Droits de la défense : Ensemble des garanties permettant à un administré de faire valoir ses droits et de contester une décision administrative le concernant, notamment par le biais d’un contradictoire effectif. Aucune définition spécifique n’est fournie dans la source.
Procédure contradictoire : Procédure qui garantit à chaque partie la possibilité de connaître et de répondre aux arguments ou aux éléments de preuve présentés par l’autre partie avant toute décision. (Société la Huta 1961 CE)
Principe d'impartialité de l'administration : Obligation pour l’administration d’agir de manière neutre et objective, sans favoritisme ni préjugé, lors de la prise de décision. (Société groupe Canal + 2012 CE)
Droit à la régularisation des erreurs : Droit reconnu par la loi ESSOC de 2018, permettant à l’administration de corriger ses erreurs, notamment en cas d’illégalité, même après la prise de décision. (Loi ESSOC 2018)
1. Quelle est la caractéristique essentielle de la procédure contradictoire dans le cadre des droits de la défense ?
2. Quelle jurisprudence a affirmé l'importance du contradictoire effectif dans la procédure administrative ?
3. Quel arrêt a affirmé que le non-respect du délai impératif pour une décision administrative entraîne sa nullité ?
Droits de la défense — définition ?
Garanties permettant à l’administré de contester une décision.
Droits de la défense — définition?
Garanties pour faire valoir ses droits et contester.
Délais impératif — conséquence ?
Nullité si non respectée, par ex. SCI Boulevard Arago (1978 CE).
Procédure contradictoire — rôle?
Permet à chaque partie de répondre avant décision.
Impartialité de l'administration — obligation?
Agir de manière neutre et objective.
Droit à la régularisation — loi?
Loi ESSOC 2018.
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