Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un régime où l'État respecte et est soumis au droit.
Quelle est la mission essentielle de la justice ?
Appliquer la règle de droit et trancher les conflits.
Au nom de quoi les juridictions rendent-elles la justice ?
Au nom de l'intérêt général.
Que signifie l'intérêt général pour les juridictions ?
L'intérêt collectif.
Quelle date marque l'abrogation des privilèges et le début de la justice d'État ?
Le 4 août 1789.
Quelles sont les contreparties du monopole étatique sur la justice ?
L'obligation de juger et l'obligation de bien juger.
Que prohibe l'obligation de juger pour l'État ?
Le déni de justice par refus de trancher.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode conventionnel où une personne privée tranche un litige.
Quelle est la différence principale entre la sentence arbitrale et un jugement ?
La sentence n'a pas la force exécutoire contraignante.
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Un contrat écrit mettant fin à un litige par concessions réciproques.
Qu'impose l'indépendance de la justice aux juges ?
Ils ne sont soumis à aucune pression extérieure.
Quelle fonction la séparation des pouvoirs attribue-t-elle au Parlement ?
La fonction législative.
Quelle fonction la séparation des pouvoirs attribue-t-elle au Gouvernement ?
La fonction exécutive.
Quelle fonction la séparation des pouvoirs attribue-t-elle aux juges ?
La fonction juridictionnelle.
Quel droit le président de la République peut-il exercer concernant les peines ?
Un droit de grâce qui dispense totalement ou partiellement de l’exécution de la peine.
Quelle institution reconnaît la valeur constitutionnelle de l’indépendance juridictionnelle ?
Le Conseil constitutionnel.
Sur quel fondement le Conseil constitutionnel reconnaît-il l’indépendance des fonctions juridictionnelles ?
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qu'est-ce que la collégialité en justice ?
Une affaire est jugée par au moins deux juges à chaque degré de juridiction.
Que permet le double degré de juridiction ?
De saisir une juridiction de première instance puis une d’appel avant un pourvoi en cassation.
Que jugent les juges de première instance et d’appel ?
Ils jugent les faits et le droit.
Que jugent les juges de cassation ?
Ils ne jugent que le droit.
Quelles décisions l’appel peut-il prendre sur le jugement de première instance ?
Annuler, modifier, confirmer ou augmenter la peine.
Que signifie la publicité de la justice ?
La transparence des audiences et décisions rendues au nom du peuple français.
De quoi dépend le délai raisonnable de jugement ?
De la nature, du domaine et de la complexité de l’affaire.
De quelle disposition découle le délai raisonnable de jugement ?
De l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité organisée par l’État pour répondre à des besoins collectifs.
Sur quels principes reposent les lois du service public appliquées à la justice ?
Sur l’égalité, la continuité et la mutabilité.
Depuis quand l’aide juridictionnelle permet-elle une aide financière pour les frais de justice ?
Depuis 1991.
À qui l’aide juridictionnelle permet-elle d’obtenir une aide financière ?
Aux personnes ayant de faibles revenus.
Que permet l’aide juridictionnelle pour les frais de justice ?
D’obtenir une aide financière de l’État, notamment pour les honoraires d’avocat.
Que signifie la mutabilité dans le service public ?
L’adaptation continue du service public aux évolutions de la société.
La mutabilité impose-t-elle le maintien de chaque service public existant ?
Non, elle n’implique pas le maintien de chaque service existant.
Quelles juridictions jugent principalement les personnes privées et litiges civils ou pénaux ?
Les juridictions judiciaires.
Quelles juridictions jugent l’administration et les personnes publiques ?
Les juridictions administratives.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi rend la justice administrative indépendante de l’administration active ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle loi transforme le Conseil d’État en juridiction ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt permet au Conseil d’État de traiter un recours en premier ressort sans ministre ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
En quelle année l’arrêt Cadot a-t-il été rendu ?
En 1889.
Quel auteur est associé à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Le Conseil d’État.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction paritaire pour résoudre les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.
Combien de magistrats judiciaires composent le Tribunal des conflits ?
Quatre magistrats de l’ordre judiciaire.
Quelle est la durée du mandat des magistrats du Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Quelle différence caractérise le conflit positif au Tribunal des conflits ?
Deux ordres se déclarent compétents.
Quelle différence caractérise le conflit négatif au Tribunal des conflits ?
Deux ordres se déclarent successivement incompétents.
Dans quel cas le Tribunal des conflits peut-il se prononcer sur le fond ?
Pour éviter un déni de justice dans les conflits de décisions contradictoires.
Par qui sont nommés les membres du Conseil constitutionnel ?
Par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Qu’une loi ou norme respecte la Constitution.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule en 1971 ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori ?
Après l’entrée en vigueur de la loi via une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelles conditions doit remplir une QPC avant transmission au Conseil constitutionnel ?
Être applicable au litige, nouvelle ou non déjà tranchée, et sérieuse.
Quelle juridiction règle les conflits entre États ayant accepté sa compétence?
La Cour internationale de justice.
Où siège la Cour internationale de justice?
À La Haye.
Combien de juges compte la Cour internationale de justice?
Quinze juges.
Quelle est la durée du mandat des juges à la Cour internationale de justice?
Neuf ans.
En quelle année le Statut de Rome a-t-il institué la Cour pénale internationale?
En 1998.
En quelle année la Cour pénale internationale est-elle entrée en fonction?
En 2002.
Quels types de crimes juge la Cour pénale internationale?
Les crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité et crimes d’agression.
La Cour pénale internationale juge-t-elle des États?
Non, elle juge des individus.
Quel est le rôle principal de la CJUE ?
Elle veille au respect du droit de l’Union européenne.
Où siège la CJUE ?
À Luxembourg.
Combien de juges compte la CJUE et pour combien de temps sont-ils nommés ?
Vingt-sept juges nommés pour six ans.
Quels recours la CJUE connaît-elle ?
Le recours en manquement, en interprétation, en annulation et en carence.
À quoi veille la Cour européenne des droits de l’homme ?
Au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
À quel organisme est rattachée la Cour européenne des droits de l’homme ?
Au Conseil de l’Europe.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quelles conditions doit remplir un particulier pour saisir la CEDH ?
Avoir épuisé les recours internes et attendu quatre mois.
Qu'est-ce que l'ordre judiciaire ?
Les juridictions qui tranchent les litiges entre personnes privées et jugent les infractions pénales.
Quel type de litiges l'ordre judiciaire tranche-t-il principalement ?
Les litiges entre personnes privées.
Quel type d'infractions l'ordre judiciaire juge-t-il ?
Les infractions pénales.
Qu'est-ce que l'ordre administratif ?
Les juridictions qui jugent l’administration et les personnes publiques.
Quel type de juridictions regroupe l'ordre administratif ?
Celles chargées de juger l’administration.
Quelles personnes l'ordre administratif juge-t-il principalement ?
Les personnes publiques.
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1. Comment sont composés et nommés les membres du Conseil constitutionnel ?
2. Quelle mission essentielle de l’État consiste à appliquer les règles de droit et à résoudre les conflits nés de leur application ou de leur violation ?
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