Flashcards : Introduction au patrimoine et preuve en droit — 24 cartes

Protection, transmission, organisation des biens

Ensemble de droits et dettes formant une masse unique

Ne se traite pas isolément, avec ses éléments connexes

Ne peut pas être retiré librement une fois formulé

Moins forte, à apprécier avec le dossier

Preuve parfaite, s’impose au juge

Preuve ordonnée par le juge, appréciation souveraine

Capacité limitée, crédibilité à évaluer

Fixées par la loi, souvent irréfragables

Déduites par le juge d’indices et circonstances

Parties libres de choisir leur mode de preuve

Écrite, s’impose au juge

Doivent être prouvés par écrit

Oui, par détermination de la loi

Certificat numérique représentant un droit

Ensemble de biens et dettes formant une masse autonome

Unité, lié à une personne, fonction économique

Séparé, destiné à une finalité précise

Patrimoine comme universalité de la personne

Inclut dettes, limite au droit positif, pluralités patrimoniales

Preuve probatoire, indivisibilité, stabilité

Selon contexte, cohérence et crédibilité

Preuve parfaite, obligatoire

Appréciation globale par le juge, pas liée à un mode précis