Loi Aubry de 1992
Explication
La loi Aubry du 31 décembre 1992 encadre le recrutement pour limiter les excès et garantir l’égalité des candidats.
L’employeur doit : Consulter le CSE avant de fixer les dates de congé de l’entreprise sans être lié par son avis mais il est obligé de saisir
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : L’employeur doit : Consulter le CSE avant de fixer les dates de congé de l’entreprise sans être lié par son avis mais il est obligé de saisir.
Exception : Si au niveau national la CGT lance un mouv national, on peut être le seul de l’entreprise à faire grève en lien avec le mouv national
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Exception : Si au niveau national la CGT lance un mouv national, on peut être le seul de l’entreprise à faire grève en lien avec le mouv national.
Une interruption temporaire des obligations de travail et de rémunération
Explication
La suspension du contrat de travail lors d'une grève correspond à l'interruption temporaire des obligations de travail et de rémunération, sans rupture du contrat.
2044 CIV : On peut par la transactions soldé un contentieux
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : 2044 CIV : On peut par la transactions soldé un contentieux.
Contrat de travail : Une convention liant un employeur et un salarié, régie par le droit civil, où les accords conclus entre les parties ont force obligatoire. Ce contrat est soumis au…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Contrat de travail : Une convention liant un employeur et un salarié, régie par le droit civil, où les accords conclus entre les parties ont force obligatoire. Ce contrat est soumis au….
Tous les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur
Explication
L’article L1224-1 prévoit que lors d’un changement de situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur.
C'est une rupture décidée par l'employeur avec un motif et une procédure spécifiques
Explication
Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail décidée par l’employeur, qui doit respecter une procédure spécifique et justifier d’un motif, notamment économique ou personnel.
Il doit le rémunérer
Explication
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis, mais doit le rémunérer selon le texte.
Doit être précise, objective et suffisamment grave
Explication
La loi de 1973 impose que le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse, qui doit être précise, objective et suffisamment grave.
2 août 1989
Explication
La loi du 2 août 1989 impose la mise en place d’un plan social pour prévenir les licenciements économiques, selon le texte.
Garantir un équilibre entre pouvoir de l’employeur et droits du salarié
Explication
La protection du salarié a pour but de garantir un équilibre entre le pouvoir de l’employeur et les droits du salarié, afin de protéger ce dernier contre les abus.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes et procédures du droit du travail.
Liberté de recrutement — définition ?
Principe permettant à l'employeur de choisir ses collaborateurs, encadré par la loi.
Rémunération liée au travail — composantes ?
Sommes versées en lien avec le travail, incluant majorations heures supplémentaires.
Droit de grève — condition ?
Exercice licite, suspend le contrat sans rupture, sauf faute lourde.
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