Principes fondamentaux de la procédure pénale

1. 📌 L'essentiel

• La procédure pénale garantit un procès équitable, impartial, rapide, public, et respectueux des droits fondamentaux.
• La séparation des fonctions : poursuite, instruction, jugement.
• Le double de juridiction permet un contrôle en appel ou cassation.
• La motivation des décisions est obligatoire pour assurer transparence et légalité.
• La garantie du contradictoire : communication des pièces et droit de répondre.
• La jurisprudence européenne contrôle l’impartialité, la motivation et délai raisonnable.
• La procédure doit respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense.
• La publicité du procès est la règle, sauf exceptions pour sécurité ou moralité.
• La détention provisoire doit respecter le délai raisonnable et la proportionnalité.
• La loi du 15 juin 2000 introduit le recours contre les arrêts de condamnation et d’acquittement.