1. Une personne revendique le droit de percevoir un loyer, tandis qu’un juriste examine les règles en vigueur qui encadrent cette relation. Comment distinguer ces deux notions ?
2. Une personne paie la taxe due lors d’un achat sans qu’aucun litige ne survienne. Comment caractériser cette mise en œuvre du droit ?
3. Un litige oppose une entreprise à une administration au sujet d’une décision publique. Quel ordre de magistrats est compétent pour connaître ce procès ?
Que désigne le droit objectif ou positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à une époque donnée.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles attribuées à une personne.
Que désigne le contentieux dans l’application du droit ?
L’application pathologique du droit.
Quels procès relèvent des magistrats judiciaires ?
Les procès privés et pénaux.
Quelle force possèdent les actes authentiques établis par les notaires ?
Une force probante et un caractère exécutoire.
Que décrit le fait, par opposition au droit normatif ?
Ce qui est.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit, justice et normes juridiques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 97 flashcards →Droit civil · Droit
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