Projet de loi — définition ?
Texte législatif proposé par le gouvernement ou le Parlement.
Proposition de loi — différence ?
Présentée par des parlementaires, discutée dans leur chambre d’origine.
Article 39-2 — règle ?
Les lois sur collectivités territoriales sont déposées au Sénat.
Commission permanente — rôle ?
Examine et propose des amendements sur les textes selon leur domaine.
Rapporteur — fonction ?
Présente le rapport final de la commission sur un texte.
Inscription à l’ordre du jour — délai ?
Minimum 6 semaines après dépôt, sauf exceptions.
Délais légaux — pour la discussion ?
6 semaines pour la première chambre, 4 pour la seconde, sauf exceptions.
Phases en séance publique — quelles ?
Examen général, détaillé, puis vote.
Navette parlementaire — mécanisme ?
Passages successifs du texte entre les chambres.
Commission mixte paritaire — rôle ?
Conciliation entre chambres si accord ou désaccord.
Incidents de procédure — exemples ?
Motions de procédure, rejet préalable, question préalable.
CMP — issue possible ?
Texte de compromis ou échec, puis dernière décision du Gouvernement.
Procédures dérogatoires — exemples ?
Examen simplifié, vote bloqué, engagement de responsabilité.
Promulgation — étape ?
Transmission au Président, signature, délai de 15 jours.
Questions parlementaires — types ?
Questions écrites, orales, questions au gouvernement.
Commission d’enquête — durée ?
6 mois, renouvelable 12 mois, pouvoirs étendus.
Responsabilité gouvernementale — moyens ?
Questions de confiance, motions de censure.
Dépôt des projets — où ?
Indifféremment à l’Assemblée ou au Sénat, sauf exceptions.
Discussion initiale — où ?
Dans la chambre où siègent leurs auteurs, sauf exceptions.
Exceptions dépôt initiale — lesquelles ?
PLF, PLFSS (Assemblée), lois sur collectivités (Sénat).
Navette — but ?
Examen approfondi, modification, accord ou rejet.
CMP — composition ?
7 députés et 7 sénateurs, rapporteurs désignés.
Procédure accélérée — délai ?
15 jours pour certains textes, procédure plus courte.
Vote bloqué — but ?
Permet au Gouvernement d’adopter un texte sans vote.
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1. Comment utiliser la procédure d’examen simplifié dans le cadre législatif actuel ?
2. Quelle est la conséquence de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Premier ministre via une question de confiance ?
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