Hiérarchie des normes — définition ?
Principe selon lequel chaque règle doit respecter celle qui lui est supérieure.
Pyramide de Kelsen — rôle ?
Organise les normes selon leur rang dans la hiérarchie.
Norme supérieure — exemple ?
Constitution, Bloc de constitutionnalité.
Bloc de constitutionnalité — contenu ?
Constitution 1958, Préambule 1946, Déclaration 1789, Charte environnement 2004.
Valeur du bloc de constitutionnalité ?
Norme suprême, invocable devant le Conseil constitutionnel.
Bloc de conventionnalité — définition ?
Textes européens et accords internationaux ayant force contraignante.
Directive européenne — application ?
Doit être transposée dans le droit national.
Règlement européen — application ?
S’applique directement dans tous les États membres.
Jurisprudence européenne — rôle ?
Interprète le droit européen, influence la législation nationale.
Bloc de légalité — contenu ?
Lois votées par le Parlement, lois organiques, référendaires, ordinaires.
Ordonnance — définition ?
Acte législatif pris par le gouvernement avec habilitation parlementaire.
Bloc réglementaire — exemples ?
Décrets et arrêtés.
Circulaires — rôle ?
Précisent ou appliquent une règle existante, sans valeur législative.
Jurisprudence — définition ?
Décisions des tribunaux qui interprètent et précisent le droit.
Principe de faveur — application ?
La norme la plus avantageuse au salarié doit s’appliquer.
Accords dérogatoires — but ?
Adapter les règles du droit du travail aux besoins spécifiques.
Droit négocié — acteurs ?
Partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales.
Niveaux de négociation — exemples ?
National, branche, entreprise.
Partenaires sociaux — principaux ?
Syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CPME, U2P).
Représentativité syndicale — critère ?
Audience électorale d’au moins 10% dans l’entreprise ou 8% au niveau national.
Négociation à l’échelle nationale — objectif ?
Fixer des règles générales applicables à tous.
Négociation en entreprise — objectif ?
Adapter les règles aux spécificités locales.
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1. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes en droit ?
2. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
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