Personne juridique — définition ?
Sujet de droit capable d’avoir droits et obligations.
Personne physique — rôle ?
Être humain doté de la personnalité juridique.
Capacité juridique — signification ?
Possibilité d’exister et d’agir en droit.
Droits de la personnalité — exemple ?
Protection de la vie privée, dignité, intégrité.
Primauté de la personne — date ?
Article 16 du Code civil, 1994.
Majeurs protégés — évolution ?
Remplacement d’incapables par majeurs protégés en 2007.
Acquisition de la personnalité — quand ?
Naissance vivante et viable.
Enfant conçu — statut juridique ?
Personne en devenir, pas encore personne juridique.
Embryon — reconnaissance juridique ?
Protection particulière, mais pas personne juridique.
Pratiques médicales sur embryon — encadrement ?
Législation stricte depuis 1994, interdictions spécifiques.
Droit face à euthanasie — évolution ?
Reflexion en cours, distinction soins palliatifs et euthanasie.
Critères de la mort — médical ?
Arrêt irréversible des fonctions vitales, activité cérébrale absente.
Acte de décès — formalités ?
Déclaration dans les 24h, certificat médical, inscription à l’état civil.
Conséquences de la mort — principales ?
Fin de la personnalité, ouverture de la succession.
Gestion des cendres — loi ?
Délai d’un an, choix encadré, déclaration obligatoire.
Protection du cadavre — contre ?
Atteintes, profanations, respect de la dignité.
Présomption d’absence — quand ?
Disparition sans nouvelles, gestion provisoire des biens.
Procédure déclaration d’absence — effets ?
Considère la personne comme décédée, effets sur mariage et succession.
Mort civile — définition ?
Fin de la personnalité juridique, distinction avec mort biologique.
Dignité du cadavre — principe ?
Respect, dignité, interdiction d’atteinte ou profanation.
Gestion des restes humains — loi ?
Restitution, respect, interdiction d’exposition non consentie.
Protection animale — loi ?
2015, l’animal comme être sensible, pas personne juridique.
Droit des successions — principe ?
Transmission immédiate du patrimoine après décès.
Exposition corps — interdiction ?
Oui, si absence de consentement, arrêt 2010 Cour cassation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Notions fondamentales du droit des personnes.
1. Quel est le rôle principal de la capacité juridique en droit ?
2. Quelle conséquence directe l’article 16 du Code civil de 1994 a-t-il sur la protection juridique de la personne ?
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