Organisation du droit fiscal ?
Relations entre l’État et contribuables.
Sources principales du droit fiscal ?
Code général des impôts, lois de finances, doctrine, jurisprudence.
Principe d’égalité devant l’impôt ?
Traitement équitable de tous les contribuables.
Principe de légalité ?
L’impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi.
Jurisprudence fiscale — rôle ?
Interprète et précise l’application du droit fiscal.
Doctrine administrative — définition ?
Interprétation officielle de la loi fiscale par l’administration.
Droit international fiscal — influence ?
Conventions, principes européens, échanges d’informations.
Objectif des conventions fiscales ?
Éviter la double imposition et favoriser la coopération.
Rôle de l’État en fiscalité ?
Allouer, redistribuer, stabiliser l’économie.
Impôt sur les sociétés — base ?
Bénéfice fiscal ajusté du résultat comptable.
Impôt sur le revenu — base ?
Revenu net global après déductions.
TVA — principe ?
Impôt indirect sur la consommation, payé par le final.
Source principale du droit fiscal français ?
Code général des impôts.
Principes constitutionnels en fiscalité ?
Égalité devant l’impôt, légalité, contrôle de constitutionnalité.
Lois fiscales — rôle ?
Fixent, modifient, abrogent les règles fiscales.
Jurisprudence — exemple d’institution ?
Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel.
Doctrine administrative — publication ?
BOFIP, interprétation officielle opposable à l’administration.
Primauté du droit européen ?
Le droit de l’UE prime en cas de conflit.
Objectifs des conventions fiscales internationales ?
Réduire double imposition, échanger infos.
Rôle de l’État en fiscalité ?
Financer fonctions régaliennes, services publics, redistribution.
Impôt sur les sociétés — taux ?
Taux normal depuis 2022 : 25 %.
Impôt sur le revenu — calcul ?
Revenu net global divisé par parts, puis barème progressif.
TVA — mouvement comptable ?
TVA collectée – TVA déductible = montant à reverser.
Sources législatives du droit fiscal ?
CGI, lois de finances, codes, doctrine, jurisprudence.
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1. Quelle est la définition du droit fiscal ?
2. Quelle est la principale source législative du droit fiscal en France mentionnée dans le contenu?
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