Protection du consommateur — rôle ?
Assurer la sécurité juridique et économique du consommateur
Code de la consommation — contenu ?
Recueil législatif codifiant les règles protectrices
Droit de la consommation — objectif ?
Protéger contre les risques liés aux engagements
Obligation d’information — en droit civil ?
Fournir des données objectives et précises
Obligation de conseil — en droit civil ?
Guider ou avertir selon les compétences des parties
Clause abusive — définition ?
Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
Contrôle judiciaire — but ?
Protéger contre les clauses abusives
Information précontractuelle — portée ?
Permet un choix éclairé sur biens et services numériques
Prix global — définition ?
Montant total sans ventilation détaillée
Délai de livraison — maximum ?
30 jours après conclusion du contrat
Sanctions retard livraison — procédure ?
Mise en demeure puis résolution du contrat
Pratiques commerciales trompeuses — interdites ?
Oui, toujours interdites sans condition
Pratiques réglementées — encadrement ?
Autorisation sous conditions, encadrée par la loi
Informations contrats hors établissement — nullité ?
Nullité en cas d’omission des mentions obligatoires
Contrat à distance — obligations ?
Confirmation écrite et fourniture d’informations obligatoires
Droit de rétractation — délai ?
14 jours pour revenir sur la décision
Prêts immobiliers — condition suspensive ?
Obtention du crédit, sinon annulation du contrat
Responsabilité professionnel — en ligne ?
Responsabilité accrue, obligation d’information et de confirmation
Publicité comparative — licite ?
Oui, si vérifiable, loyale et non trompeuse
Pratiques déloyales — définition ?
Pratiques qui portent atteinte à la loyauté commerciale
Conditions générales — rôle ?
Fixer règles communes et garantir leur opposabilité
Conditions spéciales — dans le contrat ?
Clauses négociées spécifiques au contrat
Nullité du contrat — cause ?
Omission d’informations obligatoires ou clauses abusives
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit de la consommation et contrats.
1. Quelle est la fonction principale du droit de la consommation en France ?
2. Quelle est la fonction principale de l'obligation d'information en droit civil ?
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