QCM : Droit constitutionnel général (11 questions)

Explication

Le droit public régit les relations entre une personne publique et une personne privée ; le droit privé concerne les relations entre personnes privées. Le statut privé de l’entreprise ne transforme pas la relation commune-particulier en relation de droit privé, et la présence d’un particulier ne suffit pas à qualifier toute relation de privée.

Explication

La Constitution matérielle se définit par son contenu, tandis que la Constitution formelle se reconnaît à la procédure spéciale nécessaire à son adoption. Assimiler le contenu au mode d’adoption inverse ces deux critères ; le rang ou le seul statut public de l’auteur ne constitue pas le critère matériel.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. La Constitution italienne n’est pas un renvoi mentionné, le préambule de 1958 ne se cite pas lui-même ici, et les PFRLR font partie du bloc de constitutionnalité sans figurer dans cette liste de renvois explicites.

Explication

La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision de janvier 1982 concerne les nationalisations, tandis que les autres propositions altèrent la date ou la référence.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser une Constitution existante, contrairement au pouvoir constituant originaire, qui en adopte une nouvelle. Les institutions établies par la Constitution relèvent des pouvoirs constitués, et non du pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Le chiffre de onze correspond au nombre de PFRLR identifiés par le Conseil constitutionnel, et non à sa composition.

Explication

L’institutionnalisation du pouvoir politique organisé permet à l’État de durer au-delà des personnes qui exercent temporairement l’autorité. La population désigne les habitants du territoire, mais ne remplit pas à elle seule cette fonction de pérennisation.

Explication

Cette formule constitue la définition générale de la démocratie et aucune date précise ne lui est associée ici. L’année 1962 concerne l’élection présidentielle française au suffrage universel direct, et non l’apparition de cette définition.

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple ainsi qu’à chacun de ses membres, alors que la souveraineté nationale appartient à la nation. La distinction ne porte pas sur le fait que l’une reviendrait aux représentants et l’autre aux citoyens, mais sur l’identité du titulaire de la souveraineté.

Explication

Odilon Barrot compare la déconcentration au même marteau dont le manche est raccourci : les agents territoriaux agissent au nom de l’État, sous son contrôle hiérarchique. La formule sur le marteau autonome évoque à tort la décentralisation, qui confie des décisions à des collectivités dotées d’autonomie.

Explication

Le principe de superposition fixe la primauté du droit fédéral lorsqu’une règle fédérale et une règle fédérée sont incompatibles. La participation des États fédérés à la législation fédérale ne leur confère pas, à elle seule, le pouvoir d’annuler une loi fédérale.