Principes européens fondamentaux
Encadrent la procédure civile et protègent les libertés.
Droit d’accès à un tribunal
Permet à toute personne de saisir une juridiction établie par la loi.
Garanties d’indépendance du juge
Protection contre toute influence extérieure ou pression dans l’exercice de ses fonctions.
Procès équitable — garanties
Impartialité, égalité des armes, recours effectif.
Durée raisonnable — critère
Temps du procès doit être adapté à la complexité et aux enjeux.
Publicité des débats — principe
Garanti par la Constitution, avec exceptions légales pour certains cas.
Convention européenne des droits de l’Homme
Traité protégeant libertés fondamentales, notamment via l’article 6.
Jurisprudence CEDH Golder 1975
Reconnaît le droit d’accès effectif à un tribunal.
Indépendance organique — définition
Protection contre influence des pouvoirs exécutif et législatif.
Impartialité subjective — définition
Absence de préjugé ou parti pris du juge.
Impartialité objective — principe
Interdiction de juger une même affaire deux fois.
Principe de publicité — valeur
Garanti par la Constitution depuis 2019, avec exceptions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Principes fondamentaux de la procédure civile européenne.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes européens fondamentaux encadrant la procédure civile » ?
2. En quoi le droit d’accès à un tribunal diffère-t-il du droit de recours ?
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