Fiche de révision : Organisation juridictionnelle

📋 Plan du Cours

1. Justice et État de droit
2. Monopole étatique et alternatives
3. Indépendance et séparation des pouvoirs
4. Garanties du procès juridictionnel
5. Justice comme service public
6. Dualité des ordres juridictionnels
7. Tribunal des conflits
8. Conseil constitutionnel
9. Juridictions internationales mondiales
10. Juridictions européennes
11. Organisation judiciaire et institutions

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abrogation des privilèges marque le moment à partir duquel l’État rend désormais la justice.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration.
3. 24 mai 1872La justice administrative devient indépendante de l’administration active et le Conseil d’État devient une juridiction.
4. 13 décembre 1889Le Conseil d’État traite directement un recours en premier ressort sans passer par un ministre. — arrêt Cadot, 13 décembre 1889
5. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée.
6. 16 juillet 1971La décision sur la liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle des normes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution.
7. Statut de Rome de 1998Le Statut de Rome a institué la Cour pénale internationale, qui est entrée en fonction en 2002.

📖 1. Justice et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel l’État fait respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit et justiciable.
• Justice : Mission essentielle de l’État qui consiste à appliquer la règle de droit et à trancher les conflits liés à son application ou à sa violation.

📝 Points essentiels

• Les juridictions rendent la justice au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’intérêt collectif.

💡 Astuce mémo

Justice respectée → État de droit garanti

📖 2. Monopole étatique et alternatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de règlement d’un conflit dans lequel les parties désignent une personne privée ou une juridiction arbitrale pour trancher leur litige.
• Transaction : Contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques.

📝 Points essentiels

• Le monopole de l’État sur la justice a pour contreparties l’obligation de juger et l’obligation de bien juger.

• L’obligation de juger interdit à l’État de commettre un déni de justice en refusant de trancher au motif que la loi serait obscure ou insuffisante.

• La sentence arbitrale peut avoir la valeur d’un jugement, mais elle ne possède pas la force exécutoire permettant de contraindre une partie à l’exécuter.

💡 Astuce mémo

Justice étatique ≠ arbitrage privé sans force exécutoire

📖 3. Indépendance et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : Fait que les juges ne sont soumis à aucune pression extérieure.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs répartit la fonction législative au Parlement, la fonction exécutive au Gouvernement et la fonction juridictionnelle aux juges.

Compléments

📌 Le président de la République peut exercer un droit de grâce qui dispense totalement ou partiellement une personne de l’exécution de sa peine.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à l’impartialité des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l’article 16 de la DDHC.

💡 Astuce mémo

Loi–gouvernement–jugement : législatif, exécutif, judiciaire

📖 4. Garanties du procès juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Principe selon lequel une affaire est jugée par au moins deux juges à chaque degré de juridiction.
• Publicité de la justice : La publicité de la justice impose la transparence des audiences et des décisions, lesquelles sont rendues au nom du peuple français.

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet de saisir successivement une juridiction de première instance puis une juridiction d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation.

📌 Les juges de première instance et d’appel jugent les faits et le droit, tandis que les juges de cassation ne jugent que le droit.

📌 Le délai raisonnable de jugement dépend de la nature, du domaine et de la complexité de l’affaire et découle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

📌 L’appel peut annuler, modifier ou confirmer le jugement de première instance et peut même augmenter la peine.

💡 Astuce mémo

Collégialité → appel → cassation

📖 5. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs.
• Mutabilité : Adaptation continue du service public aux évolutions de la société et n’implique pas le maintien de chaque service existant.

★ À maîtriser

• Les lois du service public sont:
  • l’égalité
  • la continuité
  • la mutabilité

Compléments

📌 Depuis 1991, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus d’obtenir une aide financière de l’État pour leurs frais de justice, notamment les honoraires d’avocat.

💡 Astuce mémo

Égalité, continuité, mutabilité

📖 6. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions judiciaires jugent principalement les personnes privées et les litiges civils ou pénaux, tandis que les juridictions administratives jugent l’administration et les personnes publiques.

💡 Astuce mémo

1790 → 1799 → 1872 → 1889 : séparation puis autonomie administrative

📖 7. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif oppose deux ordres qui se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif oppose deux ordres qui se déclarent successivement incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend quatre magistrats de l’ordre judiciaire et quatre magistrats de l’ordre administratif, élus pour trois ans par leur haute juridiction.

• Dans les conflits de décisions contradictoires, le Tribunal des conflits peut exceptionnellement se prononcer sur le fond afin d’éviter un déni de justice.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux juges veulent juger ; conflit négatif : aucun ne veut juger

📖 8. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une loi ou une autre norme respecte la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 et comprend neuf membres nommés pour neuf ans, trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• Une QPC doit être applicable au litige, nouvelle ou non déjà tranchée par le Conseil constitutionnel, et sérieuse avant d’être transmise au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori → QPC a posteriori

📖 9. Juridictions internationales mondiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de justice : Juridiction qui règle les conflits entre États ayant accepté sa compétence et peut être saisie pour avis par des organes des Nations unies.

★ À maîtriser

📌 La Cour pénale internationale juge des individus accusés de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes d’agression lorsque les juridictions nationales sont défaillantes, et non des États.

Compléments

• La Cour internationale de justice siège à La Haye et comprend quinze juges élus pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus

📖 10. Juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Juridiction qui veille au respect du droit de l’Union européenne, l’interprète et peut sanctionner financièrement les États qui ne l’appliquent pas.
• CEDH : Juridiction rattachée au Conseil de l’Europe qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• La CJUE connaît notamment du recours en manquement, du recours en interprétation, du recours en annulation et du recours en carence.

📌 Un particulier ne peut saisir la CEDH qu’après avoir épuisé les voies de recours internes, notamment après un pourvoi en cassation, puis attendu quatre mois.

Compléments

• La CJUE siège à Luxembourg et comprend vingt-sept juges nommés pour six ans, indépendants des États dont ils ont la nationalité.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits humains

📖 11. Organisation judiciaire et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Juridictions chargées principalement de trancher les litiges entre personnes privées et de juger les infractions pénales.
• Ordre administratif : Juridictions chargées principalement de juger l’administration et les personnes publiques.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions suprêmes

Principales juridictions européennes