Fiche de révision : Organisation et institutions de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Notion d’admin & gestion publique
2. Organisation & institutions admin
3. Institutions politiques & pouvoir exécutif
4. Institutions juridictionnelles & justice
5. Définition positive & activités admin
6. Fonctionnalité & intérêt général
7. Finalités & ordre public
8. Modalités & action admin
9. Puissance publique & prérogatives
10. Organisation organique & autorités

📖 1. Notion d’admin & gestion publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Admin public : Ensemble des activités, institutions et personnes qui, sous l’autorité de l’État ou des autorités décentralisées, assurent la gestion des affaires publiques dans l’intérêt général.
• Institution administrative : Structures, organes ou personnes publiques chargés de mettre en œuvre l’action administrative. Elles se distinguent des institutions politiques (pouvoir législatif, exécutif) et juridictionnelles (tribunaux).
• Pouvoir de puissance publique : Prérogatives spécifiques de l’administration permettant d’imposer des obligations ou d’utiliser la force légitime pour assurer l’ordre public, justifiant l’application du droit administratif.
• Personne morale de droit public : Entité juridique autonome (État, collectivités, établissements publics) dotée de la personnalité juridique, chargée d’une mission d’intérêt général.
• Autorité administrative : Personne physique qui agit pour le compte de la personne publique, disposant d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de l’action administrative.
• Principe de centralisation : Organisation administrative où toutes les décisions relèvent d’une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un système d’État unitaire.

📝 Points essentiels

• La notion d’admin public possède une double dimension : fonctionnelle (activité visant l’intérêt général) et organique (structures et personnes).
• Les institutions administratives se répartissent en structures publiques (personnes morales) et autorités (personnes physiques).
• La distinction entre institutions politiques, administratives et juridictionnelles est fondamentale pour comprendre le fonctionnement de l’administration.
• La puissance publique confère à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, indispensables pour maintenir l’ordre public et satisfaire l’intérêt général.
• La gestion administrative repose sur deux modalités principales : le service public (prestations d’intérêt général) et la police administrative (maintien de l’ordre public).
• La centralisation en France garantit l’unité de décision, mais peut présenter des inconvénients en termes d’efficacité locale et de proximité.

💡 À retenir

L’administration publique française, à la fois fonctionnelle et organique, constitue un ensemble structuré d’institutions et d’autorités chargées de mettre en œuvre l’intérêt général, en disposant de prérogatives exceptionnelles pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité, et la satisfaction des besoins collectifs.

📖 2. Organisation & institutions admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution administrative : Ensemble structuré de personnes et de structures chargées de mettre en œuvre l’action administrative dans le but de satisfaire l’intérêt général. Elle se distingue par son organisation, ses missions, et ses moyens juridiques spécifiques.
• Admin public : Ensemble des activités, institutions et personnes qui assurent la gestion des affaires publiques pour répondre à l’intérêt général, à la différence du droit privé.
• Pouvoir de puissance publique (PPP) : Prérogatives exceptionnelles conférées à l’administration permettant d’imposer des obligations ou d’utiliser la force légitime pour assurer l’ordre public et l’intérêt général.
• Institution politique : Organes liés au pouvoir législatif ou exécutif, tels que le gouvernement ou le parlement, qui participent à la gouvernance de l’État.
• Institution juridictionnelle : Structures chargées de rendre la justice, telles que tribunaux et cours, qui tranchent les litiges en application du droit.
• Personne morale de droit public : Entité juridique dotée d’une personnalité juridique autonome, créée pour gérer une mission d’intérêt général (ex : État, collectivités territoriales, établissements publics).

📝 Points essentiels

• La notion d’administration recouvre à la fois une dimension fonctionnelle (activités pour l’intérêt général) et organique (structures et personnes).
• Les institutions administratives se divisent en institutions politiques (gouvernement, parlement), juridictionnelles (tribunaux, conseils), et administratives (services, établissements publics).
• La distinction entre institutions administratives et politiques est relative : certains organes, comme le président ou le gouvernement, ont une double fonction.
• La puissance publique confère à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, indispensables pour maintenir l’ordre public et réaliser l’intérêt général.
• Les autorités administratives sont des personnes physiques qui exercent le pouvoir de décision pour le compte de la personne morale de droit public.
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un système d’État unitaire.
• La décentralisation et la déconcentration permettent de déléguer le pouvoir à des structures locales tout en restant sous la tutelle de l’État.

💡 À retenir

L’administration, à la fois organique et fonctionnelle, constitue l’ensemble des institutions et personnes chargées de mettre en œuvre l’action publique pour assurer l’ordre public et répondre à l’intérêt général, dans un cadre organisé par des principes fondamentaux tels que la centralisation.

📖 3. Institutions politiques & pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Structures publiques chargées de mettre en œuvre l’action administrative pour satisfaire l’intérêt général, comprenant à la fois leur organisation organique (personnes et structures) et leur fonctionnement fonctionnel.
• Pouvoir exécutif : Rassemblement des institutions et autorités chargées de la mise en œuvre des lois et de l’administration quotidienne de l’État, notamment le président, le gouvernement, et ses agents.
• Institutions politiques : Structures liées au pouvoir législatif et exécutif, telles que le parlement et le gouvernement, qui assurent la gouvernance et la législation.
• Institutions juridictionnelles : Structures chargées de rendre la justice, telles que tribunaux et cours, distinguées des institutions administratives.
• Prerogatives de puissance publique : Attributions exceptionnelles de l’administration permettant d’imposer des obligations ou d’utiliser la force légitime pour assurer l’ordre public, caractéristiques du régime de puissance publique.
• Autorités administratives : Personnes physiques qui incarnent l’administration au quotidien, telles que les préfets, maires, ou agents publics, avec un pouvoir de décision ou d’exécution.

📝 Points essentiels

• Organisation et fonctionnement de l’administration : L’administration publique française est organisée en institutions organiques (personnes et structures) et en activités fonctionnelles visant à satisfaire l’intérêt général.
• Distinction entre institutions : Les institutions politiques (gouvernement, parlement) ont une fonction législative et exécutive ; les institutions administratives (administrations, autorités) mettent en œuvre la politique et la gestion quotidienne.
• Rôle des institutions juridictionnelles : Elles assurent la justice en tranchant les litiges en droit public ou privé, distinctes des institutions administratives qui exécutent.
• Conception organique vs fonctionnelle : L’administration peut être vue comme un ensemble de structures (organique) ou comme un ensemble d’activités (fonctionnelle).
• Prerogatives de puissance publique : L’administration dispose de pouvoirs exorbitants (imposer obligations, recours à la force) pour maintenir l’ordre public, encadrés par le droit administratif.
• Principe de centralisation : En France, l’État est unitaire avec une unité de décision politique et administrative, mais des modes d’organisation comme la déconcentration ou la décentralisation permettent une gestion locale tout en restant sous tutelle de l’État.

💡 À retenir

L’administration publique française, à la fois institutionnelle et fonctionnelle, repose sur un équilibre entre ses structures organiques, ses missions d’intérêt général, et ses prérogatives de puissance publique, dans un cadre centralisé mais modulé par des modes d’organisation locale.

📖 4. Institutions juridictionnelles & justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions juridictionnelles : Structures chargées de rendre la justice en appliquant le droit, telles que tribunaux, cours et conseils. Leur rôle principal est de trancher les litiges et assurer la fonction de juge.
• Monopole de la justice : Principe selon lequel seul l’État a le droit de rendre la justice, empêchant ainsi l’autorisation de se faire justice soi-même.
• Système dualiste : Organisation judiciaire en France comprenant deux ordres indépendants : judiciaire (litiges privés) et administratif (litiges avec l’administration).
• Juridictions judiciaires : Organe compétent pour les litiges de droit privé, comprenant tribunaux civils, pénaux, commerciaux, avec la Cour de cassation comme juridiction suprême.
• Juridictions administratives : Organe compétent pour les litiges en droit public, notamment en droit administratif, avec le Conseil d’État comme juridiction suprême.
• Principe de séparation : Distinction entre l’action de juger (juridictions) et l’action administrative (administrations), garantissant l’indépendance des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Les institutions juridictionnelles ont pour fonction de rendre la justice en appliquant le droit, dans le respect du monopole de la justice détenu par l’État.
• La distinction fondamentale en France repose sur le dualisme : juridictions judiciaires pour le privé, juridictions administratives pour le public.
• La hiérarchie judiciaire : la Cour de cassation (au sommet de l’ordre judiciaire) et le Conseil d’État (au sommet de l’ordre administratif).
• La justice privée est interdite, l’État assurant le monopole de la justice via ses institutions publiques.
• La séparation entre justice et administration est un principe fondamental garantissant l’indépendance judiciaire.
• La justice administrative intervient principalement dans les litiges impliquant l’administration, tandis que la justice judiciaire traite des litiges entre particuliers.

💡 À retenir

Les institutions juridictionnelles françaises sont organisées en deux ordres indépendants, garantissant un équilibre entre l’action de juger et celle de l’administration, dans le cadre du monopole de la justice détenu par l’État.

📖 5. Définition positive & activités admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Admin public : Ensemble des activités, structures et personnes qui, sous l’autorité publique, assurent la gestion des affaires publiques dans le but de satisfaire l’intérêt général.
• Institutions administratives : Structures publiques organisées dotées d’organes et de moyens permettant de réaliser l’action administrative.
• Intérêt général : Finalité supérieure visant à répondre aux besoins collectifs, dépassant les intérêts individuels, notamment par la protection de l’ordre public et la fourniture de services publics.
• Pouvoir de puissance publique (PPP) : Prérogatives exceptionnelles conférées à l’administration, telles que l’imposition d’obligations sans consentement ou le recours à la force légitime, justifiant le régime du droit administratif.
• Organisation administrative : Structure organique composée de personnes publiques (personnes morales et autorités) qui mettent en œuvre l’action administrative.
• Principes fondamentaux : Règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, notamment la centralisation et la déconcentration.

📝 Points essentiels

• La distinction entre admin privé et public repose sur la finalité (intérêt privé vs intérêt général) et l’organisation (structures et personnes).
• Les institutions administratives incluent aussi bien des structures (ex : universités, collectivités) que des personnes physiques (ex : préfets, maires).
• La finalité de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général, notamment par la préservation de l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité humaine).
• L’administration dispose de prérogatives de puissance publique, lui permettant d’imposer des obligations et d’utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public.
• La conception organique de l’administration s’appuie sur les personnes publiques (personnes morales) et les autorités administratives (personnes physiques).
• La distinction entre institutions administratives, politiques et juridictionnelles est essentielle pour comprendre leur rôle spécifique dans l’organisation de l’État.
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un système d’État unitaire.
• La décentralisation et la déconcentration sont des modes d’organisation permettant de déléguer le pouvoir tout en restant sous tutelle de l’État.

💡 À retenir

L’administration publique française, à la fois fonctionnelle et organique, vise à réaliser l’intérêt général en utilisant des structures et des prérogatives spécifiques, notamment la puissance publique, tout en étant organisée selon des principes de centralisation ou de décentralisation.

📖 6. Fonctionnalité & intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Finalité supérieure de l’action administrative visant à satisfaire les besoins collectifs de la société dans son ensemble, transcendant les intérêts individuels ou sectoriels.
• Administration publique : Ensemble des activités, institutions, structures et personnes chargées de mettre en œuvre l’action de l’État ou des collectivités publiques pour atteindre l’intérêt général.
• Institutions administratives : Structures publiques organisées, dotées d’organes et de moyens, qui réalisent l’action administrative dans le but de répondre à l’intérêt général.
• Pouvoir de puissance publique : Prérogatives exceptionnelles conférées à l’administration permettant d’imposer des obligations ou d’utiliser la force légitime pour assurer la satisfaction de l’intérêt général.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou régie par l’administration, fournissant des prestations positives (ex : éducation, santé).
• Police administrative : Activité de l’administration visant à assurer le maintien de l’ordre public par des mesures restrictives ou préventives.

📝 Points essentiels

• La finalité principale de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général, notamment par la gestion des affaires publiques dans des domaines variés (éducation, santé, sécurité).
• La notion d’intérêt général est complexe, variable dans le temps, et se divise en deux conceptions : qualitative (transcende l’intérêt privé) et quantitative (majorité).
• L’administration dispose de prérogatives de puissance publique, qui lui permettent d’imposer des obligations sans consentement et d’utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public.
• La distinction entre institutions administratives, politiques et juridictionnelles est essentielle pour comprendre leur rôle respectif :
  • Institutions politiques : Pouvoir législatif et exécutif.
  • Institutions administratives : Structures chargées de l’action administrative.
  • Institutions juridictionnelles : Organes de justice (tribunaux, conseils).
• La conception organique de l’administration inclut les personnes publiques (personnes morales de droit public) et les autorités administratives (personnes physiques).
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un système d’État unitaire.

💡 À retenir

L’administration a pour mission essentielle de réaliser l’intérêt général à travers des structures organisées et dotées de prérogatives spécifiques, en utilisant des modalités d’action telles que le service public et la police administrative, tout en étant encadrée par des principes fondamentaux d’organisation comme la centralisation.

📖 7. Finalités & ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble de règles et de principes visant à maintenir la paix sociale, la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publique et la dignité humaine. Il constitue la finalité essentielle de l’action administrative pour assurer la cohésion sociale.
• Intérêt général : Finalité supérieure de l’administration, correspondant à l’intérêt de la collectivité dans son ensemble, dépassant les intérêts privés ou sectoriels. Il guide toutes les activités de l’administration.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou régulée par l’administration, visant à fournir des prestations positives (éducation, santé) dans le respect des règles de droit public.
• Police administrative : Modalité d’action de l’administration visant à assurer le respect de l’ordre public par des interdictions ou limitations aux libertés fondamentales, afin d’éviter des troubles.
• Prerogatives de puissance publique (PPP) : Attributions exceptionnelles de l’administration, telles que l’imposition d’obligations sans consentement ou le recours à la force légitime, permettant de garantir l’ordre public.
• Institutions administratives : Structures et personnes publiques ou privées chargées de mettre en œuvre l’action administrative dans le but de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La finalité première de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général, notamment par le maintien de l’ordre public et la fourniture de services publics.
• L’ordre public se compose de plusieurs éléments : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité publique et dignité humaine, qui évoluent selon les décisions jurisprudentielles.
• La distinction entre administration publique (fonctionnelle et organique) permet de comprendre ses missions et ses structures : institutions publiques, autorités administratives, et leur rôle dans la gestion quotidienne.
• La puissance publique confère à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, indispensables pour assurer la cohésion sociale et la sécurité.
• La conception organique de l’administration inclut les personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et les autorités administratives (personnes physiques).
• Les principes fondamentaux de l’organisation administrative, comme la centralisation, structurent le fonctionnement de l’État unitaire.

💡 À retenir

L’administration française, guidée par la finalité de préserver l’ordre public et de satisfaire l’intérêt général, utilise des modalités spécifiques d’action et bénéficie de prérogatives exceptionnelles, structurées par des institutions publiques et des principes fondamentaux d’organisation.

📖 8. Modalités & action admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble des activités, institutions, et personnes qui, sous l'autorité ou le contrôle des pouvoirs publics, assurent la gestion des affaires publiques dans l’intérêt général.
• Institutions administratives : Structures et personnes publiques organisées juridiquement, chargées de mettre en œuvre l’action administrative.
• Pouvoir de puissance publique (PPP) : Prérogatives exceptionnelles de l’administration permettant d’imposer des obligations ou d’utiliser la force pour assurer l’ordre public, caractéristiques du régime de droit administratif.
• Intérêt général : Finalité supérieure de l’action administrative, visant à satisfaire les besoins collectifs de la société, en privilégiant la cohésion et la sécurité.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou régie par l’administration, fournissant des prestations positives (éducation, santé).
• Police administrative : Activité visant à assurer le respect de l’ordre public par des mesures restrictives ou interdictions, pour prévenir les troubles à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La distinction entre administration privée et publique repose sur la finalité (intérêt privé vs intérêt général) et l’organisation (structures et personnes publiques).
• L’administration publique française possède une double conception : fonctionnelle (activité pour l’intérêt général) et organique (structures et personnes).
• Les institutions administratives incluent notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, et les autorités administratives indépendantes.
• La police administrative et le service public sont les deux modalités principales d’action pour réaliser la finalité de l’intérêt général.
• L’administration dispose de prérogatives de puissance publique, telles que l’imposition d’obligations sans consentement et le recours à la force légitime.
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un état unitaire.
• La distinction entre institutions politiques, juridictionnelles et administratives est essentielle pour comprendre leur rôle respectif dans l’organisation de l’État.

💡 À retenir

L’administration publique française, à la fois structurée et dotée de prérogatives exceptionnelles, agit pour réaliser l’intérêt général à travers des modalités spécifiques telles que le service public et la police administrative, tout en étant organisée selon un principe de centralisation sous une autorité unique.

📖 9. Puissance publique & prérogatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Ensemble des moyens et prérogatives dont dispose l’administration pour exercer ses fonctions, notamment le pouvoir de coercition, d’imposer des obligations, et de recourir à la force légitime.
• Prérogatives de puissance publique (PPP) : Attributions exceptionnelles de l’administration permettant d’imposer des obligations aux citoyens sans leur consentement et d’utiliser la force légitime pour faire respecter l’ordre public.
• Intérêt général : Finalité première de l’action administrative, visant à satisfaire les besoins collectifs de la société dans son ensemble, en privilégiant l’intérêt du peuple.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou régie par l’administration, fournissant des prestations positives (ex : éducation, santé).
• Police administrative : Activité de l’administration visant à assurer le maintien de l’ordre public par des mesures restrictives ou interdictions, dans le but de prévenir les troubles.
• Institutions administratives : Structures et personnes publiques chargées de mettre en œuvre l’action administrative, comprenant des personnes morales de droit public et des autorités administratives.

📝 Points essentiels

• La puissance publique confère à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, indispensables pour maintenir l’ordre public et réaliser l’intérêt général.
• La distinction entre administration et autres institutions (politiques, juridictionnelles) repose sur leur finalité : l’administration met en œuvre l’action pour l’intérêt général, tandis que les institutions politiques gouvernent, et les juridictions jugent.
• La conception organique de l’administration inclut les personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et les autorités administratives (personnes physiques).
• La finalité de l’action administrative est centrée sur le maintien de l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité humaine) et la satisfaction des besoins collectifs (éducation, santé).
• Les modalités d’action principales sont le service public et la police administrative, qui poursuivent toutes deux l’intérêt général.
• La puissance publique s’appuie sur des prérogatives exorbitantes, justifiant l’application du droit administratif, qui encadre l’usage de ces prérogatives et protège contre les abus.
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, mais des modes d’organisation (déconcentration, décentralisation) existent pour répondre aux besoins locaux.

💡 À retenir

L’administration, dotée de prérogatives de puissance publique, agit pour préserver l’ordre public et satisfaire l’intérêt général, en utilisant des moyens spécifiques encadrés par le droit administratif, tout en étant organisée selon des principes de centralisation ou de décentralisation.

📖 10. Organisation organique & autorités

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation organique : Structure de l’administration composée des personnes publiques (personnes morales) et des autorités administratives (personnes physiques) chargées de mettre en œuvre l’action administrative.
• Autorités administratives : Personnes physiques qui incarnent l’administration et disposent d’un pouvoir de décision pour exécuter les missions de l’administration.
• Institutions administratives : Structures publiques organisées dotées d’organe et de moyens permettant de réaliser une mission d’intérêt général.
• Pouvoir de puissance publique (PPP) : Prérogatives spécifiques de l’administration, telles que l’imposition d’obligations sans consentement et le recours à la force légitime, justifiant le régime du droit administratif.
• Personne morale de droit public : Entité juridique autonome (ex : État, collectivités territoriales, établissements publics) chargée de missions d’intérêt général.
• Principe de centralisation : Organisation administrative où toutes les décisions relèvent d’une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un état unitaire.

📝 Points essentiels

• L’administration se divise en deux approches : fonctionnelle (activités visant l’intérêt général) et organique (structures et personnes responsables de ces activités).
• Les institutions administratives regroupent l’ensemble des structures publiques, qu’elles soient dotées de personnalité morale ou non, et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’action publique.
• La distinction entre institutions politiques (pouvoir législatif et exécutif) et institutions administratives (exécution des politiques) est fondamentale, même si certaines structures ont une double fonction.
• Les institutions juridictionnelles (tribunaux, cours) ont pour mission de rendre la justice, distincte de l’action administrative.
• La définition positive de l’administration par Georges Vedel insiste sur ses activités tendant au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général, ainsi que sur ses personnes et structures.
• Les modalités d’action principales de l’administration sont le service public (prestations d’intérêt général) et la police administrative (maintien de l’ordre public).
• Les prérogatives de puissance publique (PPP) confèrent à l’administration des moyens exceptionnels, notamment le pouvoir de coercition.
• La conception organique de l’administration inclut les personnes publiques (personnes morales) et les autorités administratives (personnes physiques) qui exercent le pouvoir de décision.
• La centralisation administrative repose sur une unité de décision sous une autorité unique, généralement le gouvernement, dans un cadre d’état unitaire.

💡 À retenir

L’administration française, organisée à la fois selon ses structures (organique) et ses missions (fonctionnelle), repose sur le principe de centralisation et dispose de prérogatives spécifiques lui permettant de réaliser l’intérêt général dans un cadre juridique strictement encadré par le droit administratif.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre administration (structure et activité) et pouvoir exécutif (gouvernance et décision)
2. Assimiler institutions politiques et institutions administratives alors qu’elles ont des rôles distincts
3. Confondre puissance publique (prérogatives) et droit commun (règles ordinaires)
4. Penser que la centralisation élimine toute forme de décentralisation ou déconcentration
5. Confusion entre personne morale de droit public (entité juridique) et autorité administrative (personne physique ou organe)
6. Oublier que la justice (juridictionnelle) est distincte de l’administration (exécutive)
7. Confondre finalités (ordre public, intérêt général) et modalités (modes d’action administrative)

✅ Checklist Examen

1. Définir la notion d’admin public et ses deux dimensions.
2. Expliquer la différence entre institutions politiques, administratives et juridictionnelles.
3. Citer et décrire les principales institutions de l’exécutif en France.
4. Préciser le rôle des autorités administratives et leur lien avec la personne morale de droit public.
5. Définir la puissance publique et ses prérogatives.
6. Expliquer le principe de centralisation en France et ses implications.
7. Distinguer organisation organique et organisation fonctionnelle de l’administration.
8. Décrire le rôle des institutions juridictionnelles dans le système administratif.
9. Identifier les modes d’organisation territoriale de l’administration (décentralisation, déconcentration).
10. Expliquer la distinction entre finalités (ordre public, intérêt général) et modalités d’action admin.
11. Définir la notion de service public et ses caractéristiques.
12. Analyser la relation entre pouvoir de puissance publique et maintien de l’ordre public.