Procédure d’appel — représentation ?
Obligation d’être représenté par un avocat.
Timbre fiscal — montant ?
225 € lors de l’appel contentieux.
Irrecevabilité — cause ?
Non-respect des conditions de forme ou paiement.
Déféré — rôle ?
Demander à la cour de réexaminer une irrecevabilité.
Déclaration d’appel — contenu ?
Mentions des appelants, intimés, avocat, décision attaquée.
Notification à l’intimé — par qui ?
Greffier, lettre simple ou signification par huissier.
Pouvoirs du conseiller de mise en état — but ?
Garantir contradiction et organiser l’instruction.
Compétence du CME — limite ?
Sur incidents et exceptions, pas sur le fond.
Exceptions relevant du CME — exemples ?
Irrecevabilité, incidents procéduraux, caducité.
Recours contre décisions du CME — voie ?
Déféré à la cour d’appel, ordonnance motivée.
Délais de procédure — durée ?
3 mois pour conclure, avec suspension/interruption possible.
Conclusions d’appel — objectif ?
Concentrer prétentions, respecter effet dévolutif.
Clôture de l’instruction — quand ?
Après décision du CME, fin des échanges.
Révocation ordonnance — motif ?
Cause grave, réouverture des débats.
Paiement timbre — conséquence ?
Irrecevabilité si non payé.
Annexe déclaration — condition ?
Justification technique, selon jurisprudence récente.
Mentions nullité déclaration — si ?
Mentions manquantes ou inexactes.
Notification — délai ?
Un mois pour constituer avocat, sinon caducité.
Délai de 3 mois — début ?
Jour ouvrable suivant la notification.
Suspension des délais — quand ?
Lorsqu’une cause de suspension est prévue par la loi.
Effet dévolutif — quand ?
À partir de la déclaration d’appel.
Frontière CME/CA — quand ?
Si le moyen remet en cause la décision de première instance, CA.
Recours contre décision CME — voie ?
Déféré à la cour d’appel, ordonnance motivée.
Clôture de l’instruction — conséquence ?
Fin des échanges, fixation de la date de plaidoirie.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Procédures d'appel et mise en état.
1. Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, quelle obligation pèse sur l’appelant pour former et suivre l’appel ?
2. Lorsque le juge refuse de rapporter une décision d’irrecevabilité de l’appel, quelle voie permet de faire réexaminer cette décision par la cour d’appel ?
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