Fiche de révision : Organisation et Fonctionnement de l'Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institution administrative en droit public
2. Administration au sens fonctionnel et organique
3. Inflation normative et conséquences financières
4. Nouveaux défis de l’Administration
5. Réforme et modernisation de l’Administration
6. Organisation de l’État : administrations centrales et déconcentrées
7. Rôle du Président de la République dans les institutions
8. Organisation ministérielle et cabinet ministériel
9. Services à compétence nationale
10. Déconcentration et circonscriptions administratives
11. Décentralisation et contrôle de légalité
12. Collectivités d’outre-mer et statuts particuliers

📖 1. Notion d’institution administrative en droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution administrative : Une institution administrative est une organisation et une fonction publiques qui dépassent la simple idée de services publics.
• Administration (sens fonctionnel) : L’administration, au sens fonctionnel, exécute les lois et met en œuvre les politiques publiques sous l’autorité de l’exécutif.
• Administration (sens organique) : L’administration, au sens organique, désigne les organes, structures et agents chargés de tâches d’intérêt général pour l’État.
• Personne morale publique : Une personne morale publique est un groupement doté de la personnalité juridique pour exercer une fonction propre dans le monde du droit.
• Collectivité territoriale : Une collectivité territoriale est une personne publique locale listée à l’article 72 de la Constitution, dotée de compétences sur son territoire.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif vise à identifier les administrations auxquelles il s’applique, car l’administration correspond aux services publics mais ne s’y réduit pas.
• L’administration ne se confond ni avec le pouvoir politique ni avec la personne morale de l’État, même si elle lui est subordonnée dans l’organisation.
• Au sens fonctionnel, l’administration exécute les lois et met en œuvre les politiques publiques, dans une chaîne où l’exécutif est subordonné au législatif.
• Au sens organique, l’administration comprend des organes et agents agissant sous l’autorité du gouvernement pour assurer des tâches d’intérêt général.
• L’article 15 de la Déclaration de 1789 impose la responsabilité des agents publics envers les citoyens pour leur administration.
• Les institutions administratives regroupent des organes et des personnes juridiques, ces dernières servant d’outils pour exister et agir en droit.

💡 Astuce mémo

Administration = Fonction (exécuter/mettre en œuvre) + Organes (agents/structures).

📖 2. Administration au sens fonctionnel et organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration de l’Ancien Régime : Administration d’avant 1789, marquée par des continuités de personnels et de pratiques, avec seulement quelques corps spécialisés épargnés par la rupture.
• Séparation des pouvoirs : Principe organisant l’État en distinguant les fonctions judiciaires et administratives pour éviter que les juridictions ne contrôlent l’Administration.
• Souveraineté de la loi : Principe selon lequel les actes de l’exécutif doivent être subordonnés à la loi, afin de garantir la primauté du législatif.
• Centralisation hiérarchisée du Consulat : Réorganisation consulaire fondée sur une hiérarchie administrative et une distinction nette entre représentant politique et fonctionnaire administratif.
• Pouvoir réglementaire autonome : Compétence du Gouvernement à édicter des règles de façon propre, limitée à la police administrative générale.

📝 Points essentiels

• La Révolution tente de repartir d’une administration « à table rase », tout en conservant des continuités (personnels, pratiques, culture) et en ne rompant pas totalement avec les corps techniques spécialisés.
• La loi des 16 et 24 août 1790 consacre la distinction entre fonctions judiciaires et fonctions administratives pour protéger l’Administration contre l’ingérence des juridictions.
• L’art. 6 de la DDHC impose la subordination des actes de l’exécutif à la loi, ce qui renforce la souveraineté du législateur.
• Le découpage territorial en départements et communes est la seule réforme structurelle révolutionnaire durable, tandis que les principes d’organisation (séparation, loi, uniformité, égal accès) sont appelés à durer.
• Sous l’instabilité révolutionnaire, le roi peut théoriquement annuler des actes contraires aux lois ou à ses ordres, mais l’obéissance effective se dégrade et favorise une anarchie.
• La Première République (1792-1804) renforce la centralisation via la nomination des fonctionnaires, plus compatible avec le pouvoir hiérarchique que l’élection, mais la fonction administrative reste dominée par le jeu du

💡 Astuce mémo

Séparation = bouclier contre le juge ; Loi = chaîne de l’exécutif ; Consulat = hiérarchie + uniformité.

📖 3. Inflation normative et conséquences financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation normative : L’inflation normative désigne l’augmentation continue du volume de normes produites, qui complexifie l’action administrative et multiplie les obligations.
• Consultation administrative : La consultation administrative est une démarche où l’Administration associe des acteurs concernés pour définir une politique publique avant de l’arrêter.
• Contractualisation : La contractualisation est le recours à des accords ou contrats pour organiser l’action publique, notamment quand la norme peut être remplacée ou complétée par un engagement.
• RGPP : La RGPP est une réforme de 2007 à 2012 visant à rationaliser l’État et à réduire les dépenses en identifiant des marges de baisse.
• MAP : La MAP est une réforme de 2012 à 2017 qui privilégie un dialogue social et une stabilisation des effectifs plutôt qu’un non-remplacement systématique.

📝 Points essentiels

• La consultation et la contractualisation illustrent un mouvement vers plus d’échanges et de coordination, mais elles ne suffisent pas face aux défis financiers de l’État.
• La RGPP (2007-2012) s’inspire d’une logique libérale et vise notamment à réduire les dépenses, réorganiser l’État central et déconcentré, et remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• La MAP (2012-2017) s’inspire d’une approche sociale-démocrate et abandonne l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux au profit de la stabilisation des effectifs, avec un accent sur le dialogue social.
• Depuis 2017, Action publique 2022 poursuit trois objectifs : améliorer le service public, améliorer les conditions de travail des agents, et baisser la dépense publique.
• L’inflation normative est difficile à juguler car la production de règles engendre de nouvelles obligations et contradictions, ce qui entretient un engrenage législatif et réglementaire.
• Les remèdes proposés (abrogation/suppression, constitutionnalisation de principes, adaptation locale, révision régulière, contractualisation) ont une efficacité partielle, car la norme reste perçue comme une mission d’«

💡 Astuce mémo

Normes = effet boule de neige : la norme appelle la norme, donc la simplification ralentit mais ne stoppe pas l’engrenage.

📖 4. Nouveaux défis de l’Administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations actives : Les administrations actives sont les structures de l’État qui conçoivent et mettent en œuvre les politiques publiques sur tout le territoire national.
• Administrations centrales : Les administrations centrales regroupent les institutions de l’exécutif dont les compétences s’étendent à l’ensemble du territoire national.
• Services déconcentrés : Les services déconcentrés appliquent localement les politiques publiques sous l’autorité de l’État.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire permet d’édicter des actes d’application des lois, notamment par le Président et le Premier ministre selon les cas.
• Secrétariat général de la Présidence : Le Secrétariat général de la Présidence est une structure clé de l’Élysée, à la fois administrative et politique, qui prépare et suit l’action présidentielle.

📝 Points essentiels

• Les administrations de l’État se répartissent en administrations actives et en administrations d’accompagnement, avec une distinction centrale/territoriale pour l’action publique.
• Les administrations centrales élaborent les politiques publiques, tandis que les services à compétence nationale et les services déconcentrés assurent leur application.
• Le Président n’est pas l’autorité administrative la plus importante en régime parlementaire, car le Premier ministre et les ministres structurent l’exécutif au quotidien.
• L’article 5 de la Constitution attribue au Président trois fonctions : gardien de la Constitution, arbitre et garant de l’intégrité du territoire.
• L’article 19 distingue les actes du Président soumis au contreseing ministériel et ceux relevant de pouvoirs propres sans contreseing.
• L’article 8 §1 prévoit la nomination du Premier ministre par le Président, puis la nomination des autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre avec contreseing pour leurs actes.

💡 Astuce mémo

Gardien–Arbitre–Intégrité : l’article 5 résume le rôle du Président en trois mots.

📖 5. Réforme et modernisation de l’Administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général du Gouvernement : Structure administrative permanente et indépendante, qui conserve la mémoire de l’État et sécurise juridiquement les textes avant leur publication.
• Sécurité juridique des textes : Principe de contrôle juridique visant à réduire les risques d’illégalité ou d’incohérence avant la publication des textes.
• France Stratégie : Structure prospective rattachée au Secrétariat général, chargée d’anticiper les tendances futures pour éclairer l’action publique.
• Service d’information du Gouvernement : Service qui analyse l’opinion publique afin d’aider le Premier ministre et les autorités à mieux comprendre le contexte social.
• Direction de l’information légale et administrative : Organisme chargé de diffuser le droit et les informations officielles, notamment via des publications comme les journaux officiels.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir du Premier ministre s’accroît à ce niveau grâce à l’appui d’organismes spécialisés.
• Le Secrétariat général coordonne aussi l’action extérieure, notamment dans le cadre de l’Union européenne.
• Il assure la transmission et le suivi des directives européennes, avec une fonction d’expertise administrative.
• Le Secrétariat général est présenté comme successeur du Commissariat au plan et développe une dimension prospective.
• Le Service d’information du Gouvernement analyse l’opinion publique pour nourrir la décision politique.
• La DILA diffuse des informations officielles, dont les textes constitutionnels et les journaux officiels.

💡 Astuce mémo

SGG = Sécurité juridique + Gouvernance (coordination UE) + Mémoire de l’État.

📖 6. Organisation de l’État : administrations centrales et déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Le préfet est le représentant de l’État dans le département, chargé de faire exécuter les politiques publiques et de garantir l’ordre public.
• Obligation de loyauté du préfet : L’obligation de loyauté envers le Gouvernement encadre fortement le statut du préfet et limite certaines libertés individuelles.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la procédure par laquelle le préfet saisit le juge administratif pour faire censurer un acte local illégal.
• Préfet de région : Le préfet de région cumule les fonctions de préfet de région et de préfet de département chef-lieu, pour coordonner l’action de l’État à l’échelle régionale.
• Sous-préfet d’arrondissement : Le sous-préfet d’arrondissement représente l’État à l’échelle infra-départementale et coordonne les services déconcentrés avec les élus.

📝 Points essentiels

• Le corps préfectoral a disparu après la réforme de la haute fonction publique : les préfets relèvent désormais du corps des administrateurs de l’État.
• L’accès aux fonctions de préfet se fait par concours INSP, par tour extérieur pour des cadres supérieurs de la fonction publique, et plus exceptionnellement par profils privés sous conditions strictes.
• Le préfet est soumis à des restrictions liées à sa loyauté envers le Gouvernement : absence de droit de grève, impossibilité de se syndiquer ou d’exprimer publiquement des opinions personnelles, et devoir de neutralité.
• Le préfet dispose de garanties statutaires réduites : mutations/affectations/avancement décidés de façon discrétionnaire par le Gouvernement et sanctions disciplinaires plus rapides sans conseil de discipline.
• Le préfet est implicitement visé par l’article 72 al. 6 de la Constitution et ses missions sont précisées notamment par les lois de décentralisation et le décret du 29 avril 2004.
• Dans le département, le préfet représente le Premier ministre et les ministres, remonte des informations (économiques, sociales, sécuritaires) et défend la politique gouvernementale auprès des administrés, ce qui justifI

💡 Astuce mémo

Loyauté = Libertés réduites ; Département = Représentation + Police ; Déféré = Juge, pas annulation.

📖 7. Rôle du Président de la République dans les institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le Président de la République est le chef de l’exécutif qui dirige l’action de l’État et intervient dans le fonctionnement institutionnel.
• Pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif regroupe les autorités chargées de mettre en œuvre les décisions publiques et d’assurer la continuité de l’État.
• Contrôle préfectoral : Le contrôle préfectoral encadre l’action de certaines autorités locales afin d’assurer la cohérence avec l’État sur le territoire.
• Autorité locale : L’autorité locale désigne les responsables territoriaux qui relaient l’action de l’État et peuvent agir rapidement au plus près des situations.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République s’inscrit dans l’organisation de l’État et agit dans un cadre institutionnel où l’exécution est relayée sur le territoire.
• L’action locale est encadrée par le préfet de département, qui exerce un contrôle sur les autorités territoriales concernées.
• Le maire peut aussi agir comme officier de police judiciaire, ce qui lui permet de constater des infractions, dresser des procès-verbaux et recevoir des plaintes ou dénonciations.
• Le rôle des autorités locales s’explique historiquement par la nécessité d’une capacité d’action rapide au niveau du territoire.
• La commune demeure un relais essentiel de l’État, car elle permet la mise en œuvre concrète des missions publiques au plus près des citoyens.

💡 Astuce mémo

Président = impulsion nationale ; préfet/maire = relais territorial (contrôle + action rapide).

📖 8. Organisation ministérielle et cabinet ministériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Le Conseil d’État est une institution administrative spécialisée qui rend des avis et participe à l’examen de certains textes, sans être une juridiction ordinaire.
• Avis facultatif : Un avis facultatif est un avis juridique demandé seulement si l’autorité compétente le juge utile pour certains actes.
• Avis obligatoire : Un avis obligatoire est un avis juridique qui doit être sollicité pour certains projets de loi, ordonnances ou décrets prévus par les règles applicables.
• Conseil économique, social et environnemental : Le CESE est une assemblée consultative constitutionnelle qui conseille le Gouvernement et le Parlement sur les politiques publiques relevant de ses domaines.
• Conseil supérieur de la magistrature : Le CSM est une instance constitutionnelle chargée d’éclairer et d’encadrer certaines décisions relatives aux carrières et à la discipline des magistrats.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État doit être consulté pour les projets de loi, les ordonnances et certains décrets, tandis que d’autres décrets simples peuvent n’appeler qu’un avis facultatif.
• Les conseillers d’État sont des fonctionnaires spécialisés et non des magistrats, souvent issus de l’ENA.
• Le CESE est institué par les articles 69 à 71 de la Constitution et conseille le Gouvernement et le Parlement sur les domaines économique, social et environnemental.
• La saisine du CESE est obligatoire pour tout plan ou projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
• Le CESE compte 175 membres désignés par 80 organisations, dont 52 issus de la vie associative et d’autres représentant entreprises, exploitants agricoles et syndicats.
• Le CSM est présidé par le Premier président de la Cour de cassation et comprend des magistrats, un avocat, un conseiller d’État et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, le président du

📖 9. Services à compétence nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Services à compétence nationale : Services administratifs dont l’action s’exerce sur tout le territoire, avec une compétence qui ne dépend pas du niveau local.
• Compétence d’attribution : Principe selon lequel une autorité n’agit que dans les domaines expressément prévus par les textes et les délibérations qui l’encadrent.
• Principe de spécialité : Principe selon lequel une collectivité n’intervient que dans les domaines que la loi lui attribue, sans clause générale de compétence.
• Commission permanente : Organe collégial restreint et délibérant chargé d’assurer la continuité des décisions entre les séances de l’assemblée.
• CESER : Assemblée consultative régionale chargée de fournir avis et conseils sur les affaires de la région.

📝 Points essentiels

• Le maire et ses adjoints exercent une compétence d’attribution limitée aux matières prévues par les délibérations du conseil municipal.
• Le maire prépare et propose les délibérations et le budget, tandis que le conseil municipal se prononce sur ces propositions.
• Le maire dirige l’administration communale : il peut recruter les agents créés par le conseil, réorganiser les services et engager des procédures disciplinaires.
• Le conseil départemental règle les affaires du département par délibérations dans les domaines que la loi lui attribue, ce qui traduit le principe de spécialité.
• L’exécutif départemental est assuré par un président assisté de vice-présidents, avec une commission permanente obligatoire pour la continuité entre les séances.
• Le CESER émet des avis et peut être saisi obligatoirement pour le budget, ses membres n’ont pas une légitimité politique élective et sont désignés par le préfet de région.

💡 Astuce mémo

Compétence = cadre : attribution pour la commune, spécialité pour le département, consultation pour le CESER.

📖 10. Déconcentration et circonscriptions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d’organisation où l’État confie localement l’exercice de certaines compétences à des représentants, sans changer le cadre national des règles.
• Principe d’identité législative : Principe selon lequel un territoire applique les lois françaises sans régime spécial de spécialité, sauf adaptation prévue par le droit applicable.
• Principe de spécialité législative : Principe selon lequel les lois et règlements nationaux ne s’appliquent sur un territoire que s’ils le mentionnent expressément.
• DROM : Départements et régions d’outre-mer soumis au droit français, avec des adaptations possibles et une autonomie encadrée dans certains domaines.
• COM : Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, avec des statuts variés et un régime de spécialité législative en principe.

📝 Points essentiels

• La possibilité d’adaptations est strictement encadrée et ne concerne pas des domaines essentiels comme la nationalité, la justice, la sécurité ou les libertés publiques.
• La Réunion reste soumise au principe strict d’identité législative, contrairement à d’autres DROM pouvant connaître des adaptations encadrées.
• Toute évolution institutionnelle impliquant une fusion ou une organisation spécifique nécessite le consentement des électeurs locaux.
• Les DROM sont au nombre de cinq : Guadeloupe (juxtaposition département + région), Guyane (fusion), Martinique (fusion), Mayotte (fusion), La Réunion (juxtaposition).
• Les DROM appliquent le droit français tout en permettant des adaptations, voire une certaine autonomie encadrée dans certains domaines.
• Les COM (article 74) sont historiquement issues des TOM et relèvent en principe de la spécialité législative : application seulement par mention expresse du territoire concerné.

💡 Astuce mémo

Identité = même lois partout (Réunion), Spécialité = mention expresse (COM).

📖 11. Décentralisation et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation calédonienne : Organisation où la Nouvelle-Calédonie exerce des compétences transférées par l’État, tout en restant dans le cadre constitutionnel français.
• Pouvoirs régaliens : Ensemble des compétences essentielles de l’État (défense, monnaie, maintien de l’ordre et justice) qui demeurent exclusives de l’État.
• Haut-commissaire de la République : Représentant du Gouvernement chargé de détenir les pouvoirs de la République en Nouvelle-Calédonie.
• Congrès de la Nouvelle-Calédonie : Assemblée délibérante qui édicte des lois de pays, vote les délibérations et adopte le budget du territoire.
• Citoyenneté calédonienne : Statut électoral instauré par l’accord de Nouméa et consacré par des lois constitutionnelles, limitant le corps électoral aux personnes inscrites avant 1998 et à leurs descendants.

📝 Points essentiels

• Les transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie sont progressifs et présentés comme irréversibles, notamment pour impôts, droit du travail et réglementation économique.
• La liste complète des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie figure à l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
• Les pouvoirs régaliens restent à l’État : défense, monnaie, maintien de l’ordre et justice, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche et la communication audiovisuelle.
• Le congrès partage l’initiative législative avec le gouvernement calédonien, qu’il élit, et il édicte des lois de pays.
• Le gouvernement est un exécutif collégial : il prépare et exécute les délibérations du congrès et prend des arrêtés.
• Le sénat coutumier (huit aires coutumières) et le CESE complètent le dispositif consultatif de la Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Régaliens = République : défense, monnaie, ordre, justice ; le reste se transfère au territoire.

📖 12. Collectivités d’outre-mer et statuts particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences optionnelles : En intercommunalité, des compétences optionnelles permettent à certaines collectivités d’adapter leurs actions aux besoins locaux du territoire et de ses habitants.
• Communauté urbaine : La communauté urbaine est un EPCI à fiscalité propre soumis à des règles de continuité territoriale et doté de compétences étendues pour les grandes agglomérations.
• Métropole : La métropole est une forme récente et très intégrée d’EPCI à fiscalité propre, organisée autour d’un conseil et d’un président.
• Grand Paris : Grand Paris est une métropole à statut particulier regroupant 131 communes et environ 7 millions d’habitants.
• Aix-Marseille-Provence : Aix-Marseille-Provence est une métropole à statut particulier regroupant 92 communes et environ 1,3 million d’habitants.

📝 Points essentiels

• Les communautés urbaines respectent les règles de continuité territoriale et de cohérence des autres EPCI à fiscalité propre, avec un seuil minimum de 250 000 habitants.
• Les compétences d’une communauté urbaine incluent, en plus des compétences classiques, la gestion de l’activité industrielle, tertiaire, artisanale et portuaire, ainsi que cimetières, crématoriums et abattoirs.
• Les communautés urbaines peuvent choisir cinq compétences optionnelles pour ajuster leur action aux besoins des grandes agglomérations.
• Les métropoles, créées en 2014, suivent les règles de continuité territoriale avec un seuil général de 400 000 habitants, tout en admettant des exceptions.
• L’organisation d’une métropole repose sur un conseil de la métropole (organe délibérant) et un président (organe exécutif) qui met en œuvre les décisions et représente la métropole dans les actes juridiques.
• Grand Paris et Aix-Marseille-Provence disposent d’un statut particulier en raison de leur taille et de leur complexité.

💡 Astuce mémo

CU 250k + 5 options ; Métropole 2014 avec seuil 400k (exceptions) ; Statuts spéciaux : GP 131 communes/7 M et AMP 92/1,3 M.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Administration : sens fonctionnel vs sens organique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre administration et services publics : une institution administrative dépasse la simple idée de service public.
2. Croire que l’administration se confond avec le pouvoir politique : juridiquement, elle n’est ni le pouvoir politique ni la personne morale de l’État.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : la déconcentration ne change pas l’unité de l’État, la décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées d’autonomie.
4. Inverser les rôles du préfet : il représente l’État et contrôle la légalité, mais ne peut pas annuler les actes des collectivités (déféré préfectoral).
5. Confondre avis facultatif et avis obligatoire : l’obligatoire doit être sollicité, mais l’administration n’est pas tenue de suivre l’avis (sauf avis conforme).
6. Penser que les administrations d’accompagnement prennent des décisions : elles agissent avant/après la décision sans pouvoir décisionnel.
7. Croire que l’inflation normative se résout par la simplification : la norme appelle la norme, donc l’engrenage persiste malgré des remèdes partiels.

✅ Checklist Examen

1. Définir une institution administrative et expliquer en quoi elle dépasse la notion de services publics (organisation + fonction).
2. Distinguer administration au sens fonctionnel et au sens organique, et relier chaque sens à l’autorité (exécutif/gouvernement).
3. Expliquer la place de l’article 15 de la DDHC dans la responsabilité des agents publics envers les citoyens.
4. Présenter les principes issus de la Révolution : séparation des pouvoirs, souveraineté de la loi, administration uniforme, égal accès à la fonction publique.
5. Rappeler le rôle du Consulat : centralisation/hiérarchisation et développement du pouvoir réglementaire.
6. Définir l’inflation normative et donner ses conséquences (complexité, contradictions, sécurité juridique et coût).
7. Comparer RGPP (2007-2012) et MAP (2012-2017) sur leurs inspirations et leurs objectifs (réduction des dépenses vs stabilisation/dialogue social).
8. Expliquer les objectifs d’Action publique 2022 depuis 2017 et les trois axes annoncés (service public, conditions de travail, baisse de la dépense).
9. Distinguer administrations centrales, services déconcentrés et administrations actives/d’accompagnement, puis préciser le rôle du Président en régime parlementaire (Premier ministre au quotidien).
10. Décrire l’organisation de l’exécutif au niveau institutionnel : fonctions du Président (art. 5, distinction contreseing/pouvoirs propres) et rôle du Premier ministre (règlements d’application, 90% des décrets).
11. Expliquer l’organisation territoriale de l’État : déconcentration, circonscriptions (département/région/arrondissement), et le rôle du préfet (représentation, contrôle de légalité, maintien de l’ordre).
12. Distinguer décentralisation et déconcentration, puis présenter le contrôle de légalité (déféré préfectoral) et les principes de spécialité/compétence des collectivités (commune vs département/région).