Obligations d'information en droit financier

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’entreprendre et limites juridiques à l’exercice des professions
2. Classification des clients professionnels en droit financier
3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation
4. Obligations d’information en droit boursier, bancaire et de la santé

📖 1. Liberté d’entreprendre et limites juridiques à l’exercice des professions

🔑 Notions clés & Définitions

• Un préalable : Condition nécessaire consistant à obtenir une autorisation ou un agrément avant d’exercer une activité professionnelle, ainsi qu’à détenir la qualification requise.
• En effet : Expression utilisée pour introduire une explication ou une justification, notamment concernant les mesures prohibitives ou limitatives qui peuvent restreindre l’exercice de certaines activités.
• Les clients non-professionnels : = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionnels doit être notifié par écrit au prestataire et il précise si cette option concerne toutes les opérations réalisées par le prestataire o
• 6 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché - Afin de renforcer l’information des acteurs du marché, le législateur a mis en place une démarche en deux temps : * au préalable il convient de classifier ou catégoriser les cocontractants.
• Liberté d’entreprendre : 3 Introduction - La liberté d’entreprendre, ainsi que la liberté…