Liberté matrimoniale — définition ?
Droit de se marier ou non, principe d’ordre public.
Liberté de se marier — rôle ?
Permet à chacun de contracter mariage à tout âge et choix.
Consentement sérieux — exigence ?
Intention sincère et éclairée pour la validité du mariage.
Erreur sur qualités essentielles — conséquence ?
Nullité si déterminante pour le consentement.
Violence morale grave — effet ?
Vicie le consentement, pouvant entraîner nullité.
Empêchements légaux — exemples ?
Âge, inceste, polygamie, sexe non conforme.
Nullité mariage — cause ?
Vice de consentement ou empêchements non respectés.
Arrêt Appietto — importance ?
Confirme la nécessité d’un consentement libre et sérieux.
Filiation par le sang — base ?
Lien biologique direct entre enfant et parent.
Filiation légitime — définition ?
Filiation née d’un mariage ou reconnaissance volontaire.
Filiation naturelle — différence ?
Hors mariage, établie par reconnaissance ou décision.
Modes de reconnaissance — principaux ?
Acte volontaire ou possession d’état.
Filiation contestée — comment ?
Test ADN ou procédure judiciaire.
Filiation — droits ?
Héritage, autorité parentale, identité.
Nullité absolue — délai ?
Illimitée, peut être invoquée à tout moment.
Nullité relative — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Effets du divorce — principaux ?
Liquidation patrimoniale, fin devoirs conjugaux.
Liquidation de communauté — but ?
Partager patrimoine commun après divorce.
Effets extrapatrimoniaux — exemples ?
Fin devoirs, fin droits liés au mariage.
Famille non mariée — forme ?
Concubinage, PACS, union de fait.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et conditions du mariage.
1. Qu'est-ce que la filiation par le sang ?
2. Quelle jurisprudence insiste sur la nécessité d’un consentement libre et sérieux pour la validité du mariage?
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