Fiche de révision : Introduction au patrimoine et preuve en droit

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine : finalité protectrice et droit civil
2. Patrimoine comme universalité de droit
3. Aveu judiciaire : indivisibilité et irrévocabilité
4. Aveu extrajudiciaire et force probante
5. Serment décisoire et délaition de serment
6. Serment déféré d’office et preuve non liée
7. Preuve par témoin et limites de témoignage
8. Présomptions légales et judiciaires
9. Liberté de la preuve et preuve parfaite
10. Exigence d’un écrit pour actes au-delà de 1500
11. NFT : bien meuble par détermination de la loi
12. NFT : certificat numérique et qualification juridique

📖 1. Patrimoine : finalité protectrice et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine commun de l’humanité : Notion de droit international public qui encadre symboliquement l’usage des ressources communes par les individus.
• Patrimoine commun de la Nation : Notion de droit interne qui présente le territoire français comme un patrimoine commun de la Nation.
• Code du patrimoine : Ensemble normatif qui définit le patrimoine comme des biens et éléments culturels soumis à des mesures de protection.
• Patrimoine civil : Notion du droit civil rattachée à la propriété et à une logique économique de richesse transmissible et mobilisable.
• Universalité juridique : Qualification du patrimoine comme ensemble de droits envisagé comme une masse unique soumise à un régime propre.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine est polysémique dans le langage courant, mais le droit l’utilise aussi pour regrouper des éléments dans une enveloppe afin d’en faire l’affaire d’un groupe.
• En droit, la finalité protectrice vise à soustraire certains éléments à la logique de marché et à organiser leur préservation et transmission aux générations futures.
• Le code du patrimoine définit le patrimoine comme des biens mobiliers ou immobiliers relevant de la propriété publique ou privée présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou/et
• Le patrimoine civil est généralement rattaché à une personne juridique et désigne une richesse appréciable en argent, susceptible de garantir des créances et parfois de devoir être protégée.
• Le patrimoine civil est conçu comme une universalité de droit : il regroupe des droits réels et personnels, avec un actif pouvant répondre à un passif spécifique.

💡 Astuce mémo

Protection (code du patrimoine) = mise à l’abri ; Droit civil = richesse (actif/passif) en une masse unique.

📖 2. Patrimoine comme universalité de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité de droit : L’universalité de droit désigne un ensemble de biens et de dettes juridiquement rattachés, formant une masse autonome pour le droit.
• Patrimoine classique : Le patrimoine classique est une théorie liant le patrimoine à une personne unique, avec une unité et une fonction économique d’ensemble.
• Patrimoine d’affectation : Le patrimoine d’affectation est une masse de biens séparée, fondée sur une destination précise plutôt que sur le lien à la personne.
• Fiducie : La fiducie est une opération où un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les gère séparément, pour un but déterminé au profit du constituant ou d’un bénéficiaire.
• EIRL : L’EIRL est un régime permettant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé, sans créer de personnalité morale.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation refuse de voir dans la révélation de la fortune d’une personne une atteinte à sa vie privée, en considérant que la divulgation de la fortune ne relève pas automatiquement de la sphère intime.
• Par un arrêt du 15 mai 2007, la Cour juge que le salaire d’une personne qui n’est pas une personne publique et n’a pas de notoriété particulière relève de la vie privée.
• Aubry et Rault défendent une conception « en pure théorie » du patrimoine comme comprenant tous les biens, y compris les biens patrimoniaux et les biens innés, tout en sachant que cela ne correspond pas strictement au «
• La critique de l’inclusion des dettes dans le patrimoine est aujourd’hui largement admise comme acquise, avec une incertitude possible depuis la loi de 2022.
• La critique de l’unité du patrimoine tient au fait que le droit positif a déjà, à l’époque, des universalités juridiques distinctes du patrimoine (ex. droit de retour légal et régimes matrimoniaux).
• La théorie classique est remise en cause par l’idée de détacher le patrimoine de la personne et d’admettre plusieurs patrimoines, ce qui ouvre la voie à des patrimoines cessibles du vivant du titulaire.

💡 Astuce mémo

Universalité = « masse juridique » ; Affectation = « destination d’abord » ; Classique = « une personne, un seul bloc ».

📖 3. Aveu judiciaire : indivisibilité et irrévocabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu judiciaire : L’aveu judiciaire est une reconnaissance par une partie de faits défavorables faite dans le cadre d’une procédure, pouvant produire des effets probatoires.
• Indivisibilité de l’aveu : L’indivisibilité signifie que l’aveu ne se traite pas isolément : il doit être apprécié avec ses éléments connexes tels qu’ils se présentent dans la procédure.
• Irrévocabilité de l’aveu : L’irrévocabilité signifie qu’un aveu judiciaire, une fois formulé dans les conditions requises, ne peut pas être retiré librement pour échapper à ses effets.
• Dignité ontologique : La dignité ontologique est une idée de limite à la liberté et à l’autonomie, fondée sur l’égalité de toute personne, et utilisée comme justification de certaines interdictions.
• Personne juridique : La personne juridique est le sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, reconnu par le droit sous conditions (notamment naissance vivante et viable).

📝 Points essentiels

• L’aveu judiciaire est un mode de preuve qui engage la partie sur les faits reconnus, ce qui explique son traitement strict par le juge.
• L’indivisibilité impose d’examiner l’aveu avec ses circonstances et éléments inséparables, afin d’éviter une sélection opportuniste des passages.
• L’irrévocabilité vise à garantir la stabilité de la preuve : la partie ne peut pas revenir sur l’aveu pour neutraliser ses effets sans base juridique.
• La dignité ontologique sert de justification à des interdictions de traitements jugés indignes, même quand ils touchent la liberté ou l’autonomie.
• Le droit distingue la dignité comme limite objective de la dignité invoquée comme soutien de l’autonomie (ex. droit de mourir dans la dignité).
• La personne juridique disparaît avec le décès, mais le respect du corps et des restes humains continue après la mort.

💡 Astuce mémo

Indivisible = on ne coupe pas l’aveu ; Irréversible = on ne le retire pas.

📖 4. Aveu extrajudiciaire et force probante

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu extrajudiciaire : L’aveu extrajudiciaire est une reconnaissance de faits faite hors du cadre du procès, susceptible d’être utilisée comme élément de preuve.
• Force probante : La force probante désigne le degré de valeur accordé par le juge à un élément de preuve pour établir la réalité des faits.
• Aveu judiciaire : L’aveu judiciaire est une reconnaissance de faits formulée dans le cadre de la procédure, généralement avec une valeur probatoire renforcée.
• Appréciation souveraine du juge : L’appréciation souveraine du juge signifie que le juge décide, au vu des éléments du dossier, de la portée et de la crédibilité des preuves.

📝 Points essentiels

• La force probante de l’aveu dépend de sa nature (extrajudiciaire ou judiciaire) et des circonstances dans lesquelles il a été formulé.
• Un aveu extrajudiciaire n’a pas la même portée qu’un aveu judiciaire et doit être apprécié avec les autres éléments du dossier.
• Le juge peut tenir compte du contexte, de la cohérence de l’aveu et de sa concordance avec les preuves disponibles.
• La valeur d’un aveu peut être discutée si l’auteur conteste sa signification, sa sincérité ou sa portée.
• La force probante s’apprécie au regard de l’ensemble du litige, ce qui implique une analyse globale plutôt qu’une preuve isolée.

💡 Astuce mémo

Comparaison rapide : extrajudiciaire = aveu “hors procès” donc valeur à vérifier avec le dossier ; judiciaire = aveu “dans le procès” donc valeur généralement plus forte.

📖 5. Serment décisoire et délaition de serment

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit, notamment sur les obligations des parties.
• Accord de volontés : L’accord de volontés désigne la rencontre d’au moins deux volontés, ce qui distingue le contrat des actes unilatéraux.
• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat est l’idée que les contrats légalement formés s’imposent aux parties et servent de “loi” entre elles.
• Imprévision : L’imprévision est le mécanisme par lequel un changement de circonstances peut justifier une révision du contrat, notamment depuis la réforme de 2016.
• Contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est un contrat standardisé où une partie impose le contenu, ce qui met en évidence des rapports de pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le contrat, au sens du droit positif, est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Deux critères de qualification ressortent de cette définition : l’accord de volonté (distinguant l’acte unilatéral) et l’effet sur les obligations (création, modification, transmission ou extinction).
• La définition de l’article 1101 est discutée car le contrat produit aussi des effets de droit qui ne se réduisent pas à l’obligation, comme l’illustre la distinction entre effets obligatoires et autres effets.
• L’article 1103 affirme la force obligatoire : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• La conception classique individualiste fonde la validité sur la liberté et la rationalité des contractants, ce qui conduit à des conditions de formation centrées sur le consentement et à une approche stricte des vices.
• Dans la conception classique, la violence n’est retenue que lorsqu’elle résulte d’actes positifs pesant sur le consentement, et l’exploitation d’une situation de l’autre n’entraîne pas, en principe, nullité pour cause de

💡 Astuce mémo

Accord de volontés → obligations : contrat = rencontre + effet obligatoire (1101/1103).

📖 6. Serment déféré d’office et preuve non liée

🔑 Notions clés & Définitions

• Serment déféré d’office : Le serment déféré d’office est un mode de preuve imposé par le juge, qui vise à faire établir un fait par la déclaration sous serment d’une partie.
• Preuve non liée : La preuve non liée désigne l’idée que le juge n’est pas enfermé dans une preuve unique et peut apprécier librement l’ensemble des éléments produits.
• Abus de dépendance : L’abus de dépendance est une forme de violence contractuelle lorsque l’une des parties exploite la situation de dépendance de l’autre pour obtenir un engagement et un avantage excessif.
• Clauses abusives : Les clauses abusives sont des clauses de contrats d’adhésion qui créent un déséquilibre significatif au détriment du cocontractant, et sont réputées non écrites.
• Déséquilibre significatif : Le déséquilibre significatif est l’élément central permettant d’écarter une clause non négociable dans un contrat d’adhésion.

📝 Points essentiels

• Le serment déféré d’office relève d’un mécanisme de preuve distinct de la preuve « libre », car il s’appuie sur une déclaration sous serment ordonnée par le juge.
• La preuve non liée implique que le juge peut fonder sa décision sur l’appréciation globale des éléments, sans être contraint par une règle de preuve unique.
• En droit des contrats, l’abus de dépendance constitue une violence lorsque l’exploitation de la dépendance conduit à un engagement non souscrit sans contrainte et à un avantage manifestement excessif.
• Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable réputée créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite.
• L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
• La nullité des clauses abusives se distingue d’une logique de « lésion » : le déséquilibre ne doit pas être analysé comme un simple déséquilibre économique.

💡 Astuce mémo

Serment d’office = « le juge déclenche le serment » ; preuve non liée = « le juge choisit parmi tout le dossier ».

📖 7. Preuve par témoin et limites de témoignage

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : La faute civile est un standard juridique apprécié par le juge à partir de normes sociales qui permettent de juger un comportement normal ou anormal.
• Principe de légalité civile : Le principe de légalité n’est pas posé en matière civile, car l’existence d’une faute peut être déduite de références non strictement juridiques.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale suppose la violation d’un comportement prévu par un texte, ce qui rattache la faute à la légalité.
• Faute présumée des parents : La responsabilité des parents a longtemps reposé sur une faute présumée liée à l’éducation ou à la surveillance, avec possibilité d’exonération par preuve contraire.
• Responsabilité pour risque : La responsabilité pour risque est une responsabilité objective détachée de la faute, fondée sur l’idée que l’activité génératrice de risque doit réparer le dommage.

📝 Points essentiels

• En matière civile, le juge peut qualifier un comportement de fautif sans qu’il y ait manquement à une obligation légale ou réglementaire précise.
• L’appréciation de la faute civile se fait par référence à des normes sociales du moment, ce qui permet de distinguer comportements normaux et anormaux.
• Les normes sociales ne doivent pas être excessivement exigeantes, afin de ne pas rendre la faute trop facilement caractérisable.
• En matière pénale, il n’y a pas de responsabilité sans violation d’un comportement prévu par un texte, ce qui renforce l’exigence de légalité.
• La responsabilité civile pour faute se distingue de la responsabilité pénale par la sévérité des sanctions et par le rôle différent de la légalité.
• La responsabilité du fait d’autrui traduit l’idée de défaut de maîtrise comportementale : l’employeur est censé maîtriser ses subordonnés et les parents maîtriser leur enfant, ce qui a historiquement conduit à des régmes

💡 Astuce mémo

Civil = juge + normes sociales ; Pénal = texte obligatoire.

📖 8. Présomptions légales et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : La présomption légale est une présomption fixée par la loi, qui dispense en principe d’apporter la preuve du fait présumé.
• Présomption judiciaire : La présomption judiciaire est une présomption déduite par le juge à partir d’indices et de circonstances établis au dossier.
• Preuve par indices et présomptions : La preuve par indices et présomptions regroupe les mécanismes permettant de convaincre le juge à partir d’éléments indirects.
• Admissibilité de la preuve : L’admissibilité de la preuve désigne les règles qui encadrent quels modes de preuve peuvent être utilisés devant le juge.
• Preuves préconstituées : Les preuves préconstituées sont établies avant tout litige, pour anticiper la difficulté de prouver un fait ou un acte.

📝 Points essentiels

• La preuve juridique vise à faire reconnaître par le juge qu’un fait est vrai, réel et certain, même hors procès.
• La preuve juridique est encadrée par des règles qui servent aussi la sécurité juridique, la sécurité judiciaire et l’absence de déni de justice.
• L’ordonnance du 10 février 2016 réforme la preuve et régit essentiellement son régime.
• Le code civil prévoit 5 modes de preuve : preuve littérale, preuve testimoniale, preuve par indices et présomptions, aveu, serment.
• Les preuves préconstituées sont souvent des documents écrits établis pour prouver un fait juridique ou un acte juridique.
• La preuve par indices et présomptions permet au juge de raisonner à partir d’éléments indirects plutôt que d’une preuve directe.

💡 Astuce mémo

Indices → juge déduit ; Loi → présume ; Préconstitué → écrit préparé avant le litige.

📖 9. Liberté de la preuve et preuve parfaite

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de preuve légal : Le système de preuve légal impose aux parties des modes de preuve admis par la loi et organise leur force probante par une hiérarchie.
• Système de preuve libre : Le système de preuve libre permet aux parties de prouver par tous moyens, sans limitation stricte des modes de preuve.
• Preuves préconstituées : Les preuves préconstituées sont établies avant la naissance du litige pour anticiper la preuve d’un fait ou d’un acte.
• Preuves a posteriori : Les preuves a posteriori sont réunies pendant le procès après la survenance du litige, notamment présomptions, témoignages, aveux et serments.
• Preuve parfaite : La preuve parfaite est une preuve écrite qui s’impose au juge, contrairement à la preuve imparfaite laissée à son appréciation.

📝 Points essentiels

• Le droit français distingue un système de preuve légal, où les parties ne peuvent utiliser que les moyens admis par la loi, et non tous les moyens possibles.
• Les modes de preuve sont classiquement la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indice et présomption, l’aveu et le serment.
• Les preuves préconstituées correspondent le plus souvent à des documents écrits préparés avant le litige, tandis que les preuves a posteriori sont mobilisées après sa naissance.
• La preuve parfaite lie le juge et s’impose, alors que la preuve imparfaite relève de la libre appréciation du juge.
• La charge de la preuve suit la règle de l’article 1353 : celui qui réclame l’exécution prouve, et celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
• Les preuves écrites se répartissent en preuves parfaites et imparfaites, ce qui conditionne directement leur force probante.

💡 Astuce mémo

Légal = Loi impose les moyens ; Préconstitué = Prépare avant le litige ; Parfait = Juge lié.

📖 10. Exigence d’un écrit pour actes au-delà de 1500

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve légale : La preuve légale est un régime où la loi impose un mode de preuve déterminé pour certains actes, notamment au-delà d’un seuil.
• Liberté de la preuve : La liberté de la preuve est un régime où, sauf exceptions, un fait peut être prouvé par n’importe quel moyen admis.
• Acte juridique au-delà de 1500 € : Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € relève en principe d’une exigence d’écrit pour être prouvé.
• Commencement de preuve par écrit : Le commencement de preuve par écrit est un écrit qui rend vraisemblable l’allégation et permet d’ouvrir la voie à d’autres preuves.
• Copie fiable : Une copie fiable est une reproduction suffisamment fidèle de l’original, dont la fiabilité conditionne sa force probante.

📝 Points essentiels

• Principe de liberté de la preuve : hors cas prévus par la loi, la preuve peut être apportée par tous moyens.
• Seuil de 1 500 € : pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 €, la preuve doit en principe être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.
• Évaluation du montant : lorsque le litige ne porte pas directement sur une somme, le demandeur doit chiffrer sa prétention et ce chiffrage sert de référence.
• Sanction du défaut d’écrit : le non-respect des conditions de validité de l’instrumentum entraîne en principe la nullité de l’acte comme mode de preuve, sans empêcher la validité de l’acte juridique lui-même.
• Exception 1 (acte authentique nul) : un acte authentique nul peut éventuellement valoir comme acte sous signature privée si les conditions correspondantes sont réunies.
• Exception 2 (commencement de preuve par écrit) : un acte nul peut, sous conditions, servir de commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362.

💡 Astuce mémo

Seuil 1500 : au-dessus, l’écrit devient la clé ; sans clé, la preuve de l’acte bloque, mais l’acte peut survivre.

📖 11. NFT : bien meuble par détermination de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption irréfragable : La présomption irréfragable est une présomption que la loi rend impossible à renverser par une convention ou une preuve contraire.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée est l’effet attaché à une décision définitive qui interdit de remettre en cause ce qui a été tranché.
• Liberté de la preuve commerciale : La liberté de la preuve commerciale est le principe selon lequel, entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens sauf disposition contraire.
• Commencement de preuve par écrit : Le commencement de preuve par écrit est un document incomplet qui, sans valoir preuve parfaite, peut être complété par d’autres éléments pour établir l’acte.
• Preuve parfaite : La preuve parfaite est le niveau exigé par la loi pour certains faits ou situations, qui ne peuvent pas être établis librement par n’importe quel moyen.

📝 Points essentiels

• Les contrats portant sur la preuve ne peuvent pas contredire des présomptions irréfragables établies par la loi.
• De tels contrats ne peuvent pas contredire un aveu judiciaire ni un serment décisoire.
• Un contrat ne peut pas créer une présomption irréfragable au profit d’une partie.
• En matière commerciale, l’article L.110-3 du code de commerce permet la preuve par tous moyens à l’égard du commerçant, sauf règle contraire.
• La liberté de la preuve joue entre deux commerçants, mais pour un acte mixte elle ne bénéficie qu’au non-commerçant contre le commerçant.
• Pour les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1 500 €, le commerçant est soumis aux exigences du droit commun en matière de preuve parfaite.

💡 Astuce mémo

Irréfragable = impossible à renverser (ni par contrat, ni par preuve contraire).

📖 12. NFT : certificat numérique et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• NFT : Un NFT est un certificat numérique non interchangeable qui sert à représenter un droit rattaché à un actif ou à une œuvre.
• Jeton non fongible : Un jeton non fongible est un token unique, non remplaçable, utilisé pour identifier et attacher un droit à un titulaire.
• Bien meuble incorporel : Un bien meuble incorporel est un bien qualifié comme mobilier mais dépourvu de matérialité, reconnu par le droit comme objet de propriété.
• Article 552-2 du code monétaire et financier : Cet article qualifie un jeton comme un bien incorporel, ce qui soutient la qualification mobilière des NFT en droit positif.
• Instrumentum : Un instrumentum est un support ou un titre qui sert à constater ou représenter un droit, sans être le droit lui-même.

📝 Points essentiels

• La doctrine qualifie classiquement les tokens de biens meubles incorporels, et le texte du code monétaire et financier va dans ce sens en qualifiant le jeton de bien incorporel.
• Un NFT est un certificat numérique non interchangeable qui représente un droit subjectif, pouvant être un droit de propriété, de créance ou un droit de la personnalité.
• Le NFT est présenté comme un instrumentum : il représente le droit, un peu comme un titre de propriété, et le titulaire n’est pas censé détenir le titre en tant que chose distincte.
• Un titre de propriété n’est pas, en lui-même, l’objet du droit : lors d’une vente, on transfère le droit, pas le “titre” comme bien autonome.
• L’usage des NFT vise notamment une authentification infalsifiable de l’objet représenté et peut aussi servir de support à des modalités d’exécution via des contrats intelligents.
• La qualification “bien meuble” devient plus défendable quand on admet une fusion entre le titre représentatif et la chose représentée, de sorte que la cession du NFT emporte celle de l’objet.

💡 Astuce mémo

NFT = Non-Fungible Token = “titre + droit” : si le droit suit le titre, le NFT devient un bien meuble incorporel.

📅 Repères chronologiques

1. janvier 2020Conseil constitutionnel : protection de l’environnement rattachée au patrimoine commun des êtres humains
2. 2004Depuis 2004 : code du patrimoine et article 1er de la partie législative du code du patrimoine consacrent la finalité protectrice du patrimoine
3. 15 mai 2007Cour de cassation : le salaire d’une personne non publique et sans notoriété particulière relève de la vie privée
4. 28 mai 1991Cour de cassation : révélation de la fortune dans la presse ne constitue pas une atteinte à la vie privée
5. 10 février 2016Ordonnance : réforme de la preuve
6. 11 juillet 1985Loi créant notamment l’EURL et l’EARL (sociétés unipersonnelles) pour remédier aux effets de l’unicité du patrimoine
7. 19 février 2002Cour de cassation : reconnaissance du principe d’unité du patrimoine
8. 12 juillet 2004Cour de cassation : principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne
9. 15 juin 2010Loi créant l’EIRL
10. 14 février 2022Loi réformant l’entrepreneur individuel : disparition du régime EIRL et création d’une dualité de patrimoines (entrée en vigueur au 15 mai 2022)

📊 Tableaux de synthèse

Patrimoine : finalités et rattachements

Aveu : judiciaire vs extrajudiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre patrimoine (finalité protectrice du code du patrimoine) et patrimoine civil (universalité économique transmissible) : ce n’est pas le même objet ni le même régime.
2. Croire que l’universalité de droit signifie “un seul bien” : c’est une masse de droits et dettes juridiquement rattachés, envisagée comme un tout pour appliquer un régime propre.
3. Mélanger indivisibilité et irrévocabilité de l’aveu : l’indivisibilité impose d’examiner l’aveu avec ses éléments connexes, tandis que l’irrévocabilité interdit de le retirer librement.
4. Penser qu’un aveu extrajudiciaire “fait foi” comme un aveu judiciaire : sa force probante dépend de sa nature et des circonstances, et doit être confrontée au dossier.
5. Réduire la clause abusive à une simple “mauvaise affaire” (lésion économique) : le déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation prix/prestation.
6. Croire que la preuve est totalement libre : en réalité, l’admissibilité et la hiérarchie des preuves (écrits parfaits/imparfaits, seuil 1 500 €, loyauté/contradictoire) encadrent ce que le juge peut retenir.
7. Assimiler le NFT à un “droit” sans support : le cours insiste sur l’idée d’instrumentum (certificat numérique) et sur la qualification de bien meuble incorporel par détermination de la loi, avec débat sur la fusion titre

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la polysémie du terme patrimoine et montrer comment le droit l’utilise pour regrouper des éléments en enveloppe, avec finalité protectrice (code du patrimoine) ou logique économique (patrimoine civil).
2. Distinguer patrimoine commun de l’humanité (droit international public) et patrimoine commun de la Nation (droit interne), puis relier ces notions à l’idée de protection et de transmission.
3. Définir l’universalité de droit et exposer l’opposition patrimoine classique (unité/unicité) vs patrimoine d’affectation (destination/finalité) en citant fiducie et EIRL/EI dualité.
4. Présenter la théorie classique d’Aubry et Rault : patrimoine comme émanation de la personne, universalité juridique, unité, existence même sans actif/passif, transmission pour cause de mort.
5. Exposer les critiques majeures de la théorie classique : patrimonialisation de la personne, inclusion des dettes, et existence d’un droit positif d’universalités juridiques distinctes (ex. droit de retour légal, régimes
6. Maîtriser les effets de l’aveu judiciaire : mode de preuve probatoire, indivisibilité (pas de sélection opportuniste) et irrévocabilité (stabilité de la preuve).
7. Distinguer aveu judiciaire et aveu extrajudiciaire et expliquer comment le juge apprécie la force probante de l’aveu extrajudiciaire au regard du contexte et de la cohérence du dossier.
8. Définir le serment décisoire et le serment déféré d’office, puis préciser la différence de force probante (preuve parfaite vs appréciation souveraine).
9. Expliquer la preuve non liée : le juge n’est pas enfermé dans une preuve unique et peut fonder sa décision sur l’appréciation globale des éléments.
10. En droit des contrats, définir le contrat (accord de volontés créant/modifiant/transmettant/éteignant des obligations) et rappeler la force obligatoire (1103) ainsi que l’imprévision depuis la réforme de 2016.
11. Dans les contrats d’adhésion, exposer la notion de clauses abusives : déséquilibre significatif, réputées non écrites, et préciser que l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation prix/prestation.
12. En preuve, maîtriser le système : liberté de la preuve (principe) vs preuve légale (écrit au-delà de 1 500 €), modes de preuve (5 modes), et règles d’admissibilité (loyauté/contradictoire).
13. Pour les NFT, définir le NFT comme certificat numérique non interchangeable représentant un droit (instrumentum) et rappeler la qualification de bien meuble incorporel par détermination de la loi (jeton comme bien incorp
14. Comparer preuve parfaite/imparfaite et expliquer la logique de la charge de la preuve (art. 1353) ainsi que le rôle du commencement de preuve par écrit (art. 1362) et des copies fiables (art. 1379).