Introduction au droit de la consommation et contrats

📋 Plan du Cours

1. Fonction protectrice et codification du droit de la consommation en France
2. Obligation d’information et obligation de conseil en droit civil
3. Clauses abusives et contrôle judiciaire des clauses contractuelles
4. Obligation générale d’information précontractuelle sur les biens et services numériques
5. Délai de livraison, résolution du contrat et sanctions en cas de retard
6. Pratiques commerciales trompeuses, agressives et réglementées avec sanctions
7. Informations obligatoires dans les contrats hors établissement et sanctions en cas d’omission
8. Spécificités du contrat à distance : obligations, confirmation et droit de rétractation
9. Régime juridique des prêts immobiliers et conditions suspensives d’obtention du crédit
10. Responsabilité du professionnel et validité des contrats conclus à distance
11. Publicité comparative licite et pratiques déloyales en droit commercial
12. Conditions générales et spéciales dans les contrats de consommation

📖 1. Fonction protectrice et codification du droit de la consommation en France

🔑 Notions clés & Définitions