Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante chargée de veiller aux droits et libertés.
Quelle réforme a créé le Défenseur des droits à l’article 71-1 ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel mécanisme la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle ajouté à l’article 61-1 ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Qu’est-ce que le droit administratif ?
L’ensemble des règles jurisprudentielles ou normatives applicables aux actes et faits de l’administration.
De quoi procède un acte administratif ?
D’une volonté de l’administration.
De quoi résulte un fait administratif ?
D’un comportement ou d’un événement sans décision administrative voulue.
Que consiste la déconcentration à attribuer aux autorités locales ?
Des pouvoirs locaux à des autorités hiérarchiquement subordonnées au pouvoir central.
À qui la décentralisation délègue-t-elle des compétences ?
À des collectivités territoriales autonomes.
Qui gère les écoles publiques, les collèges et les lycées ?
Les communes gèrent les écoles, les départements les collèges et les régions les lycées.
Quelle portée distingue un acte réglementaire d’un acte individuel ?
L’acte réglementaire a une portée collective.
À qui s’adresse un acte individuel ?
À une personne ou à un groupe restreint.
Qu’impose un acte unilatéral à son destinataire ?
Il s’impose sans son consentement.
Quelles sont les cinq formes d’actes administratifs présentées ?
Les décrets, les arrêtés, les circulaires, les lignes directrices et les ordonnances.
Quelles sont les deux catégories de sources du droit administratif ?
Les sources normatives et jurisprudentielles.
Quelle hiérarchie les actes administratifs doivent-ils respecter ?
La hiérarchie des normes.
Que contrôle le juge administratif concernant l’acte litigieux ?
Qu’il respecte les normes supérieures.
Quels contrôles le juge administratif exerce-t-il sur l’acte litigieux ?
Le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité.
Quelle institution la Constitution de l’an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quelles sont les deux missions du Conseil d’État créé par la Constitution de l’an VIII ?
Donner des avis et aider à résoudre des litiges.
Quel statut juridictionnel le Conseil d’État possède-t-il à sa création ?
Il n’est pas encore une juridiction émancipée.
Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 en matière de justice administrative ?
La justice déléguée.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Blanco ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle question juridictionnelle l’arrêt Blanco porte-t-il ?
La compétence juridictionnelle dans une affaire de dommage causé à une enfant par un service de l’État.
Que dit l’arrêt Blanco sur l’application du Code civil à la responsabilité de l’État ?
Le Code civil ne régit pas la responsabilité de l’État comme celle d’un particulier.
Quelles règles régissent la responsabilité de l’administration selon l’arrêt Blanco ?
Des règles propres à l’administration.
Quel droit s’applique lorsqu’un service public est mis en cause dans l’analyse de l’arrêt Blanco ?
Le droit administratif.
Quel juge est compétent lorsque la mise en cause d’un service public entraîne l’application du droit administratif ?
Le juge administratif.
Que signale le terme « décide » dans une décision juridictionnelle ?
La solution d’un jugement ou d’un arrêt.
Que signale le terme « ordonne » dans une décision juridictionnelle ?
Une ordonnance.
Quelle loi a ajouté la protection des lanceurs d’alerte aux compétences du Défenseur des droits ?
La loi Sapin 2 de 2016.
Quel domaine lié aux enfants relève aussi des compétences du Défenseur des droits ?
La protection de l’enfance.
Contre quoi le Défenseur des droits lutte-t-il également ?
Les discriminations.
Que peut révéler le silence du maire après une demande de permis de construire ?
Un refus implicite révélant une volonté administrative.
À quels actes et faits le droit administratif s’applique-t-il ?
À ceux qui sont réalisés par l’administration.
Dans quel cas le droit administratif s’applique-t-il notamment aux actes et faits administratifs ?
Lorsque la mission en cause relève de l’intérêt général.
Quelles entités composent notamment l’administration centrale dans un État unitaire ?
L’Élysée, Matignon et les ministères.
Depuis quelle année l’organisation territoriale française associe-t-elle déconcentration et décentralisation ?
Depuis 1982.
Quelle loi a instauré la décentralisation en France ?
Les lois de décentralisation évoquées.
Quelles autorités prennent principalement les actes administratifs ?
Des autorités administratives comme le président, les ministres, les préfets et les maires.
Quelles autorités prennent les décrets ?
Les deux autorités du pouvoir exécutif bicéphale.
Quel est le rôle des circulaires, principalement prises par un ministre ?
Elles expliquent le droit dans un sens prédéterminé.
Qui rend les ordonnances de l’article 38 et certaines ordonnances de référé ?
Les ordonnances de l’article 38 relèvent du pouvoir exécutif ; les ordonnances de référé sont rendues par un juge.
Que sont les principes généraux du droit ?
De grands principes jurisprudentiels élaborés par le Conseil d’État.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu les droits de la défense comme principe général ?
Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945.
Quelles sont deux missions générales de l’administration ?
La police administrative et le service public.
Au service de quoi l’administration exerce-t-elle ses missions générales ?
De l’intérêt général.
Qu’établit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des fonctions judiciaires et des affaires administratives.
Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux judiciaires ?
De connaître des affaires administratives.
En quelle année les conseils de préfecture sont-ils créés ?
En 1800.
Sous quelle présidence les conseils de préfecture sont-ils placés ?
Sous la présidence du préfet.
Quels conflits le Tribunal des conflits règle-t-il ?
Les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quel type de conflit de compétence le Tribunal des conflits règle-t-il notamment ?
Le conflit positif.
Quelles étapes permettent de préparer une fiche d’arrêt ?
Lire les premiers paragraphes, repérer la solution finale, identifier la motivation, puis formuler le problème de droit.
Qu’indique le visa d’une décision ?
Son fondement juridique.
Quel statut ont les agences régionales de santé ?
Ce sont des établissements publics administratifs de l’État.
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1. Quel type d’institution est le Défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés ?
2. En retraçant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, quel rapprochement entre les institutions créées ou ajoutées et leurs articles est exact ?
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