QCM : Contrat de bail et réglementations (11 questions)

Explication

Le louage de choses donne à une personne la jouissance d’un bien pendant un certain temps en échange d’un prix. La réalisation d’un ouvrage relève du louage d’ouvrages, l’accès à la propriété n’est pas une simple jouissance, et un service ne constitue pas le prix décrit.

Explication

Lorsqu’un texte prévoit une réglementation particulière d’ordre public, celle-ci s’impose et prévaut sur la règle générale incompatible. Faire primer le Code civil méconnaît cette priorité, considérer la règle comme facultative ignore son caractère impératif, et un accord privé ne l’écarte pas.

Explication

Le bail consensuel se forme par la simple rencontre des volontés, si bien qu’un accord oral peut suffire à sa formation. La remise des clés concerne l’exécution, l’écrit n’est pas une condition générale de formation, et la publication intervient dans le cas particulier des baux de plus de douze ans.

Explication

Les baux professionnels relèvent des actes d’administration, tandis que les baux commerciaux sont des actes de disposition. Inverser ces catégories confond les régimes, et les réponses classant les deux baux dans une seule catégorie effacent la distinction.

Explication

Le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail. Les réparations locatives et le paiement du loyer relèvent des obligations du preneur.

Explication

Le bail saisonnier décrit pour un local commercial exploité pendant une saison touristique ne peut dépasser six mois et échappe au statut protecteur des baux commerciaux. La durée de neuf mois correspond notamment à certains baux d’habitation meublés destinés aux étudiants, et non à ce bail saisonnier.

Explication

La location répétée à une clientèle de passage d’un logement normalement destiné à l’habitation constitue un changement d’usage, ce qui permet d’appliquer les règles locales qui le régulent. La qualification en local commercial ne découle pas automatiquement de cette activité.

Explication

La loi Le Meur a renforcé les outils locaux de régulation des meublés de tourisme le 19 novembre 2024. Les dates de 2025 et de 2028 concernent l’interdiction de louer certains logements en fonction de leur classement énergétique.

Explication

Dans certaines zones, une autorisation préalable ou une déclaration peut être exigée pour un nouveau contrat relevant de la loi de 1989, alors que le meublé doit comporter le mobilier réglementaire nécessaire à une vie normale. Contrairement à ce que suggère un distracteur, les formalités ne fixent pas la liste du mobilier : celle-ci relève des règles d’équipement du logement meublé.

Explication

Lorsque le bailleur est une personne physique, la location nue doit durer au minimum trois ans. La durée de six ans concerne un bailleur personne morale, et non une propriétaire personne physique.

Explication

Dans certaines conditions, le congé pour vendre ouvre au locataire un droit de préemption, et l’offre de vente doit figurer dans le congé transmis. Ce droit ne lui permet pas d’imposer un acquéreur de son choix : il est limité aux hypothèses prévues par les textes.