QCM : Organisation et Fonctionnement de l'Administration Publique — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conséquence est directement liée à l’inflation normative ?

Une disparition des règles locales au profit des contrats
Une multiplication des obligations et des contradictions juridiques
Une simplification automatique des procédures administratives
Une baisse mécanique du nombre de textes adoptés

Une multiplication des obligations et des contradictions juridiques

Explication

L’inflation normative augmente le volume des normes et rend l’action administrative plus complexe, en multipliant les obligations et les contradictions. Les remèdes existent, mais ils ne suppriment pas cet engrenage.

2. Quelle distinction correspond à l’opposition entre administration au sens fonctionnel et administration au sens organique ?

Le sens fonctionnel désigne les structures, tandis que le sens organique désigne uniquement les politiques publiques
Le sens fonctionnel vise les collectivités territoriales, tandis que le sens organique vise les citoyens
Le sens fonctionnel renvoie à l’exécution des lois, tandis que le sens organique renvoie aux organes et agents chargés de l’intérêt général
Le sens fonctionnel concerne le pouvoir judiciaire, tandis que le sens organique concerne le pouvoir législatif

Le sens fonctionnel renvoie à l’exécution des lois, tandis que le sens organique renvoie aux organes et agents chargés de l’intérêt général

Explication

Au sens fonctionnel, l’administration exécute les lois et met en œuvre les politiques publiques. Au sens organique, elle désigne les organes, structures et agents qui accomplissent des tâches d’intérêt général.

3. Quel régime juridique s’applique en principe aux collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ?

Le principe d’identité législative, comme pour tous les DROM
Un régime uniforme de déconcentration sans statut propre
L’absence de toute règle constitutionnelle particulière
Le principe de spécialité législative, avec application des lois seulement si elles les mentionnent

Le principe de spécialité législative, avec application des lois seulement si elles les mentionnent

Explication

Les collectivités d’outre-mer de l’article 74 relèvent en principe de la spécialité législative : les lois et règlements nationaux ne s’y appliquent que s’ils le prévoient expressément. Ce régime les distingue des DROM soumis en principe à l’identité législative.

4. Qu’est-ce qu’un service à compétence nationale ?

Un service administratif dont l’action s’exerce sur tout le territoire sans dépendre du niveau local
Un service communal limité aux décisions du conseil municipal
Une autorité locale élue disposant d’une clause générale de compétence
Une juridiction administrative spécialisée dans les avis obligatoires

Un service administratif dont l’action s’exerce sur tout le territoire sans dépendre du niveau local

Explication

Un service à compétence nationale intervient sur l’ensemble du territoire, sans être limité à l’échelon local. Il ne faut pas le confondre avec une collectivité locale ou avec une juridiction.

5. Qu’est-ce qui caractérise le mieux une institution administrative en droit public ?

Une organisation et une fonction publiques qui dépassent la simple notion de service public
Un ensemble d’initiatives privées poursuivant un intérêt général
Une simple technique de gestion interne sans portée juridique
Un pouvoir politique distinct de toute mission de service public

Une organisation et une fonction publiques qui dépassent la simple notion de service public

Explication

Une institution administrative associe une organisation et une fonction publiques, ce qui dépasse la seule idée de service public. Elle n’est ni un pouvoir politique, ni une structure purement privée.

6. Quel est l’un des défis majeurs auxquels l’Administration doit répondre aujourd’hui ?

La mise à l’écart des consultations et des échanges avec les acteurs concernés
Le remplacement complet des politiques publiques par la seule réglementation locale
La suppression de toute action territoriale au profit d’un pilotage exclusivement privé
La coordination entre consultation, contractualisation et maîtrise de la dépense publique

La coordination entre consultation, contractualisation et maîtrise de la dépense publique

Explication

Les nouveaux défis passent notamment par davantage de coordination, de consultation et de contractualisation, tout en répondant aux contraintes financières. L’enjeu est aussi d’améliorer le service public et les conditions de travail.

7. Quelle affirmation décrit correctement l’organisation de l’État entre administrations centrales et services déconcentrés ?

Les services déconcentrés fixent les grandes orientations nationales, tandis que les administrations centrales exécutent seulement localement
Les services déconcentrés remplacent les administrations centrales dans la définition des lois
Les administrations centrales et les services déconcentrés disposent d’une autonomie politique identique
Les administrations centrales élaborent les politiques publiques, tandis que les services déconcentrés les appliquent localement

Les administrations centrales élaborent les politiques publiques, tandis que les services déconcentrés les appliquent localement

Explication

Les administrations centrales conçoivent les politiques publiques à l’échelle nationale, alors que les services déconcentrés les mettent en œuvre localement. Cette répartition maintient l’unité de l’État tout en adaptant l’action publique au territoire.

8. Quelle différence distingue la déconcentration de la décentralisation ?

La déconcentration transfère l’exercice local de compétences à des représentants de l’État, sans changer le cadre national
La décentralisation consiste à faire appliquer les mêmes règles par un service central unique
La déconcentration accorde une autonomie politique complète aux collectivités
La décentralisation supprime toute intervention de l’État sur le territoire

La déconcentration transfère l’exercice local de compétences à des représentants de l’État, sans changer le cadre national

Explication

La déconcentration confie des compétences à des représentants de l’État sur le terrain, tout en conservant le cadre national. La décentralisation, au contraire, transfère des compétences à des collectivités dotées d’autonomie.

9. Quel ensemble de fonctions correspond à l’article 5 de la Constitution pour le Président de la République ?

Chef de la majorité parlementaire, contrôleur des collectivités et juge des litiges
Autorité locale chargée de l’ordre public dans chaque département
Responsable exclusif des règlements et chef de l’administration communale
Gardien de la Constitution, arbitre et garant de l’intégrité du territoire

Gardien de la Constitution, arbitre et garant de l’intégrité du territoire

Explication

L’article 5 présente le Président comme gardien de la Constitution, arbitre et garant de l’intégrité du territoire. Il ne se confond pas avec les autorités locales ni avec le chef quotidien de l’exécutif.

10. Quel est le rôle principal du cabinet ministériel dans l’organisation ministérielle ?

Assister politiquement et administrativement le ministre dans la conduite de son action
Diriger les collectivités territoriales à la place du préfet
Exercer les fonctions juridictionnelles du ministère
Remplacer le Parlement dans l’adoption des lois

Assister politiquement et administrativement le ministre dans la conduite de son action

Explication

Le cabinet ministériel sert à aider le ministre dans la préparation et la conduite de son action, sur les plans politique et administratif. Il ne se substitue ni au Parlement ni aux juridictions.

11. Quel objectif correspond à la RGPP menée entre 2007 et 2012 ?

Remplacer l’ensemble des normes par des contrats
Rationaliser l’État et réduire les dépenses publiques
Stabiliser les effectifs en renforçant le dialogue social
Décentraliser massivement toutes les compétences de l’État

Rationaliser l’État et réduire les dépenses publiques

Explication

La RGPP visait à rationaliser l’État et à réduire les dépenses, avec notamment une logique de non-remplacement d’une partie des fonctionnaires partant à la retraite. La MAP, elle, privilégiera ensuite la stabilisation des effectifs et le dialogue social.

12. En quoi consiste le contrôle de légalité exercé par le préfet dans la décentralisation ?

À annuler lui-même les délibérations locales contraires à la loi
À saisir le juge administratif pour faire censurer un acte local illégal
À modifier directement les lois applicables aux collectivités
À remplacer systématiquement le conseil municipal dans ses décisions

À saisir le juge administratif pour faire censurer un acte local illégal

Explication

Le contrôle de légalité prend notamment la forme du déféré préfectoral, par lequel le préfet saisit le juge administratif. Il ne peut pas annuler lui-même les actes locaux.

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Institution administrative — définition ?

Organisation et fonction publiques dépassant les services publics

Administration fonctionnelle — rôle ?

Exécuter les lois et politiques publiques

Administration organique — rôle ?

Organes et agents chargés des tâches d’intérêt général

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