1. Une chercheuse distingue les conflits provoqués par l’action administrative des règles utilisées pour les résoudre. Comment ces deux aspects définissent-ils le contentieux administratif ?
2. Dans une présentation du contentieux administratif, quelle distinction O. Gohin et F. Poulet établissent-ils ?
3. Dans un différend administratif, les parties négocient directement un règlement dans un premier cas ; dans un second, elles font intervenir un tiers pour faciliter le règlement. Quel mode correspond à chaque cas ?
Que désigne matériellement le contentieux administratif ?
L’ensemble des litiges suscités par l’action administrative.
Que regroupent les procédures du contentieux administratif non juridictionnel ?
Les procédures de règlement des litiges administratifs sans caractère juridictionnel.
Qui intervient dans une transaction, contrairement à une médiation ?
Les seules parties au litige interviennent dans une transaction.
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable obligatoire selon l’article L. 410-1 du CRPA ?
Un recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux contre une décision administrative.
Quand un recours administratif spécial devient-il obligatoire ?
Lorsqu’un texte en fait un préalable au recours contentieux.
Qui est associé à la définition de la prorogation comme interruption conservatrice du délai ?
R. Chapus.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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