Résiliation judiciaire — définition ?
Fin du contrat par décision de justice.
Licenciement nul — conséquence ?
Sanction d’un licenciement entaché d’irrégularité.
Autorisation administrative — rôle ?
Exigence préalable ancienne pour certains licenciements.
Réintégration — après licenciement nul ?
Pas automatique, selon la chambre sociale ou criminelle.
Conventions collectives — origine ?
Négociation entre partenaires sociaux ou origines sociales.
Accords collectifs — extension ?
Mécanisme pour généraliser un accord à la branche.
Institutionnalisation — but ?
Renforcer la place des conventions dans la hiérarchie.
Règle de faveur — principe ?
Norme la plus favorable au salarié appliquée.
Mutation économique — objectif ?
Rendre la négociation plus souple et adaptée.
Lois Auroux — année ?
1982, obligations de négociation sur salaires et temps.
Accords d’entreprise — rôle récent ?
Renforcement dans la négociation et la gestion économique.
Majorité syndicale — seuil ?
50 % des salariés pour valider un accord.
Usages d’entreprise — critères ?
Généralité, fixité, constance.
Fin d’un usage — étapes ?
Informer salariés, représentants, respecter délai.
Engagement unilatéral — caractéristique ?
Volonté expresse de l’employeur, pas les 3 critères.
Principe de faveur — application ?
Norme la plus favorable, sauf ordre public.
Accords de performance — principe ?
Modifient le contrat sur certains thèmes.
Contrat vs accord collectif — priorité ?
Contrat prime sauf APC, qui peut déroger.
PGDT — définition ?
Principes généraux reconnus par jurisprudence.
Principes en droit du travail — rôle ?
Guident l’interprétation et la protection du salarié.
Réforme 2017 — impact ?
Priorité accord d’entreprise, principe de faveur écarté.
Exception APC — règle ?
Modifie le contrat, nécessite acceptation.
Hiérarchie des normes — principe ?
Ordre de priorité entre lois, accords, usages.
Usages vs engagement — différence ?
Engagement = volonté, usage = pratique répétée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et évolutions du droit du travail.
1. Quel est le désaccord historique entre les deux formations de la Cour de cassation concernant la rupture du contrat de travail dans ce mécanisme ?
2. Quelle position la chambre criminelle adopte-t-elle à propos du sort du salarié après un licenciement nul sans cause ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et évolutions du droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards