QCM : Organisation juridictionnelle — 32 questions

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Les anciens présidents de la République constituent une catégorie distincte de membres de droit.

Explication

La justice applique la règle de droit et tranche les litiges qui concernent son application ou sa violation. La législation consiste à élaborer les règles, tandis que la diplomatie et la police administrative poursuivent d’autres fonctions.

Explication

La Cour pénale internationale juge des personnes accusées notamment de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité ou d’agression lorsque les systèmes nationaux ne peuvent pas agir efficacement. La résolution des différends entre États appartient à la Cour internationale de justice.

Explication

Le Statut de Rome de 1998 a institué la Cour pénale internationale, qui a commencé à fonctionner en 2002. Il n’a pas remplacé les juridictions nationales ni transformé la Cour en juridiction chargée des différends entre États.

Explication

L’arbitrage repose sur un accord des parties, qui désignent une personne privée ou une juridiction arbitrale. Il ne s’agit donc pas d’une désignation automatique par une autorité publique.

Explication

L’indépendance protège les juges contre les pressions extérieures susceptibles d’influencer leur activité. L’absence de parti pris relève de l’impartialité, qui est une notion distincte.

Explication

Les lois du service public sont l’égalité, la continuité et la mutabilité, et elles s’appliquent également à la justice. La mutabilité concerne l’adaptation du service, tandis que la continuité renvoie à sa permanence.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle a priori se déroule avant la promulgation.

Explication

Le double degré permet de saisir d’abord une juridiction de première instance, puis une juridiction d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation. La cassation intervient après l’appel et ne constitue pas un troisième examen complet de l’affaire.

Explication

La séparation des pouvoirs attribue la fonction législative au Parlement, la fonction exécutive au Gouvernement et la fonction juridictionnelle aux juges. Le juge applique et interprète le droit dans les litiges, mais il ne remplace pas le Parlement dans l’élaboration de la loi.

Explication

Les juges d’appel peuvent réexaminer les faits et le droit, alors que les juges de cassation contrôlent l’application du droit. La cassation ne constitue donc pas un nouvel examen complet des faits.

Explication

L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales. Les litiges mettant principalement en cause l’administration et les personnes publiques relèvent de l’ordre administratif.

Explication

Le monopole étatique de la justice s’accompagne d’une obligation de juger, qui empêche le refus de trancher un litige. La transaction et l’arbitrage sont des mécanismes distincts, tandis que la grâce concerne l’exécution d’une peine.

Explication

L’État de droit soumet l’État aux règles juridiques et permet de le poursuivre devant la justice. Un régime arbitraire se caractérise au contraire par l’absence de cette soumission de l’État au droit.

Explication

La CEDH, rattachée au Conseil de l’Europe, veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La CJUE intervient quant à elle dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne.

Explication

Un service public est organisé et assuré par l’État afin de répondre à des besoins collectifs dans l’intérêt général. Une activité poursuivant un intérêt privé ne relève pas de cette définition, même si elle peut répondre à une demande particulière.

Explication

La Cour internationale de justice règle les différends entre États qui ont accepté sa compétence et peut aussi rendre des avis à la demande de certains organes des Nations unies. Le jugement des individus accusés de crimes internationaux relève de la Cour pénale internationale.

Explication

La CJUE garantit le respect et l’interprétation du droit de l’Union européenne, et peut sanctionner financièrement les États qui ne l’appliquent pas. La protection de la Convention européenne des droits de l’homme relève de la CEDH, ce qui distingue les deux juridictions.

Explication

Un particulier doit avoir épuisé les voies de recours internes, notamment après un pourvoi en cassation, puis attendre quatre mois avant de saisir la CEDH. La saisine ne dépend ni d’une plainte préalable devant la CJUE ni d’un vote parlementaire.

Explication

L’obligation de juger interdit au juge de refuser de statuer en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. En revanche, l’absence de compétence peut lui permettre de ne pas connaître l’affaire.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents, ce qui risque de laisser le justiciable sans juge. Le conflit positif correspond au contraire à deux ordres qui veulent connaître de la même affaire.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire chargée de déterminer quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent. Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, et non du Tribunal des conflits.

Explication

La sentence arbitrale peut produire les effets d’un jugement, mais elle ne permet pas à elle seule de contraindre une partie à exécuter la décision. La force exécutoire constitue donc la différence essentielle avec le jugement étatique.

Explication

Le recours en carence concerne l’absence d’action d’une institution de l’Union européenne. Le recours en manquement vise plutôt la violation d’obligations découlant du droit de l’Union.

Explication

La publicité de la justice impose la transparence des audiences et des décisions, qui sont rendues au nom du peuple français. Le délai raisonnable concerne la durée du jugement et ne définit pas cette exigence de transparence.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a renforcé l’autonomie de la justice administrative en la rendant indépendante de l’administration active et en transformant le Conseil d’État en juridiction. Elle n’a donc ni supprimé la dualité des ordres ni transféré ces litiges aux tribunaux judiciaires.

Explication

Les juridictions judiciaires traitent principalement les litiges concernant les personnes privées, notamment en matière civile ou pénale. Les juridictions administratives connaissent principalement des litiges mettant en cause l’administration ou des personnes publiques.

Explication

La mutabilité impose l’adaptation continue du service public aux évolutions de la société et n’exige pas le maintien de chaque service existant. La continuité vise plutôt la permanence du fonctionnement du service.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle des normes auxquelles renvoie le préambule et a contribué à former le bloc de constitutionnalité. La QPC concerne une procédure distincte et n’a pas été créée par cette décision.

Explication

L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées principalement de juger l’administration et les personnes publiques. Les conflits entre personnes privées et le jugement des infractions pénales relèvent principalement de l’ordre judiciaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’une loi ou d’une autre norme à la Constitution. La conformité aux normes inférieures relève du contrôle de légalité, qui répond à une logique différente.

Explication

La collégialité repose sur la participation d’au moins deux juges à chaque degré de juridiction. La formation à juge unique désigne au contraire une décision rendue par un seul magistrat.