QCM : Procédures d'appel et mise en état — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, quelle obligation pèse sur l’appelant pour former et suivre l’appel ?

Saisir directement la cour par requête sans ministère d’avocat
Être assisté par un notaire dès l’introduction de l’appel
Produire ses conclusions oralement à l’audience
Être représenté par un avocat devant la cour d’appel

Être représenté par un avocat devant la cour d’appel

Explication

En appel avec représentation obligatoire, l’appelant doit être représenté par un avocat pour former et suivre l’instance. Les autres propositions méconnaissent le caractère écrit et obligatoire de cette représentation.

2. Lorsque le juge refuse de rapporter une décision d’irrecevabilité de l’appel, quelle voie permet de faire réexaminer cette décision par la cour d’appel ?

Le pourvoi immédiat en cassation
Le déféré à la cour d’appel
L’opposition devant le greffe
La révision devant le premier président

Le déféré à la cour d’appel

Explication

Le déféré est la voie prévue pour demander à la cour d’appel de réexaminer la décision d’irrecevabilité. Le pourvoi en cassation intervient seulement après, dans les conditions prévues par les textes.

3. Parmi les mentions suivantes, laquelle doit figurer dans la déclaration d’appel à peine de nullité ?

Le montant exact des dommages-intérêts réclamés
Le détail complet des moyens de fond
L’identité de l’appelant et de l’intimé
La date de l’audience de plaidoirie

L’identité de l’appelant et de l’intimé

Explication

La déclaration d’appel doit comporter les mentions relatives aux parties, à peine de nullité. Le montant des demandes et les moyens de fond relèvent plutôt des écritures ultérieures.

4. Quelle sanction est encourue en matière contentieuse si le timbre fiscal de 225 euros n’est pas payé lors de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel
La suspension de la procédure jusqu’au paiement
La nullité automatique du jugement
La caducité de la décision attaquée

L’irrecevabilité de l’appel

Explication

Le non-paiement du timbre fiscal exigé pour l’appel contentieux entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Ce n’est ni une nullité du jugement, ni une simple suspension.

5. Si la lettre de notification de la déclaration d’appel revient au greffe et que l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois, que doit faire l’appelant ?

Déposer une nouvelle requête d’appel sans délai particulier
Attendre la clôture de l’instruction pour régulariser
Faire signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe
Saisir directement la Cour de cassation

Faire signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe

Explication

Dans cette hypothèse, l’avocat de l’appelant doit faire signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe. À défaut, la caducité peut être relevée d’office.

6. Quel est le rôle général du conseiller de la mise en état dans la procédure d’appel ?

Statuer au fond à la place de la cour d’appel
Assurer la contradiction et réguler l’instruction de l’affaire
Représenter obligatoirement les parties
Rendre des avis consultatifs sans effet procédural

Assurer la contradiction et réguler l’instruction de l’affaire

Explication

Le conseiller de la mise en état a pour mission d’assurer le bon déroulement de l’instruction, notamment le respect du contradictoire et des délais. Il ne remplace pas la cour pour juger le fond.

7. Dans quel cas la compétence revient-elle à la cour d’appel plutôt qu’au conseiller de la mise en état ?

Lorsque le moyen est présenté dans des conclusions spécialement adressées au CME
Lorsque l’incident figure parmi les questions de procédure d’appel
Lorsque la contestation peut remettre en cause la décision de première instance
Lorsque la demande porte sur l’organisation des échanges de pièces

Lorsque la contestation peut remettre en cause la décision de première instance

Explication

Si le moyen peut remettre en cause ce qui a été jugé en première instance, la compétence appartient à la cour d’appel. Le CME demeure compétent pour les incidents de procédure d’appel qui n’atteignent pas le fond jugé.

8. Laquelle de ces exceptions doit en principe être soulevée in limine litis car elle conteste la compétence de la juridiction saisie ?

L’exception de connexité
L’exception d’incompétence
L’exception de nullité
L’exception dilatoire

L’exception d’incompétence

Explication

L’exception d’incompétence doit être soulevée dès l’ouverture de l’instance, in limine litis, puisqu’elle vise la compétence de la juridiction saisie. Les autres exceptions n’ont pas exactement cette fonction.

9. Quel recours permet de contester une ordonnance motivée du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel ?

Le recours en rectification d’erreur matérielle
Le pourvoi direct
L’appel principal
Le déféré

Le déféré

Explication

L’ordonnance motivée du CME peut être attaquée par déféré devant la cour d’appel. La mesure d’administration judiciaire, en revanche, n’ouvre en principe pas une telle voie de recours.

10. Quel effet produit, en principe, une décision enjoignant de rencontrer un médiateur ou un conciliateur sur les délais de procédure ?

Elle supprime définitivement les délais
Elle interrompt les délais pour conclure
Elle ne produit aucun effet sur les délais
Elle remplace le délai de trois mois par un délai d’un mois

Elle interrompt les délais pour conclure

Explication

La décision d’orientation vers la médiation ou la conciliation produit un effet interruptif sur les délais pour conclure. L’interruption fait repartir le délai à zéro, contrairement à la suspension.

11. Quel énoncé décrit correctement l’effet dévolutif en appel ?

Seule l’annexe à la déclaration d’appel saisit la cour
Les premières conclusions seules fixent la saisine de la cour
La déclaration d’appel saisit la cour des chefs critiqués
L’effet dévolutif n’existe qu’après l’acceptation de l’intimé

La déclaration d’appel saisit la cour des chefs critiqués

Explication

L’effet dévolutif résulte de la déclaration d’appel elle-même, qui saisit la cour des chefs critiqués. Les premières conclusions ne sont pas, à elles seules, l’acte déclencheur de la saisine.

12. Après l’ordonnance de clôture, que peut en principe décider le juge à l’égard de conclusions ou de pièces déposées tardivement ?

Les renvoyer au tribunal de première instance
Les déclarer irrecevables
Les transformer en appel incident
Les intégrer automatiquement au débat

Les déclarer irrecevables

Explication

Des conclusions ou pièces déposées après la clôture peuvent être déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté. Une réouverture n’est possible qu’en cas de cause grave, selon le régime applicable.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Procédures d'appel et mise en état.

Procédure d’appel — représentation ?

Obligation d’être représenté par un avocat.

Timbre fiscal — montant ?

225 € lors de l’appel contentieux.

Irrecevabilité — cause ?

Non-respect des conditions de forme ou paiement.

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