QCM : La transaction administrative (118 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une chercheuse distingue les conflits provoqués par l’action administrative des règles utilisées pour les résoudre. Comment ces deux aspects définissent-ils le contentieux administratif ?

Matériellement, les actions de l’administration ; procéduralement, les règles qui encadrent toute son activité
Matériellement, les seuls litiges jugés par un tribunal ; procéduralement, les décisions administratives contestées
Matériellement, les litiges issus de l’action administrative ; procéduralement, les procédés et règles permettant de les résoudre
Matériellement, les règles de résolution ; procéduralement, les litiges issus de l’action administrative

Matériellement, les litiges issus de l’action administrative ; procéduralement, les procédés et règles permettant de les résoudre

Explication

La définition combine une approche matérielle, centrée sur les litiges suscités par l’action administrative, et une approche procédurale, centrée sur les moyens de les résoudre. Inverser les deux approches confond leur objet, tandis que les réduire aux seuls litiges judiciaires ou à toute l’activité administrative en restreint ou en élargit indûment le sens.

2. Dans une présentation du contentieux administratif, quelle distinction O. Gohin et F. Poulet établissent-ils ?

Les litiges individuels et les litiges collectifs
Le contentieux matériel et le contentieux procédural
Le contentieux juridictionnel et le contentieux non juridictionnel
Les recours administratifs et les recours juridictionnels

Le contentieux juridictionnel et le contentieux non juridictionnel

Explication

O. Gohin et F. Poulet distinguent le contentieux administratif juridictionnel du contentieux non juridictionnel. L’approche matérielle et l’approche procédurale sont des façons de définir le contentieux, et non les deux catégories qu’ils distinguent.

3. Dans un différend administratif, les parties négocient directement un règlement dans un premier cas ; dans un second, elles font intervenir un tiers pour faciliter le règlement. Quel mode correspond à chaque cas ?

Transaction dans le premier cas, médiation dans le second
Médiation dans les deux cas, puisque les différends sont réglés à l’amiable
Transaction dans les deux cas, puisque les parties recherchent un accord
Médiation dans le premier cas, transaction dans le second

Transaction dans le premier cas, médiation dans le second

Explication

La transaction fait intervenir les seules parties, tandis que la médiation implique un tiers ; les deux reposent sur la bonne volonté des parties. Attribuer le tiers à la transaction inverse la distinction, et les deux modes peuvent être amiables.

4. Une personne demande réparation après une intervention matérielle de l’administration, sans contester de décision administrative. Cette réclamation constitue-t-elle un recours administratif au sens de la règle applicable ?

Non, car un recours administratif doit contester un jugement rendu par une juridiction
Non, car elle ne conteste pas un acte administratif unilatéral décisoire
Oui, car toute action de l’administration produit une décision contestable
Oui, car toute réclamation visant un différend administratif constitue un recours

Non, car elle ne conteste pas un acte administratif unilatéral décisoire

Explication

Un recours administratif doit contester une décision administrative décisoire qui modifie l’ordonnancement juridique ; une réclamation contre une simple action administrative ne suffit pas. Assimiler une action matérielle à une décision ou toute réclamation à un recours méconnaît cette condition.

5. Une administrée veut contester un acte administratif par un recours administratif. À qui doit-elle adresser sa réclamation ?

À une autorité privée choisie par l’administrée pour représenter l’administration
À une juridiction administrative chargée d’examiner les recours contre l’acte
À une autorité administrative étrangère à l’acte, sans désignation particulière
À l’auteur de l’acte, à son supérieur hiérarchique ou à une autorité spécialement désignée

À l’auteur de l’acte, à son supérieur hiérarchique ou à une autorité spécialement désignée

Explication

Le recours administratif est adressé à une autorité administrative active : l’auteur de l’acte, son supérieur hiérarchique ou une autorité spécialement désignée. Une juridiction relève du recours juridictionnel, et une autorité étrangère à ces catégories n’est pas compétente du seul fait qu’elle est choisie.

6. Un étudiant compare deux recours administratifs : le premier peut être exercé sans qu’un texte le prévoie, tandis que le second est organisé par une disposition particulière. Comment les classe-t-il ?

Le premier est de droit commun et le second est spécial
Le premier est juridictionnel et le second est administratif
Le premier est hiérarchique et le second gracieux
Le premier est spécial et le second est de droit commun

Le premier est de droit commun et le second est spécial

Explication

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte, tandis que les recours spéciaux sont prévus et organisés par un texte particulier. Inverser ces catégories confond leur fondement ; les qualifier de juridictionnels ou de hiérarchiques repose sur d’autres distinctions.

7. Une personne doit-elle déposer un recours administratif avant de pouvoir saisir le juge contre une décision, parce qu’un texte en fait une condition de recevabilité. Comment qualifier ce recours ?

Un recours hiérarchique de droit commun
Un recours administratif préalable obligatoire
Un recours administratif facultatif
Un recours contentieux préalable

Un recours administratif préalable obligatoire

Explication

Le RAPO est le recours administratif dont dépend l’exercice du recours contentieux contre la décision. Le recours facultatif ne conditionne pas la saisine du juge, le recours contentieux est l’action devant celui-ci, et le recours hiérarchique désigne une voie particulière qui suppose un lien hiérarchique.

8. Un texte prévoit un recours administratif spécial contre une décision, mais ne précise pas qu’il faut l’exercer avant de saisir le juge. Quelle présomption s’applique en principe ?

Le recours spécial empêche la saisine du juge
Le recours spécial est présumé facultatif
Le recours spécial vaut décision contentieuse
Le recours spécial est présumé obligatoire

Le recours spécial est présumé facultatif

Explication

Les recours administratifs spéciaux sont en principe présumés facultatifs, sauf si leur caractère obligatoire résulte notamment d’un texte. Présumer l’obligation inverse la règle, tandis qu’une interdiction de saisir le juge ou une assimilation au recours contentieux ne découle pas de cette présomption.

9. Une administration prend une décision et aucun texte n’organise de procédure particulière. Dans le délai contentieux, quelle démarche administrative de droit commun peut en principe être exercée ?

Un recours contentieux uniquement
Un recours gracieux ou hiérarchique
Un recours gracieux uniquement
Un RAPO devant une autorité indépendante

Un recours gracieux ou hiérarchique

Explication

En l’absence de procédure particulière organisée par un texte, toute décision administrative peut en principe faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai contentieux. Réserver la voie gracieuse seule ou le recours contentieux seul réduit à tort les voies ouvertes, et un RAPO n’est pas créé par cette règle générale.

10. Une personne conteste une décision prise par une autorité administrative indépendante, sans lien de subordination avec une autorité supérieure. Quelle voie administrative est exclue en raison de cette situation ?

Le recours contentieux
Le recours gracieux
Le recours hiérarchique
Le recours administratif préalable obligatoire

Le recours hiérarchique

Explication

Un recours hiérarchique suppose un lien de subordination et est donc exclu en l’absence d’une autorité supérieure, notamment pour les décisions d’autorités administratives indépendantes. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, et l’absence de hiérarchie ne crée pas en elle-même un RAPO.

11. Après l’exercice d’un recours administratif interruptif, l’événement prend fin alors qu’une partie du délai contentieux s’était déjà écoulée. Quel effet caractérise la prorogation ?

Le délai reprend avec une durée réduite
Seule la durée restante recommence à courir
Un délai entier recommence à courir
Le délai initial continue sans changement

Un délai entier recommence à courir

Explication

La prorogation est une interruption conservatrice : lorsque l’événement interruptif prend fin, un délai entier recommence à courir. La reprise de la seule durée restante caractérise la suspension, tandis qu’un délai réduit ou la poursuite inchangée du délai ne correspond pas à l’interruption.

12. Une décision ouvre un délai contentieux de deux mois. Le requérant dépose un recours administratif après l’expiration de ce délai et souhaite en obtenir la prorogation. Quelle conséquence s’applique ?

Le recours tardif fait repartir un délai entier
Le recours tardif ouvre un nouveau délai de deux mois
Le recours tardif suspend le délai expiré
Le recours tardif ne proroge pas le délai contentieux

Le recours tardif ne proroge pas le délai contentieux

Explication

Pour produire un effet prorogatif, le recours administratif doit être exercé avant l’expiration du délai contentieux, en principe de deux mois. Un recours tardif ne fait donc pas repartir ni ne suspend le délai déjà expiré.

13. Un événement intervient après qu’un mois d’un délai contentieux de deux mois s’est écoulé. S’il suspend le délai, combien de temps reste-t-il à courir après la fin de cet événement ?

Aucun délai
Un nouveau délai de trois mois
Deux mois
Un mois

Un mois

Explication

La suspension fige le délai sans effacer le temps déjà écoulé : après un mois consommé sur deux, il reste un mois à courir. Faire repartir deux mois correspond à l’interruption, tandis que l’extinction ou l’ajout d’un mois supplémentaire ne découle pas de la suspension.

14. Une personne exerce un recours administratif préalable obligatoire contre une décision, puis reçoit la décision rendue sur ce recours. Quelle décision peut-elle attaquer ?

La décision initiale et la décision finale à titre séparé
La décision finale prise sur le RAPO
Les deux décisions comme actes indépendants
La décision initiale seule

La décision finale prise sur le RAPO

Explication

Après un RAPO, la décision rendue sur le recours se substitue à la décision initiale ; seule la décision finale peut être attaquée. L’idée que les deux décisions restent indépendantes vaut pour un recours administratif facultatif, non pour le RAPO.

15. Qu’est-ce qui caractérise une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?

Un contrat qui exécute une décision de justice sans modifier les prétentions des parties
Un acte unilatéral par lequel une partie impose une solution à une contestation
Un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour terminer ou prévenir une contestation
Un accord par lequel une partie reconnaît sa responsabilité sans concession de l’autre

Un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour terminer ou prévenir une contestation

Explication

La transaction est un contrat fondé sur des concessions réciproques, qui met fin à une contestation née ou en prévient une à venir. L’acte unilatéral confond transaction et décision imposée, l’exécution d’un jugement n’est pas sa définition et la reconnaissance unilatérale de responsabilité omet la réciprocité des concessions.

16. Une personne publique conclut un accord de transaction sans mettre en œuvre de prérogative de puissance publique ni associer son cocontractant à un service public. Quelle est en principe la nature de ce contrat ?

Un contrat de nature administrative parce qu’il comporte des concessions réciproques
Un contrat de nature publique du seul fait de la personne publique
Un contrat de nature civile
Un contrat de nature publique du seul fait qu’il règle un différend

Un contrat de nature civile

Explication

La transaction conclue par une personne morale de droit public est en principe civile, sauf notamment si elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique ou fait participer le cocontractant à un service public. Le statut public d’une partie, l’existence d’un différend ou les concessions réciproques ne suffisent pas à eux seuls à lui donner une nature publique.

17. Une transaction règle un différend qui, en l’absence d’accord, relèverait principalement de la juridiction administrative. Quelle nature faut-il reconnaître à cette transaction ?

Une nature civile, car toute transaction demeure civile malgré le différend réglé
Une nature publique, uniquement parce qu’une personne publique l’a conclue
Une nature publique, en raison de la compétence principalement administrative pour le différend
Une nature judiciaire, car les litiges d’exécution relèvent en principe du juge judiciaire

Une nature publique, en raison de la compétence principalement administrative pour le différend

Explication

La transaction revêt une nature publique lorsque le différend qu’elle règle ou prévient relève principalement de la compétence administrative. La nature civile par principe ne tient pas compte de cette exception, tandis que la compétence sur l’exécution et le statut du signataire ne déterminent pas à eux seuls la nature du contrat.

18. Les parties consentent à une transaction dont le contenu est licite et certain, mais l’une d’elles n’a pas la capacité de contracter. Quelle condition de validité fait défaut ?

La capacité de contracter
Le consentement des parties
La certitude du contenu
La licéité du contenu

La capacité de contracter

Explication

L’article 1128 du Code civil exige le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; l’absence de capacité rend donc une condition nécessaire manquante. Le consentement est acquis dans le cas décrit, et la licéité comme la certitude du contenu sont également établies.

19. Une collectivité prévoit dans une transaction une stipulation qui transfère à une entreprise privée l’exercice de la police administrative. Quel principe cette stipulation méconnaît-elle ?

L’objet d’une transaction dépend uniquement de la capacité de ses signataires
Une transaction peut organiser librement le transfert des pouvoirs de police
Une transaction est valable dès lors que les parties y ont consenti
L’objet d’une transaction ne peut transgresser l’ordre public administratif

L’objet d’une transaction ne peut transgresser l’ordre public administratif

Explication

L’objet d’une transaction administrative ne peut transgresser l’ordre public administratif, et la police administrative ne peut être transférée à une personne privée. La protection des deniers publics vise une autre limite, tandis que le consentement ou la capacité ne rendent pas licite un objet contraire à l’ordre public.

20. Une administration transige en promettant de verser une somme dont elle n’est juridiquement pas débitrice. Quel principe s’oppose à ce paiement ?

Une collectivité ne peut consentir aucune libéralité par voie transactionnelle
Une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas
Une personne publique peut négocier toute somme si le paiement évite un recours
Une administration peut payer une somme indue dès lors qu’elle clôt un différend

Une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas

Explication

Le principe général du droit dégagé dans l’arrêt Sieurs Mergui interdit de condamner une personne morale de droit public à payer une somme qu’elle ne doit pas. L’interdiction des libéralités est une limite distincte, et la volonté de régler un différend ou d’éviter un recours ne justifie pas un paiement indu.

21. Une administration propose une compensation financière pour qu’un administré renonce à contester une décision illégale et que celle-ci soit maintenue. Quelle limite traditionnelle à la transaction est en cause ?

L’interdiction de transiger sur une question de légalité en monnayant une décision illégale
L’interdiction de réparer par transaction un préjudice engageant la responsabilité administrative
L’interdiction de conclure une transaction dès qu’un recours pour excès de pouvoir existe
L’interdiction de payer une dette certaine pour prévenir un recours contentieux

L’interdiction de transiger sur une question de légalité en monnayant une décision illégale

Explication

La limite traditionnelle interdit de payer une compensation pour maintenir une décision illégale ou empêcher un recours portant sur sa légalité. Elle ne prohibe pas toute transaction indemnitaire liée à une responsabilité possible, ni le paiement d’une dette certaine ou toute transaction en présence d’un recours.

22. Un agent hospitalier admis à la retraite pour invalidité non imputable au service souhaite régler par transaction un litige de légalité, dans le respect des conditions de validité applicables. Quelle conclusion est juste ?

La transaction est exclue dès qu’un litige porte sur la légalité d’une décision
La transaction est valable du seul fait que le litige concerne un agent hospitalier
La transaction peut maintenir une décision illégale sans autre condition
La transaction peut mettre fin au recours ou le prévenir sous réserve des conditions de validité

La transaction peut mettre fin au recours ou le prévenir sous réserve des conditions de validité

Explication

Une transaction peut mettre fin à un recours pour excès de pouvoir ou le prévenir si les conditions de validité sont respectées, y compris dans certains litiges de légalité concernant un agent hospitalier retraité pour invalidité non imputable au service. L’interdiction traditionnelle n’exclut donc pas toute transaction, et ni le maintien d’une illégalité ni la seule qualité de l’agent ne suffisent à rendre l’accord valable.

23. Une collectivité publique s’engage à verser une somme dans une transaction. Quel effet cette transaction produit-elle pour le comptable public chargé du paiement ?

Elle constitue une promesse sans force exécutoire.
Elle ne peut être exécutée en raison des règles comptables.
Elle devient exécutoire après homologation judiciaire.
Elle constitue un titre exécutoire de plein droit.

Elle constitue un titre exécutoire de plein droit.

Explication

La transaction a un caractère exécutoire de plein droit, et les règles de la comptabilité publique n’y font pas obstacle. La « promesse sans force exécutoire » méconnaît cet effet, l’« obstacle comptable » inverse la règle, et l’« homologation préalable » ajoute une condition qui n’est pas requise.

24. Après avoir réglé un différend par transaction, deux parties envisagent une action en justice portant sur le même objet. Quel effet l’article 2052 du Code civil attache-t-il à leur accord ?

Il empêche l’action si elle porte sur une cause différente.
Il suspend l’action jusqu’à l’exécution complète de l’accord.
Il fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite de cette action.
Il fait obstacle à la poursuite, mais non à l’introduction de l’action.

Il fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite de cette action.

Explication

L’article 2052 prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction comme à la poursuite d’une action ayant le même objet entre les parties. La « suspension » confond extinction et ajournement, la distinction entre action nouvelle et action en cours restreint indûment la règle, et la « cause différente » ne correspond pas au critère énoncé ici.

25. Une partie souhaite engager une nouvelle action contre son cocontractant après une transaction, mais le litige porte sur une cause différente de celle du différend réglé. Quelle condition d’identité manque pour que l’autorité relative de la chose jugée attachée à la transaction fasse obstacle à l’action ?

L’existence d’un consentement effectif.
L’identité des parties.
L’identité d’objet.
L’identité de cause.

L’identité de cause.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée suppose une triple identité : mêmes parties, même objet et même cause. Ici, l’identité de cause fait défaut; l’identité des parties et celle de l’objet sont des critères distincts, tandis que le consentement concerne l’examen de l’homologation.

26. Des parties concluent une transaction alors qu’un pourvoi en cassation est en cours devant le juge administratif. Peuvent-elles demander à ce juge d’homologuer leur accord ?

Non, elles doivent saisir un juge civil pour faire homologuer l’accord.
Non, elles peuvent la demander seulement avant toute instance.
Non, elles doivent attendre que le pourvoi soit définitivement jugé.
Oui, elles peuvent la demander à l’occasion du pourvoi en cassation.

Oui, elles peuvent la demander à l’occasion du pourvoi en cassation.

Explication

Les parties à une instance administrative en cours peuvent demander l’homologation, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation. L’exclusion du pourvoi méconnaît cette possibilité, l’exigence d’une demande antérieure à l’instance est erronée, et la compétence n’est pas attribuée ici au juge civil.

27. Quel ensemble regroupe les principales familles de médiateurs institutionnels ?

Médiateurs de l’État, des entreprises privées, des juridictions, territoriaux et européens.
Défenseur des droits, médiateurs de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités et européens.
Défenseur des droits, médiateurs de l’État et de ses opérateurs, de la sécurité sociale, territoriaux et d’établissement.
Défenseur des droits, juridictions administratives, médiateurs privés, de la sécurité sociale et d’établissement.

Défenseur des droits, médiateurs de l’État et de ses opérateurs, de la sécurité sociale, territoriaux et d’établissement.

Explication

Les familles comprennent le Défenseur des droits, les médiateurs de l’État et de ses opérateurs, ceux de la sécurité sociale, les médiateurs territoriaux et ceux d’établissement. Les juridictions ne sont pas une famille de médiateurs, et les catégories privées ou européennes substituent des groupes non mentionnés aux catégories institutionnelles.

28. Quelle qualification correspond au Défenseur des droits et à son champ de compétence ?

Une juridiction constitutionnelle, compétente pour les différends entre administrations publiques.
Une autorité administrative indépendante locale, compétente pour les litiges de sécurité sociale.
Une autorité administrative indépendante constitutionnelle, compétente sur tout le territoire pour les relations citoyens-administration.
Un service ministériel national, compétent pour les relations entre agents publics et administrations.

Une autorité administrative indépendante constitutionnelle, compétente sur tout le territoire pour les relations citoyens-administration.

Explication

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante constitutionnelle, compétente sur tout le territoire pour les sujets liés aux relations entre les citoyens et l’administration. Le qualifier de service ministériel, d’autorité locale ou de juridiction déforme respectivement son statut, son ressort ou sa nature.

29. Un différend entre un citoyen et l’administration est porté à la connaissance du Défenseur des droits. Quelle voie amiable celui-ci peut-il emprunter pour le résoudre ?

Un règlement informel ou une médiation.
Un jugement administratif ou une médiation.
Un règlement informel ou un recours juridictionnel.
Une médiation ou une procédure de sanction.

Un règlement informel ou une médiation.

Explication

Le Défenseur des droits peut résoudre à l’amiable les différends par un règlement informel ou par une médiation. Un jugement ou un recours juridictionnel relève d’une voie contentieuse, tandis qu’une procédure de sanction ne correspond pas aux modalités amiables énoncées.

30. Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur reçoit 1 000 saisines. Environ combien proviennent des personnels ?

240 saisines.
520 saisines.
280 saisines.
760 saisines.

240 saisines.

Explication

Les personnels représentent 24 % des saisines : 1 000×0,24=2401\,000 \times 0{,}24 = 240. Le résultat de 760 correspond à la part des usagers; 520 est l’écart entre les deux parts exprimé sur 1 000, et 280 ne correspond à aucune des proportions indiquées.

31. Quelle loi a réformé les dispositifs de médiation des organismes de sécurité sociale, notamment par ses articles 34 et suivants ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi du 27 décembre 2019 créant le médiateur territorial
La loi du 26 mai 2026 introduisant des règles dans le CRPA
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Explication

La loi du 10 août 2018 réforme les dispositifs de médiation des organismes de sécurité sociale. La loi de 2016 concerne la médiation administrative générale, celle de 2019 le médiateur territorial et celle de 2026 les règles du CRPA.

32. Une communauté de communes à fiscalité propre veut créer un médiateur territorial. Quel acte doit-elle adopter et que doit-il préciser ?

Une délibération fixant ses compétences, ses moyens et la durée de son mandat
Une décision du président du tribunal fixant ses compétences et son mandat
Une délibération fixant ses compétences, sans préciser ses moyens ni son mandat
Un décret fixant ses compétences, ses moyens et la durée de son mandat

Une délibération fixant ses compétences, ses moyens et la durée de son mandat

Explication

L’article L. 1112-24 du CGCT permet à un EPCI à fiscalité propre de créer le médiateur territorial par délibération, qui fixe ses compétences, ses moyens et la durée de son mandat. Le décret relève d’un autre cadre, tandis que la désignation par le juge et l’omission des éléments requis ne correspondent pas à cette règle.

33. Une personne saisit gratuitement un médiateur territorial au sujet d’un litige administratif. Quel effet la saisine produit-elle sur les délais ?

Elle suspend les délais de recours contentieux et interrompt les prescriptions
Elle interrompt les délais de recours contentieux et les prescriptions
Elle suspend les délais de recours contentieux et les prescriptions
Elle interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions

Elle interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions

Explication

La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions. Inverser ces effets ou appliquer le même effet aux deux catégories confond les règles distinctes.

34. Une administration met en place un service de médiation pour le public. Quelle règle s’applique à une collectivité territoriale visée par l’article L. 1112-24 du CGCT ?

Elle est exclue de l’obligation prévue par l’article L. 421-2, sans préjudice de la saisine du Défenseur des droits
Elle doit mettre le service à disposition du public et ne peut saisir le Défenseur des droits
Elle relève de l’obligation prévue par l’article L. 421-2 si le médiateur est désigné par décret
Elle est exclue de l’obligation prévue par l’article L. 421-2, comme toute administration de l’État

Elle est exclue de l’obligation prévue par l’article L. 421-2, sans préjudice de la saisine du Défenseur des droits

Explication

L’article L. 421-2 du CRPA exclut de cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements visés par l’article L. 1112-24, sans supprimer la possibilité de saisir le Défenseur des droits. L’exception ne concerne pas toute administration de l’État et n’interdit pas cette saisine.

35. Deux parties acceptent, de leur propre initiative, l’intervention d’un tiers pour tenter de régler leur différend à l’amiable. De quel processus s’agit-il ?

D’une conciliation ordonnée avec solution imposée
D’un arbitrage confié à un tiers décideur
D’un jugement rendu par une juridiction
D’une médiation conventionnelle

D’une médiation conventionnelle

Explication

La médiation conventionnelle ou judiciaire fait intervenir un tiers et vise un règlement amiable auquel les parties choisissent de participer. Un juge tranche dans un jugement, tandis que l’arbitrage confie au tiers une fonction de décision.

36. Quelle loi a consacré de façon générale la médiation en matière de contentieux administratif ?

La loi du 26 mai 2026 introduisant des règles dans le CRPA
La loi du 27 décembre 2019 créant le médiateur territorial
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Explication

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 consacre de façon générale la médiation en matière de contentieux administratif. Les autres dates renvoient à des réformes distinctes des médiations sociales, territoriales ou administratives.

37. Une réforme vise à remplacer des procédures dispersées par un cadre commun et à formuler une notion générale de médiation. Quels sont ses deux principes directeurs ?

Une procédure unique de médiation et une définition générale de la médiation
Une liste uniforme de médiateurs et une procédure réservée aux tribunaux
Une distinction entre médiation judiciaire et extrajudiciaire et une médiation obligatoire
Une médiation obligatoire et une désignation judiciaire systématique du tiers

Une procédure unique de médiation et une définition générale de la médiation

Explication

La réforme de 2016 repose sur l’instauration d’une procédure unique et sur une définition générale de la médiation. Le caractère obligatoire et les catégories judiciaire et extrajudiciaire sont des distinctions différentes, non les deux principes directeurs indiqués.

38. Hors de toute procédure juridictionnelle, deux parties souhaitent recourir à une médiation, mais préfèrent que le tribunal administratif organise la mission ou désigne le tiers. Que peuvent-elles faire ?

Désigner elles-mêmes le médiateur, sans pouvoir demander l’organisation de la mission par le tribunal
Demander au tribunal administratif de trancher le différend au lieu d’organiser la médiation
Demander au Défenseur des droits de désigner le médiateur au nom du tribunal administratif
Demander au président du tribunal administratif compétent d’organiser la médiation ou de désigner le ou les médiateurs

Demander au président du tribunal administratif compétent d’organiser la médiation ou de désigner le ou les médiateurs

Explication

En dehors d’une procédure juridictionnelle, les parties peuvent organiser elles-mêmes la mission et choisir les médiateurs, ou demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel compétent de l’organiser ou de désigner les médiateurs. Cette possibilité ne transforme pas le tribunal en décideur du litige.

39. Un tribunal administratif est saisi d’un litige et envisage une médiation. Quelle condition doit être remplie pour que le président de la formation de jugement puisse l’ordonner ?

Les parties doivent avoir donné leur accord.
Le médiateur doit avoir accepté la mission.
La formation de jugement doit avoir voté à l’unanimité.
Le juge doit avoir formulé une proposition préalable.

Les parties doivent avoir donné leur accord.

Explication

Le président peut ordonner la médiation après avoir obtenu l’accord des parties. Une proposition préalable, l’acceptation du médiateur ou un vote unanime de la formation ne remplace pas cette condition.

40. Saisi d’un litige qui pourrait se régler à l’amiable, un juge souhaite laisser aux parties le choix de participer à une médiation. Que peut-il faire ?

Proposer une médiation à tout moment et fixer un délai de réponse.
Attendre l’audience de jugement pour pouvoir faire une proposition.
Proposer une médiation sans fixer de délai pour répondre.
Ordonner immédiatement une médiation sans demander l’avis des parties.

Proposer une médiation à tout moment et fixer un délai de réponse.

Explication

Lorsque le juge estime qu’une issue amiable est possible, il peut proposer une médiation à tout moment et fixe aux parties un délai pour répondre. Ordonner sans leur accord confond proposition et décision, tandis que le délai et le moment de la proposition sont prévus par la règle.

41. Des parties à un litige administratif veulent conclure un accord de médiation qui porterait atteinte à un droit dont elles n’ont pas la libre disposition. Quelle limite s’applique ?

L’accord peut écarter ce droit si les parties y consentent.
L’accord ne peut porter atteinte à ce droit.
L’accord est valable si les parties choisissent librement le médiateur.
La médiation est exclue pour toute matière administrative.

L’accord ne peut porter atteinte à ce droit.

Explication

La médiation n’est pas en principe limitée par la matière du litige, mais l’accord ne peut porter atteinte aux droits dont les parties n’ont pas la libre disposition. L’exception visant certains contentieux ne concerne pas toute matière administrative, et le choix du médiateur ou le consentement des parties ne lève pas cette limite.

42. Un juge confie une médiation à une personne extérieure à la juridiction. Les parties ne s’accordent pas sur la répartition des frais, et leur situation économique rend un partage égal inéquitable. Quelle règle s’applique ?

Le juge fixe la rémunération et peut écarter le partage égal des frais.
Les parties fixent la rémunération et le juge répartit les frais selon les demandes.
Le médiateur fixe sa rémunération et les frais sont toujours partagés également.
Le juge fixe la rémunération et répartit les frais à parts égales sans exception.

Le juge fixe la rémunération et peut écarter le partage égal des frais.

Explication

Pour une mission confiée à une personne extérieure, le juge décide si elle est rémunérée et en fixe le montant. À défaut d’accord, les frais sont partagés également, sauf si cette répartition paraît inéquitable au regard de la situation économique des parties.

43. Un juge ordonne une médiation après accord des parties. Quel contenu doit figurer dans la décision et à qui doit-elle être notifiée ?

La désignation du médiateur et une durée déterminée dans tous les cas, puis une notification aux parties seulement.
L’accord des parties et le montant définitif des frais, puis une notification au médiateur seulement.
La désignation du médiateur et les motifs du litige, puis une notification publique à toute personne intéressée.
L’accord des parties et la désignation du médiateur, avec les précisions éventuelles sur sa mission, puis une notification au médiateur et aux parties.

L’accord des parties et la désignation du médiateur, avec les précisions éventuelles sur sa mission, puis une notification au médiateur et aux parties.

Explication

La décision mentionne l’accord des parties et désigne le médiateur ; elle précise, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Elle est notifiée au médiateur et aux parties. La durée et les modalités de rémunération ne sont donc pas nécessairement détaillées dans chaque décision.

44. Les deux parties demandent au juge d’ordonner une médiation, mais celui-ci ne donne pas suite à leur demande. Quelle conséquence en découle ?

La médiation doit être ordonnée puisque les deux parties la demandent.
Le juge est dessaisi du litige faute d’avoir répondu à la demande.
La demande reste en attente jusqu’à ce que le juge y réponde expressément.
La demande est rejetée implicitement, sans obligation de réponse explicite.

La demande est rejetée implicitement, sans obligation de réponse explicite.

Explication

Le juge conserve la faculté, et non l’obligation, d’ordonner une médiation, même si les parties la demandent. S’il n’y donne pas suite, le rejet est implicite et n’exige pas de réponse explicite.

45. Pendant une médiation, le juge estime nécessaire de recueillir une pièce supplémentaire pour instruire le litige. Quel est son pouvoir ?

Il ne peut intervenir qu’après l’échec de la médiation.
Il doit attendre la fin de la médiation pour instruire le litige.
Il doit demander au médiateur de prendre la mesure à sa place.
Il peut prendre cette mesure d’instruction, car il reste saisi du litige.

Il peut prendre cette mesure d’instruction, car il reste saisi du litige.

Explication

La médiation ne dessaisit pas le juge : il reste saisi du litige et peut prendre à tout moment les mesures d’instruction nécessaires. Le médiateur aide les parties à rechercher un accord, mais ne se substitue pas au juge pour instruire l’affaire.

46. Quelle est la fonction du médiateur dans une médiation juridictionnelle ?

Aider les parties à rechercher un accord sans décider à leur place.
Trancher le litige par une décision qui s’impose aux parties.
Représenter les parties pour négocier un accord en leur nom.
Contrôler la légalité de l’accord avant que les parties le concluent.

Aider les parties à rechercher un accord sans décider à leur place.

Explication

Le médiateur est un tiers qui aide les parties à rechercher un accord, sans disposer d’un pouvoir de décision. Le pouvoir de trancher appartient au juge, et le médiateur n’est ni le représentant des parties ni l’autorité qui valide leur accord.

47. Quelle mesure l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 a-t-il instaurée à titre expérimental avant la saisine du juge administratif ?

Une conciliation judiciaire obligatoire pour les litiges des agents publics
Une médiation facultative après la saisine du juge pour les litiges sociaux
Une médiation pérenne pour tous les recours administratifs individuels
Une tentative obligatoire de médiation pour certains litiges d’agents publics et certains litiges sociaux

Une tentative obligatoire de médiation pour certains litiges d’agents publics et certains litiges sociaux

Explication

L’article 5 de la loi de 2016 a instauré, à titre expérimental, une médiation obligatoire avant la saisine du juge pour certaines catégories de litiges d’agents publics et de litiges sociaux. La médiation pérenne relève de la loi de 2021, tandis qu’une médiation facultative après saisine ou une conciliation judiciaire ne décrit pas ce dispositif.

48. Dans le bilan de l’expérimentation, 3 312 médiations terminées ont abouti à un accord, soit un taux de réussite annoncé de 76 %. Quel résultat faut-il retenir pour ces médiations ?

4 364 accords, correspondant à un taux de réussite de 76 %
3 312 accords, correspondant à un taux d’échec de 76 %
3 312 accords, correspondant à un taux de réussite de 76 %
4 810 accords, correspondant à un taux de réussite de 76 %

3 312 accords, correspondant à un taux de réussite de 76 %

Explication

Le bilan indique que 3 312 médiations terminées ont abouti à un accord, soit 76 % de réussite. Le nombre 4 364 désigne les médiations terminées, 4 810 celles engagées, et 76 % correspond au succès, non à l’échec.

49. Quel texte a pérennisé la médiation préalable obligatoire en créant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA ?

L’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le décret du 25 mars 2022 relatif aux médiations concernées
La loi du 23 mars 2019 ayant fixé la fin de l’expérimentation
L’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Explication

La pérennisation résulte de l’article 27 de la loi du 22 décembre 2021, qui a créé les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA. La loi de 2016 a lancé l’expérimentation, tandis que les textes de 2019 et de 2022 ont d’autres fonctions.

50. Une personne conteste une décision individuelle concernant sa situation et relevant d’une catégorie fixée par décret en Conseil d’État. Elle saisit le juge sans tenter la médiation préalable. Quelle conséquence prévoit l’article L. 213-11 du CJA ?

Le recours est recevable, mais le juge peut proposer une médiation facultative
Le recours est irrecevable seulement si la décision concerne plusieurs personnes
Le recours est irrecevable faute de tentative préalable de médiation
Le recours est recevable dès lors que la décision est individuelle

Le recours est irrecevable faute de tentative préalable de médiation

Explication

Pour les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques et figurant sur la liste réglementaire, la tentative de médiation doit précéder le recours, à peine d’irrecevabilité. La recevabilité ne dépend pas du caractère collectif de la décision et ne transforme pas cette obligation en simple faculté.

51. Un requérant saisit directement le juge dans un litige soumis à la médiation préalable obligatoire, sans avoir tenté cette démarche. Que doit-il se passer ?

La requête est examinée au fond, puis le juge peut renvoyer les parties en médiation
La requête est recevable et transmise au médiateur, réputé saisi à la date de notification de la décision
La requête est irrecevable et transmise au médiateur, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête
La requête est rejetée sans transmission et le requérant doit saisir lui-même le médiateur

La requête est irrecevable et transmise au médiateur, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête

Explication

En cas de saisine directe du juge, la requête est irrecevable et le juge la transmet au médiateur compétent, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête. La transmission n’est donc pas un rejet sans suite, et la date de notification de la décision ne fixe pas la saisine du médiateur dans cette situation.

52. Après la saisine du médiateur, un requérant doit distinguer le délai de recours contentieux du délai de prescription. Quel effet s’applique à chacun ?

Les deux délais conservent le temps déjà écoulé à l’issue de la médiation
Le délai de recours conserve le temps déjà écoulé, tandis que le délai de prescription repart en entier
Les deux délais repartent en entier à l’issue de la médiation
Le délai de recours repart en entier, tandis que le délai de prescription conserve le temps déjà écoulé

Le délai de recours repart en entier, tandis que le délai de prescription conserve le temps déjà écoulé

Explication

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux, qui repart en entier, et suspend le délai de prescription, qui conserve le temps écoulé avant la suspension. Inverser ces effets ou appliquer le même effet aux deux délais confond interruption et suspension.

53. Un agent public conteste une décision concernant son emploi, mais son statut ne figure pas parmi les catégories visées par les textes. Le litige relève bien de la fonction publique. La médiation préalable obligatoire s’applique-t-elle automatiquement ?

Non, car le dispositif ne concerne que les litiges sociaux hors fonction publique
Non, car le litige doit relever d’un secteur concerné et l’agent d’une catégorie visée
Oui, car tout litige relevant de la fonction publique entre dans le dispositif
Oui, car la nature individuelle de la décision suffit à déclencher le dispositif

Non, car le litige doit relever d’un secteur concerné et l’agent d’une catégorie visée

Explication

Le champ de la médiation préalable obligatoire est limité : le litige doit relever d’un secteur concerné et, dans la fonction publique, l’agent doit appartenir à une catégorie visée. Être dans le secteur public ou contester une décision individuelle ne suffit donc pas à lui seul.

54. Un agent de l’État travaille dans une école située dans une académie qui ne figure pas sur la liste fixée par arrêté. La décision contestée relève par ailleurs d’une catégorie de décisions visée par la MPO. Le champ prévu pour ces agents est-il rempli ?

Oui, car toute décision visée concernant un agent de l’État suffit
Non, car seuls les agents affectés dans les services départementaux sont concernés
Oui, car toutes les écoles et tous les EPLE de l’État sont inclus
Non, car l’école doit se situer dans une académie figurant sur la liste fixée par arrêté

Non, car l’école doit se situer dans une académie figurant sur la liste fixée par arrêté

Explication

Pour les agents de l’État concernés, la MPO vise les services académiques et départementaux, les écoles et les EPLE des seules académies figurant sur une liste fixée par arrêté. Une catégorie de décision visée ne remplace pas cette condition géographique; le dispositif ne se limite pas non plus aux seuls services départementaux.

55. Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. Dans quel délai le requérant doit-il engager la médiation obligatoire auprès du médiateur compétent, sous réserve d’une éventuelle majoration prévue par les textes ?

Dans un délai autonome de quatre mois à compter de la décision
Dans le délai contentieux qui commence après la médiation
Dans un délai de deux mois augmenté systématiquement d’une majoration
Dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois

Dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois

Explication

La médiation obligatoire doit être engagée dans le délai dont le requérant dispose pour saisir le juge, en principe deux mois, avec une éventuelle majoration selon les règles applicables. Un délai autonome ou une majoration systématique confond les modalités prévues.

56. Une administration notifie une décision soumise à médiation obligatoire. Quelles informations doit-elle faire figurer dans la notification pour satisfaire à son obligation d’information ?

L’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur compétent
La possibilité de médiation et les coordonnées du Défenseur des droits
Les motifs de la décision et les coordonnées du service qui l’a prise
Le délai de recours et les coordonnées du tribunal administratif

L’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur compétent

Explication

La notification, ou l’accusé de réception prévu par le CRPA, doit signaler l’obligation de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent. Les coordonnées du tribunal ne remplacent pas celles du médiateur, et la médiation doit être présentée comme obligatoire.

57. Une personne saisit le médiateur compétent. Quel est l’effet de cette saisine sur le délai de recours contentieux et sur les délais de prescription ?

Elle interrompt le délai contentieux sans affecter la prescription
Elle interrompt le délai contentieux et suspend les délais de prescription
Elle suspend les délais de prescription sans affecter le délai contentieux
Elle suspend le délai contentieux et interrompt les délais de prescription

Elle interrompt le délai contentieux et suspend les délais de prescription

Explication

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Inverser interruption et suspension est la confusion centrale ; les deux catégories de délais sont affectées.

58. Dans le délai de recours, un tribunal administratif reçoit une requête qui aurait dû être précédée d’une médiation obligatoire. Quelle suite procédurale s’applique ?

Le juge rejette la requête par ordonnance, transmet le dossier au médiateur et le tient pour saisi à la date d’enregistrement
Le juge rejette définitivement la requête sans transmettre le dossier ni saisir le médiateur
Le juge suspend l’instance, conserve le dossier et tient le médiateur pour saisi à la date de notification
Le juge transmet le dossier à l’administration et tient le médiateur pour saisi à la date de la décision contestée

Le juge rejette la requête par ordonnance, transmet le dossier au médiateur et le tient pour saisi à la date d’enregistrement

Explication

Le président du tribunal ou son délégué rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête. Une irrecevabilité sans transmission omet le mécanisme de réorientation prévu.

59. Quelles exigences l’article L. 213-2 du CJA impose-t-il au médiateur dans l’exercice de sa mission, et quel principe protège les échanges de médiation ?

Compétence, disponibilité et publicité, avec un principe de libre divulgation
Impartialité, compétence et diligence, avec un principe de confidentialité
Neutralité, représentation et diligence, avec un principe de contradictoire
Indépendance, célérité et publicité, avec un principe de transparence

Impartialité, compétence et diligence, avec un principe de confidentialité

Explication

L’article L. 213-2 exige l’impartialité, la compétence et la diligence du médiateur et pose le principe de confidentialité. La publicité ou la libre divulgation contredisent ce principe, tandis que l’indépendance ne remplace pas les qualités énoncées.

60. Pendant une médiation, le médiateur recueille des déclarations et formule des constatations. En l’absence d’accord contraire des parties, comment ces éléments peuvent-ils être utilisés ?

Ils ne peuvent être divulgués à des tiers ni invoqués ou produits en justice sans l’accord des parties
Ils ne peuvent être révélés même lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l’accord
Ils peuvent être invoqués par une partie si elle établit leur exactitude
Ils peuvent être produits en justice dès lors qu’ils ne sont pas communiqués au public

Ils ne peuvent être divulgués à des tiers ni invoqués ou produits en justice sans l’accord des parties

Explication

Sauf accord contraire, les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties. La confidentialité ne se réduit pas à l’absence de publicité et ne dépend pas de l’exactitude alléguée.

61. Un médiateur est désigné pour un litige portant sur un domaine technique particulier. Quelle combinaison de qualifications et d’expérience doit-il présenter ?

Une qualification adaptée au litige et une expérience exclusivement juridictionnelle
Une qualification adaptée au litige et une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Une formation spécialisée dans le litige et une qualification sans rapport avec la médiation
Une qualification générale de médiateur et une formation juridique adaptée à tout contentieux

Une qualification adaptée au litige et une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Explication

Le médiateur doit avoir une qualification adaptée au litige ainsi qu’une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Une expertise du litige seule ne satisfait pas l’exigence relative à la pratique de la médiation.

62. Un magistrat administratif a exercé comme médiateur dans un litige qui est ensuite soumis à une formation de jugement de son tribunal. Que lui interdit le principe d’impartialité ?

Participer à la formation de jugement ou y conclure comme rapporteur public
Conclure comme rapporteur public, mais participer à la formation de jugement
Participer à la formation de jugement, mais conclure comme rapporteur public
Assister à l’audience sans prendre part au délibéré ni conclure

Participer à la formation de jugement ou y conclure comme rapporteur public

Explication

L’impartialité interdit au magistrat ayant été médiateur dans le litige de participer ensuite à la formation de jugement ou d’y conclure comme rapporteur public ; le jugement rendu en violation de cette règle est irrégulier. L’interdiction couvre les deux fonctions juridictionnelles mentionnées.

63. Deux parties souhaitent engager une médiation sans attendre une décision du juge. Quelle démarche peuvent-elles entreprendre ?

Attendre que le juge désigne un médiateur
Saisir une juridiction pour obtenir l’autorisation préalable
Mettre elles-mêmes en œuvre la médiation
Demander au juge de l’ordonner sans leur accord

Mettre elles-mêmes en œuvre la médiation

Explication

Les parties peuvent prendre elles-mêmes l’initiative de la médiation ; l’accord des parties est requis lorsque le juge entend l’ordonner. Exiger une ordonnance confond initiative privée et médiation judiciaire, tandis que la désignation ou l’autorisation préalable ne conditionne pas leur démarche.

64. En cours de médiation, une partie demande au juge d’y mettre fin. Quelle conséquence s’impose ?

Le médiateur décide si la demande de fin doit être acceptée
Le juge peut maintenir la médiation jusqu’à l’accord des deux parties
Le juge met fin à la médiation à la demande de cette partie
La médiation prend fin seulement si les deux parties le demandent ensemble

Le juge met fin à la médiation à la demande de cette partie

Explication

Le juge met fin à la médiation dès que l’une des parties le demande, et les parties peuvent également l’interrompre à tout moment. Une décision discrétionnaire, une demande conjointe ou un pouvoir de décision du médiateur méconnaît cette règle.

65. Au cours d’une médiation sans accord dérogatoire, une partie veut produire devant un tribunal arbitral les déclarations recueillies pendant les échanges. Quel est le principe applicable ?

Ces déclarations ne peuvent être produites sans accord des parties
Ces déclarations peuvent être produites dès que la médiation échoue
Ces déclarations peuvent être produites en arbitrage mais pas devant un juge
Ces déclarations peuvent être divulguées dès qu’une partie les invoque

Ces déclarations ne peuvent être produites sans accord des parties

Explication

La confidentialité protège les déclarations recueillies pendant la médiation contre leur divulgation à des tiers et leur production dans une instance judiciaire ou arbitrale, sauf accord contraire des parties. L’échec de la médiation et la nature arbitrale de l’instance ne lèvent pas à eux seuls cette protection.

66. Dans un litige, une partie produit une proposition de règlement rédigée pendant la médiation ainsi qu’un rapport technique établi par un expert tiers en dehors des échanges. Quel traitement correspond à la portée de la confidentialité ?

La proposition est confidentielle, mais le rapport du tiers ne l’est pas à ce titre
Le rapport est confidentiel, mais la proposition ne l’est pas
Aucun document n’est confidentiel dès lors qu’il est produit au juge
Les deux documents sont confidentiels parce qu’ils concernent le même litige

La proposition est confidentielle, mais le rapport du tiers ne l’est pas à ce titre

Explication

La confidentialité couvre les propositions, demandes et prises de position formulées par les parties ou le médiateur pour résoudre amiablement le litige, mais pas les documents émanant de tiers à ce seul titre. Assimiler toutes les pièces du litige à des échanges confidentiels élargit excessivement la protection, tandis qu’exclure les propositions la réduit à tort.

67. Le Gouvernement entend censurer une décision d’une juridiction administrative et lui adresser une injonction sur le jugement d’un litige. Quel principe s’y oppose ?

La responsabilité de l’État pour les dommages du fonctionnement juridictionnel
L’indépendance des juridictions administratives et la spécificité de leurs fonctions
La réserve de compétence judiciaire pour certaines matières par nature
La compétence administrative de dernier ressort pour les décisions de puissance publique

L’indépendance des juridictions administratives et la spécificité de leurs fonctions

Explication

La décision constitutionnelle de 1980 garantit l’indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leurs fonctions, auxquels le Gouvernement ne peut empiéter. La compétence de dernier ressort concerne la répartition des contentieux, et la responsabilité de l’État porte sur les dommages.

68. Une autorité exécutive prend, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision que son destinataire veut faire annuler. Hors matière réservée par nature à l’autorité judiciaire, quelle juridiction statue en dernier ressort sur cette annulation ?

La juridiction administrative
L’autorité exécutive qui a pris la décision
La juridiction judiciaire
Le Conseil constitutionnel

La juridiction administrative

Explication

La juridiction administrative connaît en dernier ressort de l’annulation ou de la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire n’est donc compétente que pour cette réserve, et ni le Conseil constitutionnel ni l’administration décisionnaire ne remplacent le juge administratif.

69. Une juridiction administrative relevant d’une personne morale autre que l’État cause un dommage par son fonctionnement juridictionnel. Qui en est responsable ?

L’État
L’autorité administrative dont la décision a été contestée
L’ordre professionnel concerné
La personne morale dont relève la juridiction

L’État

Explication

Depuis l’arrêt Popin, l’État est seul responsable des dommages causés par le fonctionnement de la justice administrative, même si la juridiction relève d’une autre personne morale. Retenir la personne morale de rattachement ou l’auteur de la décision contestée confond l’organisation de la juridiction avec la responsabilité liée à son fonctionnement.

70. Une commune conclut un contrat relevant de l’ordre juridique interne et souhaite soumettre à l’arbitrage un litige qui en découle. Aucune loi ne prévoit de dérogation et aucune convention internationale incorporée dans l’ordre interne ne s’applique. Quelle règle s’applique ?

La commune ne peut en principe pas soumettre ce litige à l’arbitrage.
La commune peut soumettre ce litige à l’arbitrage comme un établissement public industriel et commercial.
La commune peut soumettre ce litige à l’arbitrage en invoquant une exception internationale.
La commune peut soumettre ce litige à l’arbitrage si le contrat le prévoit.

La commune ne peut en principe pas soumettre ce litige à l’arbitrage.

Explication

Pour un litige relevant de l’ordre juridique interne, une personne morale de droit public ne peut recourir à l’arbitrage que si une dérogation législative expresse ou une stipulation internationale incorporée le permet. La seule clause contractuelle ne vaut pas dérogation, et aucune exception internationale ne s’applique ici.

71. Après avoir obtenu une sentence arbitrale favorable contre une personne publique, une entreprise veut la faire exécuter par contrainte. Que lui faut-il ?

La reconnaissance de la sentence par la personne publique.
La confirmation de la sentence par l’arbitre.
La publication de la sentence au Journal officiel.
L’exequatur délivré par une juridiction étatique.

L’exequatur délivré par une juridiction étatique.

Explication

La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée entre les parties, mais elle n’est pas exécutoire sans exequatur d’une juridiction étatique. L’autorité de la chose jugée ne remplace donc pas cette formalité d’exécution.

72. Le Conseil d’État examine une sentence arbitrale rendue dans une affaire administrative. Après avoir vérifié la licéité de la convention et la régularité de la procédure, quel contrôle doit-il encore effectuer ?

Vérifier le respect de l’ordre public et des règles impératives du droit de l’Union européenne.
Réexaminer tous les faits du litige et substituer son appréciation à celle de l’arbitre.
Réexaminer l’opportunité économique du contrat et l’équilibre financier des parties.
Vérifier la conformité aux seuls usages professionnels et aux stipulations contractuelles.

Vérifier le respect de l’ordre public et des règles impératives du droit de l’Union européenne.

Explication

Le contrôle du Conseil d’État porte notamment sur la licéité de la convention d’arbitrage, la régularité de la procédure, puis le respect de l’ordre public et des règles impératives du droit de l’Union européenne. Une révision générale de l’opportunité ou des faits ne correspond pas à cette séquence de contrôle.

73. Quelle succession retrace correctement les principales étapes de la constitution de l’ordre juridictionnel administratif ?

Conseil d’État en 1799, justice déléguée rétablie en 1872, Blanco en 1873, Cadot en 1889.
Justice déléguée en 1799, Conseil d’État en 1849, Cadot en 1872, Blanco en 1889.
Conseil d’État en 1799, justice déléguée en 1872, Cadot en 1873, Blanco en 1889.
Conseil d’État en 1799, Blanco en 1849, justice déléguée en 1873, Cadot en 1889.

Conseil d’État en 1799, justice déléguée rétablie en 1872, Blanco en 1873, Cadot en 1889.

Explication

L’ordre juridictionnel administratif s’est constitué par étapes : création du Conseil d’État en 1799, rétablissement définitif de la justice déléguée en 1872, arrêt Blanco en 1873, puis arrêt Cadot en 1889. Les autres séquences déplacent ces événements ou inversent Blanco et Cadot.

74. En 1872, une personne conteste une décision administrative et le Conseil d’État tranche le litige sans demander l’approbation du chef de l’État. Quel changement institutionnel cette situation illustre-t-elle ?

La fin du ministre-juge par l’arrêt Cadot de 1889.
La création de la fonction consultative du Conseil d’État en 1799.
L’instauration de la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872.
Le maintien de la justice retenue, où le chef de l’État approuve le jugement.

L’instauration de la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État tranche les litiges au nom du peuple français sans approbation du chef de l’État. La justice retenue correspond au contraire au système où cette approbation était nécessaire.

75. Quelle conséquence l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a-t-il eue sur le contentieux administratif ?

Le Conseil d’État devient juge d’appel des décisions ministérielles et le ministre-juge est maintenu.
Le Conseil d’État affirme l’autonomie du droit administratif et crée la justice déléguée.
Le Conseil d’État devient juge de droit commun en premier ressort et la théorie du ministre-juge prend fin.
Le Conseil d’État devient une juridiction consultative et abandonne le contentieux administratif.

Le Conseil d’État devient juge de droit commun en premier ressort et la théorie du ministre-juge prend fin.

Explication

Cadot fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif et met fin à la théorie du ministre-juge. L’affirmation de l’autonomie du droit administratif est associée à Blanco, tandis que la justice déléguée relève de la loi de 1872.

76. Un membre du Conseil d’État a participé à l’élaboration d’un avis sur un projet d’acte. Il est ensuite appelé à juger un recours dirigé contre l’acte adopté à la suite de cet avis. Que doit-il faire ?

S’abstenir de participer au jugement de ce recours.
Participer au jugement si l’avis a été rendu à la demande du Gouvernement.
S’abstenir de participer à tout jugement administratif ultérieur.
Participer au jugement après avoir confirmé son avis en audience publique.

S’abstenir de participer au jugement de ce recours.

Explication

L’article R. 122-21-1 du code de justice administrative interdit au membre ayant participé à la délibération d’un avis de juger un recours contre l’acte pris après cet avis. Cette règle vise le recours lié à l’acte concerné, et non tout jugement ultérieur.

77. Selon quelle procédure est nommé le président de la section du contentieux ?

Par décret simple, sur proposition du garde des sceaux, parmi les conseillers d’État en service ordinaire
Par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, parmi les conseillers d’État en service extraordinaire
Par décret en conseil des ministres, sur proposition du vice-président du Conseil d’État, parmi les conseillers d’État en service ordinaire
Par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, parmi les conseillers d’État en service ordinaire

Par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, parmi les conseillers d’État en service ordinaire

Explication

La nomination relève d’un décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, et le choix se fait parmi les conseillers d’État en service ordinaire. Le décret simple confond avec une autre procédure, la proposition du vice-président attribue le choix à une autre autorité, et le service extraordinaire ne correspond pas au vivier prévu.

78. Quel est l’objectif principal de la réunion hebdomadaire appelée « troïka » ?

Contribuer à l’unité de la jurisprudence en examinant les affaires jugées en chambres réunies la semaine précédente
Répartir les affaires entre les chambres selon leurs spécialités avant leur instruction
Achever l’instruction des affaires confiées à la Section du contentieux avant leur jugement
Choisir les présidents adjoints et préparer leur nomination par décret

Contribuer à l’unité de la jurisprudence en examinant les affaires jugées en chambres réunies la semaine précédente

Explication

La troïka réunit le président de la section du contentieux et ses trois présidents adjoints pour examiner les affaires jugées en chambres réunies la semaine précédente et contribuer à l’unité jurisprudentielle. La répartition des dossiers relève d’une autre fonction, l’instruction n’est pas l’objet de cette réunion, et elle ne sert pas à nommer les présidents adjoints.

79. Une affaire soulève une difficulté justifiant un examen par une formation supérieure : quelle initiative le président de la section du contentieux peut-il prendre au titre de l’article R. 122-17 du CJA ?

Demander le renvoi de l’affaire devant la seule Assemblée du contentieux
Demander le renvoi de l’affaire devant la Section ou l’Assemblée du contentieux
Statuer lui-même définitivement sur l’affaire sans formation collégiale
Demander le renvoi de l’affaire devant la seule Section du contentieux

Demander le renvoi de l’affaire devant la Section ou l’Assemblée du contentieux

Explication

L’article R. 122-17 permet au président de demander le renvoi devant la Section ou l’Assemblée du contentieux. Statuer lui-même ne correspond pas à ce pouvoir de renvoi, et les réponses limitées à une seule de ces deux formations restreignent indûment les possibilités.

80. Après une décision d’un tribunal administratif sur un déféré-laïcité, le président de la section du contentieux est saisi en appel : dans quel délai doit-il statuer ?

Dans un délai de deux jours ouvrables
Dans un délai de 48 heures
Dans un délai de 72 heures
Dans un délai de 24 heures

Dans un délai de 48 heures

Explication

En appel d’une décision relative à un déféré-laïcité, l’article L. 554-3 du CJA impose au président de statuer dans un délai de 48 heures. Les délais de 24 ou 72 heures ne sont pas ceux prévus ici, et deux jours ouvrables modifient la durée calendaire fixée.

81. Une affaire est attribuée à une chambre du Conseil d’État : quel rôle cette chambre assume-t-elle en principe ?

Transmettre l’affaire à la Section pour qu’elle l’instruise et la juge
Instruire l’affaire et participer à son jugement
Participer au jugement sans instruire l’affaire
Instruire l’affaire sans participer à son jugement

Instruire l’affaire et participer à son jugement

Explication

La chambre à laquelle une affaire est attribuée en assure l’instruction et participe également à son jugement. La réduire à l’instruction ou au jugement seul écarte l’un de ses rôles, tandis qu’une instruction directe par la Section est une exception.

82. Quelles sont les quatre formations dans lesquelles les affaires peuvent être jugées au Conseil d’État ?

Chambre seule, chambres réunies, formations de référé et Assemblée
Chambre seule, chambres réunies, Section du contentieux et Assemblée
Chambre seule, chambre d’instruction, Section du contentieux et Assemblée
Chambres réunies, Section du contentieux, Assemblée et tribunal administratif

Chambre seule, chambres réunies, Section du contentieux et Assemblée

Explication

Les quatre formations de jugement sont la chambre seule, les chambres réunies, la Section du contentieux et l’Assemblée. La chambre d’instruction n’est pas une formation de jugement, les formations de référé ne constituent pas la liste énoncée, et le tribunal administratif n’est pas une formation du Conseil d’État.

83. Deux décisions du Conseil d’État, l’une rendue en chambre seule et l’autre en Assemblée, ont la même valeur juridique : quelle différence peut néanmoins jouer sur leur réception comme précédents ?

La décision d’Assemblée a une autorité morale supérieure comme précédent jurisprudentiel
La décision de chambre seule a une autorité morale supérieure comme précédent jurisprudentiel
La décision d’Assemblée n’a pas de valeur juridique tant qu’une chambre ne la confirme pas
La décision d’Assemblée a une valeur juridique supérieure à celle de la chambre seule

La décision d’Assemblée a une autorité morale supérieure comme précédent jurisprudentiel

Explication

La solennité de la formation ne modifie pas la valeur juridique des décisions, mais elle renforce leur autorité morale comme précédents. Dire que l’Assemblée a une force juridique supérieure confond les deux notions, tandis que l’option inverse attribue à tort l’autorité supérieure à la chambre seule.

84. Une affaire portée devant le Conseil d’État soulève une question de droit inédite et difficile : quelle formation est adaptée pour la juger ?

La chambre seule
Le tribunal administratif
L’Assemblée dans tous les cas
Les chambres réunies

Les chambres réunies

Explication

Les chambres réunies jugent les affaires qui soulèvent une question de droit inédite ou difficile. Une chambre seule ne correspond pas à ce critère, l’Assemblée n’est pas imposée dans tous les cas, et le tribunal administratif n’est pas une formation de jugement du Conseil d’État.

85. Deux chambres du Conseil d’État rendent des décisions contradictoires sur une même question, et une solution jurisprudentielle commune doit être fixée. Quelle formation est adaptée ?

La section du contentieux
La section administrative
L’assemblée du contentieux
Les chambres réunies

La section du contentieux

Explication

La section du contentieux intervient notamment pour mettre fin à une divergence de jurisprudence. Les chambres réunies sont une formation intermédiaire, l’assemblée traite les questions de droit les plus importantes et la section administrative n’est pas la formation juridictionnelle visée.

86. La section du contentieux doit délibérer et respecter son quorum. Quel effectif minimal de membres permet de siéger valablement ?

Dix membres, en nombre impair
Dix-sept membres, en nombre impair
Neuf membres, en nombre pair
Neuf membres, en nombre impair

Neuf membres, en nombre impair

Explication

Le quorum de la section du contentieux est d’au moins neuf membres, et ceux-ci doivent être en nombre impair. Dix-sept correspond à la composition de l’assemblée, tandis qu’un effectif pair ne respecte pas la règle d’imparité.

87. Un recours met en cause un décret et soulève une question de droit d’une importance particulière. Quelle formation est compétente pour examiner cette question ?

La section du contentieux
Les chambres réunies
L’assemblée générale
L’assemblée du contentieux

L’assemblée du contentieux

Explication

L’assemblée du contentieux examine les questions de droit les plus importantes, notamment celles qui mettent en cause un décret. La section traite notamment les divergences et revirements, les chambres réunies constituent une formation intermédiaire et l’assemblée générale n’est pas la formation de jugement visée.

88. Dans une affaire, le président de la chambre concernée estime qu’un renvoi à une formation supérieure est nécessaire. Peut-il demander le renvoi devant la section ou l’assemblée du contentieux ?

Non, le rapporteur public est seul habilité à le demander
Non, seul le vice-président peut le demander
Oui, le président de la chambre concernée peut le demander
Non, seul le président de la section peut le demander

Oui, le président de la chambre concernée peut le demander

Explication

L’article R. 122-17 CJA autorise notamment le président de la chambre ou des chambres réunies à demander le renvoi. Le vice-président et le président de la section peuvent également le demander, mais ils ne sont pas les seuls habilités ; le rapporteur public n’est pas seul compétent.

89. Une règle du livre du CJA consacré aux membres du Conseil d’État contredit une disposition statutaire générale de la fonction publique de l’État. Quelle règle s’applique ?

La règle du statut général, le CJA étant supplétif
Aucune des deux règles tant qu’un texte nouveau n’est adopté
La règle du livre du CJA, le statut général étant supplétif
Les deux règles, même si elles se contredisent

La règle du livre du CJA, le statut général étant supplétif

Explication

Le statut des membres relève d’abord du livre du CJA qui leur est consacré ; les dispositions générales de la fonction publique ne s’appliquent que si elles ne lui sont pas contraires. Faire primer le statut général inverse cette hiérarchie, et une contradiction n’entraîne pas l’application cumulée des deux règles.

90. Quelle qualification distingue correctement l’auditeur du maître des requêtes au Conseil d’État ?

L’auditeur et maître des requêtes sont deux grades du corps
L’auditeur et maître des requêtes sont deux emplois du corps
L’auditeur occupe un emploi, tandis que maître des requêtes est un grade
L’auditeur détient un grade, tandis que maître des requêtes est un emploi

L’auditeur occupe un emploi, tandis que maître des requêtes est un grade

Explication

L’auditeur correspond à un emploi et non à un grade, tandis que maître des requêtes est un grade du corps. Traiter l’auditeur comme un grade ou le maître des requêtes comme un emploi inverse ou efface cette distinction.

91. Un maître des requêtes en service extraordinaire est nommé depuis 18 mois et souhaite siéger dans une section différente de celle où il exerce. Quelle possibilité correspond à son statut ?

Il peut siéger dans toutes les sections pendant cinq ans au maximum
Il peut siéger dans toutes les sections après 30 mois
Il peut siéger dans toutes les sections, sans attendre 30 mois
Il peut siéger uniquement au contentieux, sans attendre 30 mois

Il peut siéger dans toutes les sections, sans attendre 30 mois

Explication

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent siéger dans toutes les sections ; les 30 mois d’exercice concernent la possibilité d’intégration au grade, non cette faculté. L’affectation uniquement au contentieux concerne les conseillers d’État extraordinaires recrutés pour des fonctions juridictionnelles, et leur durée maximale de quatre ans ne devient pas cinq ans.

92. Depuis la réforme de 2021, un agent d’un corps admissible justifie de deux ans de services publics effectifs dans son corps et est nommé auditeur. Quelle durée et quel régime de renouvellement s’appliquent à sa nomination ?

Trois ans, avec renouvellement
Trois ans, sans renouvellement
Deux ans, sans renouvellement
Quatre ans, sans renouvellement

Trois ans, sans renouvellement

Explication

Depuis la réforme de 2021, les auditeurs sont nommés pour trois ans non renouvelables par arrêté du vice-président, parmi des agents admissibles ayant au moins deux ans de services publics effectifs dans leur corps. Quatre ans renvoie à une autre catégorie, le renouvellement est exclu et les deux ans constituent une condition d’ancienneté, pas la durée de nomination.

93. Quelle disposition affirme que les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, alors que cette garantie repose largement sur la pratique ?

L’article L. 131-1 du CJA
L’article 64 de la Constitution
L’article L. 131-2 du CJA
L’article L. 131-3 du CJA

L’article L. 131-1 du CJA

Explication

L’article L. 131-1 du CJA affirme l’indépendance des membres, garantie qui résulte largement de la pratique. L’article L. 131-2 énonce les obligations déontologiques, L. 131-3 définit le conflit d’intérêts et l’article 64 concerne l’inamovibilité des magistrats judiciaires.

94. Un membre du Conseil d’État est muté sans son accord, tandis qu’un magistrat judiciaire invoque la Constitution pour s’opposer à une mesure similaire. Quelle distinction décrit correctement leurs garanties d’inamovibilité ?

Au Conseil d’État, elle relève de la pratique ; pour les magistrats judiciaires, elle est garantie par l’article 64 de la Constitution.
Dans les deux corps, elle résulte de la pratique plutôt que d’une garantie constitutionnelle.
Au Conseil d’État, elle est garantie par l’article 64 ; pour les magistrats judiciaires, elle relève de la pratique.
Dans les deux corps, elle est garantie par l’article 64 de la Constitution.

Au Conseil d’État, elle relève de la pratique ; pour les magistrats judiciaires, elle est garantie par l’article 64 de la Constitution.

Explication

L’inamovibilité des membres du Conseil d’État est une garantie de fait fondée sur la pratique, tandis que celle des magistrats judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution. La garantie constitutionnelle n’est donc pas celle des membres du Conseil d’État.

95. Lors de l’avancement de grade d’un membre du Conseil d’État, son ancienneté est prise en compte et aucun classement individuel n’a été établi. Quelle règle correspond à cette procédure ?

Un avancement de grade au choix, après notation et tableau d’avancement.
Un avancement de grade à l’ancienneté, sans notation ni tableau d’avancement.
Un avancement de grade à l’ancienneté, après notation et tableau d’avancement.
Un avancement d’échelon selon les règles propres aux membres du Conseil d’État.

Un avancement de grade à l’ancienneté, sans notation ni tableau d’avancement.

Explication

L’avancement de grade se fait en pratique à l’ancienneté, sans notation ni tableau d’avancement, conformément à l’article R. 134-2 du CJA. L’avancement au choix et le recours à un tableau contredisent cette règle ; l’avancement d’échelon relève du droit commun de la fonction publique.

96. Un membre du Conseil d’État a exercé des fonctions administratives avant d’être appelé à juger une décision. Il n’a pas participé à cette décision et aucune circonstance particulière ne suscite de doute légitime sur son impartialité. Quelle conclusion s’applique ?

Le cumul est exclu du seul fait de l’exercice antérieur de fonctions administratives.
Le cumul est admis même si les circonstances font naître un doute légitime.
Le cumul est admis en principe dans ces circonstances.
Le cumul est exclu dès que le juge n’a pas participé à la décision contestée.

Le cumul est admis en principe dans ces circonstances.

Explication

Le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles est admis en principe ; il est écarté si le juge a participé à la décision contestée ou si les circonstances font naître un doute légitime sur son impartialité. Interdire tout cumul confond la règle de principe avec ses exceptions.

97. Un membre du Conseil d’État prend publiquement position dans une activité politique. Quelle conduite respecte l’article L. 131-2 du CJA ?

Respecter la réserve et ne pas invoquer son appartenance au Conseil d’État à l’appui de l’activité politique.
Protéger son indépendance et son impartialité, sans obligation particulière de réserve.
Éviter toute expression publique et invoquer son appartenance pour préciser sa compétence politique.
Respecter la réserve, mais invoquer son appartenance dès lors que la position est personnelle.

Respecter la réserve et ne pas invoquer son appartenance au Conseil d’État à l’appui de l’activité politique.

Explication

L’article L. 131-2 impose notamment la réserve et interdit de se prévaloir de son appartenance au Conseil d’État à l’appui d’une activité politique. L’obligation de réserve ne signifie pas une interdiction générale de toute expression publique.

98. Un membre intervient dans une fonction où un intérêt privé pourrait paraître influencer son jugement, même si aucune influence effective n’est établie. Comment qualifier cette situation ?

Un conflit privé, car seuls deux intérêts privés peuvent interférer.
Une faute déontologique, car une influence effective est nécessairement établie.
Une situation neutre, car aucune influence effective n’est démontrée.
Un conflit d’intérêts, car l’apparence d’influence peut suffire.

Un conflit d’intérêts, car l’apparence d’influence peut suffire.

Explication

La définition de l’article L. 131-3 couvre une interférence susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Exiger une influence réelle méconnaît la prise en compte de l’apparence.

99. Un membre déclare ses intérêts, un haut responsable communique sa situation patrimoniale à la fin de ses fonctions et un juge se retire d’une affaire liée à ses intérêts. Quelle association entre outil et fonction est correcte ?

La déclaration d’intérêts prévient un conflit en situation, la déclaration de patrimoine concerne les plus hauts responsables en fin de fonctions et le déport favorise la transparence.
La déclaration d’intérêts favorise la transparence, la déclaration de patrimoine concerne les plus hauts responsables en fin de fonctions et le déport prévient un conflit en situation.
La déclaration d’intérêts favorise la transparence, la déclaration de patrimoine concerne tous les membres pendant leurs fonctions et le déport prévient un conflit en situation.
La déclaration de patrimoine favorise la transparence, la déclaration d’intérêts concerne les plus hauts responsables en fin de fonctions et le déport prévient un conflit en situation.

La déclaration d’intérêts favorise la transparence, la déclaration de patrimoine concerne les plus hauts responsables en fin de fonctions et le déport prévient un conflit en situation.

Explication

La déclaration d’intérêts sert la transparence, la déclaration patrimoniale est réservée aux plus hauts responsables à la fin de leurs fonctions, et le déport prévient un conflit dans une situation concrète. Assimiler déclaration d’intérêts et déport inverse leurs rôles.

100. Un juge estime qu’un conflit d’intérêts affecte sa participation à une affaire, mais n’a pas encore reçu de demande de retrait. Que doit-il faire ?

Attendre une invitation du président avant d’envisager un déport.
Demander au président de décider seul s’il doit se déporter.
Se déporter ; le président de la formation peut également l’y inviter.
Déclarer ses intérêts et continuer à siéger dans l’affaire.

Se déporter ; le président de la formation peut également l’y inviter.

Explication

Le membre qui estime être en situation de conflit d’intérêts doit se déporter ; le président de la formation peut aussi l’y inviter. La déclaration d’intérêts ne remplace pas le déport lorsqu’un conflit se présente dans une affaire.

101. Quelle réforme a transformé les anciens conseils de préfecture en tribunaux administratifs, juridictions de droit commun du contentieux administratif en premier ressort ?

La loi du 31 décembre 1987
Le décret-loi du 30 septembre 1953
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889
La réforme du 6 septembre 1926

Le décret-loi du 30 septembre 1953

Explication

Le décret-loi du 30 septembre 1953 a converti les anciens conseils de préfecture en tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort. La réforme de 1926 concerne les conseils de préfecture interdépartementaux, la loi de 1987 crée les cours administratives d’appel et l’arrêt Cadot marque une évolution jurisprudentielle antérieure.

102. Dans une affaire ordinaire devant un tribunal administratif, sans motif justifiant une formation différente, quelle formation de jugement doit être réunie ?

Un président et un conseiller, dont le rapporteur
Un président et quatre conseillers, dont le rapporteur
Un président et deux conseillers, dont le rapporteur
Un président et deux conseillers, sans rapporteur

Un président et deux conseillers, dont le rapporteur

Explication

La formation ordinaire d’un tribunal administratif comprend trois magistrats : un président et deux conseillers, dont le rapporteur. Le juge unique relève d’exceptions, une formation à cinq membres ajoute deux magistrats et la formation ordinaire inclut bien le rapporteur.

103. Un tribunal administratif examine un litige dont l’objet et les questions soulevées ne relèvent d’aucune exception au principe de collégialité. Comment doit-il statuer ?

En formation collégiale
Selon le choix du président entre juge unique et collège
Par le Conseil d’État en formation collégiale
Par un juge unique

En formation collégiale

Explication

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent en formation collégiale, sauf exceptions liées à l’objet du litige ou à la nature des questions. Le juge unique n’est donc pas la règle, et le principe concerne bien les deux juridictions mentionnées.

104. Dans un dossier, l’issue apparaît évidente et le juge envisage une ordonnance de tri au titre de l’article R. 222-1. Quelle procédure correspond à cette voie plutôt qu’au jugement à juge unique de l’article R. 222-13 ?

Statuer en audience publique sans conclusions du rapporteur public
Statuer en audience publique après audition du rapporteur public
Statuer sans audience ni conclusions du rapporteur public
Statuer sans audience après audition du rapporteur public

Statuer sans audience ni conclusions du rapporteur public

Explication

L’ordonnance de tri permet de traiter les affaires dont l’issue est évidente sans audience ni conclusions du rapporteur public. L’audience publique après audition du rapporteur public caractérise le jugement à juge unique visé par l’article R. 222-13.

105. Dans une juridiction administrative, une personne encadre les services du greffe et participe à la gestion de la juridiction, tandis qu’une autre suit les dossiers confiés et assiste le magistrat dans leur instruction. Quels rôles occupent-elles, dans cet ordre ?

Juriste assistant, puis greffier
Greffier, puis greffier en chef
Greffier en chef, puis greffier
Greffier en chef, puis juriste assistant

Greffier en chef, puis greffier

Explication

Le greffier en chef encadre les services du greffe et contribue à la gestion de la juridiction, alors que le greffier suit la procédure des dossiers confiés et assiste le magistrat dans leur instruction. Inverser ces fonctions attribue à chacun les missions de l’autre.

106. Une candidate à un poste de juriste assistante possède un diplôme juridique sanctionnant cinq années d’études supérieures et trois années d’expérience juridique. Quelle durée maximale de nomination et quel renouvellement sont prévus ?

Trois ans au maximum, renouvelables une fois
Trois ans au maximum, renouvelables deux fois
Deux ans, renouvelables deux fois
Deux ans au maximum, renouvelables une fois

Trois ans au maximum, renouvelables une fois

Explication

Le juriste assistant peut être nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. La durée de deux ans renouvelable deux fois correspond à l’assistant de justice, tandis que le juriste assistant ne peut pas bénéficier de deux renouvellements.

107. Un magistrat rejoint une cour administrative d’appel : dans quel corps et quels grades s’inscrit sa carrière ?

Un corps commun comprenant conseiller, premier conseiller et président
Un corps commun comprenant conseiller, premier conseiller, président et vice-président
Deux corps distincts comprenant conseiller, premier conseiller et président
Un corps commun comprenant conseiller et président

Un corps commun comprenant conseiller, premier conseiller et président

Explication

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appartiennent au même corps, organisé en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. « Vice-président » est une fonction et non un quatrième grade de ce corps.

108. Une règle générale de la fonction publique de l’État entre en conflit avec une disposition du statut prévu par le livre du CJA applicable aux membres des TA et CAA ; quelle règle gouverne leur statut ?

Le statut du CJA, sans application possible des règles générales de la fonction publique
Les deux règles conjointement, même lorsqu’elles se contredisent
La règle générale de la fonction publique, même si elle contredit le CJA
Le statut du CJA, la règle générale ne s’appliquant que si elle ne lui est pas contraire

Le statut du CJA, la règle générale ne s’appliquant que si elle ne lui est pas contraire

Explication

Le statut des membres des TA et CAA relève d’abord du livre concerné du CJA ; les règles statutaires de la fonction publique de l’État s’appliquent à titre complémentaire si elles ne sont pas contraires. « Priorité au statut général » inverse cette articulation, tandis que l’exclusion totale et l’application conjointe en cas de conflit la déforment.

109. Une magistrate d’un TA exerce des fonctions de magistrat et se voit proposer, sans son accord, une nouvelle affectation à l’occasion d’un avancement ; que permet l’article L. 231-3 CJA ?

La nouvelle affectation ne peut lui être imposée dans ces conditions
La nouvelle affectation dépend de la pratique plutôt que d’une garantie légale
La nouvelle affectation est interdite même lorsqu’elle n’exerce pas des fonctions de magistrat
La nouvelle affectation peut lui être imposée si elle accompagne l’avancement

La nouvelle affectation ne peut lui être imposée dans ces conditions

Explication

L’article L. 231-3 CJA consacre l’inamovibilité des magistrats des TA et CAA lorsqu’ils exercent des fonctions de magistrat : une nouvelle affectation exige leur consentement, même en avancement. L’avancement ne lève donc pas cette garantie, et celle-ci est ici consacrée par la loi, contrairement à la situation évoquée pour le Conseil d’État.

110. Un magistrat est inscrit au tableau d’avancement par ordre de mérite après examen de ses compétences, aptitudes, mérites, évaluations et avis motivés ; qui établit ce tableau et qui prononce l’avancement ?

Le Président de la République établit le tableau, puis le Conseil supérieur prononce l’avancement par décret
Le président de juridiction établit le tableau, puis le Conseil supérieur prononce l’avancement par décret
Le Conseil supérieur établit le tableau, puis le Président de la République prononce l’avancement par décret
Le Conseil supérieur établit le tableau, puis le président de juridiction prononce l’avancement par décret

Le Conseil supérieur établit le tableau, puis le Président de la République prononce l’avancement par décret

Explication

Le Conseil supérieur apprécie les magistrats et les inscrit au tableau par ordre de mérite ; l’avancement de grade est ensuite prononcé par décret du Président de la République. Attribuer le tableau au Président confond préparation et décision, tandis que les deux autres réponses confèrent à d’autres autorités le pouvoir de prononcer l’avancement.

111. Une juridiction administrative statue sur le contentieux disciplinaire d’une profession déterminée, tandis qu’un tribunal administratif connaît de l’ensemble du contentieux administratif ; comment qualifier la première ?

Un organe administratif, car sa compétence porte sur une profession
Une juridiction administrative générale, compétente pour l’ensemble du contentieux
Une juridiction administrative spéciale, compétente pour une matière précise
Une juridiction judiciaire spéciale, extérieure à l’ordre administratif

Une juridiction administrative spéciale, compétente pour une matière précise

Explication

Une juridiction administrative spéciale appartient à l’ordre administratif tout en étant limitée à une matière précise, à la différence des juridictions administratives générales. « Générale » confond l’étendue des compétences, et une compétence disciplinaire particulière ne transforme pas à elle seule l’organisme en simple organe administratif ou en juridiction judiciaire.

112. Un texte ne précise pas la nature d’un organisme, qui intervient parfois pour administrer et parfois pour trancher un litige ; quel élément rend sa qualification juridictionnelle difficile ?

L’existence d’un recours en cassation contre chacune de ses décisions
Le silence des textes et l’exercice de fonctions tantôt administratives, tantôt juridictionnelles
La présence de magistrats de carrière dans sa formation de jugement
L’étendue générale de sa compétence sur le contentieux administratif

Le silence des textes et l’exercice de fonctions tantôt administratives, tantôt juridictionnelles

Explication

La qualification est difficile lorsque les textes restent silencieux ou imprécis et qu’un même organisme agit sous un double visage, administratif ou juridictionnel. Une compétence générale ou la présence de magistrats ne constitue pas, en soi, le problème décrit ; l’existence d’un recours en cassation ne l’explique pas non plus.

113. Une commission prend une décision en qualité d’organe juridictionnel plutôt qu’en qualité d’organe administratif ; quel type de recours correspond à cette qualification ?

Un recours en cassation ou un recours en annulation
Un appel ou un recours en cassation
Un recours en annulation
Un recours en annulation ou un appel

Un appel ou un recours en cassation

Explication

Les décisions rendues par un organe juridictionnel relèvent de l’appel ou de la cassation ; le recours en annulation concerne les décisions prises comme organe administratif. La réponse qui inclut l’annulation confond ces régimes, et la cassation n’est pas l’unique voie indiquée pour une décision juridictionnelle.

114. Le texte constitutif d’un organisme ne précise pas clairement s’il exerce une fonction juridictionnelle ; quelle démarche le juge suit-il pour le qualifier ?

Il retient la qualification choisie par l’organisme lorsqu’elle n’est pas écrite
Il applique d’abord ses critères jurisprudentiels, puis consulte le texte si nécessaire
Il qualifie l’organisme d’administratif dès que le texte est silencieux
Il recherche d’abord la qualification du texte, puis applique ses critères jurisprudentiels si nécessaire

Il recherche d’abord la qualification du texte, puis applique ses critères jurisprudentiels si nécessaire

Explication

Le juge recherche en premier lieu la qualification donnée par le texte constitutif ; si ce texte est silencieux ou insuffisant, il met en œuvre ses critères jurisprudentiels. Commencer par ces critères inverse l’ordre, tandis que le silence ne suffit pas à imposer une qualification administrative ni à laisser l’organisme se qualifier lui-même.

115. Pour qualifier un organisme d’après la jurisprudence, quels aspects distinguent les critères formel et matériel ?

Le pouvoir de décision, puis la possibilité d’un appel
Le statut organique et procédural, puis la nature de la mission
La nature de la mission, puis le statut organique et procédural
La procédure suivie, puis la composition collégiale

Le statut organique et procédural, puis la nature de la mission

Explication

Le critère formel porte sur le statut organique et procédural, tandis que le critère matériel examine la nature de la mission. Confondre mission et critère formel inverse les deux notions ; confondre organisation et critère matériel fait de même ; réduire l’analyse à la procédure omet la dimension organique et le critère matériel.

116. Un organisme composé de plusieurs membres statue après un débat contradictoire et rend une décision qui tranche réellement la question. Il peut toutefois la modifier de sa propre initiative en dehors d’une voie de rétractation. Quel élément formel requis fait défaut ?

L’existence d’un pouvoir réel de décision
L’impossibilité de remettre en cause sa décision hors rétractation
La collégialité de l’organisme chargé de rendre la décision
Le caractère contradictoire de la procédure suivie

L’impossibilité de remettre en cause sa décision hors rétractation

Explication

Le critère formel exige que l’organisme ne puisse remettre en cause sa décision hors voie de rétractation. L’absence de décision réelle est une confusion avec le pouvoir de décider ; le contradictoire ne remplace pas la collégialité ; la collégialité et le débat contradictoire sont ici présents.

117. Dans l’arrêt De Bayo du 12 décembre 1953, sur quel élément le Conseil d’État s’est-il appuyé pour appliquer le critère matériel ?

La voie de recours ouverte, indépendamment de la matière traitée
La procédure suivie, indépendamment de la mission exercée
La composition de l’organisme, indépendamment de la matière traitée
La nature de la matière traitée, quelles que soient les formes de l’organisme

La nature de la matière traitée, quelles que soient les formes de l’organisme

Explication

Dans De Bayo, le Conseil d’État a recherché la nature de la matière traitée sans faire dépendre la qualification des formes de l’organisme. La composition relève du critère formel ; la procédure et la voie de recours ne sont pas le critère matériel retenu dans cette décision.

118. Un conseil disciplinaire d’un ordre professionnel examine d’abord une demande d’inscription au tableau, puis sanctionne un manquement déontologique. Pour quelle décision a-t-il un caractère juridictionnel ?

Pour les deux décisions, car elles émanent du même ordre
Pour la décision relative à l’inscription au tableau
Pour la sanction du manquement professionnel
Pour aucune décision, car il s’agit d’un ordre professionnel

Pour la sanction du manquement professionnel

Explication

Les organes disciplinaires des ordres professionnels ont un caractère juridictionnel lorsqu’ils sanctionnent des manquements professionnels, mais pas lorsqu’ils statuent sur une inscription au tableau. Assimiler l’inscription à une sanction confond deux fonctions ; étendre cette qualification à toute décision de l’ordre généralise à tort ; exclure les sanctions méconnaît leur caractère juridictionnel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur La transaction administrative.

Que désigne matériellement le contentieux administratif ?

L’ensemble des litiges suscités par l’action administrative.

Que regroupent les procédures du contentieux administratif non juridictionnel ?

Les procédures de règlement des litiges administratifs sans caractère juridictionnel.

Qui intervient dans une transaction, contrairement à une médiation ?

Les seules parties au litige interviennent dans une transaction.

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