QCM : Principes et organisation du budget public — 24 questions

Explication

Les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité et de sincérité servent à rendre le budget lisible et contrôlable par le Parlement. Ils encadrent le vote et l’exécution dans des délais compatibles avec ce contrôle.

Explication

La LOLF retient bien les cinq principes suivants : annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité. Les autres propositions mélangent des notions qui ne constituent pas ce noyau de principes budgétaires.

Explication

L’annualité implique un vote pour une durée d’un an et une exécution sur l’année civile correspondante. C’est le sens de la formule « un an, un vote, une exécution ».

Explication

En France, l’année budgétaire suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les autres dates correspondent à des repères étrangers mentionnés dans le cours.

Explication

L’universalité impose de retracer les recettes et les dépenses de façon globale, sans affectation particulière par défaut. Elle évite de masquer des flux budgétaires par des compensations ou des cloisonnements arbitraires.

Explication

L’universalité vise la présentation intégrale des recettes et charges, alors que la spécialité enferme les crédits dans une destination déterminée. C’est bien cette différence qui structure la logique budgétaire de la LOLF.

Explication

Le compte d’affectation spéciale autorise le fléchage de certaines recettes vers des dépenses déterminées. Il constitue donc une entorse encadrée au principe d’universalité.

Explication

Le compte « Pensions » retrace les pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité versées aux fonctionnaires et agents publics de l’État. Les autres réponses renvoient à d’autres catégories de comptes spéciaux.

Explication

Les comptes de concours financiers sont destinés aux prêts et avances accordés par l’État. Ils se distinguent des comptes d’affectation spéciale et des comptes de commerce par leur objet financier spécifique.

Explication

Les comptes de commerce concernent des opérations industrielles et commerciales accessoires réalisées par certains services de l’État sans personnalité morale. Ils ne sont donc pas des comptes d’affectation spéciale ni des comptes monétaires.

Explication

La spécialité impose d’affecter les crédits à une destination déterminée, ce qui empêche leur utilisation pour un autre objet. Elle encadre donc fortement l’usage des autorisations de dépense.

Explication

Les crédits d’un programme ne peuvent être utilisés que pour ce programme, ce qui interdit de les détourner vers un autre programme. C’est l’expression concrète du principe de spécialité.

Explication

La dotation regroupe des crédits qui ne peuvent pas être rattachés à des objectifs assortis d’indicateurs de performance. Elle constitue donc une exception au programme.

Explication

Les dotations figurent notamment dans la mission « Pouvoirs publics » et dans « Crédits non répartis ». Ces missions se distinguent des programmes soumis à des objectifs et indicateurs.

Explication

La sincérité budgétaire exige que les recettes et dépenses présentées dans la loi de finances reposent sur une évaluation fidèle. Elle vise à éviter des prévisions artificiellement biaisées.

Explication

Le compte général de l’État présente la situation patrimoniale et les résultats selon un référentiel inspiré des pratiques d’entreprise. Il s’inscrit dans l’approche de certification liée à la sincérité et à la fiabilité de l’information financière.

Explication

Le cours indique une baisse des dépenses publiques de 61,3 % du PIB en 2020 à 57 % en 2023. Malgré cette baisse, elles demeurent supérieures au niveau de 2019.

Explication

Le cours souligne l’intégration des contraintes européennes dans la construction des budgets nationaux, avec des limites chiffrées au déficit et à la dette. Cela pèse directement sur l’évolution des dépenses publiques.

Explication

L’ordonnateur engage l’administration en prescrivant l’exécution de la dépense ou en constatant la recette. Le comptable, lui, assure le maniement des fonds et le contrôle de régularité.

Explication

Le comptable public vérifie la régularité des opérations et la conformité des pièces justificatives avant de payer. Il ne se prononce pas sur l’opportunité politique de la dépense.

Explication

Le régime unifié regroupe ordonnateurs et comptables dans un cadre commun de responsabilité financière. Il s’inscrit dans la réforme qui a supprimé la CDBF et refondu le contentieux financier.

Explication

La Cour d’appel financière, créée en 2022, statue en appel des décisions rendues par la chambre du contentieux. Le Conseil d’État intervient ensuite comme juridiction de cassation.

Explication

Depuis la LOLF, le budget général est présenté en missions, déclinées en programmes puis en actions. Cette architecture remplace l’ancienne logique principalement fondée sur les ministères et chapitres.

Explication

Les programmes sont l’unité de spécialité des crédits et forment des enveloppes globales et limitatives mises à disposition d’un ministère. Ils structurent donc l’autorisation budgétaire et la gestion par objectifs.