Fiche de révision : Notions fondamentales du droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de personne et distinction entre personne physique et morale
2. Évolution du droit des personnes et reconnaissance des droits individuels
3. Acquisition de la personnalité juridique à la naissance d’un enfant vivant et viable
4. Statut juridique de l’enfant conçu et de l’embryon en droit civil et bioéthique
5. Encadrement légal des pratiques médicales sur l’embryon et bioéthique
6. Évolution du droit civil face à l’euthanasie et aux soins palliatifs
7. Critères médicaux et juridiques de la mort et formalités de l’acte de décès
8. Conséquences juridiques de la mort : succession, statut du cadavre et respect du corps humain
9. Gestion des cendres funéraires et respect légal après la crémation
10. Protection juridique du cadavre contre les atteintes et profanations
11. Régime juridique de la présomption d’absence et gestion provisoire des biens
12. Procédure et effets de la déclaration judiciaire d’absence

📖 1. Notion juridique de personne et distinction entre personne physique et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Une qualification fondamentale en droit qui désigne un sujet de droit capable d’avoir des droits et des obligations, incluant aussi bien les êtres humains que des entités abstraites reconnues par la loi.
• Personne physique : Un être humain doté de la personnalité juridique, disposant de droits et d’obligations reconnus par le droit.
• Capacité juridique : La possibilité d’exister juridiquement en tant que sujet de droit et d’agir en droit, c’est-à-dire d’exercer des droits et d’assumer des obligations.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique correspond à la possibilité d’exister juridiquement et d’agir en droit.
• La notion juridique de personne Elle est la qualification juridique la plus importante au sein du droit.
• Être un sujet de droit, c’est exister au-delà de son existence charnelle et corporelle pour avoir une existence juridique.

💡 À retenir

La capacité juridique correspond à la possibilité d’exister juridiquement et d’agir en droit.

📖 2. Évolution du droit des personnes et reconnaissance des droits individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne réelle : Catégorie juridique désignant l’être humain concret, dont la protection s’est accrue dans le droit contemporain pour garantir sa dignité et son intégrité.
• Droits de la personnalité : Ensemble des droits reconnus à la personne humaine visant à protéger sa vie privée, sa dignité et son intégrité, notamment affirmés par la loi de 1970 modifiant l’article 9 du Code civil.
• Primauté de la personne : Principe juridique affirmé par l’article 16 du Code civil en 1994, qui place la personne humaine au centre du droit afin d’éviter sa marchandisation et de protéger sa dignité et son intégrité.
• Majeurs protégés : Personnes majeures dont la capacité juridique est limitée en vertu de la loi du 5 mars 2007, afin de protéger non seulement leur patrimoine mais aussi leur dignité et leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Le droit est passé d’une approche désincarnée de la personne juridique à une protection accrue de la personne réelle, c’est-à-dire l’être humain concret.
• L’article 16 du Code civil (1994) affirme la primauté de la personne humaine dans le droit pour protéger la dignité et l’intégrité.
• La loi de 1970 a introduit le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
• La loi du 5 mars 2007 a remplacé la notion d’incapables majeurs par celle de majeurs protégés, protégeant aussi bien le patrimoine que la dignité et l’autonomie.
• On affirme ainsi la primauté de la personne humaine dans le droit afin d’éviter la marchandisation et la réification de la personne humaine, d’autant plus que des pratiques comme le don d’organes sont désormais possibles.
• La loi du 2 février 2016 introduit dans le Code de la santé publique le droit à une sédation profonde et continue, prévu à l’article L.

💡 À retenir

L’évolution du droit des personnes montre une progression vers la reconnaissance et la protection renforcée des droits individuels et de la dignité humaine.

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique à la naissance d’un enfant vivant et viable

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de naissance : D’autres documents peuvent être établis.
• Personnalité juridique : Capacité d’un individu à être titulaire de droits et d’obligations, acquise dès l’instant de la naissance d’un enfant vivant et viable.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance d’un enfant vivant et viable, qui doit être déclaré à l’état civil dans un délai de cinq jours (quinze jours à l’étranger).
• La déclaration de naissance est obligatoire, et toute omission constitue une infraction pénale de cinquième classe.
• Pour les enfants nés sans vie ou non viables, un acte d’enfant sans vie peut être établi, permettant une reconnaissance symbolique sans personnalité juridique.

💡 À retenir

La personnalité juridique commence avec la naissance vivante et viable, encadrée par une déclaration officielle à l’état civil, sous peine d’infraction pénale en cas d’omission.

📖 4. Statut juridique de l’enfant conçu et de l’embryon en droit civil et bioéthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Adage infans conceptus : Principe selon lequel un enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse vivant et viable, principalement en matière patrimoniale.

📝 Points essentiels

• L’embryon n’est pas considéré comme une personne juridique mais comme une personne en devenir, bénéficiant d’une protection particulière selon les règles bioéthiques.
• Le statut juridique de l’embryon UNE PERSONNE EN DEVENIR L’adage infans conceptus n’a jamais permis de considérer l’embryon comme une personne.
• L’embryon est ainsi appréhendé comme une entité protégée par l’ensemble de ces principes et peut être considéré comme une personne par anticipation.
• Peut-il être considéré comme une personne ?

💡 À retenir

La distinction juridique entre l’enfant conçu et l’embryon repose sur une protection progressive de ce dernier sans reconnaissance pleine de la personnalité, illustrant une différenciation dans le droit civil et bioéthique.

📖 5. Encadrement légal des pratiques médicales sur l’embryon et bioéthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques médicales sur l’embryon : Ensemble des interventions médicales impliquant l’embryon, soumises à un cadre légal strict depuis 1994, incluant notamment l’interdiction de modifier un embryon avec des cellules d’autres espèces, de créer des embryons à des fins commerciales ou par clonage.
• Médicales sur l’embryon depuis : Évolution des autorisations légales concernant la recherche sur l’embryon, avec une autorisation temporaire depuis 2004, confirmée en 2006, et une extension des possibilités en 2013, sous conditions strictes telles que la démonstration de l’absence d’autres méthodes.

📝 Points essentiels

• Les lois de bioéthique de 1994 ont instauré un cadre légal strict, interdisant notamment le clonage, la création d’embryons à des fins commerciales, ou l’introduction de cellules d’autres espèces dans un embryon.
• L’article L.2151-2 du Code de la santé publique encadre la conception d’embryons à des fins de recherche, avec une interdiction de modifier un embryon ou de créer un embryon par clonage.
• L’embryon permet des progrès scientifiques considérables, ce qui crée une ambiguïté juridique. En principe, le droit positif prohibe certaines pratiques liées à la bioéthique. L’article L.2151-2 du Code de la santé publique encadre la conception d’embryons à des fins de recherche. Il est interdit de modifier un embryon en y introduisant des cellules provenant d’autres espèces, de créer des embryons à des fins commerciales ou industrielles, ou encore de créer un embryon par clonage. Ces principes sont issus des lois de 1994. Une partie du Code pénal traite également de la protection de l’embryon.

💡 À retenir

Les lois de bioéthique de 1994 ont instauré un cadre légal strict, interdisant notamment le clonage, la création d’embryons à des fins commerciales, ou l’introduction de cellules d’autres espèces dans un embryon.

📖 6. Évolution du droit civil face à l’euthanasie et aux soins palliatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins palliatifs : Ensemble des soins visant à soulager la douleur et à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie, reconnus comme un droit en France et encadrés par la loi.

📝 Points essentiels

• L’euthanasie est définie comme un suicide assisté, distinct des soins palliatifs qui sont un droit reconnu en France.
• La France ne reconnaît pas encore un droit à la mort, mais la réflexion évolue vers une possible reconnaissance encadrée de l’euthanasie active.
• La convention citoyenne sur la fin de vie de 2023 a montré une majorité favorable à une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir.
• L’euthanasie correspond en effet à un suicide assisté.
• 76 % des membres de cette convention étaient favorables à une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir, tandis que 22 % étaient favorables à une aide à mourir sans condition autre que la volonté libre de l’individu.

💡 À retenir

Le droit civil français progresse lentement vers une possible reconnaissance encadrée de l’euthanasie active, tout en maintenant clairement la distinction avec le droit aux soins palliatifs, déjà reconnu et consacré par la loi.

📖 7. Critères médicaux et juridiques de la mort et formalités de l’acte de décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de la mort : Les critères médicaux de la mort reposent sur l’arrêt irréversible des fonctions vitales, notamment l’absence d’activité cérébrale, conformément au décret du 21 mai 2003 relatif aux prélèvements d’organes. La mort est médicalement constatée lorsque ces conditions sont réunies.
• Certificat médical de décès : Depuis 1960, un certificat médical de décès est exigé.
• Acte de décès : Que le décès produise des effets juridiques, il doit être constaté par un acte de décès inscrit sur les registres de l’état civil.
• Acte d’état : Il s’agit du dernier acte d’état civil de la personne.

📝 Points essentiels

• La déclaration du décès doit être faite dans les 24 heures à l’officier d’état civil, sous peine de sanctions pénales.
• La mort est déterminée médicalement par l’arrêt irréversible des fonctions vitales, notamment l’absence d’activité cérébrale selon le décret de 2003.
• Les circonstances de la mort figurent dans le certificat médical de décès, et non dans l’acte de décès.
• Il se distingue de l’acte de décès, qui est un acte d’état civil.

💡 À retenir

La reconnaissance juridique de la mort repose sur des critères médicaux précis et des formalités administratives strictes, notamment la déclaration du décès dans un délai de 24 heures.

📖 8. Conséquences juridiques de la mort : succession, statut du cadavre et respect du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : La succession est le mécanisme juridique qui s'ouvre immédiatement après le décès, permettant la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers, qui deviennent les continuateurs de la personne du défunt et intègrent l'héritage à leur propre patrimoine.
• Respect du corps humain : Le respect du corps humain est un principe juridique consacré par l'article 16-1-1 du Code civil, qui impose une protection particulière au corps humain, reconnaissant sa dignité et interdisant toute atteinte, y compris après la mort.

📝 Points essentiels

• Le décès entraîne la fin de la personnalité juridique mais ouvre la succession, permettant la transmission immédiate du patrimoine aux héritiers.
• Le cadavre n’est ni une personne ni une chose en droit français, bénéficiant d’un respect particulier consacré par l’article 16-1-1 du Code civil.
• Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort, imposant des règles spécifiques sur le traitement du cadavre.
• Au-delà du droit civil, le droit pénal protège depuis longtemps le respect dû au cadavre.
• La reconnaissance officielle du décès d’une personne entraîne la fin de sa personnalité juridique.

💡 À retenir

Le décès entraîne la fin de la personnalité juridique mais ouvre la succession, permettant la transmission immédiate du patrimoine aux héritiers.

📖 9. Gestion des cendres funéraires et respect légal après la crémation

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La tête d’un guerrier maori exposée dans un musée de Rouen.
• Destination des cendres : Choix limité et encadré par la loi effectué par la personne responsable dans un délai d’un an après la crémation, comprenant l’inhumation, la mise en columbarium, le scellement sur un monument cinéraire ou la dispersion dans des lieux autorisés, avec déclaration obligatoire à la mairie.

📝 Points essentiels

• Les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.
• La personne responsable dispose d’un délai d’un an pour décider de la destination des cendres, qui ne peuvent être conservées au domicile.
• Les cendres peuvent être inhumées, placées en columbarium, scellées sur un monument ou dispersées dans des lieux autorisés, avec déclaration obligatoire à la mairie.
• Les directives anticipées doivent également être consultées.

💡 À retenir

La législation encadre strictement la gestion des cendres funéraires, garantissant leur traitement respectueux et la déclaration obligatoire de leur destination, avec un délai d’un an pour le choix.

📖 10. Protection juridique du cadavre contre les atteintes et profanations

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte à l’intégrité du cadavre : Les actes portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique du corps d’un défunt, protégés par l’article 225-17 du Code pénal.
• Profanation de tombeaux : Les actes de violation ou de dégradation des sépultures, également réprimés par l’article 225-17 du Code pénal.
• Ainsi que les atteintes : Les actions ou omissions qui portent atteinte à la dignité, à l’intégrité ou au respect dû au corps ou à la tombe d’un défunt.

📝 Points essentiels

• L’article 225-17 du Code pénal réprime les atteintes à l’intégrité du cadavre, la profanation de tombeaux et les atteintes aux monuments funéraires.
• L’article 225-17 du Code pénal réprime l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la profanation de tombeaux ainsi que les atteintes aux monuments à la mémoire des morts.

💡 À retenir

La protection pénale du cadavre garantit le respect et la dignité du défunt, en réprimant notamment la profanation, les atteintes à l’intégrité et les expositions non consenties.

📖 11. Régime juridique de la présomption d’absence et gestion provisoire des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des tutelles : Autorité judiciaire compétente pour constater judiciairement l’absence d’une personne, désigner un administrateur provisoire chargé de gérer ses biens, et exercer un contrôle sur cette gestion.
• Lorsqu’une personne : Que faire lorsqu’une personne a simplement disparu ?

📝 Points essentiels

• La présomption d’absence s’applique lorsqu’une personne a disparu sans nouvelles, sans preuve de décès, et conserve sa personnalité juridique.
• Un administrateur provisoire, souvent un proche, est désigné pour gérer les biens de l’absent sous contrôle judiciaire.
• Le juge des tutelles supervise cette gestion pour protéger les intérêts de l’absent et de ses créanciers.
• À titre provisoire, une personne est désignée pour administrer les biens de l’absent, de préférence un proche, lequel est rémunéré.
• La loi précise toutefois expressément l’absence de personnalité juridique.

💡 À retenir

Le droit organise une gestion temporaire des biens d’une personne disparue sans déclaration de décès en désignant un administrateur provisoire sous contrôle judiciaire, tout en maintenant sa personnalité juridique jusqu’à la déclaration de décès ou la fin de la procédure d’absence.

📖 12. Procédure et effets de la déclaration judiciaire d’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal avait accepté : Organe délibérant local qui a donné son accord pour la restitution de restes humains à un pays étranger, dans le cadre d'une procédure administrative spécifique liée au domaine public.
• Restes humains proviennent souvent : Origine fréquente des restes humains concernés par des procédures de restitution, notamment des pays étrangers et des périodes historiques telles que la colonisation ou les conflits armés.

📝 Points essentiels

• La déclaration judiciaire d’absence peut être demandée après 10 ans de présomption d’absence ou 20 ans sans présomption préalable.
• Le jugement d’absence produit les effets d’un décès : dissolution du mariage, liquidation du régime matrimonial, ouverture de la succession.
• Si l’absent réapparaît, le jugement d’absence est annulé rétroactivement, mais le mariage reste dissous si le conjoint s’est remarié.

💡 À retenir

La procédure judiciaire de déclaration d’absence permet de considérer légalement une personne disparue comme décédée, avec des effets sur le mariage et la succession, tout en prévoyant leur annulation en cas de réapparition.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : : QU’EST-CE QUE LE DROIT DES PERSONNES ? § 1. La notion juridique de personne Elle est la qualification juridique la plus importante au sein du droit. Le droit est conçu par et pour les personnes. A. UN SUJET DE DROIT Le (Source: ": QU’EST-CE QUE LE DROIT DES PERSONNES ? § 1. La notion juridique de personne Elle est la qualification juridique la plus importante au sein du droit. Le droit est conçu par et pour les personnes. A. UN SUJET DE DROIT Les personnes sont la raison d’être du droit. Le droit, quelles que soient les matières concernées, a pour fonction de régir la")
2. Détail source à réviser : mariage, etc.), avec des règles juridiques différentes. Être étudiant est également une qualification juridique. Chaque situation mène une personne à une qualification juridique différente. Avant d’entrer dans ces catégo (Source: "mariage, etc.), avec des règles juridiques différentes. Être étudiant est également une qualification juridique. Chaque situation mène une personne à une qualification juridique différente. Avant d’entrer dans ces catégories, il faut être qualifié de personne. Il s’agit de sujets de droit dans leur globalité, capables d’agir juridiquement. On a des droits")
3. Détail source à réviser : charnelle et corporelle pour avoir une existence juridique. Lorsqu’on évoque les personnes, on pense aux êtres humains. Or, il faut aller au-delà des personnes humaines. Même si elles sont les personnes par excellence, l (Source: "charnelle et corporelle pour avoir une existence juridique. Lorsqu’on évoque les personnes, on pense aux êtres humains. Or, il faut aller au-delà des personnes humaines. Même si elles sont les personnes par excellence, la notion de personne s’applique au-delà des personnes physiques, autrement dit des humains. Étymologiquement, le terme « personne »")
4. Détail source à réviser : capacité à agir juridiquement. L’État, par exemple, a également une personnalité juridique : il s’agit d’une abstraction intellectuelle dont les émanations sont des personnes morales (universités, etc.). Des personnes ph (Source: "capacité à agir juridiquement. L’État, par exemple, a également une personnalité juridique : il s’agit d’une abstraction intellectuelle dont les émanations sont des personnes morales (universités, etc.). Des personnes physiques peuvent mener à la création de personnes morales, tout comme celles créées par l’État. Premier constat : toutes les personnes ne")
5. Détail source à réviser : décédée. Aujourd’hui, il existe plutôt des incapacités de jouissance. La mort civile n’existe plus. Le statut des esclaves montre également qu’il est possible de dissocier la personne humaine de la personnalité juridique (Source: "décédée. Aujourd’hui, il existe plutôt des incapacités de jouissance. La mort civile n’existe plus. Le statut des esclaves montre également qu’il est possible de dissocier la personne humaine de la personnalité juridique et de la qualification de « personne ». Depuis une vingtaine d’années, la dignité du cadavre est également protégée. Se pose alors la")
6. Détail source à réviser : d’un animal implique qu’il s’agit juridiquement d’une chose. Les évolutions du droit prévoient néanmoins une protection des animaux. Au XXᵉ siècle, les mauvais traitements sont pénalisés. Des déclarations symboliques exi (Source: "d’un animal implique qu’il s’agit juridiquement d’une chose. Les évolutions du droit prévoient néanmoins une protection des animaux. Au XXᵉ siècle, les mauvais traitements sont pénalisés. Des déclarations symboliques existent, comme la Déclaration universelle des droits des animaux de l’ONU. La loi du 16 février 2015, modifiant l’article 515-14")
7. Détail source à réviser : plus en plus intéressé à la personne humaine elle-même. On s’intéresse à la personne réelle, alors qu’auparavant elle importait peu. Si l’on ouvre le Code civil de 1804, on constate le caractère désincarné du droit des p (Source: "plus en plus intéressé à la personne humaine elle-même. On s’intéresse à la personne réelle, alors qu’auparavant elle importait peu. Si l’on ouvre le Code civil de 1804, on constate le caractère désincarné du droit des personnes. (Gallica BNF permet d’accéder à des ouvrages de qualité pour constater l’évolution du droit civil, notamment du droit des")
8. Détail source à réviser : des notions de « bio » et d’« éthique ». L’article 16 du Code civil, introduit en 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne ». On affirme ainsi la primauté de la personne humaine dans le droit afin d’é (Source: "des notions de « bio » et d’« éthique ». L’article 16 du Code civil, introduit en 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne ». On affirme ainsi la primauté de la personne humaine dans le droit afin d’éviter la marchandisation et la réification de la personne humaine, d’autant plus que des pratiques comme le don d’organes sont désormais")
9. Détail source à réviser : alors la valeur de l’individu au-delà du groupe social. La hiérarchie des normes permet également la primauté des conventions internationales mettant en avant les droits des personnes, notamment par l’article 55 de la Co (Source: "alors la valeur de l’individu au-delà du groupe social. La hiérarchie des normes permet également la primauté des conventions internationales mettant en avant les droits des personnes, notamment par l’article 55 de la Constitution ou l’arrêt Jacques Vabre. Un autre exemple de l’évolution du droit des personnes est le droit des incapacités au XIXᵉ")
10. Détail source à réviser : de dire que la personne est seulement un sujet de droit : elle est également un être humain objet de protection. On s’intéresse à la personnalité juridique, mais aussi à la protection de la personne réelle. Pour conclure (Source: "de dire que la personne est seulement un sujet de droit : elle est également un être humain objet de protection. On s’intéresse à la personnalité juridique, mais aussi à la protection de la personne réelle. Pour conclure, le droit des personnes a évolué. TITRE 1 – L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES Tout être humain a une")
11. Détail source à réviser : DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personnalité juridique a la naissance § 1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et viable A. LA NAISSANCE Un (Source: "DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personnalité juridique a la naissance § 1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et viable A. LA NAISSANCE Un individu accède à la personnalité juridique dès l’instant de sa naissance. Avant celle-ci, il est qualifié d’embryon, car son autonomie")
12. Détail source à réviser : circulation sanguine, respiration, etc.). Ce critère provient de textes particuliers, non de portée générale, qui évoquent la condition d’être vivant et viable. Parmi ces textes figure l’article 318 du Code civil relatif (Source: "circulation sanguine, respiration, etc.). Ce critère provient de textes particuliers, non de portée générale, qui évoquent la condition d’être vivant et viable. Parmi ces textes figure l’article 318 du Code civil relatif à la filiation : aucune action ne peut être introduite pour un enfant qui n’est pas né viable. Pour être considéré comme héritier, il")
13. Détail source à réviser : DE L’ENFANT NE VIVANT ET VIABLE Dès lors que l’enfant est né, il doit obligatoirement être déclaré à l’état civil. C’est à partir de l’acte de naissance que d’autres documents peuvent être établis. La Convention de New Y (Source: "DE L’ENFANT NE VIVANT ET VIABLE Dès lors que l’enfant est né, il doit obligatoirement être déclaré à l’état civil. C’est à partir de l’acte de naissance que d’autres documents peuvent être établis. La Convention de New York de 1989 prévoit la déclaration des naissances dans les plus brefs délais. Au Moyen Âge, c’était l’Église qui déclarait la")
14. Détail source à réviser : à l’accouchement. Ne pas déclarer la naissance d’un enfant constitue une infraction pénale, une contravention de cinquième classe. En cas de dépassement du délai, il faut saisir le tribunal judiciaire. B. LA RECONNAISSAN (Source: "à l’accouchement. Ne pas déclarer la naissance d’un enfant constitue une infraction pénale, une contravention de cinquième classe. En cas de dépassement du délai, il faut saisir le tribunal judiciaire. B. LA RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE DE L’ENFANT MORT-NE OU NE NON VIABLE : L’ACTE D’ENFANT SANS VIE Pour l’enfant né sans vie, il n’existait auparavant aucun")
15. Détail source à réviser : 2021 vise à améliorer ce dispositif en prenant en compte la peine parentale, sans attribuer de personnalité juridique à l’enfant. Elle permet notamment d’attribuer un nom à l’enfant, d’officialiser l’inscription du préno (Source: "2021 vise à améliorer ce dispositif en prenant en compte la peine parentale, sans attribuer de personnalité juridique à l’enfant. Elle permet notamment d’attribuer un nom à l’enfant, d’officialiser l’inscription du prénom et du nom dans le livret de famille, ainsi qu’une reconnaissance funéraire. La loi précise toutefois expressément l’absence de")
16. Détail source à réviser : viable. Traditionnellement, cet adage ne s’applique qu’aux successions patrimoniales, jamais à d’autres situations. Des textes particuliers du Code civil, comme l’article 725, illustrent cette situation. L’article L.132- (Source: "viable. Traditionnellement, cet adage ne s’applique qu’aux successions patrimoniales, jamais à d’autres situations. Des textes particuliers du Code civil, comme l’article 725, illustrent cette situation. L’article L.132-8 du Code des assurances peut également être cité, avec l’expression « né ou à naître » dans un contrat d’assurance. Pour déterminer si un")
17. Détail source à réviser : de la loi Veil de 1975 prévoit que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. On peut également citer l’article L.1211-1 du Code de la santé publique, l’article 16 du Code civil ou encore (Source: "de la loi Veil de 1975 prévoit que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. On peut également citer l’article L.1211-1 du Code de la santé publique, l’article 16 du Code civil ou encore l’article 2 de la CEDH. Le principe de la loi Veil repose sur le respect de l’être humain dès le début de la vie, tout en autorisant l’IVG")
18. Détail source à réviser : de créer des embryons à des fins commerciales ou industrielles, ou encore de créer un embryon par clonage. Ces principes sont issus des lois de 1994. Une partie du Code pénal traite également de la protection de l’embryo (Source: "de créer des embryons à des fins commerciales ou industrielles, ou encore de créer un embryon par clonage. Ces principes sont issus des lois de 1994. Une partie du Code pénal traite également de la protection de l’embryon. L’embryon ne peut être conçu que dans une finalité de procréation. Dès 1984, la finalité parentale est évoquée. L’embryon est")
19. Détail source à réviser : marge plus large aux « auteurs » de l’embryon. Pour mener une recherche sur un embryon, il faut démontrer qu’aucune autre méthode n’est possible. Les embryons sont soit détruits, soit utilisés à des fins de recherche lor (Source: "marge plus large aux « auteurs » de l’embryon. Pour mener une recherche sur un embryon, il faut démontrer qu’aucune autre méthode n’est possible. Les embryons sont soit détruits, soit utilisés à des fins de recherche lorsqu’une autorisation est accordée. CHAPITRE 2 – LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section préliminaire – La fin de vie Aujourd’hui,")
20. Détail source à réviser : question a déjà fait l’objet de plusieurs interventions législatives en France afin de permettre une prise en charge médicale dans des conditions adaptées. Une convention citoyenne sur la fin de vie a notamment été organ (Source: "question a déjà fait l’objet de plusieurs interventions législatives en France afin de permettre une prise en charge médicale dans des conditions adaptées. Une convention citoyenne sur la fin de vie a notamment été organisée en 2023. L’objectif politique était d’envisager une aide à mourir. 76 % des membres de cette convention étaient favorables à une")
21. Détail source à réviser : de certaines associations, telles que « Le droit de mourir dans la dignité », beaucoup souhaitent voir émerger un tel droit. Toutefois, le suicide n’est pas réprimé en lui-même. Sous l’Ancien droit, les considérations re (Source: "de certaines associations, telles que « Le droit de mourir dans la dignité », beaucoup souhaitent voir émerger un tel droit. Toutefois, le suicide n’est pas réprimé en lui-même. Sous l’Ancien droit, les considérations religieuses conduisaient à distinguer le suicide commis en pleine conscience du suicide commis dans l’insouciance. La question se")
22. Détail source à réviser : pourtant interdite. Le problème majeur réside dans le fait que, indépendamment des considérations religieuses, la consécration de l’euthanasie ne permettrait pas de garantir que ces actes seraient accomplis dans un cadre (Source: "pourtant interdite. Le problème majeur réside dans le fait que, indépendamment des considérations religieuses, la consécration de l’euthanasie ne permettrait pas de garantir que ces actes seraient accomplis dans un cadre moral et bienveillant. Il convient également de souligner que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas reconnu l’existence")
23. Détail source à réviser : de 2002. Faut-il alors y revenir ? Faut-il donc laisser les personnes souffrantes continuer à souffrir ? La réponse est nuancée. Il n’existe pas de droit à la mort, mais il existe un droit aux soins palliatifs, consacré (Source: "de 2002. Faut-il alors y revenir ? Faut-il donc laisser les personnes souffrantes continuer à souffrir ? La réponse est nuancée. Il n’existe pas de droit à la mort, mais il existe un droit aux soins palliatifs, consacré par la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, qui favorise les traitements antidouleur. On peut alors considérer l’existence d’un « droit")
24. Détail source à réviser : obstination déraisonnable. La loi du 2 février 2016 introduit dans le Code de la santé publique le droit à une sédation profonde et continue, prévu à l’article L.1110-5-2 du Code de la santé publique. Cette sédation perm (Source: "obstination déraisonnable. La loi du 2 février 2016 introduit dans le Code de la santé publique le droit à une sédation profonde et continue, prévu à l’article L.1110-5-2 du Code de la santé publique. Cette sédation permet notamment d’anticiper la mort et d’éviter le réveil du patient. Le pronostic vital doit être engagé à court terme et la décision ne")
25. Détail source à réviser : implique la consultation de l’équipe médicale et des proches (exemple : affaire Vincent Lambert). Si le patient a désigné une personne de confiance, celle-ci doit être consultée. Son avis est pris en compte mais ne const (Source: "implique la consultation de l’équipe médicale et des proches (exemple : affaire Vincent Lambert). Si le patient a désigné une personne de confiance, celle-ci doit être consultée. Son avis est pris en compte mais ne constitue pas l’unique critère de décision. Les directives anticipées doivent également être consultées. Depuis 2016, elles ont une force")
26. Détail source à réviser : a besoin de reconnaître et d’officialiser le moment du décès. Aujourd’hui, cette détermination repose sur des critères médicaux fiables, mais cela n’a pas toujours été le cas. Autrefois, le « croque-mort » mordait les or (Source: "a besoin de reconnaître et d’officialiser le moment du décès. Aujourd’hui, cette détermination repose sur des critères médicaux fiables, mais cela n’a pas toujours été le cas. Autrefois, le « croque-mort » mordait les orteils du défunt présumé afin de vérifier s’il était réellement mort. L’évolution des sciences médicales a permis au droit civil de")
27. Détail source à réviser : Dans certaines situations, notamment pour les prélèvements d’organes, des critères plus stricts sont requis. Le Code civil ne définit pas la mort ; on se réfère alors au décret du 21 mai 2003 relatif aux prélèvements d’o (Source: "Dans certaines situations, notamment pour les prélèvements d’organes, des critères plus stricts sont requis. Le Code civil ne définit pas la mort ; on se réfère alors au décret du 21 mai 2003 relatif aux prélèvements d’organes (articles R.1231-1 et suivants du Code de la santé publique), qui prévoit des signes cumulatifs de la mort : Absence totale de")
28. Détail source à réviser : médicalement décédée le 14 avril à 20 h. Le 13 avril, elle était donc juridiquement considérée comme vivante. Or, son contrat d’assurance-vie avait été résilié le 13 avril. La Cour de cassation a jugé que le contrat ne p (Source: "médicalement décédée le 14 avril à 20 h. Le 13 avril, elle était donc juridiquement considérée comme vivante. Or, son contrat d’assurance-vie avait été résilié le 13 avril. La Cour de cassation a jugé que le contrat ne pouvait produire d’effet, faute de preuve médicale du décès avant la résiliation. B. L’ACTE DE DÉCÈS Pour que le décès produise des")
29. Détail source à réviser : décès dans un délai de 24 heures. À défaut, des sanctions pénales peuvent être encourues. La déclaration peut être faite par un parent, un proche ou toute personne disposant de renseignements exacts sur l’identité du déf (Source: "décès dans un délai de 24 heures. À défaut, des sanctions pénales peuvent être encourues. La déclaration peut être faite par un parent, un proche ou toute personne disposant de renseignements exacts sur l’identité du défunt (article 78 du Code civil). Le certificat de décès, rédigé par un médecin, est indispensable pour l’inhumation et les funérailles. C.")
30. Détail source à réviser : juge. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction afin de vérifier la réalité du décès. Le jugement est retranscrit à l’état civil et produit les mêmes effets qu’un décès constaté : dissolution du mariage, liquidatio (Source: "juge. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction afin de vérifier la réalité du décès. Le jugement est retranscrit à l’état civil et produit les mêmes effets qu’un décès constaté : dissolution du mariage, liquidation du régime matrimonial et ouverture de la succession. En cas de réapparition de la personne, le jugement est annulé et le patrimoine")
31. Détail source à réviser : notamment à des présomptions de décès. Depuis cette réforme, les solutions retenues sont plus rationnelles. Il existe aujourd’hui un véritable droit de succession à la personne, qui se traduit par une transmission immédi (Source: "notamment à des présomptions de décès. Depuis cette réforme, les solutions retenues sont plus rationnelles. Il existe aujourd’hui un véritable droit de succession à la personne, qui se traduit par une transmission immédiate du patrimoine du défunt à ses héritiers, qualifiés de « continuateurs de la personne du défunt ». Dans le droit des successions,")
32. Détail source à réviser : des règles spécifiques et généralement provisoires (par exemple en cas de concubinage). B. LE SORT DU CADAVRE Marcel Planiol affirmait que « la personnalité se perd avec la vie : les morts ne sont pas des personnes, ils (Source: "des règles spécifiques et généralement provisoires (par exemple en cas de concubinage). B. LE SORT DU CADAVRE Marcel Planiol affirmait que « la personnalité se perd avec la vie : les morts ne sont pas des personnes, ils ne sont rien ». En droit français, une entité est soit une personne, soit une chose. Le cadavre ne peut être une personne, mais il ne peut")
33. Détail source à réviser : quelconque ; il bénéficie d’un respect particulier, parfois qualifié de symboliquement sacré. Par exemple, en droit des majeurs protégés, certains souvenirs de famille doivent être laissés à la personne, même dans des co (Source: "quelconque ; il bénéficie d’un respect particulier, parfois qualifié de symboliquement sacré. Par exemple, en droit des majeurs protégés, certains souvenirs de famille doivent être laissés à la personne, même dans des conditions matérielles dégradées. On reconnaît ainsi une forme d’humanité au défunt, en raison de la vie qu’il a menée. Le droit laïque ne")
34. Détail source à réviser : en charge les obsèques, la commune du lieu de décès doit les organiser, sans distinction de culte ou de croyance. Toute personne a droit à des obsèques. Il appartient en principe aux proches de les organiser conformément (Source: "en charge les obsèques, la commune du lieu de décès doit les organiser, sans distinction de culte ou de croyance. Toute personne a droit à des obsèques. Il appartient en principe aux proches de les organiser conformément à la volonté du défunt, lorsqu’elle a été exprimée de son vivant. À défaut, les proches organisent et financent les funérailles selon les")
35. Détail source à réviser : premier mariage souhaitaient une incinération, tandis que la veuve, alors en instance de divorce, voulait des funérailles selon les traditions musulmanes. La Cour de cassation a demandé aux juges du fond de rechercher la (Source: "premier mariage souhaitaient une incinération, tandis que la veuve, alors en instance de divorce, voulait des funérailles selon les traditions musulmanes. La Cour de cassation a demandé aux juges du fond de rechercher la volonté du défunt ou, à défaut, de déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider. Les seuls choix possibles étaient")
36. Détail source à réviser : de la CEDH relatif à la liberté de conscience, mais des considérations de santé publique justifient l’interdiction. La crémation, autrefois rare pour des raisons religieuses, est aujourd’hui largement répandue. La diffic (Source: "de la CEDH relatif à la liberté de conscience, mais des considérations de santé publique justifient l’interdiction. La crémation, autrefois rare pour des raisons religieuses, est aujourd’hui largement répandue. La difficulté juridique concerne la destination des cendres conservées dans une urne, contrairement au cercueil qui n’a qu’une destination possible")
37. Détail source à réviser : être traités avec respect, dignité et décence ». La personne ayant la charge des cendres dispose d’un délai de réflexion d’un an et d’un choix limité : Conserver l’urne, mais jamais au domicile : elle doit être inhumée d (Source: "être traités avec respect, dignité et décence ». La personne ayant la charge des cendres dispose d’un délai de réflexion d’un an et d’un choix limité : Conserver l’urne, mais jamais au domicile : elle doit être inhumée dans une sépulture, placée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument cinéraire ; Répandre les cendres dans un cimetière, sur")
38. Détail source à réviser : le principe du respect du corps humain. Les prélèvements d’organes sont possibles, notamment lorsque le défunt est jeune et que ses organes sont en bon état, sauf opposition exprimée de son vivant. Le consentement au pré (Source: "le principe du respect du corps humain. Les prélèvements d’organes sont possibles, notamment lorsque le défunt est jeune et que ses organes sont en bon état, sauf opposition exprimée de son vivant. Le consentement au prélèvement est présumé. Le don du corps à la science doit, quant à lui, être accepté par le défunt de son vivant par une déclaration")
39. Détail source à réviser : d’origine chinoise. Des associations ont agi en justice pour faire interdire l’exposition à Paris. La cour d’appel a insisté sur l’absence de preuve du consentement des défunts. Bien que les organisateurs invoquaient un (Source: "d’origine chinoise. Des associations ont agi en justice pour faire interdire l’exposition à Paris. La cour d’appel a insisté sur l’absence de preuve du consentement des défunts. Bien que les organisateurs invoquaient un but scientifique, les corps étaient exposés dans des postures sportives, sans respect de leur dignité, révélant un objectif")
40. Détail source à réviser : les musées ne sont pas remises en cause. Les restes humains proviennent souvent de l’étranger, notamment de périodes de colonisation ou de conflits armés. Exemple : la tête d’un guerrier maori exposée dans un musée de Ro (Source: "les musées ne sont pas remises en cause. Les restes humains proviennent souvent de l’étranger, notamment de périodes de colonisation ou de conflits armés. Exemple : la tête d’un guerrier maori exposée dans un musée de Rouen. Le conseil municipal avait accepté sa restitution à la Nouvelle-Zélande, mais il s’agissait d’un bien du domaine public")
41. Détail source à réviser : du cadavre L’article 16-1-1 du Code civil dispose qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte au respect du corps humain après la mort. Cet article confère de larges pouvoi (Source: "du cadavre L’article 16-1-1 du Code civil dispose qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte au respect du corps humain après la mort. Cet article confère de larges pouvoirs au juge afin d’éviter une réification totale du corps humain. La loi de 2008 a permis de formaliser véritablement le principe du respect")
42. Détail source à réviser : pour les étudiants en médecine), suppose en revanche une acceptation expresse de la personne de son vivant, par une déclaration écrite, qui est toujours révocable. Avant même 2008, des interrogations existaient déjà sur (Source: "pour les étudiants en médecine), suppose en revanche une acceptation expresse de la personne de son vivant, par une déclaration écrite, qui est toujours révocable. Avant même 2008, des interrogations existaient déjà sur le statut du cadavre. La jurisprudence a notamment reconnu un respect de la vie privée du défunt. Arrêt de la cour d’appel du 2 juillet")
43. Détail source à réviser : Des associations ont saisi les tribunaux afin d’interdire l’exposition à Paris. La cour d’appel de Paris a admis l’interdiction en soulignant l’absence de preuve du consentement des défunts. L’affaire est portée devant l (Source: "Des associations ont saisi les tribunaux afin d’interdire l’exposition à Paris. La cour d’appel de Paris a admis l’interdiction en soulignant l’absence de preuve du consentement des défunts. L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 septembre 2010, confirme l’interdiction de l’exposition en s’appuyant sur l’alinéa 2 de")
44. Détail source à réviser : organisateurs invoquaient une finalité scientifique, mais les corps étaient exposés selon une conservation particulière et dans des mises en scène sportives, ce qui a conduit à l’interdiction. Les pièces humaines exposée (Source: "organisateurs invoquaient une finalité scientifique, mais les corps étaient exposés selon une conservation particulière et dans des mises en scène sportives, ce qui a conduit à l’interdiction. Les pièces humaines exposées dans les musées ne sont, en principe, pas remises en cause. Ces restes humains proviennent souvent de l’étranger, notamment de périodes")
45. Détail source à réviser : Une loi du 10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande. Au-delà du droit civil, le droit pénal protège depuis longtemps le respect dû a (Source: "Une loi du 10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande. Au-delà du droit civil, le droit pénal protège depuis longtemps le respect dû au cadavre. L’article 225-17 du Code pénal réprime l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la profanation de sépulture ainsi que les")
46. Détail source à réviser : de cette absence, on ignore si la personne est décédée. Cette situation était fréquente sous l’Ancien Régime et au XIXᵉ siècle, notamment en raison des guerres : une personne disparue pendant la guerre était souvent prés (Source: "de cette absence, on ignore si la personne est décédée. Cette situation était fréquente sous l’Ancien Régime et au XIXᵉ siècle, notamment en raison des guerres : une personne disparue pendant la guerre était souvent présumée morte. La présomption d’absence constitue une première phase durant laquelle aucun décès n’est déclaré, malgré l’absence de")
47. Détail source à réviser : et susceptible de revenir. À titre provisoire, une personne est désignée pour administrer les biens de l’absent, de préférence un proche, lequel est rémunéré. L’administrateur est soumis aux règles de la tutelle des maje (Source: "et susceptible de revenir. À titre provisoire, une personne est désignée pour administrer les biens de l’absent, de préférence un proche, lequel est rémunéré. L’administrateur est soumis aux règles de la tutelle des majeurs, ce qui permet de délimiter ses pouvoirs et d’assurer un contrôle par le juge, notamment pour les actes de disposition. À ce stade,")
48. Détail source à réviser : probable. Il est alors possible de demander une déclaration d’absence. Tout intéressé peut saisir le tribunal judiciaire. Si aucune présomption d’absence n’a été ouverte, le délai est porté à vingt ans. Des mesures de pu (Source: "probable. Il est alors possible de demander une déclaration d’absence. Tout intéressé peut saisir le tribunal judiciaire. Si aucune présomption d’absence n’a été ouverte, le délai est porté à vingt ans. Des mesures de publicité doivent être réalisées au niveau local, notamment par publication dans au moins deux journaux de la commune. Un an après ces")
49. Détail source à réviser : INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT DES PERSONNES ? § 1. La notion juridique de personne Elle est la qualification juridique la plus importante au sein du droit. Le droit est conçu par et pour les personnes. A. UN SUJE (Source: "INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT DES PERSONNES ? § 1. La notion juridique de personne Elle est la qualification juridique la plus importante au sein du droit. Le droit est conçu par et pour les personnes. A. UN SUJET DE DROIT Les personnes sont la raison d’être du droit. Le")
50. Détail source à réviser : B. UNE TECHNIQUE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA PERSONNE HUMAINE La personne ne peut se confondre avec la personne humaine (Source: "B. UNE TECHNIQUE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA PERSONNE HUMAINE La personne ne peut se confondre avec la personne humaine")
51. Détail source à réviser : 16 février 2015, modifiant l’article 515-14 du Code civil, affirme que l’animal est un être vivant doué de sensibilité (Source: "16 février 2015, modifiant l’article 515-14 du Code civil, affirme que l’animal est un être vivant doué de sensibilité")
52. Détail source à réviser : 29 juillet 1994, deux lois ont été promulguées afin d’encadrer ces nouvelles technologies, marquant l’apparition des notions de « bio » et d’« éthique » (Source: "29 juillet 1994, deux lois ont été promulguées afin d’encadrer ces nouvelles technologies, marquant l’apparition des notions de « bio » et d’« éthique »")
53. Détail source à réviser : 5 mars 2007 marque une évolution : on parle désormais de « majeurs protégés » et non plus d’« incapables majeurs » (Source: "5 mars 2007 marque une évolution : on parle désormais de « majeurs protégés » et non plus d’« incapables majeurs »")
54. Détail source à réviser : 1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et viable A (Source: "1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et viable A")
55. Détail source à réviser : B. LA RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE DE L’ENFANT MORT-NE OU NE NON VIABLE : L’ACTE D’ENFANT SANS VIE Pour l’enfant né sans vie, il n’existait auparavant aucun acte (Source: "B. LA RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE DE L’ENFANT MORT-NE OU NE NON VIABLE : L’ACTE D’ENFANT SANS VIE Pour l’enfant né sans vie, il n’existait auparavant aucun acte")
56. Détail source à réviser : 1975 prévoit que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie (Source: "1975 prévoit que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie")
57. Détail source à réviser : 2004, une autorisation confirmée par la loi de 2006 (Source: "2004, une autorisation confirmée par la loi de 2006")
58. Détail source à réviser : la mort ? Cette interrogation est souvent résumée dans les médias par l’opposition : être « pour ou contre l’euthanasie ». Il existe pourtant une frontière importante entre l’euthanasie et la réalité médicale. L’euthanas (Source: "la mort ? Cette interrogation est souvent résumée dans les médias par l’opposition : être « pour ou contre l’euthanasie ». Il existe pourtant une frontière importante entre l’euthanasie et la réalité médicale. L’euthanasie correspond en effet à un suicide assisté. Cette question a")
59. Détail source à réviser : Faut-il donc laisser les personnes souffrantes continuer à souffrir ? La réponse est nuancée. Il n’existe pas de droit à la mort, mais il existe un droit aux soins palliatifs, consacré par la loi du 22 avril 2005, dite l (Source: "Faut-il donc laisser les personnes souffrantes continuer à souffrir ? La réponse est nuancée. Il n’existe pas de droit à la mort, mais il existe un droit aux soins palliatifs, consacré par la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, qui favorise les traitements antidouleur. On pe")
60. Détail source à réviser : 2005, la loi du 4 mars 2002 reconnaissait déjà au patient en fin de vie le droit de limiter ou d’arrêter son traitement (Source: "2005, la loi du 4 mars 2002 reconnaissait déjà au patient en fin de vie le droit de limiter ou d’arrêter son traitement")
61. Détail source à réviser : Section 1 – La certitude de la mort § 1. Le constat de la mort A. LES CRITERES DE LA MORT Le droit a besoin de reconnaître et d’officialiser le moment du décès. Aujourd’hui, cette détermination repose sur des critères mé (Source: "Section 1 – La certitude de la mort § 1. Le constat de la mort A. LES CRITERES DE LA MORT Le droit a besoin de reconnaître et d’officialiser le moment du décès. Aujourd’hui, cette détermination repose sur des critères médicaux fiables, mais cela n’a pas toujours été le cas. Autrefois, le « croque-mort » mordait les orteils du défunt présumé afin de vérifi...")
62. Détail source à réviser : 7 janvier 1997 (1re chambre civile), une personne accidentée le 11 avril a été déclarée médicalement décédée le 14 avril à 20 h (Source: "7 janvier 1997 (1re chambre civile), une personne accidentée le 11 avril a été déclarée médicalement décédée le 14 avril à 20 h")
63. Détail source à réviser : A. L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION La reconnaissance officielle du décès d’une personne entraîne la fin de sa personnalité juridique (Source: "A. L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION La reconnaissance officielle du décès d’une personne entraîne la fin de sa personnalité juridique")
64. Détail source à réviser : 19 décembre 2008, l’article 16-1-1 du Code civil disposant que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort » (Source: "19 décembre 2008, l’article 16-1-1 du Code civil disposant que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort »")
65. Détail source à réviser : 15 juin 2005, une veuve et les enfants du défunt issus d’un premier mariage souhaitaient une incinération, tandis que la veuve, alors en instance de divorce, voulait des funérailles selon les traditions musulmanes (Source: "15 juin 2005, une veuve et les enfants du défunt issus d’un premier mariage souhaitaient une incinération, tandis que la veuve, alors en instance de divorce, voulait des funérailles selon les traditions musulmanes")
66. Détail source à réviser : 6 janvier 2006, le Conseil d’État a jugé que le préfet est tenu de refuser une telle demande (Source: "6 janvier 2006, le Conseil d’État a jugé que le préfet est tenu de refuser une telle demande")
67. Détail source à réviser : 2008, la jurisprudence avait reconnu le respect de la vie privée du défunt : CA, 2 juillet 1997, affaire Paris Match : à la suite du décès de François Mitterrand, des photographies de sa dépouille ont été publiées en cou (Source: "2008, la jurisprudence avait reconnu le respect de la vie privée du défunt : CA, 2 juillet 1997, affaire Paris Match : à la suite du décès de François Mitterrand, des photographies de sa dépouille ont été publiées en couverture du magazine")
68. Détail source à réviser : 3) La dignité du cadavre L’article 16-1-1 du Code civil dispose qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte au respect du corps humain après la mort (Source: "3) La dignité du cadavre L’article 16-1-1 du Code civil dispose qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte au respect du corps humain après la mort")
69. Détail source à réviser : 2 juillet 1997 : à la suite du décès de François Mitterrand, sa dépouille était conservée à son domicile avant les obsèques (Source: "2 juillet 1997 : à la suite du décès de François Mitterrand, sa dépouille était conservée à son domicile avant les obsèques")
70. Détail source à réviser : 16 septembre 2010, confirme l’interdiction de l’exposition en s’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 16-1-1 du Code civil (Source: "16 septembre 2010, confirme l’interdiction de l’exposition en s’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 16-1-1 du Code civil")
71. Détail source à réviser : 1. La présomption d’absence Que faire lorsqu’une personne a simplement disparu (Source: "1. La présomption d’absence Que faire lorsqu’une personne a simplement disparu")
72. Détail source à réviser : 2. La déclaration d’absence Lorsque dix ans se sont écoulés depuis le jugement constatant la présomption d’absence, le décès devient hautement probable (Source: "2. La déclaration d’absence Lorsque dix ans se sont écoulés depuis le jugement constatant la présomption d’absence, le décès devient hautement probable")
73. Détail source à réviser : 10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande (Source: "10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande")
74. Détail source à réviser : 16 septembre 2010, a confirmé l’interdiction de l’exposition sur le fondement de l’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil (Source: "16 septembre 2010, a confirmé l’interdiction de l’exposition sur le fondement de l’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil")
75. Détail source à réviser : 26 décembre 2023 : restitution des restes humains (Source: "26 décembre 2023 : restitution des restes humains")
76. Détail source à réviser : CHAPITRE 1 – L’APPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personnalité juridique a la naissance § 1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et (Source: "CHAPITRE 1 – L’APPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personnalité juridique a la naissance § 1. Les critères de l’octroi de la personnalité juridique : la naissance d’un enfant vivant et viable A. LA NAISSANCE Un individu accède à la personnalité juridique dès l’instant de sa naissance. Avant celle-ci, il est qualifié d’e...")
77. Détail source à réviser : B. LE SORT DU CADAVRE Marcel Planiol affirmait que « la personnalité se perd avec la vie : les morts ne sont pas des personnes, ils ne sont rien » (Source: "B. LE SORT DU CADAVRE Marcel Planiol affirmait que « la personnalité se perd avec la vie : les morts ne sont pas des personnes, ils ne sont rien »")
78. Détail source à réviser : 2) La destination des cendres funéraires en cas de crémation L’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil prévoit qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure nécessaire (Source: "2) La destination des cendres funéraires en cas de crémation L’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil prévoit qu’en cas de litige, le juge peut prescrire toute mesure nécessaire")
79. Détail source à réviser : 1848 pour abolir l’esclavage en France, une date tardive pour un pays se réclamant des « droits de l’homme » depuis 1789 (Source: "1848 pour abolir l’esclavage en France, une date tardive pour un pays se réclamant des « droits de l’homme » depuis 1789")
80. Détail source à réviser : 2. L’évolution contemporaine du droit des personnes : de la personne juridique à la personne réelle On passe de l’étude de la personne juridique à l’étude de la personne réelle, avec la protection qui doit lui être accor (Source: "2. L’évolution contemporaine du droit des personnes : de la personne juridique à la personne réelle On passe de l’étude de la personne juridique à l’étude de la personne réelle, avec la protection qui doit lui être accordée")
81. Détail source à réviser : re 1848 pour abolir l’esclavage en France, une date tardive pour un pays se réclamant des « droits de l’homme » depuis 1789. CHAPITRE 1 – L’APPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personna (Source: "re 1848 pour abolir l’esclavage en France, une date tardive pour un pays se réclamant des « droits de l’homme » depuis 1789. CHAPITRE 1 – L’APPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Section 1 – L’acquisition de la personnalité juridique a la naissance § 1. Les critères de")
82. Détail source à réviser : B. LA NAISSANCE D’UN ENFANT VIVANT ET VIABLE Naître vivant et viable signifie naître avec des organes nécessaires à la survie, c’est-à-dire avec une aptitude physique et physiologique à vivre (cœur qui bat, circulation s (Source: "B. LA NAISSANCE D’UN ENFANT VIVANT ET VIABLE Naître vivant et viable signifie naître avec des organes nécessaires à la survie, c’est-à-dire avec une aptitude physique et physiologique à vivre (cœur qui bat, circulation sanguine, respiration, etc")
83. Détail source à réviser : 2. La preuve de la naissance : la déclaration à l’état civil A (Source: "2. La preuve de la naissance : la déclaration à l’état civil A")
84. Détail source à réviser : 2008 a permis de formaliser véritablement le principe du respect du corps humain après la mort (Source: "2008 a permis de formaliser véritablement le principe du respect du corps humain après la mort")
85. Détail source à réviser : Arrêt de la cour d’appel du 2 juillet 1997 : à la suite du décès de François Mitterrand, sa dépouille était conservée à son domicile avant les obsèques (Source: "Arrêt de la cour d’appel du 2 juillet 1997 : à la suite du décès de François Mitterrand, sa dépouille était conservée à son domicile avant les obsèques")
86. Détail source à réviser : L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 septembre 2010, confirme l’interdiction de l’exposition en s’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 16-1-1 du Code civil (Source: "L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 septembre 2010, confirme l’interdiction de l’exposition en s’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 16-1-1 du Code civil")
87. Détail source à réviser : Une loi du 10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande (Source: "Une loi du 10 juillet 2010, adoptée spécifiquement pour ce cas, a permis le déclassement de l’objet et sa restitution à la Nouvelle-Zélande")
88. Détail source à réviser : 1970, l’article 9 du Code civil a été modifié et dispose désormais que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (Source: "1970, l’article 9 du Code civil a été modifié et dispose désormais que « chacun a droit au respect de sa vie privée »")
89. Détail source à réviser : 20 août 2008 a rendu possible l’inscription de cet acte dans le livret de famille, constituant une mémoire civile symbolique de l’enfant (Source: "20 août 2008 a rendu possible l’inscription de cet acte dans le livret de famille, constituant une mémoire civile symbolique de l’enfant")
90. Détail source à réviser : 6 décembre 2021 vise à améliorer ce dispositif en prenant en compte la peine parentale, sans attribuer de personnalité juridique à l’enfant (Source: "6 décembre 2021 vise à améliorer ce dispositif en prenant en compte la peine parentale, sans attribuer de personnalité juridique à l’enfant")
91. Détail source à réviser : 2013 a élargi ces possibilités, offrant une marge plus large aux « auteurs » de l’embryon (Source: "2013 a élargi ces possibilités, offrant une marge plus large aux « auteurs » de l’embryon")
92. Détail source à réviser : 10 juillet 2010 a été adoptée spécifiquement pour permettre cette restitution (Source: "10 juillet 2010 a été adoptée spécifiquement pour permettre cette restitution")
93. Détail source à réviser : 2008, sauf si le défunt avait manifesté une opposition de son vivant (Source: "2008, sauf si le défunt avait manifesté une opposition de son vivant")
94. Détail source à réviser : 2008, des interrogations existaient déjà sur le statut du cadavre (Source: "2008, des interrogations existaient déjà sur le statut du cadavre")
95. Détail source à réviser : La loi du 16 février 2015, modifiant l’article 515-14 du Code civil, affirme que l’animal est un être vivant doué de sensibilité (Source: "La loi du 16 février 2015, modifiant l’article 515-14 du Code civil, affirme que l’animal est un être vivant doué de sensibilité")
96. Détail source à réviser : es. Par une loi de 1970, l’article 9 du Code civil a été modifié et dispose désormais que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». On reconnaît alors la valeur de l’individu au-delà du groupe social. La hiérarchie (Source: "es. Par une loi de 1970, l’article 9 du Code civil a été modifié et dispose désormais que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». On reconnaît alors la valeur de l’individu au-delà du groupe social. La hiérarchie des normes permet également la primauté des conventions internationales met")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison de la personnalité juridique et capacité juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la capacité juridique avec la capacité de jouissance ou d'exercice.
2. Confusion entre personne physique et personne morale.
3. Ignorer la distinction entre la mort civile et la mort biologique.
4. Oublier que la protection de l'animal ne confère pas une personnalité juridique.
5. Confondre la protection du cadavre avec la propriété ou la possession.
6. Mésestimer la portée des lois de bioéthique sur la recherche embryonnaire.
7. Confusion entre la gestion des cendres et la propriété du corps.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition de la personne juridique.
2. Étudier l'évolution du droit face à la reconnaissance des droits individuels.
3. Comprendre le cadre légal des pratiques médicales sur l’embryon.
4. Maîtriser les critères médicaux et juridiques de la mort.
5. Connaître la législation sur la gestion des cendres funéraires.
6. Savoir comment le droit protège le cadavre contre les atteintes.
7. Étudier le régime juridique de la présomption d’absence.
8. Revoir la procédure de déclaration judiciaire d’absence.
9. Comprendre la distinction entre mort civile et mort biologique.
10. Se familiariser avec la protection juridique des animaux.
11. Étudier la législation sur la dignité du cadavre.
12. Connaître les lois relatives à la protection de la vie privée.