Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir de créer des règles générales et impersonnelles.
Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Régulation autonome dans leur domaine spécifique.
Autonomie des collectivités — principe ?
Gouverner librement sous contrôle administratif.
Principe d’unicité — contenu ?
Un seul peuple français, pas de reconnaissance d’un peuple corse.
Principe de légalité — obligation ?
Respect des normes supérieures par l’administration.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Acte insusceptible de recours — exemple ?
Acte relevant de la fonction juridictionnelle.
Acte ne faisant pas grief — exemple ?
Règlement intérieur d’un collège.
Sécurité juridique — principe clé ?
Stabilité et clarté des règles juridiques.
Effets de l’annulation — principe ?
Rétroactivité pour l’acte annulé.
Responsabilité de la puissance publique — régime ?
Faute, risque ou rupture d’égalité.
Police administrative — finalité ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Contrôle de proportionnalité — objectif ?
Vérifier l’adaptation et la nécessité d’une mesure.
Circonstances exceptionnelles — contrôle ?
Responsabilité engagée en cas de faute lourde.
Protection environnementale — principe ?
Principe de prévention et contrôle de proportionnalité.
Préjudice écologique — définition ?
Dommage à l’environnement, réparable ou non.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Risque dans activités dangereuses ou rupture d’égalité.
Police générale — domaine ?
Prévention large, sans spécialisation.
Police spéciale — domaine ?
Prévention dans un secteur spécifique.
Le numérique — enjeu majeur ?
Protection de la vie privée et gestion des risques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et responsabilités du droit administratif.
1. Dans quelle hypothèse la responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait d’une loi légale ?
2. Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur une mesure de police portant atteinte aux libertés ?
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