Droit pénal — définition ?
Branche du droit définissant infractions et sanctions.
Infraction — rôle ?
Comportement interdit entraînant une responsabilité pénale.
Peine — but ?
Réprimer la faute et protéger la société.
Classification des infractions — types ?
Crimes, délits, contraventions.
Sources du droit pénal — principales ?
Code pénal, jurisprudence, doctrine, conventions internationales.
Principe de légalité — principe ?
Infraction et peine doivent être prévus par la loi.
Application dans le temps — règle ?
Lois plus douces rétroactives, plus sévères non rétroactives.
Application dans l’espace — principe ?
Droit pénal s'applique principalement sur le territoire, avec exceptions.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Interprétation de la loi — méthodes ?
Stricte (limiter) et extensive (élargir).
Infractions — gravité ?
Crimes (plus graves), délits (intermédiaires), contraventions (mineures).
Responsabilité pénale — définition ?
Obligation de répondre d’une infraction commise.
Principe de présomption d’innocence — date ?
Depuis 1993, personne considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.
Rétroactivité de la loi — règle ?
Lois plus douces rétroactives, plus sévères non rétroactives.
Compétence des juridictions françaises — limite ?
Principalement territoire national, avec exceptions.
Extraterritorialité — définition ?
Application du droit à des faits hors du territoire français.
Mandat d’arrêt international — rôle ?
Facilite la remise d’un suspect entre États.
Contrôle de constitutionnalité — organe ?
Conseil constitutionnel.
QPC — signification ?
Question Prioritaire de Constitutionnalité, vérifie la conformité d’une loi.
Interprétation stricte — but ?
Limiter l’application de la loi aux cas précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et classification du droit pénal.
1. En quelle année la présomption d’innocence a-t-elle été inscrite dans la loi française ?
2. Quel est le rôle principal de la classification des infractions en crimes, délits et contraventions ?
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