Fiche de révision : Organisation et nomination dans l'administration française

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs de nomination du président de la République et du Premier ministre
2. Organisation et rôle des services du président de la République et des collaborateurs du Premier ministre
3. Organisation uniforme et évolutions des administrations centrales
4. Coordination interministérielle et comités sous l’autorité du Premier ministre
5. Statut, missions et évolution du préfet dans les services déconcentrés
6. Développement, rôles et diversité des autorités administratives indépendantes (AAI)
7. Formes, missions et modes de gestion des établissements publics et autres personnes morales de service public
8. Organisation et compétences des communes et départements
9. Limites du principe de spécialité et reconnaissance de nouvelles personnes publiques
10. Entreprises publiques et autres personnes morales chargées d’une mission de service public
11. Rôle spécifique des organes d’information et de défense rattachés au gouvernement
12. Variations ministérielles récentes et implications pour l’organisation administrative

📖 1. Pouvoirs de nomination du président de la République et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de nomination : Compétence de désigner les titulaires de certains emplois publics, exercée de droit commun par le président de la République, tandis que le Premier ministre ne l’exerce que si le chef de l’État lui délègue cette compétence en application de l’article 13, alinéa 4, de la Constitution.
• Article 13 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire général et une mission de direction de l’action interministérielle.
• Décret en Conseil des ministres : Acte délibéré en Conseil des ministres qui doit être signé par le chef de l’État.

📝 Points essentiels

• Le président de la République nomme aux emplois les plus élevés de l’administration de l’État, notamment conseillers d’État, ambassadeurs, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, généraux et directeurs d’administrations centrales.
• Le Premier ministre n’exerce le pouvoir de nomination que si le président de la République lui délègue cette compétence sur le fondement de l’article 13, alinéa 4, de la Constitution.
• L’ordonnance organique du 28 novembre 1958, complétée par le décret du 6 août 1985, a porté à plus de cent cinquante le nombre d’emplois de direction d’établissements publics ou d’entreprises publiques pourvus en Conseil des ministres.

💡 À retenir

Le président de la République nomme aux emplois les plus élevés de l’administration de l’État, notamment conseillers d’État, ambassadeurs, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, généraux et directeurs d’administrations centrales.

📖 2. Organisation et rôle des services du président de la République et des collaborateurs du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Cabinet du président : Ensemble des collaborateurs proches du président de la République qui comprend un directeur de cabinet, des conseillers techniques, des chargés de mission et un chef de cabinet chargé d’organiser la vie quotidienne du Président.
• Secrétariat général du gouvernement : Instance dirigée par un secrétaire général du gouvernement, très stable et légère, qui suit l’organisation du travail gouvernemental et tente d’en assurer la cohérence.
• Secrétariat général aux affaires européennes : Service directement rattaché au Premier ministre qui assure la coordination interministérielle en matière de politique communautaire.
• Nombreux collaborateurs du Premier ministre : Ensemble des soutiens du chef du gouvernement qui comprend un cabinet dirigé par un directeur de cabinet, des conseillers techniques assistés de chargés de mission, un cabinet militaire pour les questions de défense et des services directement rattachés comme le SGAE.
• République et du Premier ministre : Ensemble des services qui entourent le président de la République et le Premier ministre et servent d’interface technique et politique entre la décision, la préparation des arbitrages et le suivi de l’action gouvernementale.

📝 Points essentiels

• Le secrétariat général de la présidence de la République constitue le lien nécessaire entre le président de la République et le reste de l’appareil d’État.
• Le secrétariat général de la présidence prépare, en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, l’ordre du jour du Conseil des ministres.
• Le Secrétariat général du gouvernement est un organe léger et très stable, chargé de suivre l’organisation du travail gouvernemental et d’en assurer la cohérence.
• Le Premier ministre dispose d’un cabinet militaire qui l’assiste pour toutes les questions de défense, en vertu de l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.

💡 À retenir

Le secrétariat général de la présidence de la République constitue le lien nécessaire entre le président de la République et le reste de l’appareil d’État.

📖 3. Organisation uniforme et évolutions des administrations centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Ensemble des services d’un ministère disposant de prérogatives nationales, situés en principe à Paris, et chargés de concevoir, d’animer, d’orienter, d’évaluer et de contrôler les politiques du ministère.
• Direction générale : Niveau d’organisation d’un ministère qui peut être thématique ou fonctionnel et qui est dirigé par des personnalités dont le choix est laissé à la discrétion du gouvernement.
• Organisation uniforme des administrations sujette : Une organisation uniforme des administrations sujette à certains changements .

📝 Points essentiels

• Les bureaux sont les unités de base des services des ministères et sont dirigés par un chef de bureau.
• Les administrations centrales sont organisées de manière uniforme, avec une structure hiérarchisée allant des directions générales aux sous-directions puis aux bureaux.
• Enfin, les unités de base des services des ministères sont les bureaux, qui répondent aux différentes activités de la direction dont ils font partie et qui sont dirigés par un chef de bureau (par exemple, au ministère de l’intérieur, le bureau du contentieux de la fonction publique et des marchés publics, ou le bureau du contentieux des permis de conduire, relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, elle-même relevant de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques)).
• Des rattachements qui peuvent être changés en fonction des priorités politiques Un gouvernement peut décider, pour diverses raisons (priorités politiques, nécessité d’équilibre entre les membres du gouvernement), que certaines administrations centrales changent de ministère.

💡 À retenir

Les bureaux sont les unités de base des services des ministères et sont dirigés par un chef de bureau.

📖 4. Coordination interministérielle et comités sous l’autorité du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Réunion obligatoire prévue par les textes, présidée par le chef de l’État, où l’ensemble des ministres sont présents et dont la plupart des décisions sont préparées en amont entre le secrétaire général de la présidence de la République et le secrétaire général du gouvernement.
• Premier ministre : Avoir recours à d’autres structures plus souples de manière occasionnelle.
• Comités interministériels : Instances qui ont eu tendance à se multiplier au cours de la Ve République et qui servent à préparer des décisions et à coordonner une politique dans un domaine donné.
• Cette coordination : Les conseils des ministres hebdomadaires (article 9 de la Constitution de 1958).

📝 Points essentiels

• Le Conseil de défense nationale et le Conseil de sécurité intérieure sont directement rattachés au président de la République.
• Les réunions interministérielles sont des structures plus souples, réunissant de manière occasionnelle différents membres du gouvernement ainsi que des experts.
• Il s’agit des réunions interministérielles, qui regroupent différents membres du gouvernement, ainsi que des experts.
• C’est le cas notamment du Conseil de défense nationale ou encore du Conseil de sécurité intérieure, qui lui sont directement rattachés.

💡 À retenir

Le Conseil de défense nationale et le Conseil de sécurité intérieure sont directement rattachés au président de la République.

📖 5. Statut, missions et évolution du préfet dans les services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Services déconcentrés : Ensemble des services territoriaux de l’État, constituant le niveau territorial de l’État et présentant une organisation très variée selon les cas.
• Services centraux des ministères : Ensemble des administrations centrales des ministères, auxquelles sont confiées des missions de conception des politiques publiques et de mise en œuvre concrète de ces politiques.

📝 Points essentiels

• Certains services déconcentrés ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, ce qui révèle l’hétérogénéité du dispositif déconcentré.
• Le préfet, autorité au centre des services déconcentrés .
• CHAPITRE 1 L’organisation des services déconcentrés .

💡 À retenir

Certains services déconcentrés ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, ce qui révèle l’hétérogénéité du dispositif déconcentré.

📖 6. Développement, rôles et diversité des autorités administratives indépendantes (AAI)

🔑 Notions clés & Définitions

• AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : Catégorie d’autorités administratives caractérisée par une indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et par une fonction administrative, dont le développement répond à des besoins de régulation.
• Des autorités administratives : Ensemble d’organes relevant de l’administration, dont le développement est présenté comme une réponse aux besoins de régulation.
• Président de la République : Autorité constitutionnelle qui exerce le pouvoir de nomination pour de très nombreux emplois élevés de l’administration de l’État et qui signe aussi d’autres nominations, avec une limitation introduite pour certaines nominations sensibles.

📝 Points essentiels

• Une AAI est définie par son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et par sa fonction administrative.
• Les AAI présentent une grande hétérogénéité.
• Le développement des AAI soulève des questions sur leurs rapports avec les autres pouvoirs, en particulier avec le pouvoir exécutif.
• Le développement des autorités administratives, réponse aux besoins de régulation .
• Un entourage particulièrement important du président de la République et du Premier ministre L’importance des rôles respectifs du président de la République et du Premier ministre s’apprécie également au regard des très nombreux collaborateurs qui les assistent.

💡 À retenir

Les AAI illustrent un développement administratif lié aux besoins de régulation. Leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif s’accompagne d’une grande hétérogénéité et de questions sur leur insertion institutionnelle.

📖 7. Formes, missions et modes de gestion des établissements publics et autres personnes morales de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• L’établissement public : Personne morale de droit public assumant une mission de service public spéciale.

📝 Points essentiels

• Les établissements publics peuvent être administratifs ou industriels et commerciaux.
• Les limites de la portée du principe de spécialité ont conduit à reconnaître de nouvelles personnes publiques.
• Les modes de gestion des missions de service public tendent à devenir plus souples.
• Une utilisation de la technique de l’établissement public dans des domaines très variés .
• La remise en cause de l’établissement public .

💡 À retenir

L’établissement public est une personne morale de droit public assumant une mission de service public spéciale, utilisée dans des domaines très variés. La remise en cause de cette technique et l’assouplissement des modes de gestion ont conduit à reconnaître de nouvelles personnes publiques.

📖 8. Organisation et compétences des communes et départements

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Collectivité territoriale étudiée avec ses organes et ses compétences propres dans le chapitre consacré aux communes.
• Département : Collectivité territoriale étudiée avec ses organes et ses compétences propres dans le chapitre consacré aux départements.
• Regroupement des communes : Modalité spécifique de regroupement étudiée dans la partie consacrée aux regroupements des collectivités territoriales.
• Regroupement des collectivités territoriales : Mécanisme de recomposition institutionnelle étudié dans la partie consacrée aux regroupements des collectivités territoriales.
• Administrations centrales : Ensemble des services d’un ministère disposant de prérogatives nationales, situés en principe à Paris et chargés de concevoir, animer, orienter, évaluer et contrôler les politiques du ministère.

📝 Points essentiels

• Les communes et les départements sont des collectivités territoriales dotées de compétences propres.
• Les compétences des collectivités territoriales s’inscrivent dans une organisation territoriale différenciée.
• Le regroupement des communes constitue une modalité spécifique d’organisation locale.
• Le regroupement des collectivités territoriales permet des recompositions institutionnelles plus larges que la seule commune.

💡 À retenir

Les communes et les départements sont des collectivités territoriales dotées de compétences propres.

📖 9. Limites du principe de spécialité et reconnaissance de nouvelles personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Règle qui limite normalement l’action des établissements publics à l’objet déterminé pour lequel ils ont été créés.
• Reconnaissance de personnes publiques nouvelles : Adaptation du droit public qui consiste à admettre de nouvelles personnes publiques pour répondre à des besoins institutionnels nouveaux.
• Nouvelles personnes morales de droit public : Catégorie distincte des personnes privées en charge d’une mission de service public.
• Sous le gouvernement : Formule qui sert ici à situer des changements d’organisation ministérielle selon les gouvernements successifs.

📝 Points essentiels

• Les limites de la portée du principe de spécialité ont conduit à admettre des évolutions de la catégorie des personnes publiques.
• Le principe de spécialité limite normalement l’action des établissements publics à leur objet déterminé.

💡 À retenir

Les limites de la portée du principe de spécialité ont conduit à admettre des évolutions de la catégorie des personnes publiques.

📖 10. Entreprises publiques et autres personnes morales chargées d’une mission de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de gestion plus souple : Caractéristique de gestion associée au recours à d’autres personnes morales, présentée comme plus souple.
• Autres membres : Membres du cabinet ministériel qui, sous des titres variés de conseillers ou de chargés de mission, se voient attribuer la responsabilité d’un domaine précis relevant du ministère.

📝 Points essentiels

• La conception classique des entreprises publiques a été remise en cause.
• Le recours à d’autres personnes morales s’accompagne d’un mode de gestion plus souple.
• Une conception remise en cause.

💡 À retenir

L’action publique ne passe plus seulement par des personnes publiques : elle s’étend à des structures hybrides ou privées au service du service public. Le texte souligne aussi un cadre de dualisme juridique et une remise en cause de la conception classique des entreprises publiques.

📖 11. Rôle spécifique des organes d’information et de défense rattachés au gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• rôle essentiel des ministères : fonction de direction d’un département ministériel qui consiste à assurer le fonctionnement des services administratifs essentiels à la vie de la Nation.
• rôle essentiel : fonction centrale exercée par des organes rattachés au chef du gouvernement, qui assurent l’information, la diffusion de l’information, l’appui et la sécurisation de l’action gouvernementale.
• rôle essentiel des : expression incomplète dans la source, qui renvoie ici à une fonction centrale exercée par des organes rattachés au gouvernement.
• peut comprendre plus : indication de composition maximale utilisée pour les cabinets ministériels, avec des plafonds fixés à dix membres pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État.

📝 Points essentiels

• Le cabinet militaire du Premier ministre traite les questions de défense et accompagne l’exercice des responsabilités gouvernementales dans ce domaine.
• Le Secrétariat général du gouvernement assure la cohérence du travail gouvernemental et constitue un appui essentiel à la coordination.
• Le Secrétariat général aux affaires européennes participe à la coordination interministérielle sur les questions européennes.
• Ces organes rattachés au gouvernement ont une fonction d’information, d’appui et de sécurisation de l’action gouvernementale.

💡 À retenir

Ces organes spécialisés ne décident pas à la place du gouvernement : ils structurent l’information, la défense et la cohérence de l’action exécutive. Ils servent surtout à appuyer, coordonner et sécuriser l’exercice gouvernemental.

📖 12. Variations ministérielles récentes et implications pour l’organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrets d’attribution : Actes pris par le Premier ministre à la suite de la formation du gouvernement qui délimitent le domaine d’intervention de chaque ministère en fixant ses compétences.
• Cabinet ministériel : Structure d’appui du ministre, importante dans la vie administrative quotidienne, dont l’existence n’est pas permanente puisqu’elle disparaît lorsque le ministre cesse ses fonctions.
• Ministre délégué : Membre du gouvernement auquel peut être confié un portefeuille plus étroit qu’à un ministre, avec un cabinet qui ne peut comprendre plus de huit membres.
• Secrétariat d’État : Forme de portefeuille gouvernemental plus restreinte qu’un ministère ou qu’un ministère délégué, illustrée par des passages d’un portefeuille à ce niveau selon les arbitrages gouvernementaux.
• Cours 1 / Culture administrative : Cours 1 / Culture administrative 2 /452

📝 Points essentiels

• Les décrets d’attribution, édictés par le Premier ministre après la formation du gouvernement, délimitent le domaine d’intervention de chaque ministère.
• Les ministères se voient doter de crédits adoptés chaque année lors du vote de la loi de finances.
• Le cabinet ministériel est une structure non permanente qui disparaît lorsque le ministre cesse ses fonctions.
• Des politiques peuvent passer d’un ministère plein à un ministère délégué puis à un secrétariat d’État selon les arbitrages gouvernementaux.
• Le ministère pour s’occuper des domaines qui lui sont attribués se voit doter de crédits adoptés chaque année lors du vote de la loi de finances.
• Les variations sont extrêmes dans le temps, en l’absence de règles encadrant la création ou la disparition de portefeuilles ministériels, contrairement à d’autres États où prévaut un encadrement beaucoup plus strict (Allemagne, États-Unis par exemple).

💡 À retenir

Les décrets d’attribution, édictés par le Premier ministre après la formation du gouvernement, délimitent le domaine d’intervention de chaque ministère.

🧩 Compléments de couverture

1. Le Conseil des ministres constitue la première manifestation de la coordination interministérielle et se réunit chaque semaine.
2. Le Premier ministre peut être appuyé par un ministère délégué chargé de la coordination gouvernementale, créé en 2024 sous le gouvernement Barnier.
3. Le Secrétariat général du gouvernement est un organe très stable, puisqu’on ne compte que huit secrétaires généraux du gouvernement.
4. Le Secrétariat général du gouvernement comprend un directeur, deux magistrats, un conseiller aux affaires économiques, une dizaine de chargés de mission spécialisés, deux attachés d’assemblée et un secrétariat.
5. Le Premier ministre dispose d’un cabinet militaire pour les questions de défense.
6. La DILA et le Service d’information du Gouvernement sont les organes chargés de l’information et de sa diffusion au sein du gouvernement.
7. Le SGDSN prépare les conseils de défense et informe le Premier ministre en matière de défense.
8. Les directions d’administration centrale sont elles-mêmes composées de sous-directions.
9. Le gouvernement Barnier a créé en 2024 une ministre déléguée chargée de la Coordination gouvernementale, nommée M.-C. Carrère-Gée.
10. En 2024, le ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation intègre trois ministres délégués.
11. Depuis le 19 mai 2017, un décret limite la taille des cabinets ministériels à dix membres pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État.
12. Le président de la République nomme aussi, hors Conseil des ministres, les membres de la magistrature judiciaire, des tribunaux administratifs, les professeurs d’université et les officiers de l’armée.
13. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel alinéa pour limiter le pouvoir personnel du président de la République.
14. Pour certaines nominations sensibles, un avis public des commissions permanentes est requis et celles-ci disposent d’un droit de veto aux trois cinquièmes.
15. Première manifestation de cette coordination: les conseils des ministres hebdomadaires (article 9 de la Constitution de 1958).
16. Cned / Cours 1 / Culture administrative 7 /45 C’est donc une ordonnance organique du 28 novembre 1958 qui est venue dresser cette liste complémentaire, en renvoyant elle-même à un décret en Conseil des ministres.
17. Cned / Cours 1 / Culture administrative 8 /45 Le chef du gouvernement s’appuie également sur une institution essentielle: le Secrétariat général du gouvernement.
18. Par exemple, Bercy en 2020 était passé de 70 conseillers à 25 mais en avait recruté 10 autres en CDD.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Nomination et emplois élevés

Structures administratives et coordination

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le pouvoir de nomination de droit commun du président avec la nomination par délégation du Premier ministre
2. Oublier que le décret en Conseil des ministres doit être signé par le chef de l’État
3. Assimiler les comités interministériels aux réunions interministérielles alors qu’ils n’ont pas le même degré de souplesse
4. Confondre le cabinet du président avec le Secrétariat général du gouvernement
5. Réduire les AAI à une simple catégorie d’organes administratifs sans leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif
6. Croire que le principe de spécialité permet une action illimitée des établissements publics

✅ Checklist Examen

1. Savoir que le président nomme aux emplois les plus élevés de l’administration de l’État
2. Retenir que le Premier ministre ne nomme que par délégation du président
3. Connaître le rôle du cabinet du président et ses principaux collaborateurs
4. Identifier le Secrétariat général du gouvernement comme une institution essentielle et stable
5. Distinguer conseil des ministres, comités interministériels et réunions interministérielles
6. Définir une AAI par son indépendance et sa fonction administrative
7. Connaître la mission spéciale de l’établissement public
8. Rappeler que le principe de spécialité limite l’action des établissements publics à leur objet
9. Savoir que les communes et les départements ont des compétences propres
10. Retenir les évolutions récentes des cabinets ministériels en 2017 et 2024