1. Une SCI qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés vend un immeuble. Cette opération entre-t-elle dans le champ visé par l’article 150 U du Code général des impôts ?
2. Un propriétaire revend un appartement plus cher qu’il ne l’a acquis ; certains frais et travaux doivent être pris en compte. Quel gain cherche-t-on à déterminer ?
3. Un bien est cédé pour un montant inférieur à son prix d’acquisition. Comment qualifie-t-on la différence dans le cadre de la plus-value immobilière ?
Quel article du Code général des impôts encadre certaines plus-values immobilières ?
L’article 150 U.
Quelles opérations immobilières relèvent de l’article 150 U du Code général des impôts ?
La vente d’un bien ou de droits immobiliers, certaines ventes par une SCI ou un fonds de placement immobilier, ainsi que l’échange, le partage ou l’apport en société.
Comment se calcule la plus-value immobilière lors de la revente d’un bien ?
Par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, en tenant compte de certains frais et travaux.
Quel est le traitement fiscal d’une moins-value immobilière ?
Elle est non taxable.
Que produit une égalité entre le prix de cession et le prix d’acquisition ?
Aucune plus-value.
Comment calcule-t-on la plus-value brute ?
Prix de cession corrigé moins prix d’acquisition corrigé.
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Voir toutes les 56 flashcards →Droit civil · Droit
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