QCM : Principes fondamentaux des libertés publiques — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lequel de ces ensembles correspond aux textes fondateurs des libertés publiques ?

La Déclaration de 1789, le traité de Rome de 1957, la Charte de 1961, la Convention européenne de 1975 et le Préambule de 1981
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Déclaration universelle de 1948, la Convention européenne de 1950 et le Préambule de 1958
La Convention européenne de 1950, le Code pénal de 1810, la Charte de 2000, la Déclaration de 1789 et le traité de Lisbonne
Le Préambule de 1946, le Code civil de 1804, la Déclaration universelle de 1948, le traité de Maastricht et la Constitution de 1875

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Déclaration universelle de 1948, la Convention européenne de 1950 et le Préambule de 1958

Explication

Cet ensemble réunit les cinq textes constitutionnels et internationaux classiquement considérés comme fondateurs des libertés publiques, avec leurs dates respectives. Les autres ensembles mélangent certains textes pertinents avec des traités ou des codes qui ne figurent pas dans cette liste fondatrice.

2. Quel texte a été adopté le 10 décembre 1948 parmi les textes fondateurs des libertés publiques ?

La Déclaration universelle des droits de l’Homme
Le Préambule de la Constitution de la IVe République
La Convention européenne des droits de l’Homme
Le Préambule de la Constitution de la Ve République

La Déclaration universelle des droits de l’Homme

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée le 10 décembre 1948. La Convention européenne date de 1950, tandis que les deux Préambules mentionnés relèvent respectivement de 1946 et de 1958.

3. Quelle distinction caractérise le mieux la sûreté par rapport à la liberté d’aller et venir ?

La sûreté garantit l’exercice des activités professionnelles, tandis que l’autre liberté encadre la détention pénale
La sûreté règle le stationnement des véhicules, tandis que l’autre liberté concerne les décisions de l’autorité judiciaire
La sûreté protège contre l’arrestation et la détention arbitraires, tandis que l’autre liberté concerne principalement la circulation
La sûreté organise les règles de circulation, tandis que l’autre liberté protège contre les arrestations judiciaires

La sûreté protège contre l’arrestation et la détention arbitraires, tandis que l’autre liberté concerne principalement la circulation

Explication

La sûreté protège la personne contre l’arrestation et la détention arbitraires, ce qui en fait une garantie fondamentale des autres libertés. La liberté d’aller et venir porte principalement sur la possibilité de circuler, et non sur la réglementation du stationnement ou des activités professionnelles.

4. Selon l’article 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans quelles conditions une personne peut-elle être accusée, arrêtée ou détenue ?

Dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites
Dans les circonstances estimées nécessaires par la police et selon une procédure adaptée
Dans les situations décidées par une autorité administrative et selon les usages locaux
Dans les affaires signalées par un particulier et selon les modalités fixées après l’arrestation

Dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites

Explication

L’article 7 exige à la fois un fondement légal et le respect des formes prévues par la loi pour toute accusation, arrestation ou détention. Une décision administrative ou policière dépourvue de cette double base peut relever de l’arbitraire.

5. Quelle mission l’article 66 de la Constitution de 1958 confie-t-il à l’autorité judiciaire ?

Autoriser les activités professionnelles réglementées en tant que garante de l’ordre économique
Contrôler les textes internationaux en tant que juridiction chargée des relations extérieures
Déterminer les règles générales de circulation en tant que responsable de la sécurité publique
Veiller au respect de l’interdiction de la détention arbitraire en tant que gardienne de la liberté individuelle

Veiller au respect de l’interdiction de la détention arbitraire en tant que gardienne de la liberté individuelle

Explication

L’article 66 interdit la détention arbitraire et fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. La réglementation de la circulation ou des activités économiques ne constitue pas la mission décrite par cet article.

6. Que signifie la liberté d’aller et venir ?

Pouvoir exercer une activité professionnelle dans chaque lieu sans formalité imposée par la loi
Pouvoir contester toute décision administrative devant une juridiction lorsqu’elle limite un déplacement
Pouvoir circuler librement lorsqu’aucune arrestation ou détention prévue par la loi ne le justifie
Pouvoir franchir toute frontière nationale sans contrôle lorsqu’aucune infraction n’est reprochée

Pouvoir circuler librement lorsqu’aucune arrestation ou détention prévue par la loi ne le justifie

Explication

La liberté d’aller et venir implique que la personne puisse circuler librement lorsqu’elle ne peut être arrêtée ou détenue dans un cas prévu par la loi. Elle ne supprime pas les formalités professionnelles, les contrôles aux frontières ou les autres règles légalement applicables.

7. Dans quel domaine la liberté d’aller et venir peut-elle faire l’objet d’une restriction précise ?

La correspondance personnelle lorsqu’une personne change de lieu de résidence
La circulation automobile, le stationnement ou l’exercice de certaines activités
La totalité des déplacements privés dès qu’une autorité locale le décide
La liberté de conscience lorsqu’une activité publique est soumise à autorisation

La circulation automobile, le stationnement ou l’exercice de certaines activités

Explication

Des restrictions peuvent concerner la circulation automobile, le stationnement, certaines activités et certaines catégories de personnes. Une interdiction générale de tous les déplacements ou une limitation de la liberté de conscience ne correspond pas aux domaines précis cités.

8. Quelle distinction décrit correctement la prévention et la répression d’une infraction par un policier ?

La prévention protège les biens, tandis que la répression protège les personnes exposées.
La prévention cherche à empêcher l’infraction, tandis que la répression intervient après sa commission.
La prévention concerne la circulation, tandis que la répression concerne les manifestations publiques.
La prévention intervient après l’infraction, tandis que la répression cherche à empêcher sa réalisation.

La prévention cherche à empêcher l’infraction, tandis que la répression intervient après sa commission.

Explication

Prévenir une infraction consiste à agir pour qu’elle ne se produise pas, alors que la réprimer signifie intervenir après qu’elle a été commise. Confondre ces deux notions revient à inverser leur ordre temporel.

9. Dans l’exercice de ses fonctions, quelle exigence doit guider l’action du policier envers les personnes concernées par la loi ?

Appliquer les lois de manière juste et équitable tout en respectant les droits fondamentaux.
Privilégier la rapidité de l’intervention lorsque le respect des droits complique la procédure.
Adapter les lois aux préférences personnelles des personnes présentes lors de l’intervention.
Réserver l’application équitable des lois aux situations dépourvues de risque pour la sécurité.

Appliquer les lois de manière juste et équitable tout en respectant les droits fondamentaux.

Explication

Le policier doit appliquer les lois avec justice et équité, en respectant les droits fondamentaux des personnes. La recherche de rapidité ou de commodité ne permet pas d’écarter ces exigences.

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Quels sont les textes fondateurs des libertés publiques en France ?

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Déclaration universelle de 1948, la Convention européenne de 1950, et le Préambule de 1958.

Quelle est la date de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ?

Le 26 août 1789.

Quel texte fondateur des libertés publiques date du 4 octobre 1958 ?

Le Préambule de la Constitution de la Ve République.

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