tandis que le contribuable demeure personnellement débiteur de l’impôt envers l’État.

💡 Astuce mémo

Défaillance du collecteur ≠ extinction de la dette fiscale du contribuable

📖 10. Phase préalable aux poursuites fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement forcé : Procédure engagée lorsque le contribuable n’a pas spontanément payé sa dette fiscale dans les délais et selon les modalités légales, afin d’en obtenir le paiement.
• Rôle nominatif : Acte exécutoire qui autorise l’administration à agir contre le contribuable défaillant dès le défaut de paiement, en l’absence de règlement ou de demande de sursis, sans formalité supplémentaire particulière.
• Saisie-vente : Procédure d’exécution forcée qui permet de saisir les biens mobiliers du contribuable, de les faire vendre et d’affecter le produit de la vente au paiement de la dette fiscale.

★ À maîtriser

📌 L’administration dispose en principe de 4 ans pour recouvrer une cotisation d’impôt impayée, délai de prescription prévu par l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales.

• Pour un contribuable sans défaillance de paiement constatée pour la même catégorie d’impôt au cours des trois années précédentes, l’administration adresse une lettre de relance accordant 30 jours pour payer, puis peut envoyer une mise en demeure accordant 8 jours supplémentaires.

Compléments

• Le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites contre le contribuable défaillant afin d’obtenir le paiement de sa dette fiscale.

📌 La phase préalable distingue le recouvrement par voie de rôle nominatif du recouvrement sans rôle nominatif.

📌 La procédure de lettre de relance ne s’applique pas lorsque le montant concerné dépasse 15 000 €, selon les conditions prévues.

• Les profils de contribuables susceptibles d’un recouvrement plus rapide comprennent ceux qui déménagent sans effectuer les démarches nécessaires, ne déclarent pas leurs revenus, les déclarent tardivement ou ont déjà connu des défaillances de paiement.

• Pour un contribuable au profil défaillant, l’administration peut adresser une mise en demeure et, à défaut de paiement, faire procéder à une saisie-vente.

📖 11. Poursuites de recouvrement forcé

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie administrative à tiers détenteur : Procédure de recouvrement forcé de droit commun par laquelle l’administration demande à un tiers détenant des sommes appartenant au contribuable défaillant de les lui verser pour régler la dette fiscale.

★ À maîtriser

📌 La lettre de relance est réservée aux impôts recouvrés par voie de rôle et n’est pas utilisée pour les impôts qui ne le sont pas.

Compléments

• Les impôts non recouvrés par voie de rôle comprennent notamment :

  • la TVA
  • l’impôt sur les sociétés
  • les droits d’enregistrement

• Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle, l’acte qui authentifie la mise en recouvrement est transmis au contribuable défaillant, et un même avis de mise en recouvrement peut concerner plusieurs impôts.

📌 Après l’avis de mise en recouvrement, la défaillance du contribuable entraîne l’engagement du recouvrement forcé, qui peut comprendre une mise en demeure puis des poursuites.

• La SATD s’applique notamment à :

  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur les sociétés
  • la TVA
  • certaines taxes directes locales

• Les sommes pouvant faire l’objet d’une SATD comprennent :

  • les sommes détenues sur un compte bancaire
  • une créance détenue par le contribuable
  • le rachat d’une assurance-vie rachetable
  • les salaires dans les limites légales

📌 La fraction du salaire correspondant au minimum légal laissé au débiteur ne peut pas être saisie.

• Si la SATD ne permet pas de recouvrer la dette, l’administration peut saisir les biens mobiliers corporels du contribuable, les faire vendre et affecter le produit au paiement des impôts dus.

📖 12. Responsabilités et frais de poursuite

★ À maîtriser

📌 Les dépositaires publics de fonds, notamment les notaires et les commissaires de justice, doivent vérifier que les impôts dus ont été acquittés avant de remettre les fonds aux bénéficiaires lorsque la loi leur impose cette vérification.

• Les frais de poursuite sont à la charge du contribuable défaillant et sont calculés selon les règles de la législation fiscale ; certains peuvent représenter 5 % du montant concerné.

Compléments

• La procédure évoquée relève du président du tribunal judiciaire.

📌 Si un dépositaire public omet la vérification fiscale légalement requise, sa responsabilité peut être engagée et il peut devoir payer les cotisations qui auraient dû être acquittées avant la délivrance des fonds.

📖 13. Sûretés du Trésor public

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège général du Trésor : Permet à l’administration fiscale d’être prioritaire sur certains créanciers pour le paiement des impôts dus.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2023, le droit de suite a été supprimé dans ce cadre et l’administration ne peut plus poursuivre le nouveau propriétaire pour les dettes fiscales de l’ancien propriétaire dans les mêmes conditions.

• Le Trésor public bénéficie d’une hypothèque légale sur les immeubles du contribuable, prévue notamment par l’article 1929 du CGI, qui garantit sa créance sur l’immeuble.

Compléments

📌 La priorité du Trésor connaît des exceptions, notamment pour certaines créances salariales ou créances alimentaires, qui bénéficient d’une priorité supérieure.

• Avant 2023, l’administration pouvait, dans certaines conditions, réclamer au nouveau propriétaire d’un immeuble vendu certaines dettes fiscales de l’ancien propriétaire, notamment la taxe foncière ou l’impôt sur les sociétés.

• Une QPC examinée en 2022 par le Conseil constitutionnel a remis en cause le droit de suite, considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit du nouveau propriétaire.

📌 En cas de non-paiement, l’immeuble grevé par l’hypothèque légale peut être saisi puis vendu afin que le Trésor récupère les sommes dues.

💡 Astuce mémo

Le privilège donne une priorité sur certains créanciers ; l’hypothèque garantit une créance sur un immeuble.

📖 14. Solidarités fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décharge de responsabilité solidaire : Permet à un conjoint séparé de ne plus être responsable de la totalité de la dette fiscale commune lorsque les conditions requises sont réunies.

★ À maîtriser

📌 Les cohéritiers peuvent être solidairement tenus au paiement des droits de succession, tandis que les dettes personnelles du défunt sont en principe réparties entre les héritiers au prorata de leur part dans la succession.

📌 Les dirigeants et gérants peuvent être déclarés personnellement responsables des impôts dus par leur société lorsque leur comportement ou leur gestion a rendu impossible le recouvrement de ces impôts.

• Les plateformes d’intermédiation peuvent être tenues : de collecter certains impôts à la source, de transmettre à l’administration des informations sur les vendeurs ou prestataires utilisant leur plateforme, dans certaines situations, d’être solidairement responsables du paiement de la TVA lorsque le vendeur ou le fournisseur

• Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent être solidairement responsables du paiement de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière.

Compléments

• Dans certaines situations prévues par la loi, si un fournisseur vend en France par l’intermédiaire d’Amazon sans payer la TVA due, l’administration peut réclamer cette TVA à Amazon.

• La décharge suppose : une rupture constatée de la vie commune, une disproportion importante entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, un comportement fiscal exemplaire, notamment le respect des obligations fiscales et l’absence de participation

• Lorsque la décharge est accordée, le demandeur n’est plus responsable de la totalité de la dette fiscale commune, mais peut rester redevable d’une somme correspondant à sa propre situation fiscale.

📖 15. Sanction pénale de la fraude fiscale

★ À maîtriser

📌 L’article 1741 du CGI sanctionne la fraude fiscale, qui consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

• La fraude fiscale est un délit jugé par le tribunal correctionnel.

• La fraude fiscale classique est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, cette amende pouvant être portée au double du produit de l’infraction.

• La fraude fiscale aggravée est passible de 7 ans d’emprisonnement et de 3 millions d’euros d’amende, notamment en cas de bande organisée, de fausse identité ou de faux documents.

Compléments

• La fraude fiscale peut notamment consister à ne pas faire volontairement sa déclaration ou à dissimuler des revenus.

📊 Tableaux de synthèse

Modifications et réductions de l’imposition

Solidarités et responsabilités fiscales