Opérations de Restructuration Juridiques et Fiscales

📋 Plan du Cours

1. Fusion simplifiée
2. Transmission universelle
3. Dissolution sans liquidation
4. Apport partiel d’actifs
5. Régime de faveur
6. Régime de droit commun
7. Effets fiscaux fusion
8. Responsabilité des membres
9. Fusion-absorption
10. Opération de scission
11. Apport partiel d’actifs
12. Confusion de patrimoine

📖 1. Fusion simplifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion simplifiée : opération de fusion allégée entre sociétés liées, permettant de réaliser une fusion avec des formalités et procédures allégées par rapport à la fusion classique, tout en conservant ses effets juridiques fondamentaux.
• Conditions de la fusion simplifiée : notamment, la société absorbante et la société absorbée doivent être liées par des liens de participation ou de contrôle, et la fusion doit respecter des seuils de détention et de majorité définis par la législation.
• Procédures spécifiques : la fusion simplifiée ne nécessite pas l’approbation par l’assemblée générale dans certains cas, ni la publication d’un rapport de fusion détaillé, mais doit faire l’objet d’une déclaration ou d’un accord écrit préalable.
• Effets juridiques propres : la fusion simplifiée produit les mêmes effets que la fusion classique, notamment la transmission universelle du patrimoine, la dissolution sans liquidation des sociétés fusionnées, et la continuité des droits et obligations.

📝 Points essentiels