1. Quelle définition correspond au louage de choses prévu par l’article 1709 du Code civil ?
2. Un texte d’ordre public prévoit une règle particulière pour l’usage d’un bien loué, différente de la règle générale du Code civil. Quelle règle doit être appliquée ?
3. Un propriétaire et un locataire se mettent d’accord oralement sur la location d’un logement, sans signer de document. Selon le caractère consensuel du bail, quand le contrat se forme-t-il ?
Comment le bail se forme-t-il selon la définition du contrat consensuel ?
Par la simple rencontre des volontés des parties.
Quel sujet le titre VIII du Code civil consacre-t-il ?
Au contrat de louage.
Quelles formes de louage l’article 1708 distingue-t-il ?
Le louage des choses et le louage des ouvrages.
Quelles obligations le bail synallagmatique fait-il naître entre le bailleur et le preneur ?
Des obligations réciproques.
Quelle est l’obligation principale du bailleur envers le preneur ?
Assurer la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail.
Quelles obligations l’article 1720 du Code civil impose-t-il au bailleur ?
Délivrer le bien en bon état de réparation et permettre l’usage prévu au contrat.
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