Quelles sont les trois opérations chronologiques de l’imposition fiscale ?
La détermination de l’assiette, la liquidation, puis le recouvrement.
Que fixe la liquidation de l’impôt ?
Le montant à payer.
En quoi consiste le recouvrement de l’impôt ?
À collecter le montant auprès du contribuable.
Que consiste à identifier la détermination de l’assiette fiscale ?
La base d’imposition.
Que représente la base d’imposition dans la détermination de l’assiette fiscale ?
L’élément qui supporte l’impôt.
Comment la méthode indiciaire identifie-t-elle la matière imposable ?
À partir d’indices prédéterminés par la loi, censés représenter la situation fiscale du contribuable.
Sur quels éléments la cotisation foncière des entreprises peut-elle s’appuyer pour estimer la valeur locative ?
Sur des éléments objectifs de l’immeuble, comme sa surface occupée et ses commodités.
Qu’est-ce que la méthode déclarative ?
Elle détermine la base imposable à partir de déclarations adressées à l’administration par le contribuable ou un tiers.
Quelles sanctions peuvent suivre l’absence de déclaration fiscale ?
Des pénalités de retard, une majoration d’impôt ou une taxation d’office.
Comment l’administration fiscale choisit-elle les déclarations à vérifier ?
Elle sélectionne les dossiers selon des méthodes de ciblage.
Que consiste à faire l’évaluation réelle de la base imposable ?
Déclarer des éléments reflétant fidèlement la situation fiscale réelle du contribuable.
Quelle obligation comptable s’impose à une entreprise soumise à l’évaluation réelle ?
Elle doit tenir une comptabilité.
Que peut entraîner le recalcul de l’impôt par le fisc après une erreur constatée ?
Une hausse de l’impôt dû, des pénalités et des intérêts de retard.
Qu’est-ce qu’un abattement sur la base d’imposition ?
Une réduction obtenue en retranchant un élément de cette base.
À quel moment la réduction d’impôt s’applique-t-elle ?
Après le calcul de l’impôt à payer.
Comment le législateur fixe-t-il l’impôt dans le système de répartition ?
Il fixe à l’avance le montant total à répartir entre les contribuables.
Que fixe à l’avance la loi dans le système de quotité ?
Le taux d’imposition.
Comment l’impôt proportionnel applique-t-il son taux à la matière imposable ?
Il applique un taux uniforme à chaque catégorie de matière imposable.
Que peut faire l’administration fiscale si le contribuable fait défaut ?
Mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé.
Quel plafond l’article 1680 du CGI fixe-t-il au paiement en espèces ?
300 €.
Quelles sont les trois principales modalités de recouvrement fiscal ?
Le paiement spontané, le rôle nominatif et le prélèvement à la source.
Quels impôts sont principalement recouvrés par voie de rôle nominatif ?
La plupart des impôts directs, notamment les taxes directes locales.
Que contient le rôle nominatif au sujet des contribuables ?
Le nom des contribuables et le montant de l’impôt dû par chacun.
Qui homologue le rôle fiscal pour le rendre exécutoire ?
Le directeur des finances publiques.
Quel organisme assure le recouvrement effectif des sommes dues après homologation du rôle fiscal ?
Les services de la DGFiP.
Depuis quelle date le prélèvement à la source s’applique-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quel décalage le prélèvement à la source supprime-t-il entre revenus et impôt ?
Le décalage d’un an entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt.
Quelle obligation annuelle subsiste malgré le prélèvement à la source ?
Déclarer ses revenus chaque année.
Quels contribuables sans revenus salariaux sont notamment concernés par les acomptes ?
Les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs et les titulaires de revenus fonciers.
Comment les contribuables sans revenus salariaux peuvent-ils choisir la fréquence de leurs acomptes ?
Ils peuvent opter pour des prélèvements mensuels ou trimestriels.
Quelle majoration risque un contribuable qui sous-estime ses revenus en modulant à la baisse ?
Une majoration de 10 % dans les conditions prévues par la réglementation.
Qu’est-ce que le recouvrement forcé d’une dette fiscale ?
La procédure engagée pour obtenir le paiement d’une dette fiscale non réglée spontanément dans les délais légaux.
Quel délai l’administration a-t-elle en principe pour recouvrer une cotisation impayée ?
Quatre ans.
Quel acte exécutoire autorise l’administration à agir contre un contribuable défaillant ?
Le rôle nominatif.
Quel délai de paiement accorde la lettre de relance à un contribuable sans défaillance antérieure ?
Trente jours.
Pour quels impôts la lettre de relance est-elle réservée ?
Les impôts recouvrés par voie de rôle.
Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Une procédure de recouvrement forcé de droit commun permettant à l’administration de réclamer à un tiers les sommes dues par le contribuable défaillant.
Que doivent vérifier les dépositaires publics de fonds avant leur remise aux bénéficiaires ?
Que les impôts dus ont été acquittés, lorsque la loi l’exige.
Qui supporte les frais de poursuite ?
Le contribuable défaillant.
Comment sont calculés les frais de poursuite ?
Selon les règles de la législation fiscale.
Que permet le privilège général du Trésor pour le paiement des impôts dus ?
L’administration fiscale est prioritaire sur certains créanciers.
Depuis 2023, que peut faire l’administration concernant les dettes fiscales de l’ancien propriétaire ?
Elle ne peut plus poursuivre le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions.
Quel article du CGI prévoit notamment l’hypothèque légale du Trésor sur les immeubles du contribuable ?
L’article 1929 du CGI.
Comment les droits de succession dus par des cohéritiers sont-ils acquittés ?
Les cohéritiers peuvent en être solidairement tenus.
Quand un dirigeant peut-il être déclaré responsable des impôts dus par sa société ?
Lorsque son comportement ou sa gestion a rendu leur recouvrement impossible.
Quelles obligations fiscales peuvent incomber aux plateformes d’intermédiation ?
Collecter certains impôts à la source et transmettre des informations à l’administration.
Quels impôts peuvent engager la solidarité fiscale des époux ou partenaires de PACS ?
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière.
Que permet la décharge de responsabilité solidaire à un conjoint séparé ?
Ne plus être responsable de la totalité de la dette fiscale commune.
Quel article du CGI sanctionne la fraude fiscale ?
L’article 1741 du CGI.
En quoi consiste la fraude fiscale selon l’article 1741 du CGI ?
Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
Quel tribunal juge le délit de fraude fiscale ?
Le tribunal correctionnel.
Quelles peines sanctionnent la fraude fiscale classique ?
5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction.
Quelles peines sanctionnent la fraude fiscale aggravée ?
7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.
Quel avantage la méthode indiciaire offre-t-elle à l’administration fiscale ?
Elle évite les démarches liées à l’identification de la base imposable.
Qui peut identifier les indices retenus par la méthode indiciaire ?
L’administration ou le contribuable.
Quels indices l’administration peut-elle examiner si les impôts déclarés sont disproportionnés au train de vie ?
Les voitures ou les appartements du contribuable.
Quelle base l’administration cherche-t-elle à apprécier grâce aux indices du train de vie ?
La base réelle du contribuable.
Pourquoi les valeurs locatives cadastrales sont-elles jugées peu représentatives ?
La plupart datent des années 1970 et leur actualisation est peu significative.
Quelles données l’administration rapproche-t-elle pour vérifier l’impôt sur le revenu ?
Les revenus déclarés par le contribuable et les informations transmises par les organismes concernés.
Depuis quelle année des contribuables peuvent-ils recevoir une déclaration préremplie ?
Depuis 2005.
Quel écart peut signaler une déclaration à vérifier informatiquement ?
Un écart entre les revenus déclarés par le contribuable et ceux déclarés par son employeur.
Quels éléments peuvent caractériser le profil-type de fraudeur utilisé par l’administration ?
Le célibat sans enfant à charge ou un changement de domicile.
Dans le cadre de la TVA, quel élément participe à l’évaluation réelle de la situation fiscale ?
La déclaration du chiffre d’affaires.
Quelle réduction de base imposable peut bénéficier à une jeune entreprise innovante en deuxième année ?
Une réduction de 50 %.
Qu’est-ce qui reste inconnu à l’avance dans le système de répartition ?
Le taux d’imposition.
Quel inconvénient fiscal présente le système de répartition pour l’État ?
Il connaît insuffisamment la situation fiscale de chaque contribuable.
Qu’est-ce qui reste inconnu à l’avance dans le système de quotité ?
Le montant total collecté.
Comment le recouvrement s’effectue-t-il normalement ?
Par le paiement spontané de l’impôt dû.
Par quelle voie le paiement des impôts s’effectue-t-il principalement aujourd’hui ?
Par voie dématérialisée, notamment par prélèvement.
À quoi le contribuable s’expose-t-il en cas de paiement tardif ?
À des majorations fiscales.
À quoi sert un acte exécutoire pour un créancier ?
À contraindre un débiteur à payer sa dette dans les conditions prévues par la loi.
Comment le contribuable peut-il régler les taxes locales encore recouvrées par rôle ?
En une fois, généralement entre octobre et novembre, ou par prélèvements mensuels sur dix mois à partir du 15.
Sous quel seuil d’impôt le contribuable peut-il être dispensé de paiement pour les taxes locales concernées ?
12 €.
À quels changements le montant prélevé à la source peut-il s’adapter plus rapidement ?
Aux changements de situation, comme le mariage, le divorce ou une évolution importante des revenus.
Quel rôle les entreprises assument-elles avec le prélèvement à la source ?
Elles collectent l’impôt pour l’État lors du versement des salaires.
Quel risque le prélèvement à la source crée-t-il pour la confidentialité fiscale ?
L’employeur peut connaître indirectement le taux appliqué au salarié.
Comment les contribuables sans revenus salariaux peuvent-ils adapter leurs prélèvements lorsque leurs revenus évoluent ?
Ils peuvent les moduler à la hausse ou à la baisse.
Quels événements doivent être signalés à l’administration fiscale pour adapter le prélèvement ?
Un mariage, un divorce ou une modification importante des revenus.
Quand intervient la régularisation après une modulation des acomptes ?
Lors de la liquidation définitive de l’impôt, au début de l’exercice suivant.
Qui engage les poursuites contre un contribuable défaillant ?
Le comptable public chargé du recouvrement.
Quelles sont les deux voies de recouvrement distinguées pendant la phase préalable ?
Le recouvrement par rôle nominatif et le recouvrement sans rôle nominatif.
Quels impôts figurent parmi ceux qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ?
La TVA, l’impôt sur les sociétés et les droits d’enregistrement.
Que peut concerner un même avis de mise en recouvrement pour des impôts non recouvrés par voie de rôle ?
Plusieurs impôts.
Qu’entraîne la défaillance du contribuable après un avis de mise en recouvrement ?
L’engagement du recouvrement forcé.
Quels impôts sont notamment concernés par la SATD ?
L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et certaines taxes directes locales.
De quelle autorité relève la procédure évoquée ?
Du président du tribunal judiciaire.
Quelle conséquence peut subir un dépositaire public qui omet une vérification fiscale obligatoire ?
Sa responsabilité peut être engagée.
Quelles cotisations un dépositaire public fautif peut-il devoir payer ?
Celles qui auraient dû être acquittées avant la délivrance des fonds.
Quelles créances peuvent primer sur la priorité du Trésor ?
Certaines créances salariales ou alimentaires.
Quelles dettes fiscales l’administration pouvait-elle réclamer au nouveau propriétaire avant 2023 ?
Certaines dettes de l’ancien propriétaire, notamment la taxe foncière ou l’impôt sur les sociétés.
Quel droit la QPC examinée en 2022 a-t-elle remis en cause ?
Le droit de suite, jugé disproportionné au regard du droit du nouveau propriétaire.
Que peut réclamer l’administration à Amazon si un fournisseur ne paie pas la TVA due en France ?
La TVA impayée par le fournisseur.
Quelles sont deux formes de fraude fiscale citées ?
Ne pas faire volontairement sa déclaration ou dissimuler des revenus.
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1. Une administration détermine la base imposable d’une entreprise, calcule ensuite la somme due, puis la réclame au contribuable. Quel ordre correspond à ces opérations ?
2. Lorsqu’elle détermine l’assiette d’un impôt, que cherche l’administration ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Prélèvement à la source et recouvrement.
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