Principes du droit immobilier

1. 📌 Lentiel

• La transaction immobilière concerne tout accord visant à transférer ou gérer un bien immobilier.
• Elle inclut vente, location, échange, viager, partage, cession de bail, VEFA, etc.
• La phase précontractuelle garantit la liberté de négociation, la bonne foi et le devoir d’information.
• L’offre doit être ferme, précise, mentionner la chose et le prix, sans versement d’argent (art. 1589-1 C. civ.).
• La promesse synallagmatique de vente (PSV) engage vendeurs et acheteurs, avec effets immédiats ou différés.
• La clause pénale fixe à l’avance le montant de l’indemnité en cas d’inexécution.
• Les conditions suspensives sont des événements futurs, incertains, qui conditionnent la formation du contrat.
• La vente en viager est aléatoire, basée sur le paiement d’une rente viagère.
• Le mandat immobilier doit être écrit, avec clauses d’exclusivité et mentions légales.