Fiche de révision : Procédures législatives et contrôle parlementaire

📋 Plan du Cours

1. Dépôt et discussion initiale des projets de loi selon leur origine
2. Examen en commission et rôle du rapporteur dans la procédure législative
3. Inscription à l’ordre du jour et délais légaux de discussion des textes
4. Déroulement de la discussion en séance publique : phases générale, détaillée et vote
5. Navette parlementaire, lectures successives et rôle de la commission mixte paritaire
6. Incidents de procédure : motions de procédure et rationalisation des outils au Sénat
7. Fonctionnement et enjeux de la commission mixte paritaire et ses issues possibles
8. Procédures dérogatoires : examen simplifié, vote bloqué et engagement de responsabilité gouvernementale
9. Promulgation de la loi : transmission, signature présidentielle et délais
10. Mécanismes classiques de contrôle parlementaire : questions écrites, orales et questions au gouvernement
11. Commissions d’enquête parlementaires : création, pouvoirs, limites et durée
12. Contrôle parlementaire par mise en cause de la responsabilité gouvernementale : questions de confiance et motions de censure

📖 1. Dépôt et discussion initiale des projets de loi selon leur origine

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi (PL) : texte législatif proposé par le gouvernement ou par le Parlement, déposé sur le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, qui suit une procédure spécifique pour devenir une loi. Il peut être déposé indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat, mais sa discussion initiale se déroule dans la chambre où siègent ses auteurs.

• Proposition de loi : texte législatif présenté par un ou plusieurs parlementaires, qui doit d’abord être discuté dans la chambre où ses auteurs siègent, indépendamment du lieu de dépôt. Elle ne suit pas nécessairement la même procédure que le projet de loi, notamment en ce qui concerne le dépôt et la discussion initiale.

• Article 39-2 de la Constitution : disposition qui prévoit que les lois sur l’organisation des collectivités territoriales sont déposées au Sénat. Cette règle constitue une exception au dépôt indifférencié des projets de loi, en particulier pour ces lois spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les projets de loi peuvent être déposés indifféremment sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cependant, leur discussion initiale a lieu dans la chambre où siègent leurs auteurs, ce qui signifie que la procédure commence dans la chambre d’origine. Cette règle s’applique sauf dans deux cas précis : d’une part, pour les projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sont déposés à l’Assemblée nationale ; d’autre part, pour les lois relatives à l’organisation des collectivités territoriales, qui sont déposées au Sénat conformément à l’article 39-2 de la Constitution.

• L’exception concernant les PLF et PLFSS résulte d’un choix institutionnel visant à centraliser la discussion de ces lois essentielles dans l’Assemblée nationale, tandis que la procédure pour les lois sur l’organisation des collectivités territoriales privilégie le Sénat. La discussion de ces textes débute donc dans la chambre où ils sont déposés, ce qui influence la suite de leur parcours législatif.

• Chaque étape de la navette parlementaire consiste en une lecture du texte, où chaque chambre peut adopter, modifier ou rejeter le projet ou la proposition de loi. La procédure prévoit que le texte adopté par une chambre est transmis à l’autre pour une nouvelle lecture, permettant ainsi un examen approfondi et une éventuelle modification.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside dans le fait que, si les projets de loi peuvent être déposés dans l’une ou l’autre chambre, leur discussion initiale se déroule dans la chambre où siègent leurs auteurs, sauf pour certains textes spécifiques comme les PLF, PLFSS et lois sur l’organisation des collectivités territoriales, qui suivent des règles particulières de dépôt et de discussion. Cette organisation conditionne la procédure législative ultérieure et la dynamique de la navette parlementaire.

📖 2. Examen en commission et rôle du rapporteur dans la procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission permanente : Une instance parlementaire spécialisée chargée d'examiner les textes législatifs relevant de son domaine de compétence, pouvant être saisie au fond ou pour avis par d’autres commissions ou délégations.
• Rapporteur : Un membre désigné par la commission saisie au fond pour présenter le rapport final sur le texte législatif examiné.
• Phase d’examen : L’étape de la procédure législative durant laquelle la commission étudie le texte, propose des amendements, peut ne rien changer ou rejeter le texte.

📝 Points essentiels

• Chaque texte législatif est attribué à une commission permanente compétente selon son domaine, qui peut être saisie au fond ou pour avis par d’autres commissions ou délégations.
• Selon l’article 42, toute discussion en séance doit porter sur le texte amendé par la commission, sauf exceptions (révision constitutionnelle, PLF, PLFSS).
• La commission peut ne rien changer, modifier ou rejeter entièrement le texte examiné.
• 42 que toute discussion sur un texte se fait sur texte amendé ou par la Commission (sauf révision, PLF, et PLFSS).

💡 À retenir

Le rôle central de la commission et du rapporteur dans la préparation et la modification des textes précède leur discussion en séance publique.

📖 3. Inscription à l’ordre du jour et délais légaux de discussion des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours plus tard : Délai compris entre un minimum de deux jours et un maximum de cinq jours après un événement, par exemple pour l'adoption d'un texte selon l'article 49-2.
• Ordre du jour : Défini dans l’art.

📝 Points essentiels

• L’article 42 impose un délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion dans la première chambre, et un délai de quatre semaines pour la discussion dans la seconde chambre, hors exceptions telles que les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, les textes relatifs aux états de crise ou en procédure accélérée.
• Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, les textes relatifs aux états de crise et ceux en procédure accélérée bénéficient de délais spécifiques plus courts, par exemple 15 jours pour les lois organiques, sauf opposition conjointe de la Conférence des Présidents.
• La répartition des semaines entre les différentes phases n’est pas rigide, notamment pour la semaine de contrôle, permettant une certaine flexibilité dans l’organisation.
• L’ordre du jour est défini dans l’art.
• La pratique montre aussi que la répartition des semaines n’est pas étanche, surtout pour la semaine de contrôle.

💡 À retenir

Les délais légaux et la gestion de l’ordre du jour, notamment par la Conférence des Présidents, sont essentiels pour équilibrer efficacité législative et contrôle parlementaire.

📖 4. Déroulement de la discussion en séance publique : phases générale, détaillée et vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase d’examen général : Étape initiale de la discussion en séance publique où le ministre concerné prend la parole avant le rapporteur, suivie des interventions des parlementaires inscrits par leur Président de groupe.
• Phase d’examen détaillé : Étape de la discussion qui se concentre article par article et amendement par amendement, avec un ordre précis d’intervention : auteur de l’amendement, rapporteur, ministre, puis orateur hostile.

📝 Points essentiels

• La phase d’examen général commence par la prise de parole du ministre concerné, suivie du rapporteur, puis des interventions des parlementaires inscrits par leur Président de groupe.
• Le vote final porte sur l’ensemble du texte amendé, après une explication de vote par groupe.
• Depuis 2009, à l’Assemblée nationale, une durée maximale d’examen peut être imposée, avec 60% du temps attribué aux groupes d’opposition, réparti proportionnellement.
• Les motions de censure peuvent être déclarées lors de la phase générale, interrompant la discussion.
• L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après une explication de vote par groupe.

💡 À retenir

La phase d’examen général commence par la prise de parole du ministre concerné, suivie du rapporteur, puis des interventions des parlementaires inscrits par leur Président de groupe.

📖 5. Navette parlementaire, lectures successives et rôle de la commission mixte paritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Un texte de compromis : Le Gouvernement a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de renoncer à faire statuer sur le nouveau texte, renvoyant la navette au stade où elle fut interrompue.
• Navette parlementaire : La procédure a longtemps été vue comme une alternative à la navette parlementaire dans une Ve République gouvernée au fait majoritaire → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier).
• Lecture : Chaque étape de la navette est une lecture et chacune prend le texte adopté par l’assemblée d’avant.

📝 Points essentiels

• À partir de la deuxième lecture, seules les dispositions non adoptées sont discutées, avec possibilité de recourir à la commission mixte paritaire.
• La commission mixte paritaire est composée initialement de 7 députés et 7 sénateurs, convoqués par le Gouvernement ou conjointement par les présidents des assemblées pour les propositions de loi depuis 2008.
• Le rapport final de la commission mixte paritaire peut présenter un texte de compromis soumis au vote des deux chambres ou une explication du désaccord.
• En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale selon une procédure spécifique.
• Dans les 2 cas, le Gouvernement peut prendre la décision de donner le dernier mot à l’AN (lecture à l’AN du texte pré-CMP, puis Sénat, puis finale à l’AN sur le texte post-CMP ou pré-CMP, avec le choix d’amendement).
• A partir de la 2ème lecture, ne sont en discussion que les articles qui n’ont pas été adoptés + possibilité de CMP (qui peut être déclenchée à la 1er lecèture si on est en procédure accélérée).

💡 À retenir

À partir de la deuxième lecture, seules les dispositions non adoptées sont discutées, avec possibilité de recourir à la commission mixte paritaire.

📖 6. Incidents de procédure : motions de procédure et rationalisation des outils au Sénat

🔑 Notions clés & Définitions

• Motif de rejet préalable : Incident de procédure à l’Assemblée nationale depuis 2019 permettant de contester l’inconstitutionnalité d’un texte ou de demander son rejet avant toute discussion.
• Exception d’irrecevabilité : Procédure au Sénat qui conteste l’inconstitutionnalité d’un texte et peut entraîner son rejet si elle est acceptée.
• Question préalable : Motion au Sénat qui conteste la délibération sur un texte, pouvant suspendre ou reporter sa discussion et conduire à son rejet.
• Motion de renvoi en commission : Procédure sénatoriale demandant un nouveau rapport sur un texte sans le rejeter, permettant de poursuivre son examen en commission.
• Procédure d’examen : Modalité spécifique d’examen des textes législatifs, incluant une procédure simplifiée pour les textes techniques à l’Assemblée nationale et une procédure d’examen en commission au Sénat.

📝 Points essentiels

• Au Sénat, trois motions de procédure existent : exception d’irrecevabilité (contestant la constitutionnalité), question préalable (contestant la délibération), et motion de renvoi en commission (demandant un nouveau rapport sans rejet du texte).
• Depuis 2019, à l’Assemblée nationale, le seul incident de procédure admis est le motif de rejet préalable, permettant de contester l’inconstitutionnalité ou de demander le rejet du texte avant discussion.

💡 À retenir

Les outils procéduraux varient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec une rationalisation récente pour équilibrer contrôle et efficacité législative.

📖 7. Fonctionnement et enjeux de la commission mixte paritaire et ses issues possibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Échec de la conciliation : Situation où la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à produire un texte de compromis ou lorsque le texte proposé est ensuite refusé.
• Elles sont : Elles sont publiées au Journal officiel.

📝 Points essentiels

• La CMP est composée de 7 députés et 7 sénateurs, avec deux rapporteurs désignés, un par chambre, qui rendent compte du travail aux assemblées.
• Le Gouvernement peut choisir de soumettre ou non le texte de compromis au vote des assemblées.
• En cas d’échec de la CMP, le Gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, avec une procédure de lecture spécifique.
• 2 rapporteurs sont désignés, 1/chambre, pour rendre compte du travail aux chambres.

💡 À retenir

La commission mixte paritaire est un organe clé de conciliation parlementaire dont les décisions déterminent la poursuite ou la fin de la navette législative.

📖 8. Procédures dérogatoires : examen simplifié, vote bloqué et engagement de responsabilité gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen simplifié : Procédure créée en 1998 pour un examen allégé des textes techniques, mais peu utilisée, réservée depuis 2008 aux projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, et un autre texte par session.
• Vote bloqué : Procédure permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, réservée depuis 2008 au PLF, PLFSS, et un autre texte par session, utilisée pour maîtriser le calendrier législatif.

📝 Points essentiels

• La procédure d’examen simplifiée existe depuis 1998, peu utilisée, et est réservée depuis 2008 à certains textes.
• La procédure d’examen simplifiée, créée en 1998, permet un examen allégé des textes particulièrement techniques, mais est peu utilisée.

💡 À retenir

La procédure d’examen simplifiée existe depuis 1998, peu utilisée, et est réservée depuis 2008 à certains textes.

📖 9. Promulgation de la loi : transmission, signature présidentielle et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général du Gouvernement : Organisme chargé de recevoir le texte définitif de la loi adoptée par le Parlement et de le présenter au Président de la République pour sa signature.
• Commission prend : Expression désignant la fin automatique d’une commission parlementaire lorsqu’elle est saisie par la justice sur la même question, conformément au principe d’indépendance judiciaire, ou à l’expiration d’un délai fixé après la publication du rapport ou la résolution qui l’a créée.

📝 Points essentiels

• Le texte définitif adopté est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour présentation à la signature du Président de la République.
• Le Président dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi, délai pouvant être suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou demande de deuxième lecture dans un délai de 10 jours.
• La promulgation marque l’entrée en vigueur officielle de la loi, précédant sa publication au Journal officiel.

💡 À retenir

Le texte définitif adopté est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour présentation à la signature du Président de la République.

📖 10. Mécanismes classiques de contrôle parlementaire : questions écrites, orales et questions au gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans l’ordre : Sinon, c’est inscrit dans l’ordre du jour et même de manière prioritaire d’après l’art.48 ou en session extraordinaire d’après la décision du Président de la République.

📝 Points essentiels

• Les questions écrites sont illimitées, adressées aux ministres, avec un délai de réponse de un à deux mois, et publiées au Journal officiel.
• Les questions au Gouvernement (QAG), introduites en 1969, sont déposées deux heures avant la séance, inscrites à l’ordre du jour, avec un format de questions courtes et réponses limitées, favorisant la mise en scène politique.
• L’article 48 alinéa 6 encadre ces mécanismes de contrôle ordinaire du Parlement sur le Gouvernement.
• (b) Orales : Questions posées durant les débats et elles peuvent être avec ou sans débat, elles sont communiquées au ministre concerné via le membre du gouvernement chargé des relations avec le Parlement après un examen de recevabilité.

💡 À retenir

Les questions parlementaires constituent des outils essentiels d’information et de contrôle public du Gouvernement, permettant un échange public et structuré en séance ou par écrit.

📖 11. Commissions d’enquête parlementaires : création, pouvoirs, limites et durée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de tirage de l’opposition : Mécanisme constitutionnalisé en 2008 par l’article 51-2 qui permet à l’opposition parlementaire de demander la création d’une commission d’enquête en déposant une proposition de résolution avec un objet et un exposé des motifs.

📝 Points essentiels

• Les commissions d’enquête sont créées par proposition de résolution déposée par un ou plusieurs parlementaires, avec un objet et un exposé des motifs, puis votée par l’assemblée après renvoi à la commission permanente compétente.
• Les commissions disposent de pouvoirs étendus : droit de citation, auditions publiques, enquêtes sur place et sur pièces.
• Elles ne peuvent pas empiéter sur le travail de la justice, et prennent fin six mois après la résolution ou la publication du rapport, avec un délai de 12 mois avant une nouvelle commission sur le même sujet.
• Les pouvoirs d’enquête sont étendus : droit de citation et peuvent mener des investigations sur place et sur pièce.

💡 À retenir

Les commissions d’enquête sont créées par proposition de résolution déposée par un ou plusieurs parlementaires, avec un objet et un exposé des motifs, puis votée par l’assemblée après renvoi à la commission permanente compétente.

📖 12. Contrôle parlementaire par mise en cause de la responsabilité gouvernementale : questions de confiance et motions de censure

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause de la responsabilité : Motif ou fondement juridique permettant de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, notamment par des mécanismes comme la question de confiance ou la motion de censure.

📝 Points essentiels

• La question de confiance permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou une déclaration de politique générale à tout moment, avec une majorité absolue des suffrages exprimés.
• L’article 49-4 prévoit que le Premier ministre peut demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, même si le Gouvernement n’est pas responsable devant le Sénat.

💡 À retenir

Le contrôle politique du Gouvernement par le Parlement s’appuie sur des mécanismes formels comme la question de confiance et les motions de censure, permettant de mettre en cause sa responsabilité.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : La discussion de la loi : Les projets de loi sont déposés indifféremment sur le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, mais les propositions sont d’abord discutées dans la chambre où les auteurs siègent. L’exception étant (Source: "La discussion de la loi : Les projets de loi sont déposés indifféremment sur le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, mais les propositions sont d’abord discutées dans la chambre où les auteurs siègent. L’exception étant le PLF / PLFSS (AN) et les lois sur l’organisation des collectivités territoriales (Sénat) (art.39-2). Chaque étape de la navette est une")
2. Détail source à réviser : chambre où les auteurs siègent. L’exception étant le PLF / PLFSS (AN) et les lois sur l’organisation des collectivités territoriales (Sénat) (art.39-2). Chaque étape de la navette est une lecture et chacune prend le text (Source: "chambre où les auteurs siègent. L’exception étant le PLF / PLFSS (AN) et les lois sur l’organisation des collectivités territoriales (Sénat) (art.39-2). Chaque étape de la navette est une lecture et chacune prend le texte adopté par l’assemblée d’avant. a) La procédure normale : (1) L’examen en commission : Tout texte est attribué à une commission")
3. Détail source à réviser : normale : (1) L’examen en commission : Tout texte est attribué à une commission permanente sur la base de ses compétences tandis que d’autres ou même des délégations peuvent se saisir pour avis. La commission saisie au f (Source: "normale : (1) L’examen en commission : Tout texte est attribué à une commission permanente sur la base de ses compétences tandis que d’autres ou même des délégations peuvent se saisir pour avis. La commission saisie au fond désigne un rapporteur présentera le rapport final. La révision de 2008 a ajouté à l’art.42 que toute discussion sur un texte")
4. Détail source à réviser : le rapport final. La révision de 2008 a ajouté à l’art.42 que toute discussion sur un texte se fait sur texte amendé ou par la Commission (sauf révision, PLF, et PLFSS). Elle peut aussi ne rien changer au texte ou entièr (Source: "le rapport final. La révision de 2008 a ajouté à l’art.42 que toute discussion sur un texte se fait sur texte amendé ou par la Commission (sauf révision, PLF, et PLFSS). Elle peut aussi ne rien changer au texte ou entièrement le rejeter. (2) L’inscription à l’ordre du jour : Depuis 2008, l’art.42 impose minimum 6 semaines entre le dépôt d’un texte et sa")
5. Détail source à réviser : l’ordre du jour : Depuis 2008, l’art.42 impose minimum 6 semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion puis 4 semaines pour la discussion dans la seconde chambre (hors PLF et PLFSS art.47 et 47-1, pour les projets (Source: "l’ordre du jour : Depuis 2008, l’art.42 impose minimum 6 semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion puis 4 semaines pour la discussion dans la seconde chambre (hors PLF et PLFSS art.47 et 47-1, pour les projets relatifs aux états de crise, ou pour la procédure accélérée –délai de 15 jours pour les lois organiques– sauf si les Conférences des")
6. Détail source à réviser : accélérée –délai de 15 jours pour les lois organiques– sauf si les Conférences des Présidents s’y opposent conjointement). L’ordre du jour est défini dans l’art.48 qui prévoit la priorité de certains textes. La pratique (Source: "accélérée –délai de 15 jours pour les lois organiques– sauf si les Conférences des Présidents s’y opposent conjointement). L’ordre du jour est défini dans l’art.48 qui prévoit la priorité de certains textes. La pratique montre aussi que la répartition des semaines n’est pas étanche, surtout pour la semaine de contrôle. (3) La discussion en séance")
7. Détail source à réviser : semaines n’est pas étanche, surtout pour la semaine de contrôle. (3) La discussion en séance publique : (a) La phase d’examen général : Phase de présentation : le ministre concerné prend la parole avant le rapporteur de (Source: "semaines n’est pas étanche, surtout pour la semaine de contrôle. (3) La discussion en séance publique : (a) La phase d’examen général : Phase de présentation : le ministre concerné prend la parole avant le rapporteur de la Commission (si c’est une proposition, c’est juste le rapporteur). Les parlementaires (inscrits par leur Président de groupe) prennent")
8. Détail source à réviser : c’est juste le rapporteur). Les parlementaires (inscrits par leur Président de groupe) prennent ensuite la parole dans le cadre décidé en Conférence des présidents. C’est à ce moment que se déclarent les motions de censu (Source: "c’est juste le rapporteur). Les parlementaires (inscrits par leur Président de groupe) prennent ensuite la parole dans le cadre décidé en Conférence des présidents. C’est à ce moment que se déclarent les motions de censure, les renvois en commission, les exceptions d’irrecevabilité etc. (b) La phase d’examen détaillé : La discussion se concentre article")
9. Détail source à réviser : d’irrecevabilité etc. (b) La phase d’examen détaillé : La discussion se concentre article par article et sur les amendements : les parlementaires peuvent s’inscrire pour un article, le Président appelle les amendements, (Source: "d’irrecevabilité etc. (b) La phase d’examen détaillé : La discussion se concentre article par article et sur les amendements : les parlementaires peuvent s’inscrire pour un article, le Président appelle les amendements, la parole est donnée à l’auteur de l’amendement, puis au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un")
10. Détail source à réviser : l’amendement, puis au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un orateur hostile à l’amendement. Enfin, c’est soumis aux voix. On va du général au particulier, on supprime les articles, puis (Source: "l’amendement, puis au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un orateur hostile à l’amendement. Enfin, c’est soumis aux voix. On va du général au particulier, on supprime les articles, puis les alinéas, puis les phrases etc… C’est répété jusqu’à la fin du texte. (c) Le vote : L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après")
11. Détail source à réviser : répété jusqu’à la fin du texte. (c) Le vote : L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après une explication de vote par groupe. Depuis la réforme de 2009, à l’AN, une durée d’examen maximale peut être peut être impo (Source: "répété jusqu’à la fin du texte. (c) Le vote : L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après une explication de vote par groupe. Depuis la réforme de 2009, à l’AN, une durée d’examen maximale peut être peut être imposée avec 60% du temps attribué aux groupes d’opposition puis réparti en proportionnelle. (4) La transmission et les lectures successives :")
12. Détail source à réviser : d’opposition puis réparti en proportionnelle. (4) La transmission et les lectures successives : La navette prend fin si le texte est adopté en des termes identiques dans les 2 chambres. A partir de la 2ème lecture, ne so (Source: "d’opposition puis réparti en proportionnelle. (4) La transmission et les lectures successives : La navette prend fin si le texte est adopté en des termes identiques dans les 2 chambres. A partir de la 2ème lecture, ne sont en discussion que les articles qui n’ont pas été adoptés + possibilité de CMP (qui peut être déclenchée à la 1er lecèture si on est en")
13. Détail source à réviser : pas été adoptés + possibilité de CMP (qui peut être déclenchée à la 1er lecèture si on est en procédure accélérée). b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul i (Source: "pas été adoptés + possibilité de CMP (qui peut être déclenchée à la 1er lecèture si on est en procédure accélérée). b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul incident de procédure à l’AN depuis 2019 : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il")
14. Détail source à réviser : : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il doit être rejeté. Si voté, le texte est rejeté et passe à l’autre chambre. Le Sénat a lui 3 procédures : L’exception d’irrecev (Source: ": il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il doit être rejeté. Si voté, le texte est rejeté et passe à l’autre chambre. Le Sénat a lui 3 procédures : L’exception d’irrecevabilité pour l’inconstitutionnalité du texte. La question préalable qui conteste la délibération. La motion de renvoi en commission pour")
15. Détail source à réviser : La question préalable qui conteste la délibération. La motion de renvoi en commission pour un nouveau rapport, ce qui ne rejette pas le texte. Ces outils ont déjà été utilisés pour de l’obstruction parlementaire donc on (Source: "La question préalable qui conteste la délibération. La motion de renvoi en commission pour un nouveau rapport, ce qui ne rejette pas le texte. Ces outils ont déjà été utilisés pour de l’obstruction parlementaire donc on a voulu les rationaliser car c’est un outil de contournement de procédure pour directement laisser l’autre chambre en discuter. (2)")
16. Détail source à réviser : outil de contournement de procédure pour directement laisser l’autre chambre en discuter. (2) La procédure de conciliation, la CMP : 7 députés et 7 sénateurs originellement convoqués par le Gouvernement, mais depuis 2008 (Source: "outil de contournement de procédure pour directement laisser l’autre chambre en discuter. (2) La procédure de conciliation, la CMP : 7 députés et 7 sénateurs originellement convoqués par le Gouvernement, mais depuis 2008, les présidents des assemblées conjointement peuvent le faire pour les propositions de loi. 2 rapporteurs sont désignés, 1/chambre, pour")
17. Détail source à réviser : peuvent le faire pour les propositions de loi. 2 rapporteurs sont désignés, 1/chambre, pour rendre compte du travail aux chambres. Le rapport final présente ou un texte de compromis, ou une explication du désaccord. (a) (Source: "peuvent le faire pour les propositions de loi. 2 rapporteurs sont désignés, 1/chambre, pour rendre compte du travail aux chambres. Le rapport final présente ou un texte de compromis, ou une explication du désaccord. (a) Un texte de compromis : Le Gouvernement a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de")
18. Détail source à réviser : a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de renoncer à faire statuer sur le nouveau texte, renvoyant la navette au stade où elle fut interrompue. La discussion voit : rapporteur d (Source: "a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de renoncer à faire statuer sur le nouveau texte, renvoyant la navette au stade où elle fut interrompue. La discussion voit : rapporteur de la CMP, Gouvernement, et orateurs inscrits dans la discussion générale. On ne discute et vote ensuite que les amendements du")
19. Détail source à réviser : dans la discussion générale. On ne discute et vote ensuite que les amendements du Gouvernement ou validés par lui. Le vote final prend alors place dans les 2 chambres. (b) Échec de la conciliation : Soit la CMP a échoué (Source: "dans la discussion générale. On ne discute et vote ensuite que les amendements du Gouvernement ou validés par lui. Le vote final prend alors place dans les 2 chambres. (b) Échec de la conciliation : Soit la CMP a échoué à produire un texte, soit le texte a ensuite été refusé. Dans les 2 cas, le Gouvernement peut prendre la décision de donner le")
20. Détail source à réviser : a ensuite été refusé. Dans les 2 cas, le Gouvernement peut prendre la décision de donner le dernier mot à l’AN (lecture à l’AN du texte pré-CMP, puis Sénat, puis finale à l’AN sur le texte post-CMP ou pré-CMP, avec le ch (Source: "a ensuite été refusé. Dans les 2 cas, le Gouvernement peut prendre la décision de donner le dernier mot à l’AN (lecture à l’AN du texte pré-CMP, puis Sénat, puis finale à l’AN sur le texte post-CMP ou pré-CMP, avec le choix d’amendement). c) Les procédures dérogatoires : (1) La procédure d’examen simplifiée : Pour les textes particulièrement techniques,")
21. Détail source à réviser : : (1) La procédure d’examen simplifiée : Pour les textes particulièrement techniques, une procédure d’examen simplifiée existe depuis 98 mais est rarement utilisée. Le Sénat a, lui, une procédure d’examen des lois en com (Source: ": (1) La procédure d’examen simplifiée : Pour les textes particulièrement techniques, une procédure d’examen simplifiée existe depuis 98 mais est rarement utilisée. Le Sénat a, lui, une procédure d’examen des lois en commission. (2) Le vote bloqué : A l’art.44*3, le vote unique permet au Gouvernement de proposer au vote tout ou une partie d’un")
22. Détail source à réviser : l’art.443, le vote unique permet au Gouvernement de proposer au vote tout ou une partie d’un texte avec le choix des amendements acceptés par lui. La discussion du texte n’est néanmoins pas arrêtée suite à cela. (3) L’e _(Source: "l’art.443, le vote unique permet au Gouvernement de proposer au vote tout ou une partie d’un texte avec le choix des amendements acceptés par lui. La discussion du texte n’est néanmoins pas arrêtée suite à cela. (3) L’engagement de la responsabilité du Gouvernement : Miam le 49*3 → engagement de la responsabilité pour le passage d’un texte par le")_
23. Détail source à réviser : : Miam le 493 → engagement de la responsabilité pour le passage d’un texte par le Gouvernement et 24h pour déposer des motions de censure (doit être signée par 1/10 de l’AN). Adoptée à la majorité absolue des membres, s _(Source: ": Miam le 493 → engagement de la responsabilité pour le passage d’un texte par le Gouvernement et 24h pour déposer des motions de censure (doit être signée par 1/10 de l’AN). Adoptée à la majorité absolue des membres, seuls les favorables votent, le silence est donc collaboration. S’il n’y a pas de censure, le texte passe, sinon, le texte est rejeté.")_
24. Détail source à réviser : est donc collaboration. S’il n’y a pas de censure, le texte passe, sinon, le texte est rejeté. Cette procédure est réservée depuis 2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session. 3. La promulgation de la loi (Source: "est donc collaboration. S’il n’y a pas de censure, le texte passe, sinon, le texte est rejeté. Cette procédure est réservée depuis 2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session. 3. La promulgation de la loi : Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai")
25. Détail source à réviser : général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peut-être retardé par la saisine du CC ou la demande d’une deuxième lecture sous (Source: "général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peut-être retardé par la saisine du CC ou la demande d’une deuxième lecture sous délai de 10 jours). B. Les attributions de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les")
26. Détail source à réviser : de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art. 491), les déclarations sur une question déterminée (art. 50-1), les informations sur l’inte _(Source: "de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art. 491), les déclarations sur une question déterminée (art. 50-1), les informations sur l’intervention de forces armées à l’étranger (art. 35), ou encore simplement la participation du Gouvernement dans le débat")_
27. Détail source à réviser : (art. 35), ou encore simplement la participation du Gouvernement dans le débat parlementaire. 1. Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art.486 : (a) Écrites : Soumises à aucune limite _(Source: "(art. 35), ou encore simplement la participation du Gouvernement dans le débat parlementaire. 1. Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art.486 : (a) Écrites : Soumises à aucune limite, de véritables consultations juridiques adressés aux ministres qui ont 1 à 2 mois pour y répondre. Elles sont publiées au Journal")_
28. Détail source à réviser : adressés aux ministres qui ont 1 à 2 mois pour y répondre. Elles sont publiées au Journal officiel. (b) Orales : Questions posées durant les débats et elles peuvent être avec ou sans débat, elles sont communiquées au min (Source: "adressés aux ministres qui ont 1 à 2 mois pour y répondre. Elles sont publiées au Journal officiel. (b) Orales : Questions posées durant les débats et elles peuvent être avec ou sans débat, elles sont communiquées au ministre concerné via le membre du gouvernement chargé des relations avec le Parlement après un examen de recevabilité. La procédure")
29. Détail source à réviser : chargé des relations avec le Parlement après un examen de recevabilité. La procédure était peu utilisée car prenait trop de temps et le contrôle était trop dur ⇒ pousse à la création des QAGs en 69. (c) QAG : Les questio (Source: "chargé des relations avec le Parlement après un examen de recevabilité. La procédure était peu utilisée car prenait trop de temps et le contrôle était trop dur ⇒ pousse à la création des QAGs en 69. (c) QAG : Les questions sont déposées 2h avant la séance et inscrites à l’ordre du jour. C’est introduit en 82 au Sénat → 2/semaine à l’AN et")
30. Détail source à réviser : et inscrites à l’ordre du jour. C’est introduit en 82 au Sénat → 2/semaine à l’AN et 1/semaine au Sénat. Tous les échanges sont publics, posant une question de mise en scène. La pratique crée les “questions cribles” de 2 (Source: "et inscrites à l’ordre du jour. C’est introduit en 82 au Sénat → 2/semaine à l’AN et 1/semaine au Sénat. Tous les échanges sont publics, posant une question de mise en scène. La pratique crée les “questions cribles” de 2 minutes pour avoir un temps de réponse d’une minute → certains en font une tribune politique. (2) Les commissions d’enquête :")
31. Détail source à réviser : d’une minute → certains en font une tribune politique. (2) Les commissions d’enquête : Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses (Source: "d’une minute → certains en font une tribune politique. (2) Les commissions d’enquête : Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public. On a vu un accroissement des moyens et une ouverture des auditions à la publicité. Les pouvoirs")
32. Détail source à réviser : On a vu un accroissement des moyens et une ouverture des auditions à la publicité. Les pouvoirs d’enquête sont étendus : droit de citation et peuvent mener des investigations sur place et sur pièce. L’initiative vient d’ (Source: "On a vu un accroissement des moyens et une ouverture des auditions à la publicité. Les pouvoirs d’enquête sont étendus : droit de citation et peuvent mener des investigations sur place et sur pièce. L’initiative vient d’un dépôt d'une proposition de résolution par un ou plusieurs députés ou sénateurs avec son objet et un exposé des motifs. C’est renvoyé à")
33. Détail source à réviser : un ou plusieurs députés ou sénateurs avec son objet et un exposé des motifs. C’est renvoyé à la Commission permanente compétente qui désignera un rapporteur et la commission se crée au vote de la chambre de la résolution (Source: "un ou plusieurs députés ou sénateurs avec son objet et un exposé des motifs. C’est renvoyé à la Commission permanente compétente qui désignera un rapporteur et la commission se crée au vote de la chambre de la résolution (la Conférence des présidents ne peut qu'en prendre acte si c’est un résultat du droit de tirage d’un groupe). Il y a tout de même une")
34. Détail source à réviser : qu'en prendre acte si c’est un résultat du droit de tirage d’un groupe). Il y a tout de même une limite : ne peut pas chevaucher le travail de la justice (une commission prend automatiquement fin si la justice s'intéress (Source: "qu'en prendre acte si c’est un résultat du droit de tirage d’un groupe). Il y a tout de même une limite : ne peut pas chevaucher le travail de la justice (une commission prend automatiquement fin si la justice s'intéresse à la question) et c’est sur la base de l’indépendance judiciaire. 6 mois après la résolution qui l’a créée ou à la publication du")
35. Détail source à réviser : l’indépendance judiciaire. 6 mois après la résolution qui l’a créée ou à la publication du rapport, la Commission prend fin et elles ne peuvent être reconstituées sur le même sujet que suite à un délai de 12 mois. b) Le (Source: "l’indépendance judiciaire. 6 mois après la résolution qui l’a créée ou à la publication du rapport, la Commission prend fin et elles ne peuvent être reconstituées sur le même sujet que suite à un délai de 12 mois. b) Le développement de procédés nouveaux : (1) Dans les commissions permanentes : Elles peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs,")
36. Détail source à réviser : les commissions permanentes : Elles peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, procéder à des auditions de personnalités et créer des missions d’information (qui se concluent avec la présentation, l’adopti (Source: "les commissions permanentes : Elles peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, procéder à des auditions de personnalités et créer des missions d’information (qui se concluent avec la présentation, l’adoption, et la publication de rapports). (2) En matière européenne : Depuis 92, l’art.88-4 autorise les assemblées à voter certains textes")
37. Détail source à réviser : En matière européenne : Depuis 92, l’art.88-4 autorise les assemblées à voter certains textes de l’UE et prévoit un processus de contrôle avec la mise en place d’une délégation. En 2008, ça devient un Commission à part e (Source: "En matière européenne : Depuis 92, l’art.88-4 autorise les assemblées à voter certains textes de l’UE et prévoit un processus de contrôle avec la mise en place d’une délégation. En 2008, ça devient un Commission à part entière pour la stipulation des traités européens qui prévoyaient un contrôle national de l’action des institutions européennes. c) Le")
38. Détail source à réviser : européens qui prévoyaient un contrôle national de l’action des institutions européennes. c) Le droit de résolution, art.34-1 : Instauré en 2008, le droit de résolution permet un contrôle et une expression parlementaires (Source: "européens qui prévoyaient un contrôle national de l’action des institutions européennes. c) Le droit de résolution, art.34-1 : Instauré en 2008, le droit de résolution permet un contrôle et une expression parlementaires sans besoin de vote. Avant 58, c’était une pratique courante qui poussait souvent à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Le")
39. Détail source à réviser : pratique courante qui poussait souvent à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Le domaine des résolutions a été précisé par une décision du CC en 59 pour empêcher cela + réforme en 2008 pour réellement empêc (Source: "pratique courante qui poussait souvent à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Le domaine des résolutions a été précisé par une décision du CC en 59 pour empêcher cela + réforme en 2008 pour réellement empêcher tout détournement de procédure. L’initiative est aux parlementaires (individuelle ou non) et aux Présidents de groupe. Les")
40. Détail source à réviser : est aux parlementaires (individuelle ou non) et aux Présidents de groupe. Les propositions de résolution sont transmises par le Président de l’assemblée au Premier ministre qui peut déclarer la proposition irrecevable vi (Source: "est aux parlementaires (individuelle ou non) et aux Présidents de groupe. Les propositions de résolution sont transmises par le Président de l’assemblée au Premier ministre qui peut déclarer la proposition irrecevable via une annonce dans le Journal officiel, ne l’inscrivant pas dans l’ordre du jour. Sinon, c’est inscrit dans l’ordre du jour et même")
41. Détail source à réviser : ne l’inscrivant pas dans l’ordre du jour. Sinon, c’est inscrit dans l’ordre du jour et même de manière prioritaire d’après l’art.48 ou en session extraordinaire d’après la décision du Président de la République. 2. Le co (Source: "ne l’inscrivant pas dans l’ordre du jour. Sinon, c’est inscrit dans l’ordre du jour et même de manière prioritaire d’après l’art.48 ou en session extraordinaire d’après la décision du Président de la République. 2. Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à")
42. Détail source à réviser : du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art.50 : démission collégiale. a) La question de confiance, art.491 : Cela revient au seul choix, ou non, du Premier ministre, à tout moment _(Source: "du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art.50 : démission collégiale. a) La question de confiance, art.491 : Cela revient au seul choix, ou non, du Premier ministre, à tout moment, suite à une délibération en Conseil des ministres d’engager sa responsabilité pour un programme ou une déclaration de")_
43. Détail source à réviser : Conseil des ministres d’engager sa responsabilité pour un programme ou une déclaration de politique générale. C’est un renforcement de la figure du chef de Gouvernement. La majorité est aussi plus clémente ; majorité abs (Source: "Conseil des ministres d’engager sa responsabilité pour un programme ou une déclaration de politique générale. C’est un renforcement de la figure du chef de Gouvernement. La majorité est aussi plus clémente ; majorité absolue des suffrages exprimés (//des membres comme sous la IVe). Jusqu’à récemment, elle n’a été utilisée qu’en cas de majorité absolue")
44. Détail source à réviser : comme sous la IVe). Jusqu’à récemment, elle n’a été utilisée qu’en cas de majorité absolue (RIP Bayrou). b) La motion de censure offensive, art.492 : 1/10 de la chambre pour la déposer (pour éviter l’obstruction), major _(Source: "comme sous la IVe). Jusqu’à récemment, elle n’a été utilisée qu’en cas de majorité absolue (RIP Bayrou). b) La motion de censure offensive, art.492 : 1/10 de la chambre pour la déposer (pour éviter l’obstruction), majorité qualifiée absolue des membres de la chambre pour l’adopter minimum 2 jours plus tard et maximum 5 jours plus tard (seuls les votes")_
45. Détail source à réviser : chambre pour l’adopter minimum 2 jours plus tard et maximum 5 jours plus tard (seuls les votes favorables sont recensés). Un député ne peut signer que 3 motions au cours d’une session ordinaire et 1 en session extraordin (Source: "chambre pour l’adopter minimum 2 jours plus tard et maximum 5 jours plus tard (seuls les votes favorables sont recensés). Un député ne peut signer que 3 motions au cours d’une session ordinaire et 1 en session extraordinaire. Une seule a été votée sous la Ve en 62 pour Pompidou. c) La motion de censure défensive, art.49*3 : Passage en force d’un texte")
46. Détail source à réviser : 62 pour Pompidou. c) La motion de censure défensive, art.493 : Passage en force d’un texte avec remise en cause de la responsabilité, même condition pour le dépôt de la motion de censure et pour son vote. Il peut le fai _(Source: "62 pour Pompidou. c) La motion de censure défensive, art.493 : Passage en force d’un texte avec remise en cause de la responsabilité, même condition pour le dépôt de la motion de censure et pour son vote. Il peut le faire pour le PLF, PLFSS, et un autre texte de loi par session ordinaire ou extraordinaire après délibération du Conseil des ministres →")_
47. Détail source à réviser : de loi par session ordinaire ou extraordinaire après délibération du Conseil des ministres → limitation ajoutée en 2008. Ca ne peut être fait pour un texte sénatorial. La procédure a longtemps été vue comme une alternati (Source: "de loi par session ordinaire ou extraordinaire après délibération du Conseil des ministres → limitation ajoutée en 2008. Ca ne peut être fait pour un texte sénatorial. La procédure a longtemps été vue comme une alternative à la navette parlementaire dans une Ve République gouvernée au fait majoritaire → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier).")
48. Détail source à réviser : une Ve République gouvernée au fait majoritaire → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier). d) La place du Sénat, art.494 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d'une déclarati _(Source: "une Ve République gouvernée au fait majoritaire → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier). d) La place du Sénat, art.494 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d'une déclaration de politique générale » pour garantir le soutien de la deuxième chambre, même si le Gouvernement n’est pas responsable face au")_
49. Détail source à réviser : a) La procédure normale : (1) L’examen en commission : Tout texte est attribué à une commission permanente sur la base de ses compétences tandis que d’autres ou même des délégations peuvent se saisir pour avis (Source: "a) La procédure normale : (1) L’examen en commission : Tout texte est attribué à une commission permanente sur la base de ses compétences tandis que d’autres ou même des délégations peuvent se saisir pour avis")
50. Détail source à réviser : 2008 a ajouté à l’art (Source: "2008 a ajouté à l’art")
51. Détail source à réviser : (3) La discussion en séance publique : (a) La phase d’examen général : Phase de présentation : le ministre concerné prend la parole avant le rapporteur de la Commission (si c’est une proposition, c’est juste le rapporteu (Source: "(3) La discussion en séance publique : (a) La phase d’examen général : Phase de présentation : le ministre concerné prend la parole avant le rapporteur de la Commission (si c’est une proposition, c’est juste le rapporteur)")
52. Détail source à réviser : (b) La phase d’examen détaillé : La discussion se concentre article par article et sur les amendements : les parlementaires peuvent s’inscrire pour un article, le Président appelle les amendements, la parole est donnée à (Source: "(b) La phase d’examen détaillé : La discussion se concentre article par article et sur les amendements : les parlementaires peuvent s’inscrire pour un article, le Président appelle les amendements, la parole est donnée à l’auteur de l’amendement, puis au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un orateur hostile à l’amendement")
53. Détail source à réviser : (c) Le vote : L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après une explication de vote par groupe (Source: "(c) Le vote : L’ensemble du nouveau texte est mis aux voix après une explication de vote par groupe")
54. Détail source à réviser : 2009, à l’AN, une durée d’examen maximale peut être peut être imposée avec 60% du temps attribué aux groupes d’opposition puis réparti en proportionnelle (Source: "2009, à l’AN, une durée d’examen maximale peut être peut être imposée avec 60% du temps attribué aux groupes d’opposition puis réparti en proportionnelle")
55. Détail source à réviser : b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul incident de procédure à l’AN depuis 2019 : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simpleme (Source: "b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul incident de procédure à l’AN depuis 2019 : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il doit être rejeté")
56. Détail source à réviser : 2008, les présidents des assemblées conjointement peuvent le faire pour les propositions de loi (Source: "2008, les présidents des assemblées conjointement peuvent le faire pour les propositions de loi")
57. Détail source à réviser : (a) Un texte de compromis : Le Gouvernement a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de renoncer à faire statuer sur le nouveau texte, renvoyant la navette au stade où elle fut in (Source: "(a) Un texte de compromis : Le Gouvernement a le choix de le soumettre aux votes des 2 chambres ou, si mécontent du résultat, de renoncer à faire statuer sur le nouveau texte, renvoyant la navette au stade où elle fut interrompue")
58. Détail source à réviser : c) Les procédures dérogatoires : (1) La procédure d’examen simplifiée : Pour les textes particulièrement techniques, une procédure d’examen simplifiée existe depuis 98 mais est rarement utilisée (Source: "c) Les procédures dérogatoires : (1) La procédure d’examen simplifiée : Pour les textes particulièrement techniques, une procédure d’examen simplifiée existe depuis 98 mais est rarement utilisée")
59. Détail source à réviser : (3) L’engagement de la responsabilité du Gouvernement : Miam le 493 → engagement de la responsabilité pour le passage d’un texte par le Gouvernement et 24h pour déposer des motions de censure (doit être signée par 1/10 _(Source: "(3) L’engagement de la responsabilité du Gouvernement : Miam le 493 → engagement de la responsabilité pour le passage d’un texte par le Gouvernement et 24h pour déposer des motions de censure (doit être signée par 1/10 de l’AN)")_
60. Détail source à réviser : 3. La promulgation de la loi : Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peu (Source: "3. La promulgation de la loi : Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peut-être retardé par la saisine du CC ou la demande d’une deuxième lecture sous délai de 10 jours)")
61. Détail source à réviser : B. Les attributions de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art (Source: "B. Les attributions de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art")
62. Détail source à réviser : 1. Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art (Source: "1. Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art")
63. Détail source à réviser : 69. (c) QAG : Les questions sont déposées 2h avant la séance et inscrites à l’ordre du jour (Source: "69. (c) QAG : Les questions sont déposées 2h avant la séance et inscrites à l’ordre du jour")
64. Détail source à réviser : 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public (Source: "2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public")
65. Détail source à réviser : Il y a tout de même une limite : ne peut pas chevaucher le travail de la justice (une commission prend automatiquement fin si la justice s'intéresse à la question) et c’est sur la base de l’indépendance judiciaire (Source: "Il y a tout de même une limite : ne peut pas chevaucher le travail de la justice (une commission prend automatiquement fin si la justice s'intéresse à la question) et c’est sur la base de l’indépendance judiciaire")
66. Détail source à réviser : b) Le développement de procédés nouveaux : (1) Dans les commissions permanentes : Elles peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, procéder à des auditions de personnalités et créer des missions d’informat (Source: "b) Le développement de procédés nouveaux : (1) Dans les commissions permanentes : Elles peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, procéder à des auditions de personnalités et créer des missions d’information (qui se concluent avec la présentation, l’adoption, et la publication de rapports)")
67. Détail source à réviser : 2008, ça devient un Commission à part entière pour la stipulation des traités européens qui prévoyaient un contrôle national de l’action des institutions européennes (Source: "2008, ça devient un Commission à part entière pour la stipulation des traités européens qui prévoyaient un contrôle national de l’action des institutions européennes")
68. Détail source à réviser : 2008 pour réellement empêcher tout détournement de procédure (Source: "2008 pour réellement empêcher tout détournement de procédure")
69. Détail source à réviser : 2. Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art (Source: "2. Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art")
70. Détail source à réviser : b) La motion de censure offensive, art (Source: "b) La motion de censure offensive, art")
71. Détail source à réviser : c) La motion de censure défensive, art (Source: "c) La motion de censure défensive, art")
72. Détail source à réviser : re → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier). d) La place du Sénat, art.494 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d'une déclaration de politique générale » pour garantir le s _(Source: "re → aujourd’hui, la censure est possible (RIP Barnier). d) La place du Sénat, art.494 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d'une déclaration de politique générale » pour garantir le soutien de la deuxième chambre, même si le Gouvernement n’est pas responsable face au Sénat.")_
73. Détail source à réviser : 2019 : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il doit être rejeté (Source: "2019 : il permet de faire reconnaître l’inconstitutionnalité du texte ou simplement défendre qu’il doit être rejeté")
74. Détail source à réviser : ous les échanges sont publics, posant une question de mise en scène. La pratique crée les “questions cribles” de 2 minutes pour avoir un temps de réponse d’une minute → certains en font une tribune politique. (2) Les com (Source: "ous les échanges sont publics, posant une question de mise en scène. La pratique crée les “questions cribles” de 2 minutes pour avoir un temps de réponse d’une minute → certains en font une tribune politique. (2) Les commissions d’enquête : Constitutionnalisées en 2008")
75. Détail source à réviser : (2) Les commissions d’enquête : Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public (Source: "(2) Les commissions d’enquête : Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public")
76. Détail source à réviser : 2008, le droit de résolution permet un contrôle et une expression parlementaires sans besoin de vote (Source: "2008, le droit de résolution permet un contrôle et une expression parlementaires sans besoin de vote")
77. Détail source à réviser : 2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session (Source: "2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session")
78. Détail source à réviser : Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art (Source: "Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art")
79. Détail source à réviser : Le Sénat a lui 3 procédures : L’exception d’irrecevabilité pour l’inconstitutionnalité du texte (Source: "Le Sénat a lui 3 procédures : L’exception d’irrecevabilité pour l’inconstitutionnalité du texte")
80. Détail source à réviser : (2) La procédure de conciliation, la CMP : 7 députés et 7 sénateurs originellement convoqués par le Gouvernement, mais depuis 2008, les présidents des assemblées conjointement peuvent le faire pour les propositions de lo (Source: "(2) La procédure de conciliation, la CMP : 7 députés et 7 sénateurs originellement convoqués par le Gouvernement, mais depuis 2008, les présidents des assemblées conjointement peuvent le faire pour les propositions de loi")
81. Détail source à réviser : (c) QAG : Les questions sont déposées 2h avant la séance et inscrites à l’ordre du jour (Source: "(c) QAG : Les questions sont déposées 2h avant la séance et inscrites à l’ordre du jour")
82. Détail source à réviser : Les attributions de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art (Source: "Les attributions de contrôle et d’évaluation : Pour le contrôle, il faut avant tout l’information : les déclarations de politique générale (art")
83. Détail source à réviser : Un député ne peut signer que 3 motions au cours d’une session ordinaire et 1 en session extraordinaire (Source: "Un député ne peut signer que 3 motions au cours d’une session ordinaire et 1 en session extraordinaire")
84. Détail source à réviser : (4) La transmission et les lectures successives : La navette prend fin si le texte est adopté en des termes identiques dans les 2 chambres (Source: "(4) La transmission et les lectures successives : La navette prend fin si le texte est adopté en des termes identiques dans les 2 chambres")
85. Détail source à réviser : La discussion voit : rapporteur de la CMP, Gouvernement, et orateurs inscrits dans la discussion générale (Source: "La discussion voit : rapporteur de la CMP, Gouvernement, et orateurs inscrits dans la discussion générale")
86. Détail source à réviser : (b) Échec de la conciliation : Soit la CMP a échoué à produire un texte, soit le texte a ensuite été refusé (Source: "(b) Échec de la conciliation : Soit la CMP a échoué à produire un texte, soit le texte a ensuite été refusé")
87. Détail source à réviser : Cette procédure est réservée depuis 2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session (Source: "Cette procédure est réservée depuis 2008 au PLF, PLFSS, et un projet ou proposition par session")
88. Détail source à réviser : Le domaine des résolutions a été précisé par une décision du CC en 59 pour empêcher cela + réforme en 2008 pour réellement empêcher tout détournement de procédure (Source: "Le domaine des résolutions a été précisé par une décision du CC en 59 pour empêcher cela + réforme en 2008 pour réellement empêcher tout détournement de procédure")
89. Détail source à réviser : La promulgation de la loi : Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peut-ê (Source: "La promulgation de la loi : Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour le présenter à la signature du Président qui a un délai de 15 jours avant la publication au Journal officiel (peut-être retardé par la saisine du CC ou la demande d’une deuxième lecture sous délai de 10 jours)")
90. Détail source à réviser : 50-1), les informations sur l’intervention de forces armées à l’étranger (art (Source: "50-1), les informations sur l’intervention de forces armées à l’étranger (art")
91. Détail source à réviser : Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art (Source: "Le contrôle ordinaire : a) Les mécanismes classiques : (1) Les questions, art")
92. Détail source à réviser : La pratique crée les “questions cribles” de 2 minutes pour avoir un temps de réponse d’une minute → certains en font une tribune politique (Source: "La pratique crée les “questions cribles” de 2 minutes pour avoir un temps de réponse d’une minute → certains en font une tribune politique")
93. Détail source à réviser : 6 mois après la résolution qui l’a créée ou à la publication du rapport, la Commission prend fin et elles ne peuvent être reconstituées sur le même sujet que suite à un délai de 12 mois (Source: "6 mois après la résolution qui l’a créée ou à la publication du rapport, la Commission prend fin et elles ne peuvent être reconstituées sur le même sujet que suite à un délai de 12 mois")
94. Détail source à réviser : est en procédure accélérée). b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul incident de procédure à l’AN depuis 2019 : il permet de faire reconnaître (Source: "est en procédure accélérée). b) Les incidents de procédure : (1) Les motions de procédure : Le motif de rejet préalable est le seul incident de procédure à l’AN depuis 2019 : il permet de faire reconnaître")
95. Détail source à réviser : Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public. (Source: "Constitutionnalisées en 2008 par l’article 51-2 qui prévoit un droit de tirage de l’opposition, elles sont traitées comme des caisses de résonance des questions du public.")
96. Détail source à réviser : . Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art.50 : démission collégiale. a) La question de confiance, art.491 : Cela revient _(Source: ". Le contrôle par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement : Les conséquences d’une censure gouvernementale se trouve à l’art.50 : démission collégiale. a) La question de confiance, art.491 : Cela revient")_

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des procédures législatives

Délais et mécanismes de contrôle parlementaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre projet de loi et proposition de loi, notamment leur origine et procédure initiale.
2. Mélanger la procédure normale et la procédure d’examen simplifiée, qui est peu utilisée et réservée à certains textes.
3. Confusion sur le rôle de la commission mixte paritaire, notamment ses issues possibles.
4. Confusion entre navette parlementaire et lecture, notamment leur déroulement et leur rôle.
5. Erreur sur les délais de promulgation et la transmission du texte au Président.
6. Confusion entre questions écrites et questions au Gouvernement, notamment leur procédure et leur délai.
7. Mélanger incidents de procédure et mécanismes de contrôle parlementaire classiques.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre dépôt et discussion initiale des projets de loi.
2. Connaître les exceptions à la règle de la chambre d’origine.
3. Comprendre le déroulement de la phase d’examen général et détaillé.
4. Maîtriser le rôle de la commission mixte paritaire.
5. Savoir les délais de promulgation et leur suspension possible.
6. Identifier les mécanismes de contrôle parlementaire classiques.
7. Connaître la procédure et la durée des commissions d’enquête.
8. Différencier questions écrites et questions au Gouvernement.
9. Comprendre le rôle et la procédure des motions de censure.
10. Savoir ce qu’est la procédure d’examen simplifiée et ses conditions.
11. Maîtriser le déroulement de la navette parlementaire.
12. Connaître les incidents de procédure à l’Assemblée nationale depuis 2019.